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Recommandation de politique générale n° 2 de l'ECRI:
Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national

Strasbourg, le 13 juin 1997

Recommandation n° 2 - Téléchargez le document

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI):

Rappelant la Déclaration adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur Sommet tenu à Vienne le 8-9 octobre 1993;

Rappelant que le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance défini dans le cadre de cette Déclaration a invité le Comité des Ministres à mettre en place la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui a pour mandat, entre autres, de formuler des recommandations de politique générale à l'intention des Etats membres;

Tenant compte de la Résolution 48/134 adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre 1993 relative aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme;

Tenant compte également des principes fondamentaux posés lors des premières Rencontres internationales des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme tenues à Paris du 7 au 9 octobre 1991 (connus sous le nom de "Principes de Paris");

Rappelant les différentes Résolutions adoptées lors des premières et secondes Rencontres européennes des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, tenues respectivement à Strasbourg les 7-9 novembre 1994 et à Copenhague les 20-22 janvier 1997;

Tenant compte de la Recommandation N° R (85) 13 du Comité des Ministres relative à l'institution de l'Ombudsman;

Tenant compte également des travaux menés au sein du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) relatifs à l'établissement d'institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l'homme ;

Soulignant que la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance fait partie intégrante de la protection et promotion des droits fondamentaux de l'homme;

Rappelant la proposition de l'ECRI de renforcer la clause de non-discrimination (article 14) de la Convention européenne des droits de l'homme;

Profondément convaincue que toute personne doit être protégée contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, la langue, la religion ou l'origine nationale ou ethnique ou contre la discrimination qui peut découler indirectement de l'application de la loi dans ces domaines;

Convaincue de la nécessité de donner la plus grande priorité aux mesures visant à la pleine application de la législation et des politiques destinées à lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

Rappelant que l'efficacité de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance repose en grande partie sur la sensibilisation, l'information et l'éducation du public ainsi que sur la protection et la promotion des droits des individus appartenant à des groupes minoritaires;

Persuadée que les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national peuvent contribuer par des actions concrètes à différents niveaux à renforcer l'efficacité de l'ensemble des mesures prises en ce domaine et à fournir des avis et des informations aux autorités nationales;

Se félicitant que de tels organes spécialisés aient déjà été institués et fonctionnent dans plusieurs Etats membres;

Reconnaissant que la forme prise par de tels organes peut varier suivant les circonstances dans les différents Etats membres et peut former partie d'un organe avec des objectifs plus larges dans le domaine des droits de l'homme en général;

Reconnaissant également la nécessité pour les gouvernements eux-mêmes de fournir des informations et d'être accessibles aux instances spécialisées ainsi que de consulter ces dernières sur les questions ayant rapport à leurs fonctions;

recommande aux gouvernements des Etats membres:

1. d'examiner attentivement la possibilité d'instituer, s'ils ne l'ont déjà fait, un organe spécialisé dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national;

2. d'être guidés dans l'examen de cette question par les principes de base contenus en annexe à la présente recommandation et de s'en inspirer dans la mesure où ces principes constituent un certain nombre d'options présentées pour discussion au niveau national.

Annexe à la recommandation de politique générale N° 2 de l'ECRI
Principes de base concernant les organes spécialisés
dans la lutte contre le racisme, la xénophobie,
l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national

Chapitre A: Les statuts établissant les organes spécialisés

Principe 1

Mandat

1. Les organes spécialisés devraient être dotés d'un mandat clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou autre texte législatif.

2. Le mandat des organes spécialisés devrait déterminer leur composition, leur champ de compétence, leurs pouvoirs statutaires, leurs responsabilité et leur financement.

* * *

Chapitre B: Formes alternatives d'organes spécialisés

Principe 2

1. Suivant les traditions juridiques et administratives des pays où ils sont établis, les organes spécialisés peuvent prendre différentes formes.

2. Les rôle et fonctions énoncés dans les principes ci-dessous devraient être remplis par des organes qui peuvent prendre la forme, par exemple, de commissions nationales pour l'égalité raciale, ombudsmen contre la discrimination ethnique, centres/bureaux pour la lutte contre le racisme et l'égalité des chances ou autres formes, notamment d'organes avec des objectifs plus larges dans le domaine des droits de l'homme en général.

* * *

Chapitre C: Fonctions et responsabilités des organes spécialisés

Principe 3

Sous réserve des circonstances, du droit et de la pratique nationaux, les organes spécialisés devraient posséder le plus grand nombre possible de fonctions et responsabilités suivantes:

a. oeuvrer en faveur de l'élimination des différentes formes de discrimination citées dans le préambule et promouvoir l'égalité des chances et les bonnes relations entre les personnes appartenant à l'ensemble des différents groupes composant la société;

b. suivre le contenu et les effets de la législation et des actes administratifs pour ce qui est de leur pertinence par rapport à l'objectif de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance et élaborer, le cas échéant, des propositions en vue de la modification éventuelle de la législation concernée;

c. conseiller les pouvoirs législatif et exécutif en vue d'améliorer la réglementation dans les domaines relevant de son mandat;

d. fournir aide et assistance aux victimes, y compris une aide juridique, en vue de faire valoir leurs droits auprès des institutions et des tribunaux;

e. sous réserve du cadre juridique du pays concerné, ester en justice en saisissant, le cas échéant, les tribunaux ou autres autorités judiciaires, si et quand cela s'avère nécessaire;

f. être saisi de plaintes et requêtes concernant des cas d'espèce et en rechercher le règlement, soit par la conciliation à l'amiable, ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions juridiquement contraignantes;

g. posséder les pouvoirs appropriés pour rassembler des preuves et des informations dans la mise en oeuvre des fonctions citées au f. ci-dessus;

h. fournir des informations et des conseils aux institutions et organes concernés, y compris les institutions et organes étatiques;

i. émettre des avis sur les normes de pratique anti-discriminatoire dans des domaines spécifiques, normes pouvant soit avoir force de loi, soit être applicables sur base volontaire;

j. promouvoir et contribuer aux programmes de formation de certains groupes-cibles, sans préjudice du rôle fondamental en matière de formation qui revient aux organisations professionnelles concernées;

k. promouvoir la sensibilisation du grand public aux questions de discrimination, et produire et publier des informations et documents pertinents;

l. soutenir et encourager les activités des organisations ayant des objectifs similaires à ceux des organes spécialisés;

m. prendre en compte et le cas échéant refléter les préoccupations de ces organisations.

* * *

Chapitre D: Administration et fonctionnement des organes spécialisés

Principe 4

Composition

La composition des organes spécialisés ayant la forme de commissions et autres formes semblables devrait refléter la société dans son ensemble et dans sa diversité.

Principe 5

Indépendance et responsabilité

1. Les organes spécialisés devraient se voir attribuer des fonds suffisants pour exercer de manière efficace leurs fonctions et responsabilités, et leur financement devrait être soumis à l'approbation annuelle du parlement.

2. Les organes spécialisés devraient fonctionner sans interférences de la part de l'Etat et avec toutes les garanties nécessaires pour leur indépendance, notamment la liberté de nommer leur propre personnel, de gérer leurs ressources comme ils l'entendent et d'exprimer publiquement leurs points de vue.

4. Le mandat des organes spécialisés devrait énoncer clairement les dispositions relatives à la nomination de leurs membres et devrait contenir des sauvegardes appropriées contre la destitution arbitraire ou le non-renouvellement arbitraire d'une nomination lorsque le renouvellement serait la norme.

Principe 6

Accessibilité

1. Les organes spécialisés devraient être facilement accessibles à ceux dont ils sont destinés à protéger les droits.

2. Les organes spécialisés devraient envisager, le cas échéant, la mise en place d'agences locales en vue d'accroître leur accessibilité et d'améliorer l'effectivité de leurs fonctions d'éducation et de formation.

* * *

Chapitre E: Modes d'opération des organes spécialisés

Principe 7

1. Les organes spécialisés devraient opérer de manière à obtenir le maximum de qualité dans leurs recherches et leurs avis et par là de crédibilité auprès, à la fois, des autorités nationales et des communautés dont ils cherchent à préserver et renforcer les droits.

2. En établissant des organes spécialisés, les Etats membres devraient s'assurer que ceux-ci ont un accès approprié aux gouvernements, reçoivent de la part des gouvernements des informations suffisantes pour leur permettre d'exercer leurs fonctions et sont entièrement consultés sur les questions qui les concernent.

3. Les organes spécialisés devraient s'assurer qu'ils opèrent d'une manière clairement indépendante sur le plan politique.