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Recommandation de politique générale n° 12 de l'ECRI :
Lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du sport

Adoptée par l’ECRI le 19 décembre 2008

Recommandation n° 12- Téléchargez le document

EXPOSÉ DES MOTIFS RELATIF À LA RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N° 12 DE L’ECRI SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE DANS LE DOMAINE DE SPORT



La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) :

Vu l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Protocole n°12 à cette convention et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;

Vu le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ;

Vu la Charte européenne du sport révisée ;

Eu égard à la Recommandation(2001)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance dans le sport ;

Rappelant la Recommandation de politique générale n°2 de l’ECRI sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au niveau national ;

Rappelant la Recommandation de politique générale n°7 de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale ;

Rappelant la Recommandation de politique générale n°11 de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police ;

Ayant à l’esprit la Déclaration de l’ECRI à l’occasion de l’EURO 2008 « Tous contre le racisme » ;

Soulignant que les valeurs fondamentales du sport que sont le fair play, la rivalité amicale, le respect mutuel et la tolérance doivent être au centre de toute activité sportive ;

Soulignant que la protection contre le racisme et la discrimination raciale est un droit de l’homme, qui doit être garanti aussi dans le domaine du sport ;

Convaincue que le grand public doit participer à la lutte contre le racisme et l’intolérance dans le sport, dans un esprit de solidarité et d’amitié internationales ;

Consciente que le sport a non seulement un rôle d’éducation et de socialisation mais qu’il peut aussi aider à explorer et célébrer la diversité ;

Regrettant profondément l’existence du racisme et de la discrimination raciale dans le sport et constatant que ces phénomènes concernent beaucoup de sports et peuvent se manifester à tous les niveaux ;

Condamnant fermement les manifestations de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance qui se produisent lors de rencontres sportives et rappelant que ces phénomènes constituent une grave menace pour le sport et son éthique ;

Refusant toute argumentation tendant à banaliser les actes racistes commis lors de rencontres sportives ;

Souhaitant renforcer l’application dans le domaine du sport des normes internationales et européennes en matière de protection des Droits de l’Homme ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

I. De garantir l’égalité des chances dans l’accès au sport pour tous et, à cette fin :

1. de collecter des informations sur la situation et la représentation des groupes minoritaires dans le sport, et sur les bonnes pratiques dans ce domaine ;

2. de concevoir des mesures juridiques et politiques appropriées et effectives consistant :

3. d’inviter les autorités locales :

4. d’inviter les fédérations et clubs sportifs :

II. De lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans le sport et, à cette fin :

5. de s’assurer qu’une législation générale et, s’il en est besoin, spécifique contre le racisme et la discrimination raciale dans le sport soit en place. En particulier, il est recommandé au législateur :

6. de veiller à ce que la législation ayant pour but de prévenir et sanctionner les infractions racistes dans le domaine du sport soit effectivement appliquée et, à cette fin :

7. d’organiser et de financer de vastes campagnes de sensibilisation antiraciste dans le sport de tous niveaux, en y faisant participer l’ensemble des acteurs concernés ;

8. de demander aux autorités locales :

9. de demander à la police :

10. d’inviter les fédérations sportives et les clubs sportifs :

11. de rappeler aux athlètes et aux entraineurs :

12. de rappeler aux arbitres :

13. d’encourager les organisations de supporters :

14. d’encourager les responsables politiques et les leaders d’opinion à prendre fermement et publiquement position contre le racisme dans le sport ;

15. d’encourager les médias :

16. d’encourager les sponsors et les publicitaires :

III. De former une coalition contre le racisme dans le sport et, à cette fin :

17. de promouvoir la coopération entre toutes les parties prenantes :

18. de promouvoir les échanges de bonnes pratiques :

19. de subventionner les activités sociales, d’éducation et d’information des organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre le racisme dans le sport.

EXPOSÉ DES MOTIFS RELATIF À LA RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N° 12 DE L’ECRI SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE DANS LE DOMAINE DE SPORT 

Introduction

On entend par "sport" toutes formes d'activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux.

On entend par «racisme» la croyance qu'un motif tel que la race2, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique justifie le mépris envers une personne ou un groupe de personnes ou l’idée de supériorité d’une personne ou d’un groupe de personnes.

I. De garantir l’égalité d’accès au sport pour tous et, à cette fin :

Paragraphe 1 de la Recommandation :
«De rassembler des informations sur la situation et la représentation des groupes minoritaires dans le sport, y compris la collecte de bonnes pratiques dans ce domaine»

Paragraphe 2 de la Recommandation :
«De concevoir des mesures juridiques et politiques appropriées»

Paragraphe 3 de la Recommandation :
«Le rôle des autorités locales pour assurer l’égalité des chances dans l’accès au sport»

Paragraphe 4 de la Recommandation :
«Le rôle des fédérations et clubs sportifs pour l’égalité des chances dans l’accès au sport»

II. De lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans le sport et, à cette fin :

Paragraphe 5 de la Recommandation :
«De s’assurer qu’une législation générale et spécifique contre le racisme et la discrimination raciale dans le sport soit en place»

à l’égard d’une personne ou d’un ensemble de personnes, en raison de leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leur nationalité ou leur origine nationale ou ethnique ;

Paragraphe 6 de la Recommandation :
«De veiller à ce que la législation ayant pour but de prévenir et sanctionner les infractions racistes dans le domaine du sport soit effectivement appliquée»

Paragraphe 7 de la Recommandation :
«D’organiser et de financer de vastes campagnes de sensibilisation antiraciste»

Paragraphe 8 de la Recommandation :
«Les autorités locales» 

Paragraphe 9 de la Recommandation :
«La police» 

Paragraphe 10 de la Recommandation :
«Les fédérations sportives et les clubs sportifs» 

Paragraphe 11 de la Recommandation :
«Les athlètes et les entraîneurs »

Paragraphe 12 de la Recommandation :
«Les arbitres»

Si, malgré ces mesures, les comportements se reproduisent, la Circulaire prévoit que les arbitres sont tenus d’agir de la manière suivante :

Paragraphe 13 de la Recommandation :
«Les organisations de supporters »

Paragraphe 14 de la Recommandation :
«Les responsables politiques et les leaders d’opinion»

Paragraphe 15 de la Recommandation :
«Les médias »

Paragraphe 16 de la Recommandation :
« Les sponsors et les publicitaires »

III. De former une coalition contre le racisme dans le sport et, à cette fin :

Paragraphe 17 de la Recommandation :
«De promouvoir la coopération entre toutes les parties prenantes »

Paragraphe 18 de la Recommandation :
«De promouvoir l’échange de bonnes pratiques »

Paragraphe 19 de la Recommandation :
«De subventionner les activités sociales, d’éducation et d’information»

86. L’ECRI a également relevé que le manque de moyens financiers pour soutenir les initiatives visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du sport pose problème. Il est rappelé, comme le souligne la présente Recommandation, que les mesures à prendre dans ce domaine sont fort nombreuses et qu’elles nécessitent toutes un effort financier constant de la part des gouvernements.


1 Recommandation n° R(92)13 REV sur la Charte européenne du sport révisée, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 24 septembre 1992 et révisée le 16 mai 2001.

2 Tous les êtres humains appartenant à la même espèce, l’ECRI rejette les théories fondées sur l’existence de «races» différentes. Cependant, afin d’éviter de laisser sans protection juridique les personnes qui sont généralement et erronément perçues comme appartenant à une «autre race», l’ECRI utilise ce terme dans la présente Recommandation.

3 Voir paragraphes 12, 27 et 40 de l’Exposé des motifs.

4 D’après le rapport sur l’affaire Stephen Lawrence par Sir William Macpherson, le « racisme institutionnel » est l’incapacité collective d’une organisation [publique] d’offrir des services adéquats et professionnels à des personnes en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur origine ethnique. Ce racisme peut s’observer ou se déceler dans des processus, des attitudes et des comportements qui constituent de fait une discrimination car ils traduisent une ignorance, affichent un manque de considération et véhiculent des préjugés inconscients et des stéréotypes racistes qui portent préjudice aux minorités ethniques.

5 Les tâches et responsabilités des organes de lutte contre la discrimination sont décrites de manière plus détaillée au paragraphe 47 de l’Exposé des motifs.

6 La discrimination dans l’accès au sport est traitée dans le paragraphe 2 de la présente Recommandation.

7 La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs dans les manifestations sportives et notamment dans les matches de football – STCE n° 120, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 août 1985.

8 Recommandation de politique générale N°6 de l’ECRI sur la lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l’internet.

9 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ; STCE n° 189, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 28 janvier 2003.

10 Cette définition de la Recommandation de politique générale n° 11 est tirée du rapport sur l’enquête concernant Stephen Lawrence de Sir William Macpherson of Cluny de 1999 (1999 Stephen Lawrence Inquiry Report, by Sir William Macpherson of Cluny - Cm 4262, Chapitre 47, paragraphe 12).

11 Circulaire OOP 40 du 14 décembre 2006 portant des directives à l’encontre des propos et slogans blessants, racistes et discriminatoires scandés en chœur à l’occasion des matches de football.