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Recommandation de politique générale n° 10 de l'ECRI :
Lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire

Adoptée par l’ECRI le 15 décembre 2006

Recommandation n° 10- Téléchargez le document

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) :

Vu l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

Vu la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ;

Vu la Convention européenne des Droits de l’Homme en particulier son article 14 et l’article 2 de son Protocole n°1 ;

Vu le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui contient une clause générale d’interdiction de la discrimination ;

Vu la Charte sociale européenne (révisée), notamment son article 17 ;

Vu le Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques ;

Eu égard à la Recommandation (2000)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe ;

Eu égard à la Recommandation (2001)15 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’enseignement de l’histoire dans l’Europe du XXIe siècle ;

Eu égard à la Recommandation (2002)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’éducation à la citoyenneté démocratique ;

Eu égard à la Recommandation 1093(1989) de l’Assemblée parlementaire relative à l’éducation des enfants de migrants ;

Eu égard à la Recommandation 1346(1997) de l’Assemblée parlementaire relative à l’éducation aux droits de l’homme ;

Eu égard à la Recommandation 1720(2005) de l’Assemblée parlementaire sur éducation et religion ;

Tenant compte des conclusions générales adoptées le 13 octobre 2000 par la Conférence européenne contre le racisme, notamment celles relatives à l’éducation et sensibilisation à la lutte contre le racisme, la discrimination qui y est associée et l’extrémisme aux niveaux local, national, régional et international ;

Tenant compte du Commentaire sur l’éducation au regard de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adopté par le Comité consultatif de la Convention-cadre ;

Rappelant la Recommandation de politique générale N° 3 de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes ; la Recommandation de politique générale N° 5 de l’ECRI sur la lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans ; la Recommandation de politique générale N° 9 de l’ECRI sur la lutte contre l’antisémitisme ;

Rappelant la Recommandation de politique générale N° 7 de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale ;

Rappelant que le mandat de l’ECRI est de lutter contre le racisme et la discrimination raciale, c’est-à-dire de lutter contre la violence, les discriminations et les préjugés auxquels sont confrontés des personnes ou groupes de personnes pour des motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique ;

Soulignant que le champ d’application de la présente Recommandation de politique générale se limite exclusivement à l’éducation scolaire, pré-élémentaire, primaire et secondaire ;

Consciente cependant que dans l’enseignement supérieur, la lutte contre le racisme et la discrimination raciale trouve également la place importante qui est la sienne,

Consciente également que l’éducation informelle et non-formelle peut jouer un rôle considérable en ce domaine ;

Consciente de la mise en oeuvre effective par les organisations de la société civile de programmes de formation à l’éducation à la non-discrimination et à la diversité pour les jeunes dans l’environnement scolaire ;

Rappelant que l’éducation scolaire est un instrument important pour lutter contre le racisme et l’intolérance, mais consciente que c’est aussi un domaine où peuvent exister du racisme et de la discrimination raciale, entraînant des conséquences néfastes pour les enfants et la société en général ;

Rejetant toute forme de discrimination directe et indirecte dans l’accès à l’éducation scolaire ;

Rappelant que la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale doit couvrir, entre autres, le domaine de l’éducation et que l’interdiction de la discrimination doit s’appliquer à toutes les autorités publiques et à toutes les personnes physiques ou morales, qu’elles opèrent dans le secteur public ou dans le secteur privé ;

Rappelant que l’éducation scolaire est un droit et que son accès doit être garanti à tous les enfants présents sur le territoire des Etats membres, quel que soit leur statut juridique ou celui de leurs parents, et cela indépendamment des lois sur l’asile, sur l’immigration et sur l’accès à la nationalité ;

Convaincue qu’une éducation de qualité passe aussi par la diversité ;

Convaincue que les écoles doivent reconnaître et respecter les différences ;

Déplorant l’existence, parfois, d’une ségrégation de fait dans l’éducation scolaire due à des facteurs historiques ou à des raisons externes telles que le problème du logement ;

Soulignant que les mesures visant à garantir l’intégration des enfants issus des groupes minoritaires dans le système scolaire ne doivent pas conduire en fait à une assimilation forcée ;

Soulignant que des mesures spéciales peuvent améliorer l’accès des enfants issus des groupes minoritaires à l’éducation scolaire ainsi qu’à un enseignement de bon niveau ;

Rappelant qu’une éducation aux droits de l’homme fondée sur les principes de l’égalité, de la non-discrimination, de la tolérance et du respect de la différence peut jouer un rôle primordial pour lutter contre le racisme et l’intolérance en général ;

Convaincue de la nécessité de s’assurer que tous les établissements scolaires respectent un standard satisfaisant dans l’enseignement de ces questions ;

Rappelant l’importance de s’assurer que les manuels scolaires et autres supports pédagogiques ne véhiculent pas de préjugés et stéréotypes ;

Consciente de l’importance croissante prise par les technologies modernes, notamment l’internet, dans l’éducation scolaire et de la nécessité d’en tenir compte pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale ;

Persuadée de la nécessité pour tous les personnels d’éducation de recevoir obligatoirement une formation adéquate pour enseigner dans un contexte multiculturel ;

Convaincue de l’importance d’une formation initiale et continue des personnels d’éducation sur les questions liées aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination raciale ;

Souhaitant avec force que toutes les autorités scolaires aient une obligation de promouvoir l’égalité et que soient effectivement contrôlés les progrès réalisés en la matière ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

I. D’assurer une éducation scolaire obligatoire, gratuite et de qualité pour tous, et à cet effet :

1. d’effectuer, en collaboration avec la société civile, des études sur la situation des élèves issus des groupes minoritaires dans le système scolaire, en recueillant des statistiques sur : leur taux de fréquentation et de réussite ; leur taux d’abandon ; leurs résultats scolaires et leur progrès ;

2. de collecter les informations nécessaires pour prendre la mesure des problèmes auxquels sont confrontés les élèves issus de groupes minoritaires dans le domaine de l’éducation scolaire en vue de mettre en place des politiques pour résoudre ces problèmes ;

3. de concevoir, aux échelons national et régional, et en collaboration avec les groupes minoritaires concernés, des politiques visant à favoriser la fréquentation et la pleine participation dans le système scolaire, sur un pied d’égalité, des élèves issus des groupes minoritaires :

II. De lutter contre le racisme et la discrimination raciale en milieu scolaire, et à cet effet :

1. de veiller à ce que les établissements scolaires inscrivent obligatoirement la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que le respect de la diversité dans leur mode de fonctionnement :

2. de s’assurer que l’éducation scolaire joue un rôle clé dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans la société :

III. De préparer l’ensemble du personnel enseignant à travailler dans un milieu multiculturel et, à cet effet :

1. lui assurer, à tous les niveaux, une formation initiale et continue pour le préparer à assurer l’éducation et répondre aux besoins des élèves provenant de milieux différents ;

2. lui fournir une formation initiale et continue visant à le sensibiliser aux questions relatives au racisme et à la discrimination raciale et aux conséquences néfastes que ces phénomènes ont sur la capacité des enfants qui en sont victimes à réussir dans le milieu scolaire ;

3. lui assurer une formation sur la législation anti-discriminatoire au niveau national ;

4. s’assurer qu’il soit formé pour prévenir toute manifestation de racisme et de discrimination raciale en milieu scolaire, y compris la discrimination indirecte et structurelle, et pour réagir rapidement et efficacement lorsqu’il est confronté à ces problèmes;

5. lui fournir une formation initiale et continue sur les questions relatives aux droits de l’homme et à la discrimination raciale, qui inclue, entre autres, les questions suivantes :

6. lui fournir régulièrement un cadre dans lequel il peut procéder à un échange d’expériences et à une mise à jour des méthodes utilisées pour enseigner les droits de l’homme, notamment le droit à l’égalité ;

IV. De s’assurer que toutes les politiques recommandées ci-dessus bénéficient des moyens financiers nécessaires et qu’elles fassent l’objet d’un suivi régulier pour en évaluer la portée et permettre des ajustements lorsque cela s’avère nécessaire.