Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Cinquième rapport sur l’Allemagne [fr] - [en] –[allemand]

Communiqué de presse – 25.02.2014

Version allemande

La Commission anti-racisme du Conseil de l'Europe publie un nouveau rapport sur l’Allemagne

Strasbourg, 25.02.2014 - La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) publie aujourd'hui son cinquième rapport sur l’Allemagne. Le Président de l’ECRI, M. Christian Ahlund, précise que des développements positifs sont intervenus, mais que certains points demeurent préoccupants, dont l’insuffisance des structures et des ressources pour assister les victimes de la discrimination et la sous-représentation d’enfants issus de la migration dans les établissements préscolaires et au Gymnasium.

Note positive, la Chancellerie fédérale et les Länder ont mis à jour le Plan national d’intégration et quelques Länder ont établi leurs propres agences pour la lutte contre la discrimination. Les ministères de justice de la Fédération et des Länder envisagent de renforcer l’obligation pour la police et les procureurs d’enquêter si l’auteur d’une infraction a agi avec une motivation raciste. Des initiatives ont été prises pour étudier la présence d’une telle motivation dans une série d’anciennes affaires d’homicide. La situation légale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) a été beaucoup améliorée entre autres grâce à la Cour constitutionnelle.

En même temps, beaucoup de victimes d’infractions racistes ou homo-/transphobes ne portent pas plainte. Une initiative législative prévoyant expressément l’aggravation de peine pour motivation raciste a échoué. L’Agence fédérale pour la lutte contre la discrimination n’a pas les ressources pour assister les victimes partout en Allemagne et la plupart des Länder n’ont pas une telle agence. Les politiciens et les médias ne réprouvent pas systématiquement les propos xénophobes publics. Le Plan d’action contre le racisme n’a pas été mis à jour depuis 2008. Dans plusieurs Länder il n’existe pas de stratégie pour promouvoir la tolérance envers les personnes LGBT.

Dans son rapport, l'ECRI adresse aux autorités plusieurs recommandations, parmi lesquelles les deux suivantes nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l'objet d'un réexamen de l'ECRI dans deux ans :

  • la ratification du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme portant sur l’interdiction générale de la discrimination ;
  • la réforme du système d’enregistrement et de suivi des incidents « racistes, xéno-, homo/transphobes » pour que tout cas contenant une telle motivation fasse l’objet d’une enquête approfondie.

Le rapport est disponible ici. Il a été élaboré à la suite de la visite de contact effectuée par l'ECRI en Allemagne en mars 2013 [communiqué de presse] et prend en compte l'évolution de la situation jusqu'au 21 juin 2013.

L’ECRI, organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’intolérance et de discrimination fondée sur des motifs tels que la « race », les origines ethniques/nationales, la couleur, la nationalité, la religion et la langue (discrimination raciale) ; elle élabore des rapports et adresse des recommandations aux Etats membres.

Pour de plus amples informations sur l'ECRI : www.coe.int/ecri

Contact presse: Stefano Valenti, Tél. : +33 (0)3 90 21 43 28, stefano.valenti@coe.int