Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

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Actualités 31/03/2015



Evénements

  Yellow square Calendrier 2015

[31 mars 2015] Rapport de la 4ème visite d'évaluation en Azerbaïdjan

Le rapport d'évaluation mutuelle faisant suite à la 4ème visite d'évaluation en Azerbaïdjan est désormais disponible.

Yellow square Communiqué de presse
Yellow square Résumé
Yellow square Rapport d'évaluation mutuelle (anglais uniquement)
Yellow square Addendum (anglais uniquement)

Le rapport a été adopté au cours de la 46ème réunion plénière de MONEYVAL (Strasbourg, 8 - 12 décembre 2014).

Le 4ème cycle d’évaluation de MONEYVAL est un cycle de suivi au cours duquel ont été réévaluées les Recommandations clés et essentielles du Groupe d’action financière (GAFI), ainsi que les Recommandations pour lesquelles l’État ou le territoire concerné avait été noté NC (non conforme) ou PC (partiellement conforme) dans son rapport de 3ème cycle.

Ce rapport n'est donc pas une évaluation complète des 40 Recommandations et 9 Recommandations spéciales du GAFI de 2003 mais a pour but de donner une vision actualisée des principaux points du système LBC/FT d' Azerbaïdjan .

En vertu des procédures de MONEYVAL et de la décision de la 46ème Plénière, l' Azerbaïdjan fait désormais l’objet d’une procédure de suivi accélérée. Azerbaïdjan est demandé à de présenter un rapport intérimaire à la réunion plénière en décembre 2015.

[9 mars 2015] Mise à disposition de cinq fonctionnaires nationaux à MONEYVAL: appel à candidatures - date limite prolongée

La Direction Générale I - Droits de l’Homme et Etat de droit recherche actuellement cinq fonctionnaires nationaux pour une mise à disposition pour une période minimum d’un an commençant dès que possible.

Les fonctionnaires mis à disposition apporteront leur expertise à la Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité dans la mise en œuvre du Programme d’évaluation mutuelle MONEYVAL qui soutient les Etats dans l’exécution de leurs obligations en vertu des normes internationales dans le domaine du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et en accord avec les conventions, règles, normes et valeurs du Conseil de l’Europe.

Pour plus d’informations sur les postes et la procédure à suivre, veuillez cliquez ici. Date limite de soumission des candidatures 20 avril 2015.

[29 janvier 2015]  Visite d’évaluation de Jersey, Dépendance de la Couronne britannique, dans le cadre du Quatrième Cycle d’Évaluation
Une équipe d’évaluateurs de MONEYVAL s’est rendue dans la Dépendance de la Cour britannique Jersey du 19 au 24 janvier 2015 dans le cadre du Quatrième Cycle d’Évaluation. Elle y a rencontré des représentants de diverses autorités de Jersey chargées de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

Durant la visite, qui était coordonnée par la Commission des Services Financiers de Jersey, l’équipe d’évaluation a rencontré le Premier Ministre, le Ministre des relations extérieures, le Ministre de l'intérieur, le Goupe de stratégie contre le crime financier, ainsi que des représentants de la Commission des Services Financiers de Jersey, de l'Unité jointe des crimes financiers de la Police de Jersey, du service des douanes et de l'immigration, du départment d'administration de la justice, le Huissier et Huissier adjoint, le Vicomte.  Des réunions ont également été organisées avec des représentants des secteurs financier et non-financier ainsi que leurs associations professionelles. Les réunions se sont tenues à Saint-Helier. À la fin de sa mission, le samedi 24 janvier, l’équipe de MONEYVAL a partagé ses conclusions préliminaires avec les représentants des autorités de Jersey. Conformément aux Règles de procédure de MONEYVAL, un projet de rapport va maintenant être établi pour examen et adoption par une Plénière de MONEYVAL en septembre 2015.

Les évaluations du Quatrième Cycle de MONEYVAL sont plus focalisées et suivent principalement les recommandations formulées dans le Troisième Cycle d’Évaluation. Les équipes d’évaluation du Quatrième Cycle examinent les Recommandations importantes parmi les Quarante Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) de 2003 et les Neuf Recommandations spéciales de 2004 sur le financement du terrorisme, ainsi que les Recommandations qui avaient été notées « non conformes » ou « partiellement conformes » dans le rapport d'évaluation précédant. Le présent rapport inclura une évaluation de l’efficacité de leur mise en œuvre, sur la base d’une analyse des informations communiquées et vérifiées par des entretiens avec les autorités nationales pertinentes, un panel sélectif représentatif d’institutions financières, d’entreprises et professions non financières désignées et des associations professionnelles concernées. Les évaluations sont complétées par des questions liées à la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, conformément au mandat de MONEYVAL.

[12 décembre 2014] MONEYVAL publie une déclaration révisée sur la Bosnie-Herzégovine

L’organe anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, MONEYVAL, a examiné à sa 46e Réunion plénière (8 au 12 décembre) les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine au titre de l’Etape 3 de ses Procédures de conformité renforcées.  

MONEYVAL a effectué la visite de son 4e cycle en Bosnie-Herzégovine du 18 au 29 novembre 2014. Exceptionnellement, les constats provisoires de l’équipe d’évaluation ont été partagés avec la 46e plénière. Le rapport d’évaluation va maintenant être préparé en vue de son adoption en septembre 2015.   La plénière de MONEYVAL a décidé de maintenir la Bosnie-Herzégovine à l’Étape 3 de ses Procédures de conformité renforcées.

Une déclaration publique révisée a été adoptée. Elle appelle les États et territoires évalués par MONEYVAL à conseiller à leurs institutions financières d’appliquer avec une attention toute particulière les mesures de devoir de vigilance aux transactions avec des personnes et institutions financières en provenance de ou en Bosnie-Herzégovine, afin de répondre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

MONEYVAL incite la Bosnie-Herzégovine à traiter immédiatement et sérieusement les insuffisances persistantes dans sa législation anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, en particulier en adoptant les amendements nécessaires à son Code pénal en sortant et mettant rapidement en œuvre les textes d’application nécessaires au titre de la législation préventive révisée (entrée en vigueur le 25 juin 2014). Les progrès de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l’Étape 3 des procédures de conformité renforcées feront l’objet d’un complément d’examen à la 47e plénière de MONEYVAL, en avril 2015.

  Déclaration


[9 décembre 2014] 46ème réunion plénière de MONEYVAL

MONEYVAL tient sa 46ème réunion plénière à Strasbourg du 8 au 12 décembre 2014.

Mr Roger Wilkins AO, Président du Groupe d'Action Financière (GAFI), est l'invité de cette session.

Dans le cadre de cette réunion, la plénière discutera, inter alia:  

- le Rapport d’évaluation mutuelle du 4ème cycle de l’Azerbaïdjan ;
- les rapports de suivi du 4ème cycle d'Israël, Albanie, Republique de Moldova et Slovaquie ;
- les actions entreprises par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre des  procédures de conformité renforcée;
- la mise en œuvre des normes LAB/CFT et les aspects relatifs à la diminution des risques ;
- le projet de rapport typologies sur le blanchiment de capitaux par le crime organisé ;
- les actions prises par les Etats et territoires de MONEYVAL sur l’application des sanctions financières en ce qui concerne les personnes désignées comme étant affiliées à l’Etat islamique. 
 
Par ailleurs, MONEYVAL adoptera ses règles de procédure pour le 5ème cycle d'évaluations. Il révisera aussi ses procédures de suivi sous le 4ème cycle et les réglès gérant l'implémentation des systèmes de régularisation fiscale volontaire, ainsi que les  normes LAB/CFT requises des Etats et territoires évalués par MONEYVAL.

Résumé des remarques du Président du GAFI

[17 novembre 2014] Le rapport de MONEYVAL encourage les pays à développer des politiques d’inclusion financière  

Dans un rapport publié aujourd’hui, le Comité anti-blanchiment des capitaux du Conseil de l’Europe (MONEYVAL) invite les pays à élaborer des politiques et initiatives en faveur de l’inclusion financière pour renforcer l’intégrité financière. L’inclusion financière peut potentiellement avoir un impact sur deux domaines qui sous-tendent les travaux du Conseil de l’Europe : la promotion des droits de l’homme (dans ce cas, cela peut être perçu comme le droit à des services financiers) ; et la protection de l’État de droit par la prévention contre le recours accru aux activités bancaires informelles ou occultes et aux réseaux de transfert d’argent.

Le rapport, intitulé Renforcer l’intégrité financière par l’inclusion financière vise à déterminer dans quelle mesure l’inclusion financière est actuellement prise en compte par les États et territoires membres de MONEYVAL. Selon ses conclusions, un certain nombre d’États et de territoires ont trouvé un équilibre entre un régime robuste de lutte contre le  blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d’une part, et le développement de politiques et procédures d’inclusion financière, d’autre part. Ils envisagent aussi de faire de l’inclusion financière un élément de l’élaboration de leurs évaluations nationales des risques.

Selon le rapport, les obstacles potentiels à l’amélioration du niveau d’inclusion financière sont l’ignorance de la finance, le manque d’expérience des produits financiers, le manque de confiance dans les institutions financières et les notations de crédit. Pour contrer ces obstacles et améliorer l’inclusion financière, le rapport présente un certain nombre d’initiatives qui soit sont à l’examen, soit ont été mises en œuvre avec succès, comme l’éducation et la sensibilisation, le développement de produits financiers de base, des initiatives du secteur privé dans ce sens, l’utilisation du réseau des Postes dans les secteurs ruraux, l’assouplissement des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour ce qui est des clients présentant un faible niveau de risque, la protection des consommateurs, et enfin les procédures de réclamation. Le rapport parvient à la conclusion que les politiques et initiatives d’inclusion financière semblent constituer un aspect important de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 Les États et territoires de MONEYVAL sont donc encouragés à envisager le développement de politiques et initiatives d’inclusion financière et, en particulier, d’inclure dans leurs évaluations du risque au niveau national l’examen de l’inclusion financière. MONEYVAL a décidé de rééditer cet exercice tous les deux ans, et publiera une mise à jour en 2016.