Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

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Actualités 12/12/2014



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[12 décembre 2014] MONEYVAL émet une déclaration publique révisée sur la Bosnie-Herzégovine

L’organe anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, MONEYVAL, a examiné à sa 46e Réunion plénière (8 au 12 décembre) les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine au titre de l’Etape 3 de ses Procédures de conformité renforcées.  

MONEYVAL a effectué la visite de son 4e cycle en Bosnie-Herzégovine du 18 au 29 novembre 2014. Exceptionnellement, les constats provisoires de l’équipe d’évaluation ont été partagés avec la 46e plénière. Le rapport d’évaluation va maintenant être préparé en vue de son adoption en septembre 2015.   La plénière de MONEYVAL a décidé de maintenir la Bosnie-Herzégovine à l’Étape 3 de ses Procédures de conformité renforcées.

Une déclaration publique révisée a été adoptée. Elle appelle les États et territoires évalués par MONEYVAL à conseiller à leurs institutions financières d’appliquer avec une attention toute particulière les mesures de devoir de vigilance aux transactions avec des personnes et institutions financières en provenance de ou en Bosnie-Herzégovine, afin de répondre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

MONEYVAL incite la Bosnie-Herzégovine à traiter immédiatement et sérieusement les insuffisances persistantes dans sa législation anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, en particulier en adoptant les amendements nécessaires à son Code pénal en sortant et mettant rapidement en œuvre les textes d’application nécessaires au titre de la législation préventive révisée (entrée en vigueur le 25 juin 2014). Les progrès de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l’Étape 3 des procédures de conformité renforcées feront l’objet d’un complément d’examen à la 47e plénière de MONEYVAL, en avril 2015.

  Déclaration


[9 décembre 2014] 46ème réunion plénière de MONEYVAL

MONEYVAL tient sa 46ème réunion plénière à Strasbourg du 8 au 12 décembre 2014.

Mr Roger Wilkins AO, Président du Groupe d'Action Financière (GAFI), est l'invité de cette session.

Dans le cadre de cette réunion, la plénière discutera, inter alia:  

- le Rapport d’évaluation mutuelle du 4ème cycle de l’Azerbaïdjan ;
- les rapports de suivi du 4ème cycle d'Israël, Albanie, Republique de Moldova et Slovaquie ;
- les actions entreprises par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre des  procédures de conformité renforcée;
- la mise en œuvre des normes LAB/CFT et les aspects relatifs à la diminution des risques ;
- le projet de rapport typologies sur le blanchiment de capitaux par le crime organisé ;
- les actions prises par les Etats et territoires de MONEYVAL sur l’application des sanctions financières en ce qui concerne les personnes désignées comme étant affiliées à l’Etat islamique. 
 
Par ailleurs, MONEYVAL adoptera ses règles de procédure pour le 5ème cycle d'évaluations. Il révisera aussi ses procédures de suivi sous le 4ème cycle et les réglès gérant l'implémentation des systèmes de régularisation fiscale volontaire, ainsi que les  normes LAB/CFT requises des Etats et territoires évalués par MONEYVAL.

Résumé des remarques du Président du GAFI

[17 novembre 2014] Le rapport de MONEYVAL encourage les pays à développer des politiques d’inclusion financière  

Dans un rapport publié aujourd’hui, le Comité anti-blanchiment des capitaux du Conseil de l’Europe (MONEYVAL) invite les pays à élaborer des politiques et initiatives en faveur de l’inclusion financière pour renforcer l’intégrité financière. L’inclusion financière peut potentiellement avoir un impact sur deux domaines qui sous-tendent les travaux du Conseil de l’Europe : la promotion des droits de l’homme (dans ce cas, cela peut être perçu comme le droit à des services financiers) ; et la protection de l’État de droit par la prévention contre le recours accru aux activités bancaires informelles ou occultes et aux réseaux de transfert d’argent.

Le rapport, intitulé Renforcer l’intégrité financière par l’inclusion financière vise à déterminer dans quelle mesure l’inclusion financière est actuellement prise en compte par les États et territoires membres de MONEYVAL. Selon ses conclusions, un certain nombre d’États et de territoires ont trouvé un équilibre entre un régime robuste de lutte contre le  blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d’une part, et le développement de politiques et procédures d’inclusion financière, d’autre part. Ils envisagent aussi de faire de l’inclusion financière un élément de l’élaboration de leurs évaluations nationales des risques.

Selon le rapport, les obstacles potentiels à l’amélioration du niveau d’inclusion financière sont l’ignorance de la finance, le manque d’expérience des produits financiers, le manque de confiance dans les institutions financières et les notations de crédit. Pour contrer ces obstacles et améliorer l’inclusion financière, le rapport présente un certain nombre d’initiatives qui soit sont à l’examen, soit ont été mises en œuvre avec succès, comme l’éducation et la sensibilisation, le développement de produits financiers de base, des initiatives du secteur privé dans ce sens, l’utilisation du réseau des Postes dans les secteurs ruraux, l’assouplissement des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour ce qui est des clients présentant un faible niveau de risque, la protection des consommateurs, et enfin les procédures de réclamation. Le rapport parvient à la conclusion que les politiques et initiatives d’inclusion financière semblent constituer un aspect important de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 Les États et territoires de MONEYVAL sont donc encouragés à envisager le développement de politiques et initiatives d’inclusion financière et, en particulier, d’inclure dans leurs évaluations du risque au niveau national l’examen de l’inclusion financière. MONEYVAL a décidé de rééditer cet exercice tous les deux ans, et publiera une mise à jour en 2016.


[12 novembre 2014] Rapport de la 4ème visite d'évaluation en Estonie

Le rapport d'évaluation mutuelle faisant suite à la 4ème visite d'évaluation en Estonie est désormais disponible.

Communiqué de presse
Résumé
Rapport d'évaluation mutuelle (anglais uniquement)
Addendum (anglais uniquement)


Le rapport a été adopté au cours de la 45ème réunion plénière de MONEYVAL (Strasbourg, 15 – 19 septembre 2014).

Le 4ème cycle d’évaluation de MONEYVAL est un cycle de suivi au cours duquel ont été réévaluées les Recommandations clés et essentielles du Groupe d’action financière (GAFI), ainsi que les Recommandations pour lesquelles l’État ou le territoire concerné avait été noté NC (non conforme) ou PC (partiellement conforme) dans son rapport de 3ème cycle.

Ce rapport n'est donc pas une évaluation complète des 40 Recommandations et 9 Recommandations spéciales du GAFI de 2003 mais a pour but de donner une vision actualisée des principaux points du système LBC/FT d'Estonie.

En vertu des procédures de MONEYVAL et de la décision de la 45ème Plénière, l'Estonie fait désormais l’objet d’une procédure de suivi régulier.
 

[3-7 November 2014]  Séminaire MONEYVAL de formation des évaluateurs 2014

MONEYVAL a tenu un séminaire de formation des évaluateurs du 3 au 7 Novembre 2014 à Strasbourg.

Le séminaire a réuni 28 experts de 21 pays évalués par MONEYVAL. Un représentant de la Banque Mondiale a également participé en tant que stagiaire.

Le but de ce séminaire était de former les futurs évaluateurs du 5ème cycle d'évaluations mutuelles de MONEYVAL, ainsi que d'autres impliqués dans le réseau mondial d’organismes qui luttent contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les formateurs présents comprenaient des représentants du Secrétariat de MONEYVAL, un expert scientifique de MONEYVAL et des experts des juridictions évaluées  par MONEYVAL.

Les présentations de Recommandations 2012 du GAFI et  de la Méthodologie 2013, ainsi que des Procédures 2013 du 4ème Cycle des évaluations mutuelles  LAB / CFT  du GAFI ont été complétées par la participation active de tous les stagiaires dans des simulations d'entretiens et d’études de cas.



[28 Octobre 2014]  Visite d’évaluation de Guernesey, Dépendance de la Couronne britannique, dans le cadre du Quatrième Cycle d’Évaluation

Une équipe d’évaluateurs de MONEYVAL s’est rendue dans la Dépendance de la Cour britannique Guernesey du 6 au 11 octobre 2014 dans le cadre du Quatrième Cycle d’Évaluation. Elle y a rencontré des représentants de diverses autorités de Guernesey chargées de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

Durant la visite, qui était coordonnée par le Policy Council, l’équipe d’évaluation a rencontré des représentants de la Commission pour les services financiers de Guernesey, le Service des Douanes de Guernesey auquel est associé le Service de renseignement financier (la CRF de Guernesey), la Alderney Gambling Control Commission (Commission pour le contrôle des jeux d’Alderney) et les services de l’État-civil de Guernesey et d’Alderney. Des réunions ont également été organisées avec le Comité consultatif sur la criminalité financière, le Groupe de travail sur les organismes à but non lucratif, des représentants du Comité des sanctions, des représentants des Services du procureur et de la Justice ainsi qu’avec des représentants des secteurs financier et non-financier. Les réunions se sont tenues à Saint-Pierre-Port. À la fin de sa mission, le dimanche 11 octobre, l’équipe de MONEYVAL a partagé ses conclusions préliminaires avec des représentants des autorités de Guernesey et en a discuté avec eux. Conformément aux Règles de procédure de MONEYVAL, un projet de rapport va maintenant être établi pour examen et adoption par une Plénière de MONEYVAL en avril 2015.

Les évaluations du Quatrième Cycle de MONEYVAL sont plus focalisées et suivent principalement les recommandations formulées dans le Troisième Cycle d’Évaluation. Les équipes d’évaluation du Quatrième Cycle examinent les Recommandations importantes parmi les Quarante Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) de 2003 et les Neuf Recommandations spéciales de 2004 sur le financement du terrorisme, ainsi que les Recommandations qui avaient été notées « non conformes » ou « partiellement conformes » dans le rapport du Troisième Cycle. Le présent rapport inclut une évaluation de l’efficacité de leur mise en œuvre, sur la base d’une analyse des informations communiquées et vérifiées par des entretiens avec les autorités nationales pertinentes, un panel sélectif représentatif d’institutions financières, d’entreprises et professions non financières désignées et des associations professionnelles concernées. Les évaluations sont complétées par des questions liées à la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, conformément au mandat de MONEYVAL.


[19 septembre 2014] MONEYVAL publie une déclaration publique révisée sur la Bosnie-Herzégovine

MONEYVAL, l’organe de lutte contre le blanchiment des capitaux du Conseil de l'Europe, a adopté aujourd'hui, au cours de sa 45e réunion plénière (15-19 septembre), une déclaration publique à l'étape 3 de ses Procédures de conformité renforcée à la lumière de l'absence continue de progrès législatifs devant répondre aux préoccupations de MONEYVAL.

Le Comité a noté que la Bosnie-Herzégovine a modifié la Loi sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui est entrée en vigueur le 25 juin 2014. Toutefois, les amendements nécessaires au Code pénal n'ont pas encore été adoptés.

MONEYVAL incite vivement la Bosnie-Herzégovine à traiter immédiatement et significativement ses lacunes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en particulier en adoptant les amendements nécessaires au Code pénal. .

Déclaration publique sur la Bosnie-Herzégovine



 [17 septembre 2014] La reine Máxima plaide devant MONEYVAL pour des services financiers accessibles

Dans une allocution prononcée devant MONEYVAL, l’organe du Conseil de l’Europe chargé de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Sa Majesté la reine Máxima des Pays-Bas, en sa qualité de mandataire spéciale du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour la promotion de services financiers accessibles à tous qui favorisent le développement, a rappelé aujourd’hui l’importance de proposer des services financiers accessibles. Intervenant à l’occasion de la 45ème réunion plénière de MONEYVAL (15-19 septembre), la reine Máxima a mis en avant le rôle que peuvent jouer ses 33 Etats et territoires pour améliorer l’accès aux services financiers et souligné que les instruments juridiques existants permettaient aux Etats de veiller à la complémentarité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la promotion de la finance accessible à tous.

La reine Máxima a indiqué dans son allocution qu’il était essentiel de ménager un équilibre entre les mesures de sécurité et l’accès aux services financiers formels et que MONEYVAL jouait un rôle inestimable par son approche globale en faveur de l’intégrité et de l’inclusion.

En sa qualité de mandataire spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour la promotion de services financiers accessibles à tous qui favorisent le développement, la reine Máxima s’emploie activement à sensibiliser à l’importance des services financiers pour réduire la pauvreté, favoriser une croissance économique équitable et contribuer à la réalisation de divers objectifs de développement, dont la viabilité environnementale, la sécurité alimentaire, l’accès à une eau salubre, la santé et l’éducation universelle.

Au cours de sa visite à Strasbourg, la reine Máxima a rendu des visites de courtoisie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, et à la Présidente de l’Assemblée parlementaire, Anne Brasseur.


Discours
Réponse par John Ringguth, Secrétaire Exécutif de MONEYVAL
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