Mandat général

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La Direction générale des Droits de l’homme et des affaires juridiques a la responsabilité globale du développement et de la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme et d’Etat de droit, y compris le développement de la démocratie par le droit, le fonctionnement des traités relevant de sa compétence et de leur mécanisme de suivi respectif, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’activités dans ces domaines.

La Direction générale est responsable de toutes les questions relevant de sa compétence permettant la réalisation des objectifs statutaires de l’Organisation. Outre la protection des droits civils, politiques, économiques et sociaux, sont également incluses la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la protection des minorités nationales, la lutte contre le racisme et l’intolérance, la protection des personnes contre les menaces envers leur dignité et leur intégrité (traite, violence à l’égard des femmes, etc.), la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’approche intégrée de cette égalité, la protection de la liberté d’expression et de l’information ainsi que la liberté des médias et la promotion de médias indépendants et pluralistes, la lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris la corruption et le blanchiment d’argent ainsi que la cybercriminalité, le renforcement de la coopération internationale en matière pénale, y compris dans le domaine pénitentiaire, et de droit public et privé, y compris la nationalité, le droit de la famille et la protection des données ainsi que la promotion d’une justice indépendante et efficace.

Principaux objectifs de la DG :

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aider et conseiller le Secrétaire Général sur les questions se rapportant au droit et aux politiques en matière de droits de l’Homme et d’Etat de droit ;

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apporter appui et conseils sur ces questions au Comité des Ministres et tous ses comités subordonnés ainsi que, selon le cas, à d’autres Services de l’Organisation ;

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élaborer et évaluer des normes juridiques (Recommandations, lignes directrices, manuels etc. et projets de Conventions) ;

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assurer le Secrétariat et fournir des conseils pour les traités et mécanismes associés de l’Organisation en matière de droits de l’Homme et d’Etat de droit

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mettre en œuvre des programmes et activités pour favoriser la création, dans les Etats membres ou candidats, d’un cadre institutionnel et juridique conforme aux principes d’un Etat démocratique, et veiller au respect des droits de l’Homme et de l’Etat de droit.

Pour atteindre ces objectifs, la DG, entre autres :

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entretient et développe des contacts avec les Commissions compétentes de l’Assemblée parlementaire et le Congrès ;

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conseille, si nécessaire, d’autres Directions générales et Services sur les questions de droits de l’Homme et d’Etat de droit, en vue d’assurer une cohérence globale ;

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est en liaison et coopère avec le Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur les questions d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne l’exécution des arrêts des décisions de la Cour ;

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est en liaison et échange des informations avec le Commissaire aux droits de l’Homme pour optimiser l’efficacité de leurs actions respectives ;

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entretient et développe, dans les Etats membres et observateurs, des contacts avec les autorités nationales et les agences spécialisées (ex. : bureaux des Agents du gouvernement) dans le domaine des droits de l’Homme et de l’Etat de droit ;

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suit de près, dans les Etats membres et observateurs, les politiques et les développements qui pourraient avoir des incidences sur la situation des droits de l’Homme et l’Etat de droit, et appeler une réaction de la part de l’Organisation ;

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diffuse des informations sur les normes, les réalisations et les activités du Conseil de l’Europe dans les domaines relevant de la compétence de la DG ;

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en mettant en œuvre le Mémorandum d’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (UE), entretient et développe des relations juridiques et établit des relations de travail avec l’UE ;

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assure la mise en œuvre de l’Accord entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe relatif à l’Agence des droits fondamentaux (FRA) ;

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conçoit et met en œuvre des activités d’assistance pour faciliter le respect des engagements contractés par les Etats membres ou candidats, y compris dans le cadre d’initiatives communes avec la Commission européenne et d’autres partenaires, ainsi que dans le cadre du « Human Rights Trust Fund » ;

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développe l’interaction et les synergies entre l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, et celle d’autres acteurs européens, régionaux ou mondiaux, notamment par le biais de contacts et de liens ciblés avec les services et les organes compétents des Nations Unies, de l’OCDE, de l’OSCE, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction des relations extérieures ;

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travaille avec et par le biais d’organisations non gouvernementales et de groupes professionnels compétents ;

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est en liaison avec les bureaux sur le terrain et les centres d’information du Conseil de l’Europe dans le domaine de compétence de la DG, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques ;

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prend en compte, dans toutes ses activités, selon les besoins et en étroite collaboration avec la Direction de la Communication, l’importance de la communication interne et externe.