Agir contre la criminalité économique


T-CY ACCES TRANSFRONTALIER



A propos


La dépendance croissante de nos sociétés à l’égard des technologies de l’information et de la communication s'accompagne d’une augmentation des infractions commises contre et par le biais des systèmes informatiques. La cybercriminalité viole les droits des individus et, par conséquent, les gouvernements ont l'obligation positive de protéger la société contre le crime, entre autres, par l’efficacité de leur système répressif.

L’un des objectifs premiers des forces de police est de rassembler des preuves. Dans le domaine de la cybercriminalité comme dans bien d’autres domaines, cela prend la forme de la preuve électronique. La preuve électronique est volatile et peut être stockée dans de multiples juridictions ou encore dans des juridictions inconnues. Alors que le principal moyen de protéger les preuves électroniques stockées dans un autre État est l’entraide judiciaire, l’accès unilatéral à des données peut également s’avérer nécessaire dans certaines situations.

La Convention de Budapest sur la cybercriminalité – par le biais de l'Article 32 – permet un accès transfrontalier à des données dans des circonstances très limitées.

Afin de répondre aux questions soulevées par l'accès transfrontalier aux données, le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) A décidé d’établir un groupe ad hoc sur l’accès transfrontalier aux données et sur les questions de compétence territoriale (ci-après « Groupe sur l’accès transfrontalier »), chargé d’élaborer un instrument tel qu’un amendement à la Convention, un protocole ou une recommandation visant à mieux réglementer l’accès transfrontalier aux données et aux flux de données, ainsi que le recours aux mesures d’enquêtes transfrontalières sur Internet et les questions y afférentes, et de soumettre cet instrument au Comité dans un rapport présentant ses conclusions.

En décembre 2013, lors de sa 10e Réunion Plénière, le T-CY a décidé:

d’adopter le rapport du Groupe sur l’accès transfrontalier de 2013

de demander au Groupe sur l’accès transfrontalier:

  • de poursuivre le dialogue avec les parties intéressées,
  • de prendre en compte les résultats de l'évaluation courante du T-CY ;
  • sur cette base de présenter un rapport contenant des propositions lors de la 12e Réunion Plénière pour examen ;

en attendant l'examen de ce rapport, mettre en attente la décision prise par le T-CY lors de la 9e Réunion Plénière au sujet de l'élaboration d'un protocole à la Convention


En 2014


A la suite de l’audition publique du 3 juin 2013, du rapport du groupe transfrontalier pour 2013 et de la décision de la 10ème plénière du Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY), la poursuite du dialogue avec les parties prenantes intéressées a continué en 2014.

Ainsi, une conférence sur les sauvegardes de l’article 15 et l’accès de la justice pénale aux données s'est déroulée les 19 et 20 juin 2014, à Strasbourg.

La conférence visait à identifier des solutions permettant aux forces de répression d'obtenir une preuve électronique non seulement de manière efficace, mais aussi conforme aux garanties de la protection de données et de l’Etat de droit.

La conférence faisait partie d'un dialogue entre le T-CY et d'autres intervenants sur la question de l'accès transfrontalier aux données. Elle a rassemblé quelques 100 experts en cybercriminalité ainsi que les autorités de la protection des données, de la société civile, de l’industrie et des universitaires.

Suites aux auditions complémenatires et analyses, le Groupe sur l'accès transfrontalier a établi un rapport sur “Options for further action by the T-CY”. La 12e Réunion Plénière du T-CY discutera de ce rapport les 2-3 décembre 2014.

EVENEMENTS
12ème Plénière du T-CY (2-4 décembre 2014, Strasbourg)
13ème Plénière du T-CY (15-16 juin 2015, Strasbourg)

DOCUMENTS DU GROUPE TRANSFRONTALIER
Note d'orientation sur l'accès transfrontalier
Elements pour un Protocole additionnel à la Convention de Budapest
Rapport sur l'accès transfrontalier
Rapport final du Groupe sur l'accès transfrontalier pour 2013
triangle Transborder access to data and jurisdiction: Options for further action by the T-CY

AUDIENCE PUBLIQUE

RAPPORTS DU T-CY

PAGE D'ACCUEIL DU T-CY

CONVENTION DE BUDAPEST
La Convention
La Convention dans d'autres langues
Le Rapport explicatif de la Convention
Le Protocole relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe
Le Protocole dans d'autres langues
 
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