Agir contre la criminalité économique


T-CY ACCES TRANSFRONTALIER



A propos


La dépendance croissante de nos sociétés à l’égard des technologies de l’information et de la communication s'accompagne d’une augmentation des infractions commises contre et par le biais des systèmes informatiques. La cybercriminalité viole les droits des individus et, par conséquent, les gouvernements ont l'obligation positive de protéger la société contre le crime, entre autres, par l’efficacité de leur système répressif.

L’un des objectifs premiers des forces de police est de rassembler des preuves. Dans le domaine de la cybercriminalité comme dans bien d’autres domaines, cela prend la forme de la preuve électronique. La preuve électronique est volatile et peut être stockée dans de multiples juridictions ou encore dans des juridictions inconnues. Alors que le principal moyen de protéger les preuves électroniques stockées dans un autre État est l’entraide judiciaire, l’accès unilatéral à des données peut également s’avérer nécessaire dans certaines situations.

La Convention de Budapest sur la cybercriminalité – par le biais de l'Article 32 – permet un accès transfrontalier à des données dans des circonstances très limitées.


En décembre 2012, le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) a adopté un rapport avec deux propositions visant à relever le défi de l'accès transfrontalier en prenant également en considération le contexte du cloud computing :


Au programme pour 2014


A la suite de l’audition publique du 3 juin 2013, du rapport du groupe transfrontalier pour 2013 et de la décision de la 10ème plénière du Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY), la poursuite du dialogue avec les parties prenantes intéressées est prévue en 2014.

Ainsi, une conférence sur les sauvegardes de l’article 15 et l’accès de la justice pénale aux données se tiendra les 19 et 20 juin 2014, à Strasbourg. L’événement est ouvert aux représentants d’organisations de la société civile, de fournisseurs d’accès à Internet (y compris les associations de FAI), de médias sociaux, de fournisseurs de services cloud, de plates-formes de commerce en ligne, ainsi qu’aux membres et observateurs du T-CY et à d’autres parties prenantes intéressées.

  • Inscription- Date limite : 5 juin 2014


 

EVENEMENTS
12ème Plénière du T-CY (2-4 décembre 2014, Strasbourg)
Conférence sur les sauvegardes de l’article 15 et l’accès de la justice pénale (19-20 juin 2014, Strasbourg) - Inscription

DOCUMENTS DU GROUPE TRANSFRONTALIER
Note d'orientation sur l'accès transfrontalier
Elements pour un Protocole additionnel à la Convention de Budapest
Rapport sur l'accès transfrontalier
Rapport final du Groupe sur l'accès transfrontalier pour 2013

AUDIENCE PUBLIQUE

RAPPORTS DU T-CY

PAGE D'ACCUEIL DU T-CY

CONVENTION DE BUDAPEST
La Convention
La Convention dans d'autres langues
Le Rapport explicatif de la Convention
Le Protocole relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe
Le Protocole dans d'autres langues
 
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