Ressources: La cybercriminalité et la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

Favoriser la confiance des enfants vis-à-vis d’Internet, protéger leur dignité, leur sécurité et leur intimité demeure une priorité pour le Conseil de l’Europe. Internet est un espace de liberté qui permet de s’exprimer et de communiquer, de rechercher des informations, mais aussi d’apprendre, de travailler et de jouer. L’accès à Internet offre ainsi aux enfants la possibilité d’exercer leurs droits et d'exprimer leurs valeurs.

En même temps, les menaces telles que la cybercriminalité, l’exploitation et les abus sexuels des enfants au moyen des technologies de l’information et de la communication posent des défis particuliers. Le Conseil de l’Europe répond à ces défis en mettant en œuvre des normes et des politiques communes, en encourageant les mesures éducatives, préventives et autres pour autonomiser les enfants, en développant les actions pénales et en renforçant l’action conjuguée entre les parties prenantes et la coopération internationale.

Normes

Les normes du Conseil de l’Europe relatives à la protection des enfants et la promotion de leurs droits comprennent de nombreux traités et recommandations, en particulier:

La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STCE 005)

La Charte sociale européenne (STCE 035)

La Convention européenne en matière d’adoption des enfants (STCE 202 - révisée)

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STCE 126)

La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STCE 160)

La Convention sur la cybercriminalité (STCE 185)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE 197)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE 201)

La Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication

La Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet adoptée par le Comité des Ministres le 20 février 2008

La Recommandation CM/Rec(2009)5 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, adoptée le 8 juillet 2009.

Convention sur la cybercriminalité (STCE 185)

« La Convention de Budapest » sur la cybercriminalité est la norme mondiale en matière de cybercriminalité. Sa mise en œuvre est suivie par le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) qui est aussi responsable des questions politiques et légales liées à la coopération pratique prévue par cet instrument. La Convention dispose que les Etats parties :

incriminent les infractions commises à l’encontre ou par le biais d’un système informatique. L’article 9 couvre très largement la pornographie enfantine.

introduisent des mesures de droit procédural afin de mettre à disposition des organes de répression des moyens efficaces pour enquêter sur les actes de cybercriminalité, y compris la pornographie enfantine, l’exploitation et les abus sexuels à l’encontre des enfants commis par le biais des systèmes informatiques.

coopérent efficacement entre eux et fournissent un cadre pour la coopération internationale, y compris la coopération policière et judiciaire dans les cas d’infractions informatiques impliquant des infractions contre les enfants.

Ce traité représente « la» norme mondiale et est ouvert à l’adhésion de tout Etat. Le Canada, le Japon et l’Afrique du Signe l’ont signé, les Etats-Unis l’a ratifié et le Chili, le Costa Rica, la République Dominicaine, le Mexique et les Philippines ont été invités à y accéder. Plus de 100 pays dans le monde se sont servis ou se servent actuellement de ce traité comme de lignes directrices pour leurs législations nationales.

En ce qui concerne la cybercriminalité, y compris les infractions informatiques à l’encontre des enfants, la coopération entre les organes de répression et les fournisseurs de service Internet est essentielle. Le Conseil de l’Europe a pour cette raison développé, dans le cadre du Projet sur la cybercriminalité, des « Lignes directrices pour la coopération entre organes de répression et fournisseurs de services Internet contre la cybercriminalité ».

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE 201) 

Cette Convention constitue la norme la plus avancée et complète dans ce domaine. Il est envisagé de mettre en place en 2010 un organe chargé de surveiller le respect de ce traité. Cette Convention prévoit :

l’incrimination des actes d’abus sexuels à l’encontre des enfants, de la prostitution enfantine, de la pornographie mettant en scène des enfants, de « la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles » (« grooming ») et d’autres comportements
des mesures de prévention et une assistance aux victimes
la participation des enfants, du secteur privé, des médias et de la société civile aux mesures visant à protéger les enfants et à éviter les abus
la responsabilité de tout ressortissant pour des infractions commises à l’étranger
la protection des enfants pendant les poursuites pénales

la coopération internationale.

La Convention fait de nombreuses fois référence aux technologies de l’information et de la communication dans le contexte de l’exploitation sexuelle et des abus sexuels à l’encontre des enfants. Elle requiert, par exemple, que les Etats incriminent des comportements tels que le fait d’accéder, en connaissance de cause, à de la pornographie enfantine sur Internet. Ainsi, ce traité et la Convention sur la cybercriminalité se complètent.

Une mise en œuvre la plus large possible de ce traité et de la Convention sur la cybercriminalité est recommandée afin de protéger efficacement les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et de tenir les auteurs d’infractions responsables.

La coopération technique: le Projet sur la cybercriminalité 

Le Conseil de l’Europe soutient, par le biais du Projet global sur la cybercriminalité, les efforts contre la cybercriminalité menés par les pays dans le monde entier. Suite à une première phase de septembre 2006 à février 2009, la seconde phase du Projet est actuellement en cours (de mars 2009 à juin 2011) avec le soutien des secteurs public et privé.

Le projet vise à assurer la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité et comprend sept composantes qui vont du renforcement de la législation sur la cybercriminalité à la coopération entre les organes de répression et les fournisseurs de service Internet, les enquêtes financières, la protection des données et la coopération internationale. Une des composantes du projet se concentre sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels conformément aux deux Conventions (STCE 185 sur la cybercriminalité et STCE 201 sur la protection des enfants).

Dans le cadre du Projet global sur la cybercriminalité, une analyse globale des mesures prises par les Etats afin d’incriminer les comportements se rapportant à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants, y compris la pornographie enfantine est actuellement en cours.

Etude globale (en cours) sur les dispositions de droit pénal visant à la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (en anglais uniquement)
Les Etats sont invités à participer à cette étude : questionnaire sur les dispositions de droit matériel : français / anglais

Les mesures éducatives et de prévention et l’autonomisation des enfants

Le 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie 2005) a décidé, entre autres, du programme “Construire une Europe pour et avec les enfants”. Ce programme vise à la promotion des droits des enfants et à la protection de l’enfance contre la violence. Il est construit autour des quatre « P » : prévention, poursuites, protection et participation. Un jeu d’ordinateur pour les enfants (Wild Web Woods) et le Manuel de maîtrise de l’Internet comptent également parmi les mesures préventives relatives aux nouveaux médias.

En septembre 2008, une conférence de haut niveau sur ce sujet a conduit à la stratégie de Stockholm 2009-2011 ayant pour objectifs la mise en œuvre des normes internationales dans les 47 Etats membres et l’intégration de la perspective droits de l’enfant dans toutes les activités du Conseil de l’Europe. Une campagne contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants est prévue dans toute l’Europe à l’automne 2010 et fera une référence toute particulière aux nouveaux médias.

Le Conseil de l’Europe recommande également:

que les enfants soient rendus autonomes afin qu’ils puissent acquérir les compétences nécessaires pour créer, produire et distribuer des contenus et des communications, ce qui leur permet d’exercer leurs droits et leurs libertés, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information. C’est pourquoi le Comité des Ministres recommande (dans sa Recommandation(2006)012)) que les Etats membres veillent à assurer que les enfants deviennent familiers avec, et qualifiés dans, le nouvel environnement d’information et de communication. A cette fin, le Comité des Ministres recommande que la maîtrise de l’information et que la formation des enfants deviennent une partie intégrante de l’enseignement scolaire et ce, dès les premiers stades de leurs vies.
 

de donner confiance aux enfants vis-à-vis d’Internet en leur permettant d’utiliser des « îles de confiance » également connues sous le nom de « jardins clos ». Dans cette perspective, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation(2009)5 de sorte que les partenariats public-privé soient encouragés (i) à créer et à faciliter l’utilisation d’espaces sûrs  (jardins clos) pour que les enfants puissent explorer Internet en toute sécurité, (ii) à créer une certification pan-européenne basée sur les droits de l’Homme qui exploite les systèmes de labellisation des contenus qui sont nouveaux ou existent déjà en ligne , et (iii) à améliorer la maîtrise des médias par les enfants.

que la dignité, la sécurité et l’intimité des enfants sur Internet soient renforcées et dévelopées, en particulier pour qu’il n’y ait pas d’enregistrement durable ou accessible de façon permanente d’un contenu crée par les enfants sur Internet et qui remet en cause leur dignité, leur sécurité et leur intimité ou les rend vulnérables d’une autre manière à ce moment ou à un stade ultérieur de leurs vies.
 

que les enfants aient accès à des filtres appropriés en fonction de leur âge et “intelligents”. Ces filtres permettent d’encourager l’accès et l’utilisation d’Internet en toute confiance et complètent les autres stratégies de lutte contre les contenus nuisibles. A cet égard, l’utilisation de tels filtres doit être proportionnée et ne doit pas mener à une surprotection des enfants.

 


Contact

Alexander Seger

Division de la protection de données et de la cybercriminalité
DG des droits de l'homme et de l'état de droit
Conseil de l'Europe
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