A propos des Points de contact 24/7

Une disposition importante de la Convention sur la Cybercriminalité est l'article 35, c'est-à-dire la création de points de contact joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin de faciliter la coopération internationale:

Article 35 – Réseau 24/7

1    Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. Cette assistance englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l'application directe des mesures suivantes:

     a apport de conseils techniques;
     b conservation des données, conformément aux articles 29 et 30;
     c recueil de preuves, apport d’informations à caractère juridique, et localisation des       suspects.

2   a Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée. Party’s point of contact shall have the capacity to carry out communications with the point of contact of another Party on an expedited basis.

     b Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l'autorité ou des autorités de cette Partie responsables de l'entraide internationale ou de l'extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée.

3    Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un personnel formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du réseau.

Cet article s'inspire fortement de l'expérience du Sous-Groupe sur la criminalité de haute technologie du G8 qui a établi dès 1997 un réseau de points de contact de ce type. Ce réseau compte actuellement plus de 50 membres.

Communiqué du G8 1997 (en anglais uniquement )

Recommandations pour déterminer l'origine de la transmission d'information (en anglais uniquement )

Meilleures pratiques relatives à la sécurité du réseau (en anglais uniquement )

Meilleures pratiques relatives à l'interaction entre les organes de répression et les entreprises victimes (en anglais uniquement )

Principes du G8 pour la protection des infrastructures d'information critiques (en anglais uniquement )

Principes du G8 sur la disponibilité de données publiques essentielles à la protection de la sûreté publique (en anglais uniquement )

Principes du G8 sur l'accès transfrontière aux données informatiques stockées (en anglais uniquement )

Checklist du G8 pour la conservation des données (en anglais uniquement )