Ressources : Les autorités compétentes et les points de contact pour la coopération internationale

En devenant Parties à la Convention sur la Cybercriminalité, les Etats sont tenus de communiquer les autorités centrales responsables de l'envoi ou de la réception des demandes d'extradition (article 24) ou de l'entraide judiciaire (article 27) ainsi que les points de contact 24/7 (article 35). Conformément aux déclarations, les autorités respectives sont:

 

Pays

Autorité chargée de l'entraide judiciaire, en l'absence de traité (article 27)

 

Autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité (article 24)
 

Point de contact 24/7(article 35)

Albanie

Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana

Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana
Bureau central national  d'Interpol, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana

 

Police d'Etat
Ministère de l'Intérieur
Bulevardi Deshmoret e Kombit
Tirana
Albanie

Allemagne

Ministère des Affaires étrangères (adresse: Auswärtiges Amt, Werderscher Markt 1, 10117 Berlin).

Ministère des Affaires étrangères (adresse: Auswärtiges Amt, Werderscher Markt 1, 10117 Berlin).

Unité nationale des crimes liés à la haute technologie au Bureau de la police criminelle fédérale (adresse: Thaerstr. 11, 65193 Wiesbaden,

 

Arménie

Département central de Lutte contre le Crime Organisé de la police de la République d'Arménie

 

Département central de Lutte contre le Crime Organisé de la police de la République d'Arménie

 

Département central de Lutte contre le Crime Organisé de la police de la République d'Arménie

 

 

Azerbaïdjan

Ministère de la Sécurité nationale

Ministère de la Justice

Ministère de la Sécurité nationale

 

Bosnie - Herzégovine

Agence centrale pour le renseignement et l'investigation de Bosnie-Herzégovine. Directeur du bureau régional de Sarajevo

 

Agence centrale pour le renseignement et l'investigation de Bosnie-Herzégovine. Directeur du bureau régional de Sarajevo

Agence centrale pour le renseignement et l'investigation de Bosnie-Herzégovine. Directeur du bureau régional de Sarajevo

Bulgarie

Ministère de la Justice (pour les demandes d'entraide formulées au stade du procès), Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation (pour les demandes d'entraide formulées au stade de l'enquête préparatoire au procès)
 

Ministère de la Justice (extradition), Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation (arrestations provisoires)

Service National pour la Lutte contre le Crime Organisé au sein du Ministère de l'Intérieur

 

Croatie

Ministère de la Justice, Dezmanova 6, 10 000 Zagreb

Ministère de la Justice, Dezmanova 6, 10 000 Zagreb

Ministère de l'Intérieur, Police- Direction de la police criminelle, Ilica 335, 10 000 Zagreb

 

Chypre

Ministère de la Justice et de l'ordre public
Athalassas Av. 125
1461 NICOSIE
 

 

Ministère de la Justice et de l'ordre public
Athalassas Av. 125
1461 NICOSIE
 

Ministère de la Justice et de l'ordre public
Athalassas Av. 125
1461 NICOSIE
 

 

Danemark

Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhague K, Danemark

Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhague K, Danemark

Police nationale danoise, Département de la police, Polititorvet 14, DK-1780 Copenhague V, Danemark

Estonie

Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

Police criminelle centrale  d'Estonie

 

 

Etats-Unis

Bureau des Affaires internationales, Département de la Justice des Etats-Unis, Division criminelle, Washington, D.C., 20530

 

 

 

Finlande

Ministère de la Justice, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki

Pour les demandes d'extradition, le Ministère de la Justice, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki
Pour les demandes d'arrestation provisoire, le Bureau national d'investigation, Jokiniemenkuja 4, FIN-01370 Vantaa

 

Bureau national d'investigation, Division du renseignement criminel/ Centre des communications

 

France

Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du Ministère de la Justice (Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP).
 

 

Ministère des Affaires étrangères pour les demandes d'extradition  (37, Quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP);
Le Procureur de la République territorialement compétent pour les demandes d'arrestation provisoire

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (11, Rue des Saussaies, 75800 Paris)

Hongrie

Avant le commencement de la procédure pénale: Centre de la police nationale hongroise pour la mise en oeuvre de la coopération internationale ("Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre")
Budapest, Teve u. 4-6
1139 - Hungary
Après le commencement de la procédure pénale: le Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie
Budapest, Markó u. 4-6
1055 - Hongrie

 

Ministère de la Justice pour les demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire.

Le Bureau central national d'Interpol pour les demandes d'arrestation provisoire.

Centre de la police nationale hongroise pour la mise en oeuvre de la coopération internationale ("Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre")

Islande

Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande

Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande

Commissaire national de la police islandaise (Ríkislögreglustjórinn), Skúlagata 21, 101 Reykjavík, Islande

 

Italie

Ministère de la Justice
Département pour les affaires de justice
Direction générale de la justice criminelle
Bureau II (Coopération judiciaire internationale)
Viale Arenula 70
I - 00186 ROME
 

Ministère de la Justice
Département pour les affaires de justice
Direction générale de la justice criminelle
Bureau II (Coopération judiciaire internationale)
Viale Arenula 70
I - 00186 ROME
 

"District Attorney"
Rome
 
 

Lettonie

Ministère de la Justice
Brivibas Blvd. 36, Riga
LV-1536, Lettonie
 

Bureau du Procureur Général
Kalpaka Blvd. 6, Riga
LV-1801, Latvia
 

Département de la coopération internationale du Département central d'Etat de la police criminelle
Brivibas Str. 61, Riga
LV-1010, Lettonie
 

"L'ex-République yougoslave de Macédoine"

 

Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

"Deputy Public Prosecutor"
Département de la Lutte contre le Crime Organisé et la Corruption
Bureau du Parquet
ul. Krste Misirkov bb
1000 SKOPJE
 

 

Lituanie

Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie

Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie

Département de police du Ministère de l'Intérieur de la République de Lituanie

 

Moldova

Bureau du Procureur Général durant la phase de poursuites pénales : 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova.

Ministère de la Justice durant la phase judiciaire ou d'exécution de la peine : 82, 31 August 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova

Bureau du Procureur Général durant la phase de poursuites pénales : 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova.

 

Ministère de la Justice durant la phase judiciaire ou d'exécution de la peine : 82, 31 August 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova.

 

Direction de la prévention et de la lutte contre la cybernétique, de l'information et les infractions transnationales du Ministère de l'Intérieur: 14, Bucuriei str., MD-2004 Chisinau, République de Moldova.

Norvège

Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS)

Ministère Royal de la Justice et de la Police, P.O. Box 8005, N-0030 OSLO

Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) .  Division du crime lié aux hautes technologies

 

Pays-Bas

Landelijk Parket van het openbaar ministerie
(Bureau national du Ministère Public -  "National office of the public prosecution service")
Postbus 395
3000 AJ ROTTERDAM
 

Ministère de la Justice
Bureau de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
PO BOX 20301
2500 EH La Haye

 

Landelijk Parket van het openbaar ministerie
(Bureau national du Ministère Public -  "National office of the public prosecution service")
Postbus 395
3000 AJ ROTTERDAM
 

 

Roumanie

Bureau du Procureur auprès de la Haute Cour de Cassation et de justice pour les investigations préparatoires au procès (adresse: Blvd. Libertatii nr. 12-14, secteur 5, Bucuresti)

Le Ministère de la Justice pour les demandes durant le procès ou l'exécution de la peine

Ministère de la Justice (adresse: Str. Apollodor nr. 17, secteur 5, Bucuresti)

Service de la Lutte contre la Cybercriminalité au sein de la Section pour la Lutte contre le Crime Organisé et le Trafic de Stupéfiants de la Haute Cour de Cassation et de Justice (adresse: Blvd. Libertatii nr. 12-14, secteur 5, Bucuresti)

Serbie

"District Attorney" de la République de Serbie pour les crimes liés à la haute-technologie
Savska 17A
11000 Beograd
 

Ministère de l'Intérieur de la République de Serbie

Direction de la police criminelle

Département pour la Lutte contre le Crime Organisé
Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Novi Beograd

 

"District Attorney" de la République de Serbie pour les crimes liés à la haute-technologie
Savska 17A
11000 Beograd

 

Ministère de l'Intérieur de la République de Serbie

Direction de la police criminelle

Département pour la Lutte contre le Crime Organisé

Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Novi Beograd
 
 

"District Attorney" de la République de Serbie pour les crimes liés à la haute-technologie
Savska 17A
11000 Beograd
 


Ministère de l'Intérieur de la République de Serbie

Direction de la police criminelle

Département pour la Lutte contre le Crime Organisé

Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Novi Beograd
 

 

Slovaquie

Ministère de la Justice de la République slovaque (Zupné námestie 13, 81311 Bratislava) et le Bureau du Procureur Général (Stúrova 2, 81285 Bratislava)

Ministère de la Justice de la République slovaque (Zupné námestie 13, 81311 Bratislava) pour l'envoi et la réception de demandes d'extradition.

Le procureur compétent du Bureau du Procureur Régional et le Ministère de la Justice de la République slovaque pour recevoir les demandes d'arrestation provisoire.

Ministère de la Justice de la République slovaque et le tribunal compétent pour délivrer un mandat d'arrêt international.

 

Presidium des forces de police, Bureau de la coopération internationale, Bureau central national  d'Interpol (Vajnorská 25, 81272 Bratislava)

Slovénie

Ministère de la Justice
Zupanciceva 3
SI - 1000 Ljubljana

Ministère des Affaires étrangères pour les demandes d'extradition:
Presernova 25
SI - 1000 Ljubljana


Ministère de l'Intérieur, Direction de la police criminelle d'investigation, Section de la coopération policière internationale pour les demandes d'arrestation provisoire

 

Ministère de l'Intérieur, Direction de la police criminelle d'investigation, Section de la coopération policière internationale
 

Ukraine

Ministère de la Justice d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'organes d'enquêtes).

Ministère de la Justice d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'organes d'enquêtes).

 

 


Contact

Alexander Seger

Division du crime économique

Direction de la coopération
Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques
Conseil de l'Europe, Strasbourg, France
 +33-3-9021-4506
 +33-3-9021-5650

Email : alexander.seger@coe.int 

www.coe.int/cybercrime