Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Textes pertinents du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’efficacit et de l’quit de la justice

Convention

Convention europenne des Droits de l’Homme

Rsolutions

Rsolution (2002) 12 tablissant la Commission europenne pour l'efficacit de la justice (CEPEJ)

Rsolution (78) 8 sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique

Rsolution (76) 5 concernant l’assistance judiciaire en matire civile, commerciale et administrative

Recommandations

Recommandation (81) 7 sur les moyens de faciliter l’accs la justice

Recommandation (84) 5 sur les principes de procdure civile propres amliorer le fonctionnement de la justice

Recommandation (86) 12 relative certaines mesures visant prvenir et rduire la surcharge de travail des tribunaux

Recommandation (87) 18 concernant la simplification de la justice pnale

Recommandation (93) 1 relative l'accs effectif au droit et la justice des personnes en situation de grande pauvret

Recommandation (95) 5 sur l'instauration de systmes et procdures de recours en matire civile et commerciale et sur l'amlioration de leur fonctionnement

Recommandation (95) 12 sur la gestion de la justice pnale

Recommandation (98) 1 sur la mdiation familiale

Recommandation (99) 19 sur la mdiation en matire pnale

Recommandation (2000)19 sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale

Recommandation (2000) 21 sur la libert d’exercice de la profession d’avocat

Recommandation (2001) 2 concernant la conception et la reconception rentables des systmes judiciaires et des systmes d’information juridique

Recommandation (2001) 3 sur les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies

Recommandation (2001) 9 sur les modes alternatifs de rglement des litiges entre les autorits administratives et les personnes prives

Recommandation (2002) 10 sur la mdiation en matire civil

Recommandation (2003) 14 sur l'interoprabilit des systmes d'information dans le secteur de la justice

Recommandation (2003) 15 sur l'archivage des documents lectroniques dans le secteur juridique

Recommandation (2003) 16 sur l'excution des dcisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif

Recommandation (2003) 17 en matire d'excution des dcisions de justice

Recommandation (2005) 12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire l'tranger utiliser en vertu de l'Accord europen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n 092) et de son Protocole additionnel (STCE n 179)

Recommandation (2010)12 sur les juges: indpendance, efficacit et responsabilits