Commission européenne pour l'efficacité
de la justice (CEPEJ) Conseil de l'Europe Direction Générale des Droits de l'Homme et
des Affaires juridiques
Division de la Justice
Avenue de l'Europe F-67075 Strasbourg
Cedex FRANCE cepej@coe.int +33 (0)3 88 41 35 54 +33
(0)3 88 41 37 43