Commission européenne pour l'efficacité de la justice

En Autriche, il existe un large ventail de systmes d’assistance lectronique au sein du systme judiciaire : communication, enregistrement des affaires, statistiques, registres fonciers et commerciaux, visioconfrences…

Les avocats sont connects aux tribunaux par un systme d’changes lectroniques, qui permet ceux-ci de notifier aux premiers les convocations, les procs-verbaux et les dcisions et qui, de mme, contraint les avocats adresser la quasi-totalit de leurs requtes et autres informations sous forme lectronique aux tribunaux.

Ce n’est pas un systme faisant appel au courrier lectronique. Des fournisseurs spciaux ont t agrs par le ministre de la Justice. Sous rserve de disposer du matriel ncessaire et de s’acquitter d’un certain abonnement, il est possible d’utiliser le systme d’changes lectroniques. Cela est obligatoire pour les avocats. La plupart des procdures qui supposent la prsence d’un avocat ou d’autres clients professionnels sont donc dclenches sous forme lectronique.

Les ordonnances de paiement sont mises automatiquement sous forme lectronique. Elles doivent uniquement tre examines et signes par le juge. Les ordonnances initiales des procdures d’excution reposent trs largement sur des procdures informatiques.

Une autre partie essentielle du systme judiciaire est le registre lectronique des tribunaux. Celui-ci enregistre les donnes principales des affaires. Depuis quelques mois, l’ensemble des informations diffuses par le biais du systme d’changes lectroniques, sont stockes aussi dans un registre lectronique. Celui-ci sert aussi pour suivre la dure des procdures. Les juges obtiennent chacun la liste des affaires pendantes par mois et avec une frquence plus leve, celle des affaires pendantes depuis longtemps.

Jusqu’ici, nous n’avons pas de dossier lectronique, mais la quasi-totalit des informations sont conserves dans un registre, car le systme stocke toutes les informations changes entre le tribunal et les usagers qui y recourent. Les avocats obtiennent un code d’accs lectronique aux donnes de leurs affaires enregistres.

Les parties qui ne se servent pas du systme d’changes lectroniques reoivent leurs pices par la poste. Toutefois, la plupart des pices sont imprimes et envoyes automatiquement en faisant appel un systme automatique d’impression et de postage Vienne. C’est pourquoi, dans la plupart des affaires, les tribunaux ne recourent pas aux services de la poste.

La visioconfrence est utilise dans les audiences publiques pour entendre les tmoins, les experts et les parties. A ce jour, la quasi-totalit des tribunaux autrichiens ont obtenu l’quipement ncessaire pour ce faire.

Nous fournissons tous les justiciables via Internet un systme d’information juridique coupl une base de donnes, qui est gr par le Gouvernement autrichien et qui comprend l’ensemble des textes de loi rgionaux et fdraux et les dcisions de la Cour suprme (Oberster Gerichtshof) et des cours d’appel (Oberlandesgerichte).

Walter Engelberger
Juge au Tribunal rgional de Linz (Autriche)
Membre du Rseau des Tribunaux rfrents de la CEPEJ