Effets de la crise économique sur le fonctionnement du système judiciaire dans les Pays-Bas
Le 30 Septembre 2010, le nouveau gouvernement de coalition Rutte-Verhagen a présenté son programme d'action stratégique "Liberté et responsabilité". Il a annoncé une réduction du budget des dépenses publiques de 18 milliards d'euros à réaliser entre 2011 et 2015. C'est près de 10 % du budget total du gouvernement national néerlandais. En 2011, le budget de la justice était de 935 millions d'euros et l'aide judiciaire s'élevait à 482 millions d'euros. Ce budget a constamment augmenté durant les dernières décennies. Plusieurs mesures sont introduites pour maintenir le contrôle du budget ainsi que l'amélioration et l'innovation sur le fonctionnement du système judiciaire néerlandais.
1. Couverture des frais de justice
Le programme stratégique stipule: "L'organisation judiciaire sera financé, en 2013, par les utilisateurs. Les personnes à faible revenu seront indemnisées." Cette mesure s'applique aux litiges administratifs et civils. Il ne concerne pas les enfants, l'asile et les affaires pénales. La couverture des frais de justice se veut innovatrice dans le système judiciaire. Les tribunaux seront encouragés à intégrer des procédures simples et efficaces. Il est présumé que les citoyens seront plus critiques avant de décider d'engager une procédure judiciaire et envisageront des alternatives pour demander la justice. On estime que la couverture des frais de justice réduira le nombre d'affaires par 10 à 20 %, ce qui, en fait, va conduire à une réduction des coûts de 115 millions d'euros. Les revenus supplémentaires tirés de la couverture des frais de justice équivalent à environ 225 millions d'euros. Cela conduira finalement à un excédent de 340 millions d'euros par rapport au budget actuel. Pour éviter l'accès limité à la justice pour les citoyens à faible revenu, le budget de l'aide judiciaire sera augmenté de 100 millions d'euros.
2. Révision de la carte judiciaire
Dans un proche avenir, la carte judiciaire des Pays-Bas, en substance, contiendra dix districts seulement, quatre cours d'appel et la Cour suprême. Les tribunaux statueront dans plus de 30 sites à travers les Pays-Bas. Un réaménagement administratif et organisationnel et des objectifs non budgétaires a motivé la révision de la carte judiciaire. Ainsi, de meilleures opportunités de spécialisation et une plus grande différenciation orientée vers l'usager sera créé pour les tribunaux. La révision ne se limite pas seulement à la magistrature. En conséquence, le parquet sera réparti dans dix districts et les 25 districts de police existants actuellement seront réduits à 10. Dans un proche avenir, la police et le parquet seront organisés de manière homogène dans tous les districts judiciaires régionaux de la magistrature. L'objectif principal du programme sur les tribunaux est de garantir une qualité minimale de justice dans toutes les régions des Pays-Bas.
3. E-Justice
Le programme e-Justice mettra l'accent sur les thèmes suivants: la mise en œuvre croissante de la vidéoconférence, en encourageant la mise en place du fichier numérique pénal - y compris la mise en place des dispositifs pour l'identification et l'authentification -, la validation et l'archivage des documents, des litiges électroniques en droit civil et administratif - y compris l'introduction d'une procédure simple pour les cas simples -, l'amélioration de l'accessibilité des fichiers via Internet, la promotion de la création d'un e-Justice européenne. Ces mesures stimuleront les interactions plus efficaces et effectives entre les nombreuses organisations qui composent le système judiciaire.
4. Ajustement de l'aide judiciaire
L'importance de maintenir les dépenses sous contrôle est sous-jacente à la façon dont le système d'aide judiciaire est évalué. Tous les efforts doivent être encouragés pour que le système puisse faire face aux périodes où la charge de travail des tribunaux augmente, parallèlement à la nécessité de réaliser des économies en termes de dépenses publiques. À court terme, la charge pour les avocats sera réduite et, en cas de divorce, la représentation par un avocat ne sera pas plus obligatoire. Cela conduira à une réduction budgétaire de 50 millions d'euros. Comme la couverture des frais ne doit pas conduire à un accès limité à l'aide judiciaire, une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros est à prévoir pour les personnes à faible revenu. Le résultat net est une augmentation de 50 millions d'euros du budget de l'aide judiciaire.
5. Simplifier la procédure judiciaire
Des procédures concernant les domaines civil, administratif et pénal seront repensées pour mieux répondre aux besoins des justiciables et pour garantir une procédure efficace (par exemple, une procédure simplifiée pour des affaires civiles simples, un règlement final du litige en droit administratif, etc.). Dans les affaires administratives et civiles, cela se traduira, par conséquent, par une réduction des frais de justice pour les citoyens.
Le tableau suivant résume l'incidence globale des mesures sur le budget de la justice et de l'aide judiciaire (en millions d'euros).
2012 |
2013 |
2014 |
2015 | |
1. Coûts des frais de justice |
-340 |
-340 |
-340 | |
2. Révision de la carte judiciaire |
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0 |
0 |
0 |
3. E-Justice |
PM |
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PM |
PM |
4. Ajustement de l'aide judiciaire |
50 |
50 |
50 | |
5. Simplification la procédure pénale |
PM |
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Frans van der DOELEN
Gestionnaire de programme, Service du Système de justice,
Ministère de la Justice, Pays-Bas,
Membre de la CEPEJ
