Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Effets de la crise conomique sur le fonctionnement du systme judiciaire dans les Pays-Bas

Le 30 Septembre 2010, le nouveau gouvernement de coalition Rutte-Verhagen a prsent son programme d'action stratgique "Libert et responsabilit". Il a annonc une rduction du budget des dpenses publiques de 18 milliards d'euros raliser entre 2011 et 2015. C'est prs de 10 % du budget total du gouvernement national nerlandais. En 2011, le budget de la justice tait de 935 millions d'euros et l'aide judiciaire s'levait 482 millions d'euros. Ce budget a constamment augment durant les dernires dcennies. Plusieurs mesures sont introduites pour maintenir le contrle du budget ainsi que l'amlioration et l'innovation sur le fonctionnement du systme judiciaire nerlandais.

1. Couverture des frais de justice


Le programme stratgique stipule: "L'organisation judiciaire sera financ, en 2013, par les utilisateurs. Les personnes faible revenu seront indemnises." Cette mesure s'applique aux litiges administratifs et civils. Il ne concerne pas les enfants, l'asile et les affaires pnales. La couverture des frais de justice se veut innovatrice dans le systme judiciaire. Les tribunaux seront encourags intgrer des procdures simples et efficaces. Il est prsum que les citoyens seront plus critiques avant de dcider d'engager une procdure judiciaire et envisageront des alternatives pour demander la justice. On estime que la couverture des frais de justice rduira le nombre d'affaires par 10 20 %, ce qui, en fait, va conduire une rduction des cots de 115 millions d'euros. Les revenus supplmentaires tirs de la couverture des frais de justice quivalent environ 225 millions d'euros. Cela conduira finalement un excdent de 340 millions d'euros par rapport au budget actuel. Pour viter l'accs limit la justice pour les citoyens faible revenu, le budget de l'aide judiciaire sera augment de 100 millions d'euros.

2. Rvision de la carte judiciaire


Dans un proche avenir, la carte judiciaire des Pays-Bas, en substance, contiendra dix districts seulement, quatre cours d'appel et la Cour suprme. Les tribunaux statueront dans plus de 30 sites travers les Pays-Bas. Un ramnagement administratif et organisationnel et des objectifs non budgtaires a motiv la rvision de la carte judiciaire. Ainsi, de meilleures opportunits de spcialisation et une plus grande diffrenciation oriente vers l'usager sera cr pour les tribunaux. La rvision ne se limite pas seulement la magistrature. En consquence, le parquet sera rparti dans dix districts et les 25 districts de police existants actuellement seront rduits 10. Dans un proche avenir, la police et le parquet seront organiss de manire homogne dans tous les districts judiciaires rgionaux de la magistrature. L'objectif principal du programme sur les tribunaux est de garantir une qualit minimale de justice dans toutes les rgions des Pays-Bas.

3. E-Justice


Le programme e-Justice mettra l'accent sur les thmes suivants: la mise en œuvre croissante de la vidoconfrence, en encourageant la mise en place du fichier numrique pnal - y compris la mise en place des dispositifs pour l'identification et l'authentification -, la validation et l'archivage des documents, des litiges lectroniques en droit civil et administratif - y compris l'introduction d'une procdure simple pour les cas simples -, l'amlioration de l'accessibilit des fichiers via Internet, la promotion de la cration d'un e-Justice europenne. Ces mesures stimuleront les interactions plus efficaces et effectives entre les nombreuses organisations qui composent le systme judiciaire.

4. Ajustement de l'aide judiciaire


L'importance de maintenir les dpenses sous contrle est sous-jacente la faon dont le systme d'aide judiciaire est valu. Tous les efforts doivent tre encourags pour que le systme puisse faire face aux priodes o la charge de travail des tribunaux augmente, paralllement la ncessit de raliser des conomies en termes de dpenses publiques. court terme, la charge pour les avocats sera rduite et, en cas de divorce, la reprsentation par un avocat ne sera pas plus obligatoire. Cela conduira une rduction budgtaire de 50 millions d'euros. Comme la couverture des frais ne doit pas conduire un accs limit l'aide judiciaire, une dpense supplmentaire de 100 millions d'euros est prvoir pour les personnes faible revenu. Le rsultat net est une augmentation de 50 millions d'euros du budget de l'aide judiciaire.

5. Simplifier la procdure judiciaire


Des procdures concernant les domaines civil, administratif et pnal seront repenses pour mieux rpondre aux besoins des justiciables et pour garantir une procdure efficace (par exemple, une procdure simplifie pour des affaires civiles simples, un rglement final du litige en droit administratif, etc.). Dans les affaires administratives et civiles, cela se traduira, par consquent, par une rduction des frais de justice pour les citoyens.

Le tableau suivant rsume l'incidence globale des mesures sur le budget de la justice et de l'aide judiciaire (en millions d'euros).

 

2012

2013

2014

2015

1. Cots des frais de justice

 

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2. Rvision de la carte judiciaire

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3. E-Justice

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4. Ajustement de l'aide judiciaire

 

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5. Simplification la procdure pnale

 

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Frans van der DOELEN
Gestionnaire de programme, Service du Systme de justice,
Ministre de la Justice, Pays-Bas,
Membre de la CEPEJ