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La justice électronique, pour une meilleure efficacité des systèmes judiciaires

La CEPEJ lance un nouveau cycle d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les études de ce type suscitent aujourd’hui un intérêt accru, pour plusieurs raisons. En période de récession économique, les ministres des Finances cherchent en effet à réaliser des économies budgétaires, y compris en réduisant les dépenses des systèmes judiciaires. Les ministres de la Justice analysent les chiffres relatifs aux tribunaux, à leurs effectifs et aux affaires traitées ainsi que la durée des procédures judiciaires. Tous veulent procéder à une rationalisation sans précédent de l’organisation de la justice (en partie à cause de la récession). Dans ces circonstances, la justice électronique est en train d’apparaître comme un outil d’efficacité incontournable. A juste titre, puisque des décisions rapides dans les affaires contentieuses et immédiates dans les cas non litigieux ou encore des procédures d’inscription raccourcies sont des facteurs favorables à la croissance économique. Pour ce qui est des affaires pénales, l’efficience des procédures et des jugements concourt à la prévention de la criminalité et au sentiment de justice.
Quand on parle d’efficacité de l’organisation judiciaire, un point important est celui de la mise en œuvre du traitement électronique des données. Une informatisation judicieuse, des logiciels adaptés, une utilisation rationnelle et une bonne maintenance des systèmes permettent d’accélérer les procédures des tribunaux et des parquets.
Parmi les principales innovations, il convient de mentionner les communications électroniques entre les parties aux procédures. Cette méthode est particulièrement utile dans les affaires civiles nécessitant de fréquents échanges d’informations et transmissions de documents. De nombreux actes de procédure et formalités devraient passer par la voie électronique. Les affaires non contentieuses, en particulier les inscriptions (par exemple auprès du tribunal de commerce), devraient être traitées simplement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se rendre au tribunal et d’attendre longtemps une décision.
Il est grand temps d’accélérer de manière décisive la mise en œuvre du traitement électronique des données dans l’organisation judiciaire, qu’il s’agisse de la gestion, de l’administration, de la création et de l’utilisation de bases de données juridiques ou de la communication entre les parties. A l’évidence, la justice électronique accélère le déroulement des procédures, améliore l’organisation et la planification et facilite les relations avec les instances judiciaires.
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont déjà présentes dans les systèmes judiciaires ; toutefois, il ressort des études effectuées à ce jour que le degré d’informatisation et d’utilisation des TIC est très variable selon les pays européens. Certains pays sont déjà engagés très avant dans l’ère des TIC et de la justice électronique. Les données de 2006 indiquent que l’informatisation est achevée dans un Etat sur six (c’est-à-dire que toutes les juridictions ont recours aux communications électroniques). L’informatisation des dossiers et l’enregistrement électronique des actes et autres formalités facilitent et accélèrent considérablement les procédures. Il est également possible d’établir automatiquement des rapports et des statistiques et d’assurer en continu un suivi de l’avancement des procédures, de leur durée et des dépassements de délais.
En revanche, dans plusieurs pays la mise en œuvre des nouvelles technologies ne progresse que lentement. Dans un Etat membre sur cinq, moins de 10 % des tribunaux sont équipés d’ordinateurs et les communications électroniques sont pour ainsi dire inconnues. Des procédures et des tâches administratives laborieuses, la correspondance, l’envoi des pièces et les convocations se font encore en grande partie manuellement. L’établissement des rapports nécessaires à des fins de statistiques et de planification se fait encore par des méthodes archaïques, souvent sous des formes malcommodes.
Dans certains cas, les technologies ne sont employées que dans certaines juridictions, par exemple les tribunaux de commerce, ou pour certains registres, comme le registre du cadastre et des hypothèques ou le registre du commerce. Il arrive aussi que des tribunaux ou des parquets introduisent des innovations (dossiers informatisés, transfert électronique des documents) de leur propre initiative. C’est le cas par exemple du projet SAS – Application de la justice électronique au parquet général du Land de Brandebourg, l’un des lauréats de l’édition 2009 du prix « Balance de cristal de la justice pénale ». Ce projet porte sur la mise en place d’un système électronique intégré spécialement développé pour créer et traiter les documents des parquets. Le système comprend une base de données contenant les pièces des dossiers, les documents et les décisions des procureurs. Il crée automatiquement de nombreux documents qui étaient auparavant très longs à établir. Il permet de rechercher, de remplir et d’envoyer facilement des documents normalisés.
La nécessité de mettre en œuvre la justice électronique, de la faire largement connaître et de la généraliser n’est plus contestable. La Commission européenne a consacré à ces questions un plan spécifique de longue haleine, qui traite notamment de la gestion des ressources humaines, de la gestion des affaires et de l’organisation judiciaire. Un élément important de ce plan est la création de portails électroniques. Les portails européens « d’e-justice » devraient être une source d’information privilégiée et un canal de communication avec les instances judiciaires. Ils devraient aussi être compatibles au niveau international. Une justice électronique européenne intégrée est aujourd’hui une mesure indispensable pour une meilleure efficacité des systèmes judiciaires.

Beata Gruszczyńska
Pénaliste
Chaire de criminologie et de politique pénale à l’université de Varsovie, chef de la division des statistiques pénales et de la recherche à l’Institut polonais de la justice et membre du Groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL

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