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Création de la CEPEJ – Attentes et réalisations

par Eberhard Desch, Allemagne

Espoirs et craintes se mêlaient (comme souvent au début d’une aventure) lorsqu’a commencé l’élaboration du statut de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
Certains Etats avaient des craintes (ou, pour employer un langage plus diplomatique, des réticences) à l’idée de ne pas apparaître sous leur meilleur jour s’ils étaient comparés à d’autres. Ainsi que cela est maintenant indiqué à l’article 2 du statut de la CEPEJ (qui figure en annexe à la résolution du Comité des Ministres établissant la CEPEJ), il s’agissait de confier à cette instance la tâche « d’analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires, à la lumière des principes contenus dans le préambule de la […] résolution, en ayant recours, entre autres, à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation ». Au cours de ses 10 ans de travaux, la CEPEJ a ainsi produit quatre rapports d'évaluation des systèmes judiciaires européens. Le dernier en date a été présenté en marge de la Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, tenue en septembre 2012 à Vienne.
Ces rapports sont comme une photographie de la situation qui prévaut dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Même si la CEPEJ s’est toujours refusée à établir des classements (contrairement à la Banque mondiale, qui en établit régulièrement), les tableaux et graphiques élaborés pour le rapport montrent, pour les différents thèmes traités, où se situe chaque pays. Il est donc facile de comprendre la réticence des Etats à accepter des méthodes risquant de mettre en évidence leurs faibles performances, qu’ils auraient préféré ne pas dévoiler.

Cependant, la création de la CEPEJ a aussi suscité des espoirs, car il s’agissait de se doter d’un outil qui permette d’améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires. L’on espérait qu’avec cet outil, il serait plus facile de comprendre les principales tendances et évolutions de l’organisation judiciaire, de repérer les difficultés, de proposer des réformes destinées à améliorer l’efficacité de la justice et de favoriser leur mise en œuvre, et tout ceci au profit de 800 millions d’Européens. Le rapport est un outil précieux pour orienter les politiques publiques de la justice ; c’est un outil pour les systèmes judiciaires, les ministères de la Justice, les parlementaires, les différents groupes de professionnels du droit et l’ensemble de la communauté judiciaire.

Maintenant que le rapport est sous nos yeux, nous avons du mal à imaginer combien de talent, de réflexions méthodologiques et d’efforts intellectuels ont été nécessaires ces dernières années pour parvenir à ce résultat. Dans la mesure où l’Europe présente une fabuleuse diversité de traditions juridiques et de structures judiciaires, il est extrêmement difficile de comparer les statistiques de deux pays ou plus. Une grille électronique permet désormais aux Etats de répondre au questionnaire. Les données ainsi collectées sont traitées en vue d’une analyse du fonctionnement des systèmes judiciaires. L’un des plus grands défis à relever était de garantir la comparabilité des données. Nous pouvons féliciter le Secrétariat, les experts scientifiques et les membres du groupe de travail, et notamment Jean-Paul Jean, qui a surmonté des obstacles incroyables et fait preuve de beaucoup de créativité pour résoudre les problèmes. Aujourd'hui, le rapport d'évaluation des systèmes judiciaires fait référence et il est attendu avec impatience, alors que sa première édition relevait de l’expérimentation et était l’œuvre audacieuse de quelques pionniers. Ce rapport mérite vraiment que nous le fassions traduire dans nos langues nationales.

Ce qui faisait l’originalité de la CEPEJ, c’était notre démarche résolument novatrice. Nous poursuivions les objectifs suivants :
- mettre en œuvre les normes des droits de l'homme, en particulier celles qui concernent le caractère équitable des procédures ;
- garantir la qualité des décisions, condition indispensable à la sécurité juridique et à la confiance de la population et de l’économie à l’égard de la justice ;
- mettre en place un service public de la justice qui soit proche des citoyens et réponde à leurs besoins ;
- respecter des délais raisonnables.

La CEPEJ a pour mission de proposer aux Etats membres du Conseil de l'Europe des solutions pragmatiques en matière d’organisation judiciaire, en tenant pleinement compte des usagers de la justice. Elle contribue ainsi à désengorger la Cour européenne des droits de l'homme en présentant aux Etats des solutions effectives pour prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

Les travaux de la CEPEJ ont donné lieu à de nombreux documents utiles, à des checklists et à des études. Sur le site web figurent 18 études de la CEPEJ, dont 16 ont déjà été publiées. Des documents utiles sont aussi élaborés dans le cadre de la « coopération ciblée », qui a remplacé les programmes d’assistance. Ce sont ainsi 12 pays qui ont bénéficié de 14 rapports proposant des solutions à des problèmes nationaux.

En collaboration avec l’Union européenne a été créé le prix de la « Balance de cristal ». Ce concours met en lumière des innovations qui sont faites par des juridictions d’Europe et qui contribuent à améliorer l’accès à la justice ou à faciliter les relations entre le service public de la justice et ses usagers.

Le statut prévoit que la CEPEJ institue des réseaux et entre en contact avec le monde universitaire et avec les associations professionnelles, de juges ou de Rechtspfleger, par exemple. Ces personnes ont toujours été de précieux interlocuteurs pour la CEPEJ. En outre, la CEPEJ a mis en place un réseau de tribunaux-référents. Ainsi, 34 pays ont désigné 53 juridictions et davantage encore de personnes-relais. Ce réseau garantit l’ancrage des travaux de la CEPEJ dans la pratique.

La seconde guerre mondiale n’a pas seulement entraîné la division de l’Europe : souvent, les systèmes politiques et juridiques se sont aussi effondrés ou sont devenus pratiquement incompatibles. Après la chute du mur de Berlin, il a enfin été possible de se rassembler de nouveau autour de valeurs européennes communes. La démocratie, l’état de droit et les droits de l'homme retrouvent la même signification pour tous les Européens et reprennent ainsi tout leur sens.

Permettez-moi par conséquent de terminer cette allocution en évoquant une notion qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des travaux de la CEPEJ : celle des « retrouvailles ». Les pays européens renouent avec les objectifs, les normes et le souci de la justice et de l’équité que partageaient les pères fondateurs du Conseil de l'Europe. Ceux-ci avaient une idée de l’Europe et des idéaux paneuropéens dont la CEPEJ défend les aspects juridiques et judiciaires. Nous essayons de trouver des moyens de rendre la justice de manière équitable et efficace et de rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables, ce qui permet de protéger les droits de l'homme et de gagner la confiance des citoyens. Le service public de la justice contribue ainsi au renforcement de l’état de droit et au bon fonctionnement de la démocratie.