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Extrait du
Programme d’activit 2012- 013 de la CEPEJ

      Mandat spcifique du Groupe de travail sur l’valuation des systmes judiciaires
      (CEPEJ-GT-EVAL)

1. Attributions

Conformment l’article 7.2.b de l’annexe 1 la Rsolution Res(2002)12, et sous l'autorit de la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’valuation des systmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est charg de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’valuer de manire objective le fonctionnement des systmes judiciaires europens.

Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: 

a. dterminer et suivre la mise en œuvre du cycle d'valuation 2010 - 2012 des systmes judiciaires europens, y compris la collecte de donnes judiciaires nationales et le traitement et la prparation du projet de rapport d'valuation qui devra tre transmis la CEPEJ lors de sa 19e runion plnire;

b. assurer une information et une communication pertinente concernant l'Edition 2010 du Rapport et mesurer l'impact du Rapport dans les Etats membres;

c. faire des propositions pour une exploitation approprie des rsultats obtenus par l'exercice d'valuation (Rapport "Systmes judiciaires europens - Edition 2012"), en particulier en ce qui concerne le dveloppement et l'utilisation des principaux indicateurs de performance des tribunaux ( savoir le taux de variation du stock d’affaires pendantes (clearance rate) et la dure estime d’coulement du stock d’affaires pendantes (disposition time)), identifier les orientations ainsi que les dysfonctionnements typiques des systmes judiciaires en Europe;

d. initier, suivre et agrer des tudes exploitant le rapport "Systmes judiciaires europens – Edition 2012", en vue de leur publication dans la srie "Les Etudes de la CEPEJ";

e. organiser la mise en œuvre du processus de coopration travers une valuation par les pairs des statistiques judiciaires, analyser les conclusions du processus et formuler, le cas chant, des recommandations visant:

    - soutenir les Etats membres dans l’amlioration de la qualit de leurs statistiques et le dveloppement de leur systme statistique,
    - faciliter les changes d’expriences entre les systmes de statistiques judiciaires nationaux,
    - partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance et
    - contribuer assurer la transparence et la fiabilit du processus d’valuation des systmes judiciaires europens par la CEPEJ et amliorer ce processus;

f. promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires (GOJUST) dans les Etats membres, et notamment auprs des correspondants nationaux, afin de renforcer la collecte de donnes homognes dans la perspective des prochains exercices d’valuation;

g. mettre en place et dvelopper des outils et des indicateurs pour mesurer la performance des systmes judiciaires et des tribunaux, tout en garantissant le principe de l'indpendance de la justice, en coopration avec la CEPEJ-GT-QUAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN;

h. organiser le processus d'valuation 2012 – 2014 des systmes judiciaires europens, y compris en prparant en temps utile les correspondants nationaux, en organisant les modalits concrtes de la collecte et du traitement des donnes et en anticipant la structure et les grandes lignes du prochain Rapport de manire orienter le travail de traitement des donnes.

2. Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL est compos de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposs par les Etats membres et dsigns par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matire d’valuation des systmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de sjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts dsigns par les Etats membres peuvent participer ses travaux, leurs propres frais.

Les instances appropries du Conseil de l'Europe et de l'Union europenne peuvent tre reprsentes au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de sjour.

Les organisations non gouvernementales bnficiant du statut d’observateur auprs de la CEPEJ peuvent tre invites par le Bureau participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualit des travaux.

3. Structures et mthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra 5 runions et des visites d'valuations pourront avoir lieu dans certains Etats membres (sous rserve des disponibilits budgtaires).

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Rseau des correspondants nationaux chargs de coordonner les rponses la Grille d'valuation.

Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le Groupe de pilotage du Centre SATURN et le CEPEJ-GT-QUAL).

Il pourra galement faire appel aux conseils d'experts extrieurs et avoir recours des tudes de consultants.

4. Dure 

Le prsent mandat expire le 31 dcembre 2013.