Commission européenne pour l'efficacité de la justice


COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACIT DE LA JUSTICE (CEPEJ)

Dossier : Impact de la publication de l'dition 2012 du rapport d'valuation de la CEPEJ des systmes judiciaires europens

France

20me runion plnire de la CEPEJ, les 6 et 7 dcembre 2012 Strasbourg

Tour de table: Comment le rapport de la CEPEJ “Systmes judiciaires europens – Edition 2012” a-t-il t reu et utilis dans les Etats membres?

Une couverture mdiatique trs importante a suivi la publication du rapport : de nombreux articles dans la presse crite, dpches d’agences de presse, articles sur des sites web de presse hebdomadaire ou d’organes spcialises. Les articles s’attachent principalement la situation franaise mais plusieurs d’entre eux soulignent le srieux du travail men par la CEPEJ. La diffusion dans la communaut judiciaire a t massive en ce qui concerne les magistrats notamment par le biais des organisations professionnelles qui ont communiqu ds la publication du rapport. Concernant, l’action des dcideurs, la France a apport son soutien la cration d’un observatoire permanent des systmes judiciaires europens au sein de la CEPEJ, signe non ngligeable de l’intrt qu’elle porte aux travaux de la Commission. D’ores et dj, les lments budgtaires pour 2013 mritent d’tre souligns : augmentation de 4,3% des crdits de paiement, l’efficacit de la justice tant considre comme une priorit, se traduisant notamment par la cration de 142 emplois dans les services judiciaires, outre un redploiement de 150 emplois (les crations devraient se poursuivre au cours des annes suivantes notamment pour les fonctionnaires) ; effort particulier en matire de frais de justice et d’aide juridictionnelle.

Analyse thmatique de la Revue de presse de la publication du rapport d’valuation des systmes judiciaires europens – dition 2012

    Le processus d’valuation de la CEPEJ

Un article de presse et plusieurs sites d’organisations professionnelles ou d’organismes publics franais ont dcrit le processus d’valuation de la CEPEJ et les diffrents thmes abords dans le rapport.

    Dpenses publiques : tribunaux, ministre public et aide judiciaire

Tous les articles de presse franaise rapportent les donnes relatives au budget allou la justice et en soulignent l’insuffisance vis--vis des autres pays membres du Conseil de l’Europe. De plus, certains articles font tat du budget du systme pnitentiaire qui est suprieur celui de la justice.

    Accs la justice

      Aide judiciaire

Une majorit des articles de presse mentionne l’aide judiciaire en France, soulignant le nombre important de cas dans lesquels elle est accorde. Nanmoins, il est souvent fait rfrence aux faibles montants allous au titre de l’aide judiciaire.

      Taxes, frais de procdures

Seulement trois articles font rfrence aux taxes et frais de procdure et mentionnent le timbre fiscal de 35 euros mis en place en France en 2011. La France s’inscrit ainsi dans la tendance gnrale des tats tirant leurs principales recettes des frais de procdures.

    Les usagers des tribunaux : droits et confiance du public

Un article de presse franaise affirme que la France est la pointe en matire d’indemnisation des victimes.

    Les tribunaux

Des articles de presse franaise traitent du nombre de tribunaux et mettent l’accent sur sa diminution.

      Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les tribunaux (e-justice et e-tribunaux).

Un article franais fait rfrence aux technologies de l’information et de la communication dans les tribunaux les caractrisant d’outils de dsengorgement des tribunaux.

    Mesures alternatives au rglement des litiges (ADR)

Seulement un article fait mention des modes alternatifs de rglements des conflits. Selon le journaliste, ils se dveloppent afin de dsengorger les tribunaux et de rduire les longueurs de procdure.

    Les juges

Le nombre de juges en France a t largement abord par la presse qui critique principalement son nombre insuffisant face la charge de travail des tribunaux (certains articles parlent mme de “pnurie” de magistrats).

    Statut et carrire des juges et procureurs (salaires, responsabilits)

Certains articles mentionnent la formation des magistrats et la qualit de cette formation propose par l’ENM. Enfin, le thme du salaire des magistrats est lui aussi largement abord.

    La parit homme-femme

Quelques articles traitent de la question de la parit homme – femme au sein de la magistrature. Ces articles mentionnent le fait que la parit homme – femme est une ralit dans la magistrature franaise. Nanmoins, le “plafond de verre” persiste : plus on monte dans la hirarchie, moins il y a de femmes.

    Les personnels non juge des tribunaux

Deux articles franais mentionnent le nombre de fonctionnaires de justice qui a augment entre 2008 et 2010 mais qui reste relativement faible compar aux autres tats membres du Conseil de l’Europe.

    Procs quitable, activits des tribunaux (clearance rate, disposition time)

Plusieurs articles franais traitent de l’activit des tribunaux notamment du stock d’affaires lev et de la dure excessive des procdures. Nanmoins, certains journalistes prcisent que la capacit des tribunaux couler le nombre d’affaires pendantes (clearance rate) et la longueur des procdures (disposition time) en matire civile et commerciale tend s’amliorer. Au contraire, en matire pnale, la longueur des procdures restent trs leve.

    Les procureurs

Concernant les procureurs, les journalistes rappellent que la France compte parmi les tats qui ne distinguent pas entre les procureurs et les juges. Les procureurs sont peu nombreux en France. Un article parle mme de “crise du ministre public”. Les procureurs franais ont une trs lourde charge de travail avec le plus grand nombre d’affaires traiter par personne en Europe.

    Les avocats

Plusieurs articles notent l’augmentation du nombre d’avocats en France mais rappellent que ce nombre reste beaucoup plus lev dans les pays du sud de l’Europe.

    Excution des dcisions de justice

Un article mentionne le fait que la non-excution des dcisions de justice demeure un problme rcurrent dans les systmes judiciaires europens.

    Les notaires

Un article de presse rapporte le nombre de notaires en France.

    Impact de la crise sur les systmes judiciaires.

Plusieurs articles font mention de la crise conomique et financire qui a touch le secteur judiciaire en Europe. Selon les journalistes, celle-ci a entrain une baisse du budget de la justice et une augmentation des contentieux.