Commission européenne pour l'efficacité de la justice

 

Extrait du
Programme d’activit 2014- 2015 de la CEPEJ

    Mandat du Groupe de pilotage du
    Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)
    renouvel par la CEPEJ lors de sa 22me runion plnire

1. Attributions

La Commission europenne pour l’efficacit de la agit en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN1) visant collecter les informations ncessaires une connaissance des dlais des procdures judiciaires dans les Etats membres suffisamment prcise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant prvenir les violations du droit un procs quitable dans un dlai raisonnable protg par l'Article 6 de la Convention europenne des droits de l'homme.

Le Centre devra en particulier :

a. comme Observatoire europen des dlais judiciaires, analyser la situation quantitative et qualitative de la gestion du temps dans les tribunaux (gestion des flux d'affaires, dlais par type d’affaire, dlais d’attente en cours de procdure, etc.);

b. fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des flux et stocks d'affaires pendantes et des dlais de procdures judiciaires;

c. promouvoir et valuer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise jour des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et autres outils pertinents de la CEPEJ.

Le Centre est gr par un Groupe de Pilotage, cr conformment l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Rsolution Res(2002)12, sous l'autorit de la CEPEJ.

Pour mettre en œuvre le "Plan de stratgie pour le Centre SATURN" (CEPEJ-SATURN(2011)5), le Groupe de pilotage devra notamment:

collecter priodiquement les donnes sur les dlais de procdure dans les Etats membres, au niveau national et rgional, pour tous les types de procdures (civile, pnale et administrative) et pour tous les tribunaux (premire instance, appel et cours suprme);

vrifier l'exhaustivit et la qualit des donnes collectes en vue d'apporter des amliorations;

analyser les donnes recueillies et au regard des principes relatifs aux dlais de procdure dcoulant de la jurisprudence de la Cour Europenne des Droits de l'Homme;

dfinir des lignes directrices et des normes relatives aux dlais de procdure

      - pour toutes les institutions d’Etat concernes par la justice: lgislateurs, les organes investis de l’administration de la justice, administrateurs judiciaires, juges, procureurs, officiers de police
      - pour tous types de procdure (civile, pnale et administrative)
      - pour tous les tribunaux (premire instance, appel et cours suprmes) 

diffuser dans les Etats membres les lignes directrices, les normes et les rsultats de l'analyse des donnes collectes;

promouvoir, dans tous les Etats membres, l'utilisation des outils de gestion du temps judiciaire, en particulier ceux dvelopps par le Centre SATURN, pour leur permettre de faire leur propre analyse de la situation concernant les dlais judiciaires dans leurs tribunaux et d'appliquer leurs propres remdes aux dlais excessifs de procdure;

entreprendre dans les tats membres les plus concerns par des questions de dlais de procdure, et avec leur accord, des actions cibles pour amliorer leur situation (mesures prventives ou proactives) en mettant en œuvre des outils de gestion du temps judiciaire dans ces pays;

s'appuyer sur les rseaux appropris permettant d’intgrer les travaux et rflexions de la communaut judiciaire, et en particulier sur un rseau de tribunaux-rfrents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matire de rduction et d’amnagement des dlais engags par les tribunaux des Etats membres;

organiser et mettre en œuvre un programme de "coaching" (sur une base volontaire) pour l'utilisation effective des outils et lignes directrices de la CEPEJ, partir du manuel pertinent du Centre SATURN (CEPEJ-SATURN(2011)9).

2. Composition

Le Groupe de pilotage sera compose de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposs par les Etats membres et dsigns par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matire de dlais de procdure. Leurs frais de voyage et de sjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts dsigns par les Etats membres pourront participer ses travaux, leurs propres frais.

Les instances appropries du Conseil de l'Europe et de l'Union europenne pourront tre reprsentes au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de sjour.

Les organisations non gouvernementales bnficiant du Statut d’observateur auprs de la CEPEJ pourront tre invites par le Bureau participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualit des travaux.

3. Structures et mthodes de travail 

Le Groupe de pilotage se runira 4 reprises (sous rserve des disponibilits budgtaires).

Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Rseau des tribunaux-rfrents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL et le CEPEJ-GT-QUAL).

Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extrieurs et avoir recours des tudes de consultants.

4. Dure 

Le prsent mandat expire le 31 dcembre 2015.


1 Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.