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TUNISIE

Revue de presse du 1er au 18 mars 2013

Programme Sud - Composante 1 (justice)

1. REMANIEMENT MINISTERIEL – NOUVEAU MINISTRE DE LA JUSTICE

Qui est Nadhir Ben Ammou, nouveau ministre de la Justice ?
http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/03/11/qui-est-nadhir-ben-ammou-nouveau-ministre-de-la-justice/, 11 mars 2013

Nadhir Ben Ammou, qui vient d’être nommé ministre de la Justice dans le gouvernement de Ali Larayedh, est né en 1959 à Dar Chaâbène El Fehri (gouvernorat de Nabeul).
Détenteur d’un doctorat d’Etat en droit privé et sciences criminelles, Nadhir Ben Ammou occupait jusqu’à sa nomination, le poste de professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis. Il est avocat près la Cour de cassation et le tribunal administratif et Conseiller juridique.
Il est professeur visiteur dans des universités étrangères (Montréal, Pise (Italie)), et professeur invité à l’Université de Paris I (2011/2012).
Nadhir Ben Ammou est l’auteur de plusieurs études et publications traitant de différentes questions dont notamment « Les transformations juridiques et institutionnelles en Méditerranée », « La responsabilité de l’intermédiaire financier » et « Le pouvoir de contrôle de la cour de cassation ».
Il enseigne à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, le droit commercial général et des sociétés et le droit civil (obligations et contrats spéciaux) d’où ses publications portant notamment sur : « Le nantissement du fonds de commerce (2008) « Montages contractuels et droit des sociétés (2011) », « Les nullités dans le code des sociétés commerciales 2011) ».
mage
Nadhir Ben Ammou œuvrera à « répandre la justice »
http://www.akhbar.tn/revue-de-presse-nationale/tunisie-nadhir-ben-ammou-oeuvrera-a-repandre-la-justice/id-menu-958.html, 15 mars 2013

Le nouveau ministre de la Justice dans le cabinet de Ali Laâridh, Nadhir Ben Ammou, a promis hier lors de la cérémonie de passation des pouvoirs à la Kasbah, qu’il allait s’informer « sur tous les dossiers un à un, notamment ceux à caractère urgent, et trouver avec son équipe, des solutions radicales fondées sur la rationalité, dans l'optique de réaliser et répandre la justice ».
Il faut que l’on commence à définir qu’est-ce qu’on entend par indépendance de la justice, afin de déterminer le rôle de chacun, a-t-il déclaré aux médias.
Nadhir Ben Ammou, indépendant, a rejoint le gouvernement troïka 2 dans le cadre de la neutralité des ministères de souveraineté. Avocat de profession, le nouveau ministre est professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis.

Rétablir la confiance entre la justice et les justiciables est une priorité selon Nadhir Ben Ammou
http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/03/18/tunisie-politique-retablir-la-confiance-entre-la-justice-et-les-justiciables-est-une-priorite-selon-nadhir-ben-ammou/, 18 mars 2013

La poursuite des efforts visant à rétablir la confiance entre la justice et le justiciable et à atteindre l’objectif de la Révolution, consistant à lutter contre l’oppression et la dictature, est, pour le département de la justice, l’une des priorités de l’étape à venir, a déclaré le nouveau ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou.
Lors d’une cérémonie organisée lundi (18 mars) au ministère, au cours de laquelle, il a pris ses fonctions en remplacement de Noureddine Bhiri, le nouveau ministre a insisté sur le principe de la stricte application de la loi dans le but de garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature ainsi que d’assurer des procès équitables.
Dans un communiqué de presse du département de la justice, le nouveau ministre a indiqué que la concrétisation du principe d’indépendance et d’impartialité de la magistrature ne saurait être effective sans la garantie de conditions professionnelles, scientifiques et financières optimales aux magistrats et à tous les intervenants dans ce secteur, appelant par la même les médias à poursuivre leur action de contrôle et de vigilance.
La mission essentielle du département de la justice, a-t-il dit, consiste à bien gérer cette institution, à améliorer les conditions matérielles garantissant sa pérennité, tout en continuant à recruter et à former le cadre humain et à faire évoluer les lois.
Diriger les magistrats et s’ingérer dans leur travail ne font donc pas partie des prérogatives du ministère, a-t-il assuré. « Nous œuvrerons à consolider les réalisations de l’ancien ministre notamment en matière de récupération des fonds spoliés, de mise à niveau du système judiciaire et législatif et de gestion des problématiques du milieu carcéral, malgré toutes les difficultés », a conclu Nadhir Ben Ammou.
Pour sa part, l’ancien ministre, Noureddine Bhiri, a exprimé ses remerciements à tout le personnel du ministère de la justice pour les efforts déployés, mettant en exergue les aptitudes du nouveau ministre.
Le pays a encore besoin d’un surcroît d’abnégation et de mobilisation de la part des intervenants dans le domaine de la justice afin de garantir la réussite de la transition démocratique, a-t-il dit.

Un membre du Conseil scientifique de l’Union internationale des huissiers de justice (UHIJ) devient ministre de la justice de Tunisie
· http://www.uihj.com/un-membre-du-conseil-scientifique-de-l-uihj-devient-ministre-de-la-justice-de-tunisie_2149321.html

Le professeur Nadhir Ben Ammou, membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a été nommé ministre de la justice de Tunisie le 8 mars 2013.
En 2008, sous l'impulsion de son président, Jacques Isnard, l'UIHJ a créé l'Institut de droit international judiciaire privé et de droit de l'exécution (devenu Institut Jacques Isnard en 2010). Cet institut a été créé en vue de favoriser la recherche juridique, le développement du droit international privé, la formation professionnelle, l'étude et la publication de travaux, recherches et communications juridiques, et enfin la création d'une « bibliothèque mondiale ».
L'objectif consiste à promouvoir l'essor du droit judiciaire ou processuel, la reconnaissance d'un droit autonome de l'exécution et l'instauration d'un professionnel de l'exécution à statut harmonisé fondé sur le modèle de l'huissier de justice libéral et indépendant (modèle privé).
Pour réaliser une telle ambition, l'Institut Jacques Isnard s'est doté d'une structure fonctionnelle incluant un Conseil scientifique.
Ce Conseil scientifique est composé de professeurs d'universités, de hauts magistrats, de juristes spécialistes en droit international, ayant tous une expérience des relations avec les professionnels de l'exécution. Sa composition est conçue de manière à représenter l'expression géographique de l'UIHJ :
Nadhir Ben Ammou (Tunisie) ; Robert Emerson (USA) ; Frédérique Ferrand (France) ; Natalie Fricero (France) ; Burkhard Hess (Allemagne) ; Anton Jongbloed (Pays-Bas) ; Aida Kemelmajer de Carlucci (Argentine) ; Ioan Les (Roumanie) ; Jacqueline Lohoues Oble (Côte d'Ivoire) ; Paula Meira lourenco (Portugal) ; Piemonrat Vattanahattai (Thaïlande) ; Vladimir Yarkov (Fédération de Russie).
Sa mission consiste à orienter les recherches, à apporter une analyse sur le développement du droit au regard de la mondialisation, à s'associer aux travaux de l'UIHJ, particulièrement lors des congrès, et à contribuer à la publication d'articles ou d'études juridiques diffusés sous les auspices de l'UIHJ. Il est en particulier chargé des travaux relatifs à la création d'un Code mondial de l'exécution dont les premiers travaux ont été présentés lors du congrès international des huissiers de justice à Cape Town (Afrique du Sud) en mai 2012.
Le Conseil scientifique de l'UIHJ comprenait déjà en son sein un ex-ministre de la justice (Côte d'Ivoire) en la personne de Jacqueline Lohoues Oble, de 1990 à 1993.
C'est aujourd'hui au tour du professeur Ben Ammou, avocat et professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, et également titulaire d'un doctorat d'Etat en droit privé et sciences criminelles (1996), d'accéder à cette haute fonction étatique.
Les relations entre l'UIHJ et le professeur Ben Ammou font partie de l'histoire de l'UIHJ. En 2003, le professeur avait participé activement aux travaux du 18e colloque international des huissiers de justice de Tunis.
En 2007, à l'occasion du 50e anniversaire de l'Ordre national des huissiers de justice tunisiens, un colloque international avait organisé à cette occasion avec le soutien de l'UIHJ. Chacun se souvient du brillant rapport de synthèse présenté par le professeur Ben Ammou à l'issue des travaux.
Ses grandes compétences juridiques et ses qualités humaines, particulièrement appréciées et reconnues au sein de l'UIHJ, seront des atouts inégalables pour permettre à Nadhir Ben Ammou de mener à bien sa délicate mission au sein du gouvernement de M. Ali Laârayedh.
L'UIHJ se réjouit de cette nomination et adresse ses plus vives félicitations au professeur Ben Ammou.

2. INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

Symposium sur la nouvelle Constitution et l’indépendance de la justice
http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/03/12/tunisie-symposium-sur-la-nouvelle-constitution-et-lindependance-de-la-justice/, 12 mars 2013

« L’indépendance de la justice en Tunisie à la veille de l’adoption de la nouvelle constitution » est le thème d’un symposium qui se tiendra, à Tunis, les 13 et 14 mars.
La rencontre a pour objectif d’approfondir le débat sur les moyens de renforcer l’indépendance de la justice, en Tunisie, et de formuler des recommandations concrètes à l’intention des principaux décideurs institutionnels.
Le symposium est organisé par le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, en collaboration avec le ministère de la justice, l’Assemblée nationale constituante et les organisations professionnelles (AMT, SMT, ONAT et l’OTIM).
Le symposium sera une opportunité pour la partie tunisienne de tirer profit des expériences étrangères en matière de mis en place d’un cadre constitutionnel et législatif intégrant les garanties de l’indépendance de la justice et l’Etat de droit en conformité avec les standards internationaux.
Prendront part à ce symposium, environ 150 experts de Tunisie et d’Europe, ainsi que des représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales opérant dans le domaine de la justice.
Parmi les thèmes prévus, « les garanties de l’indépendance des magistrats », « l’approche fonctionnelle de l’indépendance: l’organisation et le fonctionnement des juridictions », « le cadre juridique de la justice judiciaire », « la législation tunisienne régissant la profession d’avocat et les standards internationaux » et « le pouvoir judiciaire dans le projet de la Constitution ».

L’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature critique la démarche du PNUD et de l’UE
http://www.spotmag.info/actualite/communiques-de-presse/tunisie-justice-lotim-critique-la-demarche-du-pnud-et-de-lunion-europeenne/, 15 mars 2013

Suite à sa réception d’une invitation officielle, le 8 mars 2013, pour la participation au Symposium « L’indépendance de la justice en Tunisie à la veille de l’adoption de la nouvelle Constitution » organisé par le PNUD, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, l’Union européenne (UE) et le Conseil de l’Europe en collaboration avec les partenaires nationaux et qui se tiendra à Tunis les 13 et 14 mars 2013, l’Observatoire Tunisien de l’Indépendance de la Magistrature (OTIM) n’ayant participé à la formulation des thèmes programmés ni à la proposition des conférenciers et experts, tient à informer l’opinion publique de ce qui suit :
1. Les choix adoptés concernant les thèmes à traiter au symposium ainsi que les intervenants et une partie des organisateurs ne se conforment pas à la stratégie de l’OTIM et à ses orientations, notamment en ce qui concerne le renforcement d’une magistrature nationale pouvant elle-même mener des réflexions et entreprendre des réformes afin d’assurer son indépendance effective. Ceci a fait l’objet d’un communiqué adressé aux organisateurs le 9 mars 2013.
2. Les standards internationaux et les expériences comparées, essentiellement européennes et qui ont caractérisé le programme proposé pour le symposium, restent importants. Toutefois, ils ne peuvent nullement remplacer les intervenants réels dans le système judiciaire tunisien devant mener eux-mêmes leur dialogue et aboutir aux réformes souhaitées.
3. Le programme proposé pour le symposium ainsi que la liste des différents intervenants ne reflètent pas, en majorité, la situation réelle des parties prenantes dans le système judiciaire tunisien, notamment les magistrats et les aides-judiciaires.
4. L’OTIM s’adresse aux organisateurs du symposium pour qu’ils veillent dorénavant à mettre en place un partenariat équilibré pouvant assurer, d’une part, un dialogue réel entre les parties prenantes dans le système judiciaire tunisien et, d’autre part, entre ces parties susmentionnées et leurs partenaires étrangers.

Un juge impartial est avant tout un juge indépendant
http://www.lapresse.tn/15032013/64136/un-juge-impartial-est-avant-tout-un-juge-independant.html
15 mars 2013

Lors du symposium sur « l’indépendance de la justice en Tunisie à la veille de l’adoption de la Constitution » organisé par le PNUD avec le soutien de l’Union européenne, les 13 et 14 mars, une des questions ayant le plus marqué les débats, est celle de la composition du Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel.

La composition, encore et toujours
La commission des juridictions au sein de l’ANC présidée par le doyen Fadhel Moussa, avait fait le choix de proposer un texte stipulant que seule la moitié du Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel sera composée de magistrats, ce qui fait froncer les sourcils du côté des magistrats qui estiment que cette option diminue sensiblement le rôle des magistrats dans l’organisation de leur profession et attise la crainte de nominations politiques ou de spéculations partisanes.
« Cette disposition est en deçà des normes internationales en la matière, qui recommandent que dans un tel conseil il y ait une moitié de magistrats élus », estime Anis Hmadi, de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), insinuant ainsi que si la moitié des magistrats devrait être élue, l’autre moitié devrait nécessairement comporter un certain nombre de magistrats.
L’Ordre national des avocats propose à cet effet de réviser cette disposition de façon à ce que le Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel soit composé de magistrats dans une proportion des deux tiers et le reste réservé à des non-magistrats mais reconnus pour leurs compétences dans le domaine judiciaire.

L’apparence d’indépendance
« La commission que je préside reste ouverte à toute les propositions, il ne s’agit là que d’un brouillon de projet qu’il est possible de réviser à chaque fois que cela s’avère nécessaire », c’est en ces mots que Fadhel Moussa a entamé son intervention dans laquelle il a souligné les points forts des textes du projet de Constitution qui traitent de la justice.
Se défendant des critiques formulées par certains qui brandissent les normes internationales pour évaluer les textes de la Constitution, il explique que ceux-ci sont à contenus variables et peuvent ainsi supporter certaines dérogations qui ne touchent pas nécessairement l’esprit des normes internationales.
Pour le doyen, les textes proposés offrent dans leur globalité une apparence d’indépendance, c’est-à-dire une indépendance dans les textes juridiques, chose qui devra être complétée par une attitude émancipatrice du juge afin de garantir une justice réellement indépendante et impartiale.
Il cite en exemple l’article 104 qui fait référence au droit de tout citoyen à un procès équitable, ainsi que l’article 116 qui criminalise toute ingérence dans les affaires de la justice.
D’un autre côté, Fadhel Moussa se félicite que le projet de la Constitution ait assuré l’autonomie administrative et financière du Conseil du pouvoir juridictionnel qui défend son budget devant l’Assemblée nationale.
Autre fierté que ne manque pas de souligner le président de la commission des juridictions, c’est sans doute celle de l’article 103 qui assure au juge l’inamovibilité, une disposition tant attendue par les magistrats qui ont beaucoup souffert des mutations abusives, qu’ils subissaient sous l’ancien régime, en guise de représailles.
Soulignant le progrès qui a été réalisé par rapport à la Constitution de 1959, Salsabil Kelibi, professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université de Tunis, observe que les termes indépendance et impartialité sont intimement liés, de sorte qu’un juge ne peut prétendre à l’impartialité sans qu’il soit doté d’instruments qui assurent son indépendance.
Elle estime également que certains textes restent flous et peuvent facilement être détournés, comme le renvoi à la loi en ce qui concerne l’inamovibilité des juges, qui finalement vide l’article de son contenu.
« Dans une Tunisie où la démocratie ne s’est pas véritablement installée, je prône une Constitution qui n’hésiterait pas à rentrer dans les détails afin d’éviter tout équivoque », continue-t-elle.

Un bon texte, mais...
Les magistrats semblent grosso modo satisfaits des textes relatifs au pouvoir juridictionnel dans le brouillon de la nouvelle Constitution, mais certaines dispositions, outre la question de la composition du Conseil du pouvoir juridictionnel, sont critiquées.
La question de la justice militaire par exemple, est traitée avec une certaine méfiance, du fait que cette justice pourrait être utilisée de façon abusive, surtout que celle-ci ne peut être objectivement indépendante vu que les juges sont soumis à la hiérarchie militaire.
Dans ce sens, l’Association des magistrats tunisiens invite les députés à « limiter le plus possible les compétences du tribunal militaire afin qu’il ne soit saisi que dans les procès dans lesquels un militaire est impliqué ».
L’Association recommande aussi que la police judiciaire soit rattachée au pouvoir juridictionnel ainsi que la nécessité de légiférer sur la non-exécution des sentences prononcées à l’encontre des pouvoirs publics, chose très fréquente à l’époque de Ben Ali.
Comme l’a si bien souligné Fadhel Moussa, le texte ne peut que donner l’apparence d’une indépendance, mais comme dans tous les autres secteurs, le défi majeur reste celui de faire marcher le bébé.

Communiqués de presse concernant ce symposium
Comité consultatif de procureurs européens (CCPE) :
http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccpe/default_FR.asp
« Dans le cadre du programme joint entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional", Cédric Visart de Bocarmé, magistrat fédéral au parquet fédéral belge chargé des relations internationales, membre du CCPE, interviendra sur l'aspect "les garanties de l'indépendance des procureurs", les 13 et 14 mars prochains à Tunis. » Programme

Commission de Venise : http://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?id=1673
« Les représentants de la Commission de Venise participeront au symposium intitulé « Ensemble pour une réforme de la Justice qui prenne en compte des standards internationaux applicables » organisé dans le cadre des "Journées de dialogues et de réflexion sur l’indépendance de la Justice en Tunisie à l’orée de l’adoption de la Constitution ». Les thèmes abordés lors de ce symposium vont concerner la réforme du système judiciaire en Tunisie :
- Cadre juridique de l’indépendance de la justice en Tunisie,
- Etat des lieux de la réforme de la Justice en Tunisie depuis la révolution,
- Débats sur les prochaines étapes à entreprendre en vue d’une réforme rapide du cadre régissant le fonctionnement de la justice.

Union européenne :
http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/documents/press_corner/cp_symposiumjustice_mars2013_fr.pdf

PNUD : http://www.tn.undp.org/ourgoal/ourgoalarticles/329.html
L’indépendance de la justice et ses modalités constitutionnelles et législatives à la lumière des standards internationaux ont été au centre du symposium « L’indépendance de la justice en Tunisie à la veille de l’adoption de la nouvelle constitution », organisé les 13 et 14 mars à Tunis, par Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH), l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, conjointement avec les partenaires nationaux du secteur de la justice, notamment le ministère de la Justice, l’Assemblée nationale constituante (ANC), l’Association des magistrats tunisiens (AMT), le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) et l’Ordre national des avocats de Tunisie (ONAT).
Ce symposium de réflexion et dialogue se tient deux ans après la révolution tunisienne de janvier 2011 qui avait ouvert la voie à une transition démocratique fondée sur la légitimité populaire et la primauté du droit, dont l’indépendance de la justice constitue l’une des principales priorités. Il s’inscrit dans le cadre de l’appui de la communauté internationale aux efforts de l’Etat tunisien, des professionnels de la justice et des organisations de la société civile visant à consacrer l’indépendance de la justice en tant que pilier de l’Etat de droit et de la gouvernance démocratique.
Sous l’œil attentif de la presse nationale et internationale, plus de 150 participants, entre magistrats, avocats, universitaires, auxiliaires de la justice, experts nationaux et internationaux et représentants des organismes de la société civile, ont longuement échangé sur cette question cruciale pour la réussite de la transition démocratique en Tunisie.
Prononçant le mot d’ouverture du symposium, M. Dimitri Chalev, représentant du HCDH, s’est félicité de « l’attachement des diverses parties prenantes aux standards internationaux pertinents et de leur foi en la nécessité d'un pouvoir judiciaire indépendant ».
Soulignant le soutien des Nations Unies aux efforts de l’Etat et de la société civile tunisiens en matière de réforme de la justice et de justice transitionnelle, Le Dr. Mohammed Belhocine, coordonnateur résidant du système des Nations Unies en Tunisie, a mis en exergue dans son allocution l’importance de la prise en compte des standards internationaux et des droits de l’homme dans toute réflexion sur l’indépendance de la justice. « La démocratie n'est pas seulement la règle majoritaire, a-t-il dit, elle est aussi et surtout respect des droits de l'Homme ».
Organisé en cinq sessions, le symposium a accordé la part belle à la thématique des standards internationaux relatifs à l’indépendance de la justice, objet de la première session présidée par Me Samir Annabi, président de l'Instance nationale de la lutte contre la corruption.
Présidée par le professeur Chafik Sarsar, directeur du département des sciences politiques de la Faculté de droit et des sciences juridiques de Tunis et secrétaire général de l’Association des recherches sur la transition démocratique (ARTD), la seconde session a été consacrée à l’examen du cadre juridique de la justice judiciaire en Tunisie à la lumière des standards internationaux et des pratiques comparées.
La troisième session de la première journée, présidée par M. Eric Maitrepierre, chef du service des Affaires européennes et internationales au ministère français de la Justice, s’est penchée sur la prise en compte des standards internationaux dans les projets et propositions de lois relatifs à l’instance provisoire de supervision de la justice judiciaire.
La seconde journée du symposium a démarré par une session présidée par M. Mohamed Salah Ben Aïssa, Professeur agrégé à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et dédiée à l’indépendance de la justice dans le projet de constitution.
La cinquième et dernière séance du symposium a été consacrée aux commentaires de la société civile du secteur de la justice et débat. Les représentants de l’Association des magistrats tunisiens, du Syndicat des magistrats tunisiens, de l’Union des magistrats administratifs, de l’Ordre national des avocats de Tunisie ont pris la parole à cette occasion.
Les recommandations du symposium seront consignées dans un rapport final.

3. INSTANCE PROVISOIRE DE L’ORDRE JUDICIAIRE

Le Syndicat des magistrats contestera la constitutionnalité de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire si elle contient des lacunes
http://www.tunisiefocus.com/politique/le-syndicat-des-magistrats-contestrera-la-constitutionnalite-de-linstance-provisoire-de-lordre-judiciaire-si-elle-contient-des-lacunes-39295/, 2 mars 2013

Soutenant la même thèse de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT), Raoudha Laâbidi, présidente du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) a déclaré lors d’une conférence de presse tenue vendredi 1er mars : « Nous allons récuser la constitutionnalité de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire si elle était lacunaire.
Nous contesterons, aussi, la constitutionnalité de cette instance si sa création ne sera pas accompagnée de l’application de l’article 22 de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Le syndicat peut aller jusqu’à appeler les magistrats à boycotter cette instance en s’abstenant de se porter candidat ou de participer au vote », a-t-elle enchaîné.
Laâbidi a, dans le même contexte, souligné l’impératif de réviser le statut des magistrats de 1967 qui, a-t-elle soutenu, n’offre pas « les garanties suffisantes à l’indépendance de la magistrature », précisant que ce statut sera le référentiel juridique de l’instance provisoire qui remplacera le Conseil supérieur de la magistrature. « La propension à nommer des parties n’appartenant pas au corps de la magistrature au sein de l’instance est une manœuvre dangereuse dans une tentative de politiser la justice et de compromettre son indépendance », a-t-elle averti, ajoutant que la création d’une instance non- indépendante ne garantira pas des élections loyales et transparentes.
Par ailleurs, Raoudha Laâbidi a plaidé en faveur de la révision du chapitre du pouvoir judiciaire dans l’avant- projet de la Constitution, faisant remarquer que le SMT a adressé une série de propositions à l’Assemblée nationale constituante (ANC), à ce sujet.
D’un autre côté, elle a passé en revue les réserves émises par le syndicat au sujet de la gestion de certains dossiers judiciaires, dont notamment celui de l’assassinat de l’opposant Chokri Belaïd.
A cet égard, elle a dénoncé la médiatisation de certains dossiers judiciaires qui, a-t-elle dit, constitue une violation du secret de l’instruction et une atteinte injustifiée à la neutralité de la magistrature et risque de compromettre le processus d’édification d’une justice indépendante.
Selon le second alinéa de l’article 22 de la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics, « l’Assemblée nationale constituante adopte des lois organiques pour réorganiser la magistrature, restructurer les conseils supérieurs de l’ordre judiciaire, administratif et financier ainsi que pour définir les bases de la réforme du système judiciaire, conformément aux standards internationaux en matière d’indépendance de la magistrature. »

Les propositions de l'AMT et du SMT exposées à la commission de législation générale
http://www.tunisie-radio.com/ShemsFM/2013/03/07/actualites-tunisie-news-news-nationales-les-propositions-de-lamt-et-du-smt, 6 mars 2013

La commission de Législation générale a écouté, ce mercredi 6 mars, les propositions du syndicat des magistrats (SMT) et de l'association des magistrats tunisiens (AMT), en ce qui concerne l'Instance provisoire de la magistrature.
Raoudha Karafi, vice-présidente de l'AMT a indiqué que l'association maintient sa proposition quant à la composition de l'instance par des magistrats uniquement.
Boubaker Souguir, membre du SMT a insisté sur la nécessité d'accélérer la création de l'instance provisoire et de réviser le règlement de base des magistrats.

L’AMT et le SMT pour l’attribution de la personnalité morale à l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/03/06/lamt-et-le-smt-pour-lattribution-de-la-personnalite-morale-a-linstance-provisoire-de-lordre-judiciaire/, 6 mars 2013

L’Association des magistrats tunisiens (AMT) et le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) ont plaidé, mercredi, en faveur de l’attribution de la personnalité morale à l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire.
Réunis successivement avec la commission de la législation générale, l’AMT et le SMT ont souligné l’impérieuse nécessité d’appliquer l’article 22 de la Loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics qui, ont-ils précisé, a confié à l’Assemblée nationale constituante (ANC) la mission de créer une Instance provisoire de l’ordre judiciaire qui vient remplacer le Conseil supérieur de la magistrature et qui « travaille en toute indépendance ». Ils se sont prononcés, également, en faveur de la création de cette instance dans les plus brefs délais.
Dans ce contexte, la présidente du SMT Raoudha Abidi a mis l’accent sur l’impératif de garantir l’indépendance de cette instance et de la mettre à l’abri des tiraillements politiques. D’autre part, elle a dénoncé les « irrégularités » constatées dans le dernier mouvement dans le corps des magistrats, réaffirmant, à ce propos, l’attachement du Syndicat à doter l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire d’un pouvoir décisionnel et d’attributions pour nommer de hauts cadres à la tête des structures judiciaires.
De son côté, le vice-président de l’AMT Boubaker Souider a plaidé en faveur de la mise en place d’un statut des magistrats conforme aux standards internationaux en matière des droits de l’Homme, un statut qui garantit les droits des justiciables et consacre l’application des lois et le respect de la Constitution.

Instance provisoire de la magistrature : Et rebelote !
http://www.letemps.com.tn/article-74462.html, 9 mars, 2013

Dans un souci de consolider l’indépendance de la magistrature, une loi du 2 août 2012 en vue d’instituer une Instance provisoire de la magistrature a été soumise au vote de la Constituante. Cependant, et au bout d’un débat infructueux, elle n’a pu être votée. Elle n’a pas été abandonnée, mais il a été décidé de surseoir au vote le temps de procéder à davantage de consultations auprès des experts parmi les membres de la composante civile.
Les raisons de ce blocage étaient essentiellement dues à la réaction de certains membres de la Constituante qui y ont soulevés certaines anomalies de nature à vider cette instance de sa substance, et dont les principales sont afférentes à son autonomie financière et son indépendance administrative, pour rester sous la tutelle du ministère de la justice.
On n’est pas sorti de l’auberge, ont affirmé les élus démocrates qui se sont abstenus de voter ladite loi. Cependant que les Nahdhaouis ont soutenu mordicus que cette loi, telle qu’elle a été conçue, et quand même elle n’ait pas d’autonomie financière ou administrative, elle ne contrevient nullement à l’indépendance de la magistrature.
Pourtant les plus concernés, c’est-à-dire les magistrats estiment que cette loi dans sa mouture actuelle ne garantit nullement cette indépendance de la magistrature tant escomptée, aussi bien par les gens de Justice que par les Justiciables.

Une instance qui supplée à un conseil moribond
Le conseil supérieur de la magistrature a été jusque-là l’organisme officiel qui a toujours géré les affaires des magistrats. Or c’est ce même conseil qui sous l’ancien régime constituait le plus grand obstacle à l’indépendance de la magistrature. Après la révolution il était donc question de le remplacer par un organe plus représentatif, en vue de préserver les intérêts de la profession d’une part et mieux consolider l’indépendance des magistrats.
Cependant et dans les premiers temps, de la Révolution certaines sanctions ont été prises concernant la situation administrative des magistrats, selon l’ancienne procédure, par décision du conseil supérieur de la magistrature.
Ce qui a suscité plusieurs réactions de la part des magistrats concernés. Plusieurs parmi les magistrats qui ont subi des sanctions disciplinaires ont formulé des recours auprès du tribunal administratif.
Le syndicat et l’association des magistrats avaient tous les deux émis des réserves concernant la légalité des sanctions disciplinaires prises par ledit Conseil supérieur de la magistrature.

Retour à la case départ ?
Cela dit et dans l’état actuel des choses, ledit conseil dans sa formation actuelle est incomplet, le mandat de certains de ces membres élus, car il comporte également des membres nommés par le ministère de tutelle, a expiré depuis décembre 2012.
C’est la raison pour laquelle, le syndicat et l’association des magistrats sont revenus à la charge pour demander le vote de la loi du 2 août précitée, en vue d’instituer une instance provisoire de la magistrature, dans l’intérêt de la profession et du justiciable.
Pour sa part Raoudha Laâbidi, la présidente du syndicat a insisté, lors de sa conférence de presse du 1er mars, sur la nécessité d’une procédure démocratique, concernant la composante de ladite instance. Elle rejette la proposition d’une composition d’une majorité de membres choisis parmi les partis politiques et nommé par l’exécutif. « Il est inadmissible a-t-elle souligné que seulement 25% des membres soient issus d’élection » a-t-elle déploré.
Quant à Kalthoum Kennou, présidente de l’association des magistrats, qui a été entendue hier par la Constituante, elle a souligné que cette instance est nécessaire à l’indépendance de la magistrature qui doit être consolidée par des institutions démocratiques afin de rompre totalement avec les procédés de l’ancien régime.

Disjoindre le ministère public du ministère de la Justice
Le ministère public représente l’ensemble des magistrats chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale, c’est-à-dire les citoyens d’une manière générale. Sur le plan administratif, ces magistrats sont affectés au ministère de tutelle. Cependant celui-ci ne peut en aucun cas exercer son influence sur ces magistrats pour les inciter à prendre des décisions, ou à mener des enquêtes dans le sens qu’il désire. C’est la raison pour laquelle certains observateurs, dont les présidentes de l’association et du syndicat des magistrats tunisiens, plaident pour un cloisonnement entre le ministère de la Justice et le ministère public, afin d’éviter que ce dernier subisse le joug de l’exécutif et ce afin de mieux consolider l’indépendance de la magistrature.
Quoi qu’il en soit, il est opportun de voter au plus vite la loi sur l’instance supérieure de la magistrature, le temps que la prochaine Constitution soit fin prête. Quitte à laisser le soin de parfaire à l’occasion du nouveau conseil supérieur de la magistrature, un conseil qui répondra au mieux à la consolidation de l’indépendance judiciaire.

4. REFORME DE LA JUSTICE

Lancement en avril d’une consultation nationale autour de la réforme du système judiciaire
http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/03/13/lancement-en-avril-dune-consultation-nationale-autour-de-la-reforme-du-systeme-judiciaire/, 13 mars 2013

Une consultation nationale autour de la réforme du système judiciaire sera lancée, au début du mois d’avril prochain, pour permettre à tous les acteurs concernés de se prononcer sur cette question, a annoncé, mercredi, le coordinateur résident du système des Nations Unies en Tunisie Dr. Mohamed Belhocine.
Intervenant lors du symposium sur la nouvelle constitution et l’indépendance de la justice (13 et 14 mars à Tunis), il a indiqué qu’après la révolution, le PNUD et le HCDH ont initié plusieurs programmes visant la consolidation de la gouvernance démocratique et le renforcement des droits de l’Homme en Tunisie.
Il a réaffirmé la disposition des institutions et organisations onusiennes à soutenir les efforts de la Tunisie en matière de réforme de la justice et de la justice transitionnelle.
De son côté, M. Dimitier Chalev, représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH), a fait remarquer que deux ans après la révolution tunisienne, les différentes parties prenantes du secteur de la justice ne sont pas encore parvenues à formuler une vision commune autour d’une réforme qui garantit l’indépendance du secteur.
« Le rôle des organisations comme le PNUD et le HCDH est d’accompagner les institutions et le peuple tunisien pour avancer dans la cause de l’indépendance de la justice et poser les jalons d’un Etat de droit en Tunisie et non de substituer à leur place », a-t-il dit.
Dans leurs interventions sur les garanties de l’indépendance de la justice et la conformité aux standards internationaux, des experts européens ont affirmé que la recherche de consensus entre les parties prenantes constitue un facteur-clé pour le succès de la mise en œuvre de tout projet de réforme de la justice dont l’indépendance demeure une condition sine qua non pour garantir le bon fonctionnement du système judiciaire.
Pour sa part, Kalthoum Kannou, présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a précisé que le chapitre dédié au pouvoir judiciaire dans la nouvelle constitution présente encore des lacunes, formant l’espoir de voir la nouvelle mouture du projet sur l’instance provisoire de l’ordre judiciaire adopter pour combler le vide institutionnel.
Organisé par le PNUD, le HCDH, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, en collaboration avec le ministère de la justice, l’ANC et les organisations professionnelles (AMT, SMT, ONAT et l’OTIM), le symposium, qui a enregistré la participation d’environ 150 experts de Tunisie et d’Europe ainsi que de représentants d’ONG, débouchera sur une série de recommandations pour la mise en place d’un cadre constitutionnel et législatif intégrant les garanties de l’indépendance de la justice et l’Etat de droit en conformité avec les standards internationaux.

5. MAGISTRATS

Un ancien juge dénonce : « Noureddine Bhiri m’a révoqué à cause de ma consommation d’alcool »
http://www.businessnews.com.tn/Tunis, 15 mars 2013

Habib Zemmali, ancien juge à la Chambre criminelle auprès du tribunal de première instance de Gabès a révélé, hier 14 mars, sur la chaîne Nessma TV, les raisons qui étaient derrière sa révocation. Il a déclaré qu’il était en fonction depuis 1997 jusqu’au mois de mai 2012 lorsque le ministre de la Justice, à l’époque, Noureddine Bhiri a décidé de le limoger et le radier de la liste des juges.
Cette décision date du 26 mai 2012, lorsque l’ancien ministre de la Justice a procédé à une opération dite d’assainissement du secteur de la magistrature en révoquant 84 juges à qui un délai de 3 jours a été accordé afin de récuser la décision à leur encontre.
Lorsque l’ancien juge Habib Zemmali s’est présenté devant l’inspecteur général après convocation, pour être entendu à propos de son limogeage, ce dernier tenait un bout de papier sur lequel il était écrit : « lui demander à propos de sa consommation d’alcool». Ce type de consignes était, en fait, le motif de la mise à l’écart de M. Zemmali de sa fonction de juge.
L’ancien juge a précisé que la décision de révoquer des magistrats a été prise de manière très discrète sans que ces derniers n’en soient informés ni même que les critères d’assainissement n’aient été clairement définis et publiés.

6. AVOCATS

Les avocats menacent de grève, le 25 avril, pour protester contre la non transparence
http://www.africanmanager.com/148263.html, 9 mars 2013

Le doyen des avocats, Chawki Tabib, a annoncé vendredi, que les avocats porteront le brassard rouge le 10 avril et feront grève le 25 avril, en signe de protestation contre la non-transparence des critères de désignation des avocats à qui seront confiés les dossiers de l’Etat tunisien et des entreprises publiques pour les représenter devant la justice. Tabib a indiqué que son organisation a donné un ultimatum, jusqu’à fin mars, au gouvernement pour régler cette question.

L’ordre des avocats tunisiens rend hommage à la famille du martyr Chokri Belaid
http://www.africanmanager.com/148537.html, 15 mars 2013

Le doyen des avocats, Chawki Tabib, a déclaré sur les ondes de Shems Fm, que l’ordre des avocats tunisiens a décidé de rendre hommage à la famille du martyr Chokri Belaid, lors d’un séminaire contre la violence politique qu’il organisera et à laquelle assisteront des invités de l’étranger. La deuxième session du séminaire sera consacrée à honorer la famille du défunt.
Chawki Tabib a ajouté que l'Association internationale du barreau et l'Union des avocats arabes seront présentes au séminaire.

La Tunisie célèbre le 40e jour de la mort de Chokri Belaïd
http://www.kapitalis.com/politique/15056-la-tunisie-celebre-le-40e-jour-de-la-mort-de-chokri-belaid.html
15 mars 2013

La grande salle des réunions de la Maison de l'Avocat à Bab Benat à Tunis sera baptisée la Salle du martyr Chokri Belaïd. En hommage à l'avocat et dirigeant de gauche assassiné le 6 février 2013.
En présence des membres de l'Association internationale du Barreau et de l'Union des avocats arabes, les avocats tunisiens rendent, aujourd'hui, hommage au martyr Chokri Belaïd à l'occasion du 40e jour de son assassinat, au cours d'une cérémonie à la Maison de l'Avocat.
Au programme : le matin, un séminaire sur les crimes politiques, et l'après-midi, un hommage à la famille retreinte et élargie du défunt, notamment son épouse Me Basma Khalfaoui.
« Par la même occasion, la salle des réunions sera baptisé au nom du martyr », a annoncé le doyen des avocats, Chawki Tabib, aux médias.

7. JUSTICE ET MINEURS

L'Union européenne et l'UNICEF soutiennent l'amélioration du système de justice des enfants en Tunisie :
http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/documents/press_corner/cp_ue_unicef_mars2013_fr.pdf,
15 mars 2013

Au cours d’une cérémonie organisée aujourd’hui au siège de la Délégation de l’Union Européenne (UE) à Tunis, M. Stefan Füle, Commissaire pour l'Elargissement et la Politique Européenne de Voisinage, Mme Laura Baeza, Chef de la Délégation de l'Union européenne et Mme Maria Luisa Fornara, Représentante du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Tunisie ont signé, en présence des représentants du Ministère de la Justice, une convention de contribution avec l’Union Européenne d’un montant de 1.800.000 EUR pour soutenir l’amélioration du système de la justice pour les enfants en Tunisie.
Cette collaboration s’inscrit dans le cadre du Programme d’Appui à la Réforme de la Justice signé à Bruxelles, le 2 octobre 2012, entre l’UE et le gouvernement tunisien visant à renforcer l'état de droit et appuyer la transition démocratique à travers le soutien aux processus de réforme de la justice et du système pénitentiaire conformément aux normes européennes et internationales.
Ce projet d’appui à l’amélioration du système de la justice juvénile vise à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient d’un système de justice efficace et respectueux de leurs droits en vue de réduire la récidive et garantir leur intégration sociale. Il est prévu qu’en moyenne par an 12,000 enfants bénéficient de ce projet qui s’étalera sur 3 ans.
Le partenaire principal du projet est le Ministère de la justice en collaboration avec les autres intervenants concernés tels que les Ministères de l’intérieur, des affaires sociales, des affaires de la femme et de la famille, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, les associations locales, les Centres de Recherche et les Universités.
L’UE et l’UNICEF continueront à apporter leur appui à la Tunisie, institutions gouvernementales et société civile, pour promouvoir et protéger les droits des enfants en général et ceux en conflit avec la loi en particulier. Ces derniers doivent jouir pleinement de leurs droits conformément à l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui stipule que « Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à loi pénale, le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci »