The European Commission for the Efficiency of Justice

TUNISIE

Revue de presse du 1er au 12 avril 2013

Programme Sud - Composante 1 (justice)

1. MINISTERE DE LA JUSTICE

Renouvellement des membres du cabinet du ministère de la Justice
http://www.businessnews.com.tn/Tunisie---Renouvellement-des-membres-du-cabinet-du-minist%C3%A8re-de-la-Justice,520,37255,3 2 avril 2013

Le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, semble déterminé à agir, deux semaines après son installation à Bab Bénat.
Après la nomination d’un nouveau chef de cabinet, nous croyons savoir que les autres membres du cabinet, nommés par son prédécesseur, notamment ceux parachutés du dehors du corps des juges et connus pour être partisans, ont été remerciés et remplacés par d’autres cadres parmi les magistrats réputés intègres, indépendants et compétents.
Cette opération, qui s’imposait, a précédé l’importante séance de travail tenue par M. Ben Ammou avec les procureurs auprès des tribunaux, en attendant des signaux tangibles confirmant l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Lancement officiel de la Consultation nationale sur la réforme de la justice le 3 avril 2013
http://www.consultation-justice.net/ (site Web du ministère de la justice, en arabe)

http://www.leconomistemaghrebin.com/2013/04/04/premiere-conference-regionale-sur-la-reforme-de-la-justice/
Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH), en partenariat avec le ministère de la Justice, organisent, le vendredi 5 avril 2013, dans le cadre de la Consultation nationale sur la réforme de la Justice, la première conférence régionale portant sur le sujet.
La Consultation nationale sur la réforme de la Justice vise à recueillir, dans une démarche participative et inclusive, les avis de toutes les parties concernées par la réforme de la Justice, et ce dans toutes les régions du pays. Cette première conférence régionale couvrira les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Zaghouan, Nabeul et Bizerte, et sera suivie par les conférences régionales suivantes en avril 2013 :
- Le Kef, le 10 avril, pour la région du nord-ouest (gouvernorats de Béja, Jendouba, Le Kef et Siliana);
- Monastir, le 12 avril, pour la région du centre (gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan);
- Gafsa, le 17 avril, pour la région du sud-est (gouvernorats de Gafsa, Kebili, Kasserine, Sidi Bouzid et Tozeur);
- Sfax, le 18 avril, pour la région du sud-ouest (gouvernorats de Sfax, Gabes, Médenine et Tataouine).

Le ministre de la justice donne son feu vert au projet de loi sur la création de l’instance judiciaire provisoire
http://www.tunisienumerique.com/tunisie-nadhir-ben-ammou-donne-son-feu-vert-au-projet-loi-de-la-creation-de-linstance-provisoire-judiciaire/172363 5 avril 2013

Le ministre de la justice Nadhir Ben Ammou a appelé vendredi 5 avril 2013 les membres de l’assemblée constituante à voter la loi portant sur la création de l’instance provisoire de la justice judiciaire. Ben Ammou estime que cette loi doit être adoptée malgré les failles qui s’y trouvent, car ça s’enlise, défend-t-il.
Concernant la composition de l’instance, le ministre de la justice considère que la composition mixte, entre magistrats et autres membres en dehors du métier, est conforme aux normes internationales, ajoutant que cela constitue une garantie pour les juges eux-mêmes et consacrera la transparence de l’instance.
Quant au conseil de discipline, Ben Ammou juge que sa composition doit être mixte aussi, précisant que les discordes relatives à ce sujet sont émotionnelles et qu’il ne s’agit nullement d’une question de principe.

Nadhir Ben Ammou : la composition mixte de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire un garant pour les magistrats
http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/04/05/nadhir-ben-ammou-la-composition-mixte-de-linstance-provisoire-de-lordre-judiciaire-un-garant-pour-les-magistrats 5 avril 2013

Le ministre de la justice, Nadhir Ben Ammou, a souligné, vendredi, que la composition mixte de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire constitue un garant pour les magistrats et consacre l’indépendance de la justice.
« L’instance, composée de magistrats et de non magistrats, est une des exigences de l’indépendance de la magistrature et constitue une garantie pour les magistrats eux-mêmes », a-t- il soutenu, lors d’une séance plénière consacrée à la poursuite de l’examen du projet de loi de l’Instance de l’ordre judiciaire.
Il a ajouté que « le différend sur la composition de l’instance n’est pas un différend sur le principe, mais relève plutôt de considérations subjectives ». Les magistrats avaient observé, jeudi 28 mars, dans tous les tribunaux du pays, une grève lancée par le Syndicat et l’Association des magistrats, pour protester contre le projet de loi sur l’instance provisoire de l’ordre judiciaire.
Les magistrats rejettent la composition de l’Instance telle que proposée dans le projet de loi y afférent qui comprend des membres n’appartenant pas au corps de la magistrature. Ils appellent à la mise en place d’une instance avec une composition strictement judiciaire. Nadhir Ben Ammou a par ailleurs indiqué que l’indépendance de la justice impose le respect du principe de séparation des pouvoirs et bannit toute forme de favoritisme. Lors du débat, les interventions des élus se sont articulées autour de la composition de l’Instance, son indépendance ainsi que sur l’impératif de la restructuration et de la réforme du système judiciaire.
Plusieurs élus ont plaidé en faveur d’un consensus autour de ce projet de loi. Wafa Marzouki, du groupe Ettakatol, a plaidé contre l’ingérence des pouvoirs exécutif et législatif dans les dispositions de ce projet de loi, afin de ne pas porter atteinte à l’indépendance des magistrats. Pour sa part, Rym Mahjoub (groupe démocratique) a critiqué la composition de l’instance prévue par le projet de loi qui propose deux membres de l’ANC. Il s’agit là, a-t-elle estimé, d’une atteinte à l’indépendance et à l’intégrité de cette instance.
De son côté, l’élu Issam Chebbi (groupe démocratique) s’est dit contre la présence, au sein de cette instance, de magistrats corrompus et d’autres impliqués dans des procès politiques sous l’ancien régime. Il a également réaffirmé la nécessité de réexaminer la liste des magistrats révoqués par l’ex-ministre de la Justice. Le projet de loi sur l’Instance de l’ordre judiciaire devrait être adopté mercredi prochain.

Le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, a dévoilé son patrimoine
http://www.africanmanager.com/149391.html 5 avril 2013

Le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, a dévoilé son patrimoine lors d’une séance plénière à l’assemblée nationale constituante. Il possède un terrain de 700 mètres carrés, qu’il a hérité de son père et qu’il partage avec son frère. Il a révélé qu’il est hébergé chez ses beaux-parents, ajoutant qu’il a obtenu un prêt bancaire, depuis 2009, pour les besoins de la construction d’une maison et qu’il possède une voiture qu’il rembourse sur un échéancier qui viendra à terme en 2016.
C’est la première fois, en Tunisie, qu’un ministre dévoile son patrimoine, sur ce mode et de façon si transparente et publique.

Le ministre de la Justice s’entretient avec l’ambassadeur américain et l’ambassadeur français à Tunis
http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/04/08/tunisie-usa-le-ministre-de-la-justice-sentretient-avec-lambassadeur-americain-a-tunis/ 8 avril 2013

La coopération tuniso-américaine en matière de justice et de réforme pénitentiaire a été au centre de l’entretien qu’a eu, lundi, Nadhir Ben Ammou, ministre de la Justice, avec l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique à Tunis, Jacob Walles.
Les deux parties ont évoqué les efforts déployés par le ministère de la Justice pour la réforme des systèmes judiciaire et pénitentiaire en Tunisie, ainsi que les programmes de coopération américaine dans ces deux domaines.
Ils ont également évoqué le projet d’accord de coopération judiciaire dans le domaine pénal, en cours de concertation, lequel projet vise à instituer un cadre réglementaire pour la coopération judiciaire entre les deux pays, selon un communiqué de presse du ministère.
L’ambassadeur américain a réitéré, à cette occasion, la volonté de son pays de soutenir le processus de réforme du service judiciaire en Tunisie post-révolution.
Pour sa part, Nadhir Ben Ammou a insisté sur la solidité des liens historiques entre les deux pays et la volonté de la Tunisie de les consolider et de les hisser aux plus hauts niveaux.

http://mag14.com/national/40-politique/1804-tunisie--cooperation-judiciaire-avec-la-france-et-les-etats-unis.html

Le ministre tunisien de la justice s'est aussi entretenu, en ce même lundi, au siège du Ministère, avec M. François Gouyette, l'ambassadeur de France en Tunisie. L'entretien a également porté sur la « coopération judiciaire entre les deux pays et les moyens de la promouvoir ».
Selon un communiqué du ministère, M. Ben Ammou a évoqué la question des fonds spoliés et l'identification des biens du président déchu et de ses proches en France. Le diplomate français a souligné que « la France ne ménagera aucun effort pour satisfaire cette demande légitime des autorités tunisiennes », lit-on dans le même communiqué.

Ministères régaliens : l’indépendance et l’audace à l’épreuve
http://www.lecourrierdelatlas.com/453610042013Tunisie-Ministeres-regaliens-l-independance-et-l-audace-a-l-epreuve.html 10 avril 2013

Par leur discrétion depuis leur investiture il y a tout juste un mois, ils se feraient presque oublier. Pourtant, les deux ministres indépendants de la Justice et surtout de l'Intérieur semblent faire preuve depuis leur désignation d'une étonnante audace. Lotfi Ben Jeddou et Nadhir Ben Ammou ont tous deux engagé d’emblée, non sans peine, des chantiers d’envergure dans leurs ministères respectifs.

Hier 9 avril, nous avions pu observer, sur le terrain, les bienfaits indéniables d’un ministère de l’Intérieur « pacifié », incontestablement plus impartial depuis qu’un magistrat indépendant est à sa tête. Cela s’est traduit par une sorte de force tranquille dans la chaîne de commandement. Contre toute attente, aucune bavure n’entachera la journée.

Le rouleau compresseur Ben Jeddou
Style télégraphique, la page officielle du ministère de l’Intérieur énumérait lundi des changements tous azimuts à la tête de la direction générale de la sûreté publique, la direction générale des services communs, l’inspection générale des forces de l’ordre, et à l’École nationale de police.
Ce qui a tous les aspects d’une réforme, avait commencé quelques jours auparavant par un signal fort, un changement dans le porte-parolat du ministère : Mohamed Ali Laroui devenait le nouveau chef du bureau de l’information et de la communication. Le peu apprécié des réseaux sociaux, Khaled Tarrouche, hérite du bureau d'organisation des méthodes de travail au sein du cabinet ministériel. Dans le jargon administratif, cela revient à une mise au placard.
Dès le 4 avril nous savions déjà que Wahid Toujani remplacerait à la direction générale de la sûreté Abdelhamid Bouzidi, qui n’aura passé que quelques mois à ce poste.
Dimanche, le journaliste Ramzi Bettaieb, qui avait été reçu par le ministre quelques jours plus tôt, révélait que le colonel Moncef Laâjimi, accusé par les familles des martyrs de la révolution d’être le bourreau commandant des BOP lors de diverses exactions, a été contraint à une retraite forcée. Tout un symbole.
Enfin, le 7 avril toujours, Lotfi Ben Jeddou procède à de multiples remaniements dans la sécurité de l’aéroport Tunis-Carthage, dont plusieurs cadres sont mutés quelques jours après un article d’investigation publié par Nawaat.org, à propos d’une police parallèle présumée sévissant dans l’aéroport.

Quelques résistances face à la réforme
Sans faire de bruit, le ministre est donc en train de remplacer l’ensemble des postes clés sous sa tutelle, y compris les plus sensibles. Cependant, une thèse persistante voudrait que les anciens ministres Ennahdha aient maintenu l'emprise de leur camp, des hommes inféodés essayant de réduire la marge de manœuvre de la nouvelle hiérarchie indépendante.
Ainsi nous avions pu constater jeudi 4 avril une possible illustration de ces rapports de force. Après l’exceptionnel dispositif policier mis en place autour de l’aéroport Tunis-Carthage pour accueillir le chef djihadiste Abou Abdallah Ettounsi, extradé d’Egypte, l’homme est laissé en liberté quelques heures plus tard.
Dans les gouvernorats de Sfax et de Kasserine, la violente répression d’un sit-in (qui n’a pas épargné des journalistes) et d’une manifestation lundi a été interprétée par certains médias comme une preuve d’instructions émanant d’une autorité policière dissidente, désireuse de perpétuer d’anciennes méthodes.

Le front de la Justice
Vendredi 5 avril, les élus de l’Assemblée constituante et les téléspectateurs découvraient un autre personnage ayant l’étoffe d’un réformateur.
Lors de son allocution devant l’ANC, le nouveau ministre de la Justice a notamment fait une déclaration listant ses biens, en marge de son discours de politique générale.
Le lendemain Nadhir Ben Ammou donnait son feu vert et son soutien au projet de loi de création d’une instance judiciaire provisoire, longtemps bloquée par son prédécesseur d’après les syndicats des magistrats.
Dans l’affaire Sami Fehri, le maintien en détention du codétenteur de Cactus Prod. par le parquet est en revanche perçu comme un souhait de ne pas contrevenir à la volonté de Noureddine Bhiri. Ce dernier est communément considéré comme ayant été promu virtuel « chef du gouvernement bis » chargé des affaires judiciaires.

A défaut de révolutionner les institutions, Ben Jeddou et Amamou sont donc tous deux en passe d’imposer un style et une marque de fabrique, comme pour démontrer que technocrate ne rime pas toujours avec pion bureaucrate.

2. INDEPENDANCE DE LA JUSTICE - INSTANCE PROVISOIRE DE L’ORDRE JUDICIAIRE

« Nul n’entre ici s’il n’est pas de la maison »
http://www.letemps.com.tn/article-75042.html 2 avril 2013

Les pontifes de la magistrature ont, dans un communiqué officiel aux médias, dénoncé énergiquement et inconditionnellement la participation de membres étrangers au domaine de la magistrature, au sein de l’instance provisoire de la magistrature.
Il s’agit du premier président de la cour de cassation, du procureur général près la même cour, du procureur général, directeur des services judiciaires, de l’inspecteur général au ministère de la Justice, du président du tribunal immobilier, du premier président de la cour d’appel de Tunis, et du procureur général près la même cour.
Cette dénonciation, affirment-ils, est dans le but de mettre le secteur de la magistrature à l’abri des tiraillements politiques.

Allégeance à la loi et rien d’autre que la loi
L’attitude de ces hauts magistrats n’a fait que consolider celles du syndicat et de l’association des magistrats tunisiens, qui ont observé une grève générale dans tous les tribunaux, laquelle a été suivie à 100% selon les organisations des magistrats précités.
La composition de l’instance provisoire doit-elle ne comprendre que des magistrats ?
Pour les magistrats contestataires, il est impératif que ladite instance ne comprenne pas des éléments extérieurs au monde de la magistrature, notamment parmi ceux qui sont désignés par l’exécutif et le législatif.
Cela constituerait une entrave à l’indépendance de la magistrature, pour cause d’allégeance à l’exécutif. C’est une allégeance éventuelle, voire potentielle, du membre nommé à celui qui l’a choisi. Ce qui entraînerait nécessairement des tiraillements politiques entre les membres de ladite instance. C’est la raison pour laquelle les hauts magistrats concernés tirent la sonnette d’alarme afin de mettre en garde contre tout ce qui constituerait une entrave à la poursuite du service de la justice.

L’autre son de cloche : « la Justice ne doit pas s’enfermer dans une bulle hermétique ».
Bien que la plupart des magistrats aient suivi la grève partout dans les tribunaux de la République, il n’en reste pas moins que certains magistrats et juristes ne sont pas contre la participation de membres autres que des magistrats au sein de l’instance de la magistrature.
« L’instance doit s’ouvrir aux différentes composantes de la société civile » selon Ahmed Rahmouni, président de l’observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature.
Et d’ajouter que c’était le cas du conseil supérieur de la magistrature qui était constitué uniquement de magistrats et avait au sommet le président de la République et le ministre de la Justice. Ce qui ne peut que favoriser davantage la dictature.

Le dilemme
D’une part certains magistrats tels que Raoudha Laâbidi, présidente du syndicat de la magistrature, déplorent l’ingérence d’éléments étrangers dans les affaires des magistrats, au sein de cette instance compétente pour tout ce qui touche au domaine des magistrats. « Il est inconcevable qu’un élément étranger à la magistrature puisse intervenir dans la nomination, l’avancement ou la discipline des magistrats » fait remarquer Raoudha Laâbidi.
Par contre, d’autres magistrats dont Ahmed Rahmouni président de l’OTIM, estiment que le fait d’ouvrir l’instance à la réflexion et aux opinions d’autres corps de métiers, ne peut que garantir davantage l’indépendance de la justice.
Il y a bien des tribunaux composés de commerçants ou de personnes appartenant à d’autres corps de métiers, dans certains tribunaux spécialisés. C’est le cas par exemple du conseil de prud’hommes, compétent dans les litiges de travail.
C’est le cas en France, en matière criminelle, la cour étant composée de jurés outre les juges de fonctions. Ces jurés sont choisis dans n’importe quel corps de métier.
En l’occurrence, et concernant l’instance provisoire de la magistrature, c’est d’une ouverture à bon escient qu’il s’agit, afin de faire participer toutes les composantes de la société civile à l’élaboration d’une justice qui sert l’intérêt général, le magistrat n’étant au final, qu’un membre de cette société.

Examen, en plénière, du projet de loi sur l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/04/04/tunisie-examen-en-pleniere-du-projet-de-loi-de-linstance-provisoire-de-lordre-judiciaire/ 4 avril 2013

L’Assemblée nationale constituante a entamé, jeudi, en plénière, l’examen du projet de loi portant création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire. La présidente de la Commission de législation générale, Kalthoum Badreddine, a indiqué, lors de la présentation de ce projet de loi, que la commission a tenté d’aplanir les divergences et de parvenir à un consensus autour des articles prévus dans le nouveau projet de loi, notamment après le refus de la première mouture.
« Bien qu’il y ait consensus autour de la plupart des articles du projet, des divergences persistent notamment sur la composition de l’instance, ses prérogatives ainsi que sur le conseil de discipline », a-t-elle précisé. « Ces points de divergence ont été soulevés au cours d’une réunion avec les présidents des groupes parlementaires et des représentants des députés n’appartenant à aucun bloc, aux fins de parvenir à un consensus », a ajouté Kalthoum Badreddine.
Pour sa part, le rapporteur de la Commission de législation générale, Hanène Sassi, a déclaré que « dès le démarrage des travaux de cette commission, le 13 février dernier, il y a eu plusieurs interrogations sur la méthode de travail à adopter. Elle a ajouté que conformément à l’article 22 de la loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, les membres de cette commission ont convenu d’écouter le ministre de la Justice et de prendre l’avis de l’Association des magistrats tunisiens et du Syndicat des magistrats tunisiens au sujet de ce projet de loi. Ce qui a été fait », a-t-elle précisé.
Hanène Sassi a indiqué qu’il a été également convenu, après plusieurs réunions avec les présidents des groupes parlementaires, de réorganiser et de diminuer le nombre des articles de ce projet de loi, de limiter les dispositions de ce projet de loi aux prérogatives de l’Instance et de tenir compte de son caractère provisoire. Elle a indiqué que la majorité des présidents des groupes parlementaires sont favorables à une composition alliant des magistrats et des personnalités n’appartenant pas à ce corps.
La réunion avec les présidents des groupes parlementaires s’est en outre articulée autour des conditions d’éligibilité, des prérogatives de l’Instance, et des procédures disciplinaires, a-t-elle ajouté.
Lors du débat, les interventions des constituants se sont notamment focalisées sur la composition de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire et la réforme de la justice. « L’Instance doit nécessairement compter des personnalités n’appartenant pas au corps des magistrats, comme c’est le cas dans les pays développés », a plaidé Sahbi Atig (groupe Ennahdha). De son côté, Fadhel Moussa (groupe démocratique) a mis en garde contre les difficultés inhérentes à l’application de ce projet de loi afin qu’il ne subisse pas le même sort que son précédent qui, a-t-il rappelé, a été rejeté.
L’élu Mouldi Riahi (groupe Ettakatol) s’est dit pour un consensus autour de ce projet de loi, proposant, dans ce sens, « une instance composée dans sa majorité (3/4) de magistrats », a-t-il dit. Hechmi Hosni (n’appartenant à aucun groupe) a indiqué qu’ « une composition mixte constitue à plusieurs égards une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire », plaidant, à ce propos, en faveur d’une instance composée « exclusivement de magistrats ». L’élue Rym Thaïri (Al-Aridha) a affirmé que son parti s’oppose catégoriquement à la présence de politiques dans cette instance de l’ordre judiciaire. La séance plénière doit reprendre ses travaux vendredi matin.

Adoption partielle de la loi sur l'Instance provisoire de la magistrature
http://www.businessnews.com.tn/Adoption-partielle-de-la-loi-sur-lInstance-provisoire-de-la-magistrature,520,37419,3 10 avril 2013

Lors de la séance plénière de l'Assemblée nationale constituante, aujourd'hui 10 avril 2013, et en présence du ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, il a été procédé au vote sur la loi relative à l'Instance provisoire de la magistrature.
Les articles 1, 3 et 4 de ladite loi ont été adoptés. Par contre, l'article 2 relatif à l'attribution à cette instance de la forme juridique de personne morale, ainsi que l'article 5 relatif à l'obligation de l'élaboration par l'instance d'un rapport sur ses travaux tous les 4 mois et de le présenter aux trois présidents, ont été rejetés, selon le site officiel d'Ennahdha.

La séance plénière de l’ANC adopte plusieurs articles du projet de loi sur l’instance provisoire de l’ordre judiciaire
http://www.lapresse.tn/11042013/65530/la-seance-pleniere-adopte-plusieurs-articles-du-projet.html
11 avril 2013

L’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté, hier matin (mercredi 10 avril), en séance plénière, un certain nombre d’articles de la loi organique portant création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, qui devrait supplanter le Conseil supérieur de la magistrature.
L’article premier relatif à la dénomination de l’instance a été adopté. Par contre, l’article 2 a été rejeté et, de ce fait, l’instance ne sera pas dotée de la personnalité morale.
L’article 3 fixant les attributions de l’instance, est lui aussi passé après le rejet d’une proposition destinée à donner à l’instance la compétence de l’inspection. Le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, a, en effet, objecté de l’incompatibilité de cette compétence avec l’organigramme du ministère.
L’ANC a également voté en faveur de l’article 4 organisant la périodicité des séances de l’instance, de même que le quorum de ses réunions, fixé aux deux tiers et les délais et conditions du report des réunions faute de quorum.
Ce même article 4 dispose que l’instance prend ses décisions à la majorité de ses membres présents, hormis le cas où elle a à statuer sur une demande de levée de l’immunité judiciaire, lequel cas requérant un vote à la majorité absolue des membres, la voix du président de l’instance étant prépondérante en cas d’égalité des voix.
Quant à l’article 5, disposant que l’instance fait un rapport au président de l’Assemblée nationale constituante, au président de la République et au chef du gouvernement sur la marche de ses travaux, il a été rejeté.
Lors de la présentation du projet de loi, la présidente de la commission de législation générale, la députée d’Ennahdha, Kalthoum Badreddine, a indiqué que le débat en commission sur ce projet de loi s’était focalisé sur l’indépendance de la magistrature et la composition de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, qui avait alimenté la controverse entre députés, outre la question des procédures de destitution et de discipline.
Tout en relevant le consensus en faveur de l’indépendance de la magistrature, la présidente de la commission a souligné la préférence de la majorité des députés pour une composition mixte de l’instance, même si des questions persistent sur le fait de savoir «à qui reviendra la tâche de désigner les membres de l’instance n’appartenant pas au secteur judiciaire».

Les travaux reprennent aujourd’hui en séance plénière avec la poursuite de l’examen du projet de loi portant création de l’instance provisoire de l’Ordre judiciaire.

Articles 6 et 7 du projet de loi sur l’instance provisoire de l’ordre judiciaire
http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/19594-adoption-de-l-article-7-du-projet-de-loi-portant-sur-la-creation-de-l-instance-provisoire-de-la-justice-judiciaire?Source=RSS 11 avril 2013

Les députés de l’Assemblée Nationale Constituante adoptent lors de la séance plénière l’article 7 du projet de loi portant sur la création de l’instance provisoire de la justice judiciaire, alors qu’il y a eu report de l’examen de l’article 6 portant sur la composition de l’instance et ce en raison du non accord entre les blocs parlementaires.

Article 8 du projet de loi sur l’instance provisoire de l’ordre judiciaire
http://www.shemsfm.net/fr/actualite/anc-suppression-d-un-article-controverse-dans-le-projet-de-loi-de-l-instance-de-la-justice-judiciaire?id=42744 11 avril 2013

La présidente de la commission de législation générale à l'Assemblée nationale constituante, Kalthoum Badreddine, a indiqué ce jeudi 11 avril que l'article 8 du projet de loi portant création de l'instance provisoire de la justice judiciaire a été supprimé, après avoir créé la polémique.
Selon les dispositions de cet article, les membres des instances exécutives dans la magistrature étaient interdits de candidature pour l'instance provisoire, sauf en cas de démission de leur poste.
Les présidents des groupes parlementaires tenteront cet après-midi de parvenir à un accord sur d'autres articles du projet de loi.

Instance provisoire de la magistrature : un pas en avant, deux pas en arrière
http://www.letemps.com.tn/article-75298.html
12 avril 2013

 

Il a fallu tout un tohu-bohu pour que la constituante commence à adopter quelques articles de la loi instituant l’Instance provisoire de la magistrature, instance devant remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.

Cette loi a été en effet soumise au vote de l’Assemblée, depuis quelques mois. En attendant, toutes les décisions concernant les magistrats sont prises par le conseil et en vertu des mécanismes qui ont qui ont été pratiqués durant l’ancien régime. Les juges révoqués, l’ont été suivant les mêmes mécanismes, par décision du conseil supérieur de la magistrature, présidé par le ministre de la Justice.

Réaction des membres de la composante civile
La finalité de la création de ladite instance consiste notamment à mettre fin à l’ascendant de l’exécutif sur la Justice, le magistrat étant tenu par la seule application de la loi, en son âme et conscience et selon son intime conviction.
C’est la raison pour laquelle, aussi bien les membres de la composante civile, que les hommes de Justice eux-mêmes, ont réagi depuis que la loi sur l’instance de la magistrature a été soumise à la Constituante, et ce en vue d’émettre certaines observations concernant les articles susceptibles de faire obstacle à l’indépendance du magistrat.
Les dernières réactions en date ont consisté pour les magistrats, il y a une dizaine de jours, par le biais de l’Association et le Syndicat des magistrats, à décréter une grève d’un jour dans tous les tribunaux de la république, grève qui a été strictement observée par la majorité des magistrats exception des cas d’urgence extrême, concernant les justiciables dont l’intérêt était menacé, tels que les cas d’exécution de jugement subordonnée par un délai, les référés d’heure à heure, ou les affaires relatives à la défense de l’intérêt d’un enfant mineur.
Les critiques de fond concernaient notamment la composition de l’instance, dont certains membres étaient désignés par le gouvernement et le président de la République, avec des personnes qui n’appartiennent pas du tout au domaine de la magistrature.
Les pontifes de la magistrature, avaient également dénoncé la participation des membres étrangers au sein de ladite instance. Leur but était, affirmaient-ils, de mettre le secteur de la magistrature à l’abri des tiraillements politiques.
Cependant d’autres membres de la composante civile ne partagent pas cette idée que l’instance ne puisse avoir en son sein des membres appartenant à d’autres secteurs que la magistrature.
C’est le cas de l’Observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature, dont le président, Ahmed Rahmouni, a estimé que cela ne peut au contraire que consolider l’indépendance de la magistrature. Faire participer les membres de la composante civile à l’élaboration d’une justice au service de l’intérêt général est le but recherché à travers la création de ladite instance.

Adoption partielle, mais pas essentielle
Mercredi dernier, la loi en question a été encore soumise à la discussion devant l’Assemblée, qui a commencé par adopter les articles 1, 3, 4 de la loi sur l’instance.
Par contre, il y a eu un blocage concernant l’article 2 relatif à sa forme juridique. En effet, certains membres de l’assemblée n’ont pas été d’accord concernant l’attribution de la personne morale à ladite instance.
Par ailleurs, l’article 5 concernant l’obligation par l’instance de présenter un rapport d’activité tous les 4 mois aux trois présidents (constituante, gouvernement, président de la République) a été rejeté par la majorité.

En attendant…..
Cela va nécessiter encore une attente, afin de modifier les articles qui n’ont pas été approuvés, ce qui retarde davantage la mise en place de l’instance.
Encore que les articles qui ont été l’objet de dénonciation par les membres de la composante civile, ainsi que les premiers concernés, à savoir les magistrats eux-mêmes n’ont pas encore été soumis à la discussion des membres de la Constituante. Ces articles sont essentiels, car ils touchent au problème primordial qu’est l’indépendance de la magistrature. Car c’est le conseil supérieur de la magistrature qui perdure, en attendant l’adoption définitive de la loi sur l’instance en question.
Cette instance est elle-même, comme son nom l’indique, provisoire, et à cette allure, on craint que d’ici qu’elle soit légalement instituée, elle ne dure que l’espace d’un matin.
Les élections ne sont-elles pas fixées pour le mois de décembre prochain ? Inchallah !

3. MAGISTRATS

Magistrature : Raoudha Lâabidi appelle à resserrer l’étau
http://www.tunisienumerique.com/tunisie-magistrature-raoudha-laabidi-appelle-a-resserrer-letau/172736
9 avril 2013

La Présidente du Syndicat des Magistrats Tunisiens, Raoudha Laabidi, a appelé les magistrats à monter d’un cran dans leurs actions de protestation si le projet de loi concernant l’Instance provisoire de l’Ordre judiciaire est adopté.
Les magistrats avaient déjà organisé une grève générale le jeudi 28 mars 2013 pour annoncer leur refus de voir cette instance créée sans la prise en considération de leurs réclamations.

Grève générale des magistrats les 17 et 18 avril 2013
http://tunisie14.tn/article/detail/greve-generale-des-magistrats-les-17-et-18-avril-2013 12 avril 2013

Le bureau exécutif du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) a décidé d'entamer une grève générale de deux jours, les 17 et 18 avril 2013, et ce pour protester contre la loi relative à la création de l'instance provisoire pour la justice judiciaire.
D'autre part, les magistrats condamnent la participation de personnes étrangères au secteur dans la mise en place du processus professionnel des magistrats.
Dans un communiqué publié ce vendredi, le bureau exécutif du SMT a indiqué qu'il exercera toutes les formes de pressions pour contrecarrer le projet de loi de l'instance provisoire pour la justice judiciaire.

4. AVOCATS

Kairouan : accrochages entre partisans des LPR et avocats
http://www.tunisienumerique.com/tunisie-kairouan-accrochages-entre-partisans-des-lpr-et-avocats/172708 8 avril 2013

Désormais, forcer la levée des sit-in s’inscrit presque dans les rituels des Ligues de Protection de la Révolution. Après l’attaque de l’hôpital Hédi Chakèr et l’agression de son gardien lors de la grève des agents de la restauration, c’est à Kairouan que les LPR ont sévi aujourd’hui.
En effet, des accrochages entre partisans de la LPR et des avocats ont émaillé ce lundi la grève observée par les avocats depuis jeudi dernier.
Me Arbi Ghenia, avocat protestataire, a dit sa surprise par la présence des LPR soulignant que cette grève survient suite à l’agression de l’un de ses collègues qui a été classée sans suite par le procureur de la république.
L’insistance des LPR a nécessité l’intervention des forces de l’ordre, a précisé l’avocat.

5. ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE (ANC)

L’Assemblée nationale constituante et l’Etat de droit
http://www.leconomistemaghrebin.com/2013/04/05/lassemblee-nationale-constituante-et-letat-de-droit/
5 avril 2013 (Béligh Nabli, directeur de recherche à l’Institut de relations internationales et stratégiques, IRIS)

Alors que la Tunisie est toujours dans l’attente de sa nouvelle Loi fondamentale, la qualité de sa future Constitution devra être jugée à l’aune des exigences de l’Etat de droit. Toute démocratie moderne se soumet en effet à ce principe. En quoi consiste-t-il ?
Avant de devenir une figure imposée du discours politique, l’«Etat de droit» est une théorie juridique née au XIXe siècle en Allemagne. L’affirmation libérale de l’Etat de droit (Rechtsstaat) opère un renversement de la subordination affirmée par Hegel, de la société à l’Etat. Ce concept porte en lui l’exigence d’un principe de séparation et de répartition de la sphère politique et de la sphère privée. La notion allemande de Rechtsstaat évolue à la fin du XIXe siècle et se fonde désormais sur le principe de légalité : la validité de l’exercice de la puissance étatique est subordonnée au respect de règles préexistantes et supérieures. Autrement dit, les autorités publiques sont soumises à une double exigence formelle : le respect de la hiérarchie des normes ainsi que le contrôle des auteurs de ces normes juridiques. L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un Etat de droit. Celui-ci implique en effet que toute personne peut contester l’application d’une norme juridique- dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure- et contester par là les décisions de la puissance publique, en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. L’Etat n’échappe pas au respect de ses propres règles, y compris constitutionnelles. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable.

Dans le constitutionnalisme moderne, la figure du juge incarne l’instrument de garantie de l’Etat de droit par excellence. La protection des libertés et droits fondamentaux dépend de l’institution et de l’action d’un juge indépendant en général, et d’un juge constitutionnel en particulier, qui contrebalance la loi de la majorité par le respect des droits fondamentaux. Dans le monde occidental, d’un statut secondaire, voire marginal (simple «serviteur ou bouche de la loi»), le juge a accédé - grâce au concept d’Etat de droit - au rang d’acteur central de la vie sociale, et ce au détriment des élus démocratiques. On assiste à une forme de sacralisation de la figure du juge, gardien des valeurs contre la volonté des majorités. Alors qu’autrefois, le juge était censé être une simple «bouche de la loi», il est présenté de plus en plus dans le discours de l’Etat de droit comme le gardien des valeurs de la société, le défenseur des droits fondamentaux. Le juge est donc la clef de voûte et la condition de réalisation de l’Etat de droit, car la hiérarchie des normes ne devient effective que si elle est juridictionnellement sanctionnée, et les droits fondamentaux ne sont réellement assurés que si un juge est là pour en assurer la protection.
La juridicisation de la vie sociale et politique a contribué à la revalorisation du juge. Parallèlement à l’affirmation de l’Etat de droit, le juge peut contrôler les actes du pouvoir exécutif et même ceux du pouvoir législatif. Le phénomène induit une modification de la hiérarchie des normes juridiques et de l’équilibre institutionnel au sein de l’Etat. Cette évolution d’ensemble pose la question classique de la légitimité du juge constitutionnel au regard de la logique démocratique, légitimité pourtant préservée tant que le dernier mot échappe à ce contre-pouvoir pour revenir au pouvoir constituant, c’est-à-dire au souverain. Le spectre du «gouvernement des juges» est en principe écarté. En France, conformément au modèle de la démocratie libérale, le Conseil constitutionnel est l’organe juridictionnel régulateur du système politique de l’exercice du pouvoir. Son pouvoir s’analyse en un frein au pouvoir majoritaire qui s’incarne dans la majorité parlementaire et/ou présidentielle. Mais si le Conseil peut censurer la volonté de la majorité politique portée par une loi, le dernier mot revient au constituant, c’est-à-dire au souverain. Une décision peut toujours être renversée par le pouvoir constituant, c’est-à-dire par le souverain.
Si les députés qui siègent à l’Assemblée nationale constituante souhaitent s’inscrire dans cette voie - celle où convergent les exigences de l’Etat de droit et de la démocratie - l’adoption de certaines dispositions s’imposent et se font cruellement attendre. À bon entendeur…

Ahmed Khasskhoussi claque la porte de la commission judiciaire de l’ANC
http://www.tunisienumerique.com/tunisie-anc-ahmed-khasskhoussi-claque-la-porte-de-la-commission-judiciaire/172717 8 avril 2013

Ahmed Khaskhoussi, député à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et membre du mouvement des démocrates socialistes, a présenté ce lundi 8 avril sa démission de la commission judiciaire, financière, administrative et constitutionnelle à l’ANC.
Pour expliquer sa démission, il a affirmé que les frontières se brouillent entre le pouvoir judiciaire et exécutif et que l’exécutif fait pression afin d’accaparer et de contrôler le judiciaire. Il a par ailleurs déploré l’absence d’un consensus entre les membres de la commission.

Les agents de l’ANC menacent d’une grève
http://www.tunisienumerique.com/tunisie-les-agents-de-lanc-menacent-dune-greve/172986 10 avril 2013

Le secrétaire général des agents et cadres de l’ANC, Ahmed Messoudi, menace d’une grève de trois jours si l’accord signé depuis 4 mois n’est pas mis à exécution. Les quatre points sur lesquels a porté l’accord sont :
· L’élévation de la prime du travail parlementaire
· Attribution des fonctions
· Doubler les tarifs des heures supplémentaires
· Ouvrir les concours internes pour les agents de l’assemblée constituante

6. UNION EUROPEENNE

Relations Tunisie - Union européenne : un partenariat privilégié
http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/press_corner/all_news/news/2013/20130404_fr.htm
4 avril 2013

Le Conseil d'Association du 19 novembre 2012 a conclu un accord politique sur ce nouveau Plan d'Action consacrant le Partenariat Privilégié entre l'UE et la Tunisie, reprenant des engagements substantiels, notamment sur le plan politique et des droits de l'Homme et couvrant une période de 5 ans. Ce texte conjoint, auquel doit se joindre la matrice reprenant les actions prioritaires, est publié sur ce site à titre informatif, dans l'attente de la mise en œuvre et finalisation des procédures formelles d'adoption de ce document conjoint par la Tunisie et l'UE. Lien vers le plan d’action 2103 – 2017 : Plan d'action 2013-2017

L’accord politique sur le Partenariat Privilégié entre la Tunisie et l’Union européenne (UE) : le Programme d’appui institutionnel et justice au centre des débats entre les associations et la représentante de l’UE
http://www.pressetunisie.net/leconomiste.php/ 13 avril 2013

Lors du débat initié hier par le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, entre la société civile d’une part et les représentants officiels du gouvernement tunisien et de l’Union européenne, de l’autre, plusieurs clivages ont refait surface. C’est que, pour les activistes impliqués, le temps des partenariats imposés et verticaux est révolu et que la parole, notamment après la révolution, est désormais donnée aux « forces vives de la société dans les deux rives».
Des discussions directes et des ateliers animés, francs et interactifs ont porté sur les divers axes de l’accord-cadre sur le partenariat privilégié Tunisie–Union européenne (2013-2017), à savoir la migration, le développement et la justice. Sur ce dernier thème, les débats ont été particulièrement vifs et la représentante de l’UE (Marie-Hélène Enderlin) a dû répondre à plusieurs questions portant sur le projet d’appui à la justice.
Les fonds alloués par l’UE à ce projet ont atteint les 25 millions d’euros et visent essentiellement « à renforcer l’Etat de droit et à appuyer la transition démocratique en soutenant les processus de réforme de la justice et du système pénitentiaire, conformément aux normes européennes et internationales ». L’octroi d’une première tranche de ces fonds en 2012 a été conditionné par la préparation de la Tunisie d’une loi sur l’Instance provisoire de la justice judiciaire et de la création d’un « nouvelle justice spécialisée dans les crimes financiers».
Le gouvernement a répondu à ces exigences en présentant à l’ANC le projet de loi demandée et en créant un pôle judiciaire financier et le versement a par conséquent eu lieu. Et c’est là que le bât blesse pour les représentants de la société civile. Non seulement le projet de la loi sur l’instance provisoire de la justice judiciaire a été fortement critiqué par l’ensemble des juges, mais le pôle judiciaire financier ne serait, selon eux, qu’un simulacre. Pour la juge Kalthoum Kennou, ce pôle n’existe même pas juridiquement, puisqu’il est affilié au Tribunal de première instance de Tunis. Son mal serait même plus grand que ses bienfaits. Beaucoup d’opacité entoure en effet l’organisation du « pôle » et les critères de sélection de ses juges. Les procédures, les procès et le choix des hommes d’affaires corrompus impliqués ne sont pas non plus clairs.
Les intervenants ont ainsi appelé l’UE à vérifier les actions entreprises par le gouvernement avant d’octroyer l’argent. Pour sa part, Marie-Hélène Enderlin, l’experte chargée du Programme Appui institutionnel et justice, a précisé que l’UE ne peut pas intervenir sur plusieurs points et que ses conditions sont plus incitatives que contraignantes. Elle a, à cet égard, annoncé que l’Union avait consacré 1,5 millions d’euros à la société civile et qu’elle attendait les idées de projets des associations actives dans le domaine de la justice.

Note : j’ai assisté à l’atelier « justice ». Les débats y ont été très animés. Marie-Hélène Enderlin a expliqué que l’Union européenne avait posé des conditions au gouvernement tunisien pour le déblocage des fonds, notamment avancer sur deux dossiers : la loi sur l’instance provisoire de la magistrature et la création du pôle judiciaire financier - ce qui a été fait. Les magistrats et les membres de la société civile présents ont rétorqué (avec virulence) que l’UE ne devrait pas se contenter de la rédaction d’un projet de loi et de l’établissement d’un pôle, mais qu’il lui incombe de vérifier le contenu du projet de loi, d’une part, et de s’assurer que le pôle judiciaire financier (nomination des juges, mandat etc.) soit conforme aux standards internationaux, d’autre part. En bref, l’UE devrait cesser de donner des « chèques en blanc » au gouvernement tunisien. (MI)

7. DIVERS

Deuxième conférence de presse du Réseau d'Observation de la Justice tunisienne en transition relative à la publication du premier rapport du ROJ
http://www.roj-tunisie.com/details-deuxieme-conference-de-presse-du-reseau-d-observation-de-la-justice-tunisienne-en-transition-relative-a-la-publication-du-premier-rapport-du-roj,47,fr.html

La deuxième conférence de presse du Réseau d'observation de la justice tunisienne en transition s'est tenue le 12 mars 2013 à la maison de l'avocat de Tunis. La conférence a enregistré la présence de plusieurs médias, de représentants de la société civile, de membres du comité exécutif ainsi que d'avocats intéressés par le projet. Durant cette conférence, le premier rapport présentant l'activité du réseau et ses mécanismes.
lien pour consulter le communiqué de presse de la deuxième conférence de presse du Réseau d'Observation de la Justice tunisienne en transition
lien pour télécharger le premier rapport du Réseau d'Observation de la Justice tunisienne en transition

Récupération des biens spoliés : Chedly Ayari vexé par le manque de considération de Moncef Marzouki
http://www.businessnews.com.tn/Tunisie-%E2%80%93-Chedly-Ayari-vex%C3%A9-par-le-manque-de-consid%C3%A9ration-de-Moncef-Marzouki-%28Vid%C3%A9o%29,534,37459,3 11 avril 2013

Vexé de ne pas avoir été remercié par le président de la République Moncef Marzouki pour les efforts accomplis par la Banque Centrale dans la restitution des avoirs du clan Ben Ali au Liban, le gouverneur, Chedly Ayari, a préféré quitter précipitamment le Palais de Carthage malgré les tentatives de Nadhir Ben Ammou, ministre de la Justice, de le calmer. Dans une vidéo diffusée par Nessma Tv, ce jeudi 11 avril, Chedly Ayari, rattrapé par Nadhir Ben Ammou déclare « Je suis le président de la commission de récupération des avoirs. […] Je regrette M. le Ministre » avant de monter dans sa voiture.
Lors du discours prononcé par le président de la République, au moment de la réception du chèque de 28.8 millions de dollars récupérés par la Tunisie, ce dernier a rendu hommage à l’Etat du Qatar dans « sa participation à la récupération de cette première tranche ». Aucun remerciement n’a en revanche été destiné à la Banque Centrale ni au ministère de la Justice et à l’ATTF, qui seraient, selon Sami Remadi, les premiers concernés par cette affaire.