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Décembre

2010

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
 

 

 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

Editorial

 


La crise économique et financière continue de faire l'actualité. Elle touche beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Comment y font-ils face ? Divers plans de relance et d’importantes réductions budgétaires sont évoqués. Pourtant, les effets de la crise économique sur les systèmes judiciaires sont très rarement mentionnés dans le débat public.

En mars de cette année, la CEPEJ a demandé aux Etats membres de décrire les effets de la crise économique sur les budgets judiciaires 2009/2010. Son 4ème rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens - Edition 2010 (sur la base des données de 2008): Efficacité et qualité de la justice en relate les premières observations.

Les Etats membres ont des approches différentes. Alors que la plupart prévoient des réductions des budgets judiciaires (réduction ou gel des salaires et frais opérationnels), d’autres craignent qu’une telle réduction ne fasse qu’accroître la crise. Certains Etats ont même prévu d’augmenter les effectifs au sein des tribunaux suite à l’augmentation des litiges dans les domaines civils et pénaux, en raison des faillites, des licenciements et de la précarité de la situation sociale. Enfin, d’autres Etats membres craignent une importante réduction des recettes judiciaires provenant des registres fonciers et commerciaux.

Il est temps d’approfondir la réflexion concernant les effets de la crise économique et financière sur les systèmes judiciaires et d’élargir le débat en présentant quelques pistes de solution.

Je vous souhaite une lecture enrichissante !

 


Barbara SCHERER
Conseillère spéciale de la CEPEJ

Dossier : Effets de la crise économique sur le fonctionnement des systèmes judiciaires

 

4 pays témoignent  

Les données présentées dans ce rapport sont en général celles de l'année 2008. Or, la crise financière et économique est intervenue entre temps. Afin de pouvoir donner une information aussi complète que possible, la CEPEJ a posé, en cours d'exercice, trois questions complémentaires aux Etats membres pour essayer d'évaluer l'impact actuel et futur de la crise sur les budgets du système judiciaire. 25 Etats membres ou entités ont répondu.

Extrait concernant la crise - rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens

 

 

 

Quatre membres de la CEPEJ pays ont bien voulu répondre à la question de manière plus générale. Il s'agit des représentants de la République tchèque, de l'Espagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Vous trouverez leur position dans les pages suivantes les pages suivantes.

 

 

Effets de la crise économique sur le fonctionnement du système judiciaire de la République tchèque

La crise économique se traduit avant tout par une réduction du budget de la justice et des économies dans le domaine judiciaire.

Dans le budget 2010, des dépenses de 22 067 742 000 CZK (soit 891 247 300 Euros) pour la totalité du système judiciaire ont été approuvées (dont 13 882 239 000 CZK (soit 560 660 354 Euros) pour la justice et 8 185 503 000 CZK (soit 330 586 947 Euros) pour le Service pénitentiaire), soit environ 185 069 000 CZK (soit 7 474 359.95 Euros) de moins qu'en 2009.

Pour cette année, en vertu de décrets gouvernementaux, l’utilisation d’un montant de 1 023 264 000 CZK (soit 41 326 442 Euros) (4,67% des dépenses approuvées) du budget approuvé est conditionnelle. À la fin de l'année, le gouvernement - en fonction de la situation économique - décidera si au moins une partie de ces ressources conditionnelles sera débloquée. Le ministère de la Justice puise dans les réserves mais ces mesures ont un effet défavorable sur la gestion de la totalité du chapitre budgétaire (suite).
 

Ivana BORZOVÁ
Ministère de la Justice
République tchèque

Membre de la CEPEJ


Les effets de la crise économique sur le système judiciaire espagnol*

 

La crise économique actuelle a affecté tous les aspects de la société espagnole, y compris la justice. L'ensemble des données statistiques trimestrielles recueillies par le Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ) sur les performances des tribunaux montre que la conséquence immédiate de la crise a été une augmentation constante du nombre de dossiers arrivant devant les tribunaux (9 048 852 en 2009, en augmentation de 5,7% par rapport à 2008, où les chiffres avaient déjà augmenté de 6,7% par rapport à 2007). Le système judiciaire a été le plus touché dans les domaines civil/commercial et du droit du travail, tandis que la justice pénale est restée plus stable. Les nouvelles affaires civiles ont augmenté de 18,5% en 2009, en plus des 17,8% d'augmentation de 2008. De même, la justice prud’homale a également accusé une hausse pendant deux années consécutives. L'impact s'est particulièrement fait sentir dans les tribunaux des affaires sociales de première instance, où les nouveaux cas ont augmenté de 17,4% en 2009 et de 32% en 2008. Pour la période 2008 - 2009, la charge de travail pour les juges au civil et de prud’hommes a donc augmenté respectivement de 15,3% et 13,4% (suite)


* Les informations statistiques mentionnées dans cet article peuvent être trouvées dans les rapports annuels 2008/2009 du Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ), ainsi que dans les Bulletins statistiques « Données sur la justice » N° 15, 17, 18, et 22 publiés sur le site du CGPJ: www.poderjudicial.es

 

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS
Procureur
Ministère de la Justice d'Espagne
Membre de la CEPEJ


Faire face à la crise dans le système judiciaire aux Pays-Bas

 

Le 30 Septembre 2010, le nouveau gouvernement de coalition Rutte-Verhagen a présenté son programme d'action stratégique "Liberté et responsabilité". Il a annoncé une réduction du budget des dépenses publiques de 18 milliards d'euros à réaliser entre 2011 et 2015. C'est près de 10 % du budget total du gouvernement national néerlandais. En 2011, le budget de la justice était de 935 millions d'euros et l'aide judiciaire s'élevait à 482 millions d'euros. Ce budget a constamment augmenté durant les dernières décennies. Plusieurs mesures sont introduites pour maintenir le contrôle du budget ainsi que l'amélioration et l'innovation sur le fonctionnement du système judiciaire néerlandais (suite).


 

Frans van der DOELEN

Gestionnaire de programme, Service du Système de justice,

Ministère de la Justice, Pays-Bas,

Membre de la CEPEJ


La justice au Royaume-Uni durement touchée par la crise

 

Parmi les grands Etats membres, le Royaume-Uni est probablement l'un des plus durement touchés par la crise économique. A la suite des récentes élections générales, un budget d'urgence a été adopté, où il a été annoncé que les dépenses publiques seraient drastiquement réduites. Les coupes s’appliquent à presque tous les ministères du gouvernement et le ministère de la Justice a été prié de réduire ses coûts de 23 % en quatre ans, ce qui équivaut à 500 millions de livres par an pour les quatre prochaines années.


Le ministère de la Justice vient de produire un plan en vue de réaliser ces économies, qui se répartissent sur cinq domaines :
1. introduire une révolution en matière de réinsertion ;
2. réformer les peines et sanctions ;
3. réformer les tribunaux, les cours, l'aide judiciaire et le travail avec d’autres acteurs en matière de justice pénale ;
4. garantir une meilleure législation ;
5. réformer la prestation de services.

(suite)

 

John STACEY

Chef du Développement international pour
l'administration de la justice, Direction internationale,
Ministère de la justice du Royaume-Uni

Vice-Président de la CEPEJ

     

 

Activités en cours: quoi de neuf ?

 

 

Evaluation des systèmes judiciaires

 

L'Edition 2010 du Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens a été publié à l'occasion de l'événement phare de la Journée européenne de la Justice civile à Ljubljana, le 25 octobre 2010.  

Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens

Présentation du rapport

Revue de presse

Commander le rapport


Délais de procédure

 

Le Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire poursuit ses travaux pour la mise en place d'un Observatoire européen des délais de procédure à travers l'analyse des informations quantitatives et qualitatives disponibles dans les Etats membres, et en testant des outils auprès du Réseau des tribunaux-référents. Il a également mis en place un protocole de "coaching" permettant aux tribunaux qui le souhaitent d'être guidés dans la mise en application des outils et mesures de la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire.
 

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Qualité de la justice

 

Le Groupe de travail sur la Qualité de la justice va tester l'utilisation du Manuel pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction des usagers des tribunaux au sein d'un nombre significatif de tribunaux. Il va soutenir ces tribunaux dans l'exploitation des résultats de ces enquêtes et étudier la possibilité de tirer progressivement des conclusions de telles enquêtes au niveau du Conseil de l'Europe. Ce Manuel, adopté par la CEPEJ en septembre dernier, comprend des indications méthodologiques et des questionnaires-modèles à destination des tribunaux souhaitant évaluer la perception qu'ont les usagers du service public rendu. Par ailleurs, le Groupe de travail a finalisé un rapport sur la "contractualisation et les processus judiciaires", préparé par l'expert scientifique Julien LHUILLIER; ce rapport devrait être approuvé lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ, les 9 et 10 décembre 2010. Enfin, l'Etude "Gestion de la qualité dans les tribunaux et dans les organisations judiciaires dans 8 Etats membres du Conseil de l'Europe", dirigée par l'expert Philip Langbroek, avec la participation d'autres chercheurs, vient d'être publiée dans le cadre de la Série "Les Etudes de la CEPEJ".

 

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Journée européenne de la Justice civile (JEJC)


L'événement phare de la journée européenne de la Justice, co-organisée par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, s'est déroulé à Ljubljana, le 25 octobre 2010, à l'invitation du Ministre de la Justice slovène, M. Ales Zalar.
Un séminaire sur la coopération européenne dans le domaine de la justice civile a été organisé. Le 4ème rapport d'évaluation des systèmes judicaires européens a été rendu public à cette occasion, qui a également été le cadre de la cérémonie de remise du Prix "Balance de cristal".

La Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, ainsi que d'éminentes personnalités du monde juridique européen ont participé à cet événement.

Les enregistrements audios de la présentation du rapport ainsi que des commentaires des Ministres de la Justice présents, les présentations powerpoint réalisés lors du séminaire, les présentations des projets sélectionnés dans le cadre de la Balance de cristal sont disponibles sur le site internet.

 

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Prix Balance de cristal  2010

 

Le Prix "Balance de Cristal" 2010 a été décerné au Tribunal administratif de Yambol (Bulgarie) pour son projet: « Chacun est égal devant la Loi, mais pas devant la langue ! Améliorer la communication entre les tribunaux et les citoyens ». 3 autres projets ont obtenu une mention spéciale du Jury:

- Mesures alternatives pour les jeunes conducteurs condamnés pour état d'ivresse, du Tribunal Régional de Linz et FMG Amor, Autriche
- Nouvelle méthode de gestion visant à réduire les délais de procédures, Université de technologie et Ministère de la Justice, Finlande
- Système automatisé de validation des documents authentiques, Cour Suprême de la République de Slovénie.

 

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Publications à paraître

 

Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe

Quality management in courts and in the judicial organisations in 8 Council of Europe member states / A qualitative inventory to hypothesise factors for success or failure by Philip M. Langbroek (Research director, the Netherlands) - en anglais uniquement
 

 

 

Courrier des lecteurs

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Evénements à venir

- 16ème réunion plénière ce la CEPEJ (Strasbourg)

09-10 décembre 2010

- 17ème réunion du Bureau de la CEPEJ (Strasbourg) 21 janvier 2011
- 12ème réunion plénière du Réseau de Lisbonne 17 février 2011
- 9ème réunion du GT-QUAL (Strasbourg) 16-18 février 2011
- 17ème réunion du GT-EVAL (Strasbourg) 14-15 avril 2011
- 9ème réunion du Groupe de pilotage sur la gestion du temps judiciaire (SATURN) 19-20 mai 2011