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La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. |
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Editorial
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Dossier : Effets de la crise économique sur le fonctionnement des systèmes judiciaires |
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4 pays témoignent
Les données présentées dans ce rapport sont en général celles de l'année 2008. Or, la crise financière et économique est intervenue entre temps. Afin de pouvoir donner une information aussi complète que possible, la CEPEJ a posé, en cours d'exercice, trois questions complémentaires aux Etats membres pour essayer d'évaluer l'impact actuel et futur de la crise sur les budgets du système judiciaire. 25 Etats membres ou entités ont répondu.
Quatre membres de la CEPEJ pays ont bien voulu répondre à la question de manière plus générale. Il s'agit des représentants de la République tchèque, de l'Espagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Vous trouverez leur position dans les pages suivantes les pages suivantes. |
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Effets de la crise économique sur le fonctionnement du système judiciaire de la République tchèque
Ivana BORZOVÁ Membre de la CEPEJ
Les effets de la crise économique sur le système judiciaire espagnol*
La crise économique actuelle a affecté tous les aspects de la société espagnole, y compris la justice. L'ensemble des données statistiques trimestrielles recueillies par le Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ) sur les performances des tribunaux montre que la conséquence immédiate de la crise a été une augmentation constante du nombre de dossiers arrivant devant les tribunaux (9 048 852 en 2009, en augmentation de 5,7% par rapport à 2008, où les chiffres avaient déjà augmenté de 6,7% par rapport à 2007). Le système judiciaire a été le plus touché dans les domaines civil/commercial et du droit du travail, tandis que la justice pénale est restée plus stable. Les nouvelles affaires civiles ont augmenté de 18,5% en 2009, en plus des 17,8% d'augmentation de 2008. De même, la justice prud’homale a également accusé une hausse pendant deux années consécutives. L'impact s'est particulièrement fait sentir dans les tribunaux des affaires sociales de première instance, où les nouveaux cas ont augmenté de 17,4% en 2009 et de 32% en 2008. Pour la période 2008 - 2009, la charge de travail pour les juges au civil et de prud’hommes a donc augmenté respectivement de 15,3% et 13,4% (suite) * Les informations statistiques mentionnées dans cet article peuvent être trouvées dans les rapports annuels 2008/2009 du Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ), ainsi que dans les Bulletins statistiques « Données sur la justice » N° 15, 17, 18, et 22 publiés sur le site du CGPJ: www.poderjudicial.es
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS Faire face à la crise dans le système judiciaire aux Pays-Bas
Le 30 Septembre 2010, le nouveau gouvernement de coalition Rutte-Verhagen a présenté son programme d'action stratégique "Liberté et responsabilité". Il a annoncé une réduction du budget des dépenses publiques de 18 milliards d'euros à réaliser entre 2011 et 2015. C'est près de 10 % du budget total du gouvernement national néerlandais. En 2011, le budget de la justice était de 935 millions d'euros et l'aide judiciaire s'élevait à 482 millions d'euros. Ce budget a constamment augmenté durant les dernières décennies. Plusieurs mesures sont introduites pour maintenir le contrôle du budget ainsi que l'amélioration et l'innovation sur le fonctionnement du système judiciaire néerlandais (suite).
Frans van der DOELEN Gestionnaire de programme, Service du Système de justice, Ministère de la Justice, Pays-Bas, Membre de la CEPEJ La justice au Royaume-Uni durement touchée par la crise
(suite)
John STACEY
Chef du Développement international pour Vice-Président de la CEPEJ |
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Activités en cours: quoi de neuf ? |
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Evaluation des systèmes judiciaires
L'Edition 2010 du Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens a été publié à l'occasion de l'événement phare de la Journée européenne de la Justice civile à Ljubljana, le 25 octobre 2010.
Délais de procédure
Qualité de la justice
Le Groupe de travail sur la Qualité de la justice va tester l'utilisation du Manuel pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction des usagers des tribunaux au sein d'un nombre significatif de tribunaux. Il va soutenir ces tribunaux dans l'exploitation des résultats de ces enquêtes et étudier la possibilité de tirer progressivement des conclusions de telles enquêtes au niveau du Conseil de l'Europe. Ce Manuel, adopté par la CEPEJ en septembre dernier, comprend des indications méthodologiques et des questionnaires-modèles à destination des tribunaux souhaitant évaluer la perception qu'ont les usagers du service public rendu. Par ailleurs, le Groupe de travail a finalisé un rapport sur la "contractualisation et les processus judiciaires", préparé par l'expert scientifique Julien LHUILLIER; ce rapport devrait être approuvé lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ, les 9 et 10 décembre 2010. Enfin, l'Etude "Gestion de la qualité dans les tribunaux et dans les organisations judiciaires dans 8 Etats membres du Conseil de l'Europe", dirigée par l'expert Philip Langbroek, avec la participation d'autres chercheurs, vient d'être publiée dans le cadre de la Série "Les Etudes de la CEPEJ".
Journée européenne de la Justice civile (JEJC)
La Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, ainsi que d'éminentes personnalités du monde juridique européen ont participé à cet événement. Les enregistrements audios de la présentation du rapport ainsi que des commentaires des Ministres de la Justice présents, les présentations powerpoint réalisés lors du séminaire, les présentations des projets sélectionnés dans le cadre de la Balance de cristal sont disponibles sur le site internet.
Prix Balance de cristal 2010
Le Prix "Balance de Cristal" 2010 a été décerné au Tribunal administratif de Yambol (Bulgarie) pour son projet: « Chacun est égal devant la Loi, mais pas devant la langue ! Améliorer la communication entre les tribunaux et les citoyens ». 3 autres projets ont obtenu une mention spéciale du Jury:
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Mesures alternatives pour les jeunes conducteurs condamnés pour état
d'ivresse, du Tribunal Régional de Linz et FMG Amor, Autriche
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Courrier des lecteurs Vous souhaitez réagir à un article publié dans ce numéro ou nous suggérer des thématiques à aborder pour les prochaines éditions, envoyez-nous vos suggestions par e-mail à l'adresse suivante : cepej@coe.int. |
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Evénements à venir
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La
crise économique se traduit avant tout par une réduction du
budget de la justice et des économies dans le domaine
judiciaire. 
Parmi
les grands Etats membres, le Royaume-Uni est
probablement l'un des plus durement touchés par la crise
économique. A la suite des récentes élections générales,
un budget d'urgence a été adopté, où il a été annoncé
que les dépenses publiques seraient drastiquement
réduites. Les coupes s’appliquent à presque tous les
ministères du gouvernement et le ministère de la Justice
a été prié de réduire ses coûts de 23 % en quatre ans,
ce qui équivaut à 500 millions de livres par an pour les
quatre prochaines années.
Le Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
poursuit ses travaux pour la mise en place d'un
Observatoire européen des délais de procédure à travers
l'analyse des informations quantitatives et qualitatives
disponibles dans les Etats membres, et en testant des
outils auprès du Réseau des tribunaux-référents. Il a
également mis en place un protocole de "coaching"
permettant aux tribunaux qui le souhaitent d'être guidés
dans la mise en application des outils et mesures de la
CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire.
Publications à paraître