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Documents de référence du CCPE

Documents généraux


Recommandation CM/Rec(2012)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale

Recommandation (2000) 19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

 

Mandat du CCPE pour 2014-2015
Programme cadre d'action générale pour les travaux du CCPE
Lignes directrices européennes sur l'éthique et la conduite des membres du Ministère public : "les lignes directrices de Budapest"

Mémorandum sur la visibilité des travaux du CCPE, la dissémination et la mise en œuvre des Avis du CCPE

Report on European Standards as regards the independence of the judicial system: Part II: the Prosecution Service (adopted by the Venice Commission at its 85th plenary session in Venice, 17-18 December 2010) (en anglais)

Lignes directrices des Nations Unies sur le rôle des procureurs (1990)

Standards of professional responsibility and statement of the essential duties and rights of prosecutors adopted by the International Association of Prosecutors (IAP) (en anglais)

 

Sélection de Conventions du Conseil de l'Europe


Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no. : 198)
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no. : 197)
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no. : 196)
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STCE no. : 191)
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STCE no. : 190)
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE no. : 189)
Convention sur la cybercriminalité (STCE no. : 185)
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE no. : 182)
Convention pénale sur la corruption (STCE no. : 173)
Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STCE no. : 172)
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE no. : 167)
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (STCE no. : 156)
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STCE no. : 141)
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STCE no. : 116)
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE no. : 112)
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (STCE no. : 101)
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE no. : 099)
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE no. : 098)
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STCE no. : 097)
Convention européenne pour la répression du terrorisme (STCE no. : 090)
Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (STCE no. : 088)
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE no. : 086)
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STCE no. : 082)
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STCE no. : 073)
Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (STCE no. : 071)
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STCE no. : 070)
Convention européenne pour la répression des infractions routières (STCE no. : 052)
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STCE no. : 051)
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE no. : 030)
Convention européenne d'extradition (STCE no. : 024)

 

Sélection de Recommandations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la justice pénale


 Recommandation (2006) 8 sur l'assistance aux victimes d'infractions
Recommandation (2005) 12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179)
Recommandation (2005) 9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice
Recommandation (2003) 21 concernant le partenariat dans la prévention de la criminalité
Recommandation (2003) 17 en matière d'exécution des décisions de justice 
Recommandation (2001) 10 sur le Code européen d’éthique de la police
Recommandation (99) 20 concernant le règlement amiable de toute difficulté susceptible de survenir dans l'application des conventions du Conseil de l'Europe en matière pénale
Recommandation (99) 19 sur la médiation in matière pénale
Recommandation (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense
Recommandation (96) 8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation
Recommandation (95) 12 sur la gestion de la justice pénale
Recommandation (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges
Recommandation (92) 17 relative à la cohérence dans le prononcé des peines
Recommandation (92) 1 sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
Recommandation (88) 18 concernant la responsabilité des entreprises personnes morales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs activités
Recommandation (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale
Recommandation (85) 11 sur la position de la victime
Recommandation (80) 11 concernant la détention provisoire
Recommandation (80) 9 concernant l'extradition à des Etats non parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme