Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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  Profil pays : SUISSE

 

Membre du CCPE


 

Documents nationaux


Ms Maria-Antonella BINO
Procureur gnral supplant
Chef d'antenne
Ministre public de la Confdration MPC
Antenne de Lausanne
LAUSANNE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une tape importante a t franchie rcemment en Suisse, savoir ladoption par le Parlement du nouveau code de procdure pnale suisse.

 

Dj en mai 1994 une commission dexpert avait t mandate par le chef du Dpartement de Justice et police pour se pencher sur cette difficile question. Il faut savoir, qu ce jour, ce sont 29 codes de procdure pnale diffrents qui rgissent la poursuite pnale en Suisse.

 

Aprs de vastes travaux, un nouveau code de procdure pnale vient dtre adopt le 5 octobre dernier par le Parlement Suisse. Les principales innovations sont les suivantes :

  • suppression de la fonction de Juge dinstruction ; les magistrats seront tous des procureurs ;

  • il appartiendra au Ministre public de conduire les investigations de la police, de dresser lacte daccusation et finalement de soutenir laccusation devant le Tribunal ;

  • instauration dun Tribunal des mesures de contraintes qui sera appel statuer sur certaines des dcisions prises par le Ministre public ;

  • renforcement des droits de la dfense.

Un dlai rfrendaire chant au 24 janvier 2008 a t fix. Pass celui-ci, la loi devrait entrer en vigueur compter de lanne 2009. Dautres lois dapplications doivent encore tre votes afin dadapter les structures actuellement en vigueur.

     

Rponses aux questionnaires du CCPE


Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont t envoys aux membres dans la rubrique "travaux prparatoires" consacre chacun des avis.

Rponse de la Suisse au questionnaire sur la Gestion des moyens des ministres publics (Avis N 7 / 2012)

 

Liens vers des institutions pertinentes