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  Profil pays : ROUMANIE

 

Membre du CCPE


 

Documents nationaux


Ms Daniela BADICA
Chief Prosecutor
Department of International Judicial Relations
Prosecutor’s Office attached to the High Court of Cassation and Justice
BUCHAREST

 
     

Réponses aux questionnaires du CCPE


Traductions de documents pertinents (si disponibles)


Avis N° 7 (2012) sur la gestion des moyens du Ministère public - AVIZ (2012) nr. 7 al CONSILIULUI CONSULTATIV AL PROCURORILOR EUROPENI PRIVIND MANAGEMENTUL RESURSELOR DE CARE DISPUN PARCHETELE

Avis N° 5 (2010): Le ministère public et la justice des mineurs - DECLARATION DE EREVAN / Opinia Nr. 5 Ministerul public si justitia pentru minori - DECLARATIA DE LA EREVAN

Avis N° 4 (2009) sur les relations entre les juges et les procureurs - PRIVIND RELAŢIILE DINTRE JUDECĂTORI ŞI PROCURORI

Avis N° 3 (2008) sur le "Rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale"

Avis N° 2 (2008) sur "Les mesures alternatives aux poursuites" - Avizul nr. 2 (2008) Consiliului Consultativ al Procurorilor Europeni privind „Alternativele la urmărirea penală”

Avis N° 1 (2007) sur "Les moyens d'améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal" - ModalităŃi de îmbunătăŃire a cooperării internaŃionale în domeniul justiŃiei penale”

Recommandation (2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions

Recommandation (2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice

Recommandation (20000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale / Recomandarea nr. (2000) 19 a Comitetului mini?trilor c?tre statele membre privind rolul procurorului în sistemul judiciar penal (adoptat? de comitetul mini?trilor in 6 oct. 2000, la a 724-a reuniune a delega?ilor mini?trilor) [Traduction non-officielle]

Recommandation (99)20 concernant le règlement amiable de toute difficulté susceptible de survenir dans l'application des conventions du Conseil de l'Europe en matière pénale

Recommandation (99)19 sur la médiation en matière pénale
Recommandation (97)13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense

Recommandation (92)1 sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

Recommandation (85)11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale

Recommandation (80)11 concernant la détention provisoire (remplacée par la Rec(2006)13)

Recommandation (80)9 concernant l'extradition à des Etats non parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme

     

Liens vers des institutions pertinentes