Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Membre du CCPE


 

Documents nationaux


Mr Runar TORGERSEN

Senior Public Prosecutor

The Office of the Director of Public Prosecutions

OSLO

 

 

Information du 29/05/02 (anglais seulement)

Code pnal (anglais seulement)

Code de procdure pnale (Loi N 25 du 22 mai 1981 avec changements stipuls par la Loi No 56 du 17 Juillet 1998) (anglais seulement)

     

Rponses aux questionnaires du CCPE


Traductions de documents pertinents (si disponibles)


 
     

Liens vers des institutions pertinentes