Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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  Profil pays : REPUBLIQUE TCHEQUE

 

Membre du CCPE


 

Documents nationaux


Mme Jana ZEZULOVA

Analytical and Legislative Department

Supreme Public Prosecutor's Office

BRNO

 

 

Loi sur les procureurs au 1er juin 2003 (anglais seulement)

 

 

     

Rponses aux questionnaires du CCPE


Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont t envoys aux membres dans la rubrique "travaux prparatoires" consacre chacun des avis.

Rponse de la Rpublique tchque au questionnaire sur "Les relations entre procureurs et mdias" (Avis N 8 / 2013)

Rponse de la Rpublique tchque au questionnaire sur la Gestion des moyens des ministres publics (Avis N 7 / 2012)
Rponse de la Rpublique tchque au questionnaire sur "Les relations entre les procureurs et ladministration pnitentiaire" (Avis N 6 / 2011) [en]

Rponses de la Rpublique tchque au questionnaire sur les Principes daction publique en matire de justice des mineurs (Avis N 5 / 2010)

Rponse de la Rpublique tchque au questionnaire sur "Le rle du Ministre public dans la protection des droits de lHomme et de lintrt gnral en dehors du domaine pnal" (Avis N 3 / 2008)

 

Traductions de documents pertinents (si disponibles)


     

Liens vers des institutions pertinentes