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  Profil pays : CROATIE

 

Membre du CCPE


 

Documents nationaux


Josip CULE

Deputy Attorney General

Head of International Legal Assistance and Cooperation Department

 
     

Réponses aux questionnaires du CCPE


Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.

Réponse de la Croatie au questionnaire sur "Les relations entre procureurs et médias" (Avis N° 8/2013)

Réponse de la Croatie au questionnaire sur "La gestion des moyens des ministères publics" (Avis N° 7 / 2012)

Réponse de la Croatie au questionnaire sur "Les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire " (Avis N° 6 / 2011) [en]

Réponse de la Croatie au questionnaire sur "Les principes d’action publique en matière de justice des mineurs" (Avis N° 5 / 2010)

Réponse de la Croatie au questionnaire sur "Le rôle du Ministère public dans la protection des droits de l’Homme et de l’intérêt général en dehors du domaine pénal" (Avis N° 3 / 2008)

 

Traductions de documents pertinents (si disponibles)


 
     

Liens vers des institutions pertinentes