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Description: $Ĵ

Network of Public Prosecutors
or equivalent institutions
at the Supreme Judicial Courts
of the Member States of the European Union

Réseau des Procureurs généraux

ou institutions équivalentes
près les Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne

DOCUMENT FINAL DE LA 5ème REUNION PLENIERE DU
RESEAU DES PROCUREURS GENERAUX
Budapest, le 26 mai 2012

Le Réseau des Procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne a approuvé le document conclusif suivant lors de la réunion plénière qui s’est tenue à Budapest du 24 au 26 mai 2012.