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Strasbourg, 7 January/janvier

CCPE(2011)1 PROV2

Bilingual/Bilingue

DRAFT QUESTIONNAIRE FOR CCPE DELEGATIONS

with a view to the preparation of the

on the relationships between prosecutors and prison administration, in particular in the light of the Recommendation Rec(2006)2 on the European prison rules

English

Français

Remarks

Remarques

This questionnaire is addressed to prosecutors and the member of the CCPE of each State shall be responsible for collecting of replies.

In some States, prosecutors have only reduced powers within matters of prison administration. Some States will therefore not be able to reply to all questions.

It will not be implied from the fact that this questionnaire was answered that prosecutiors shall have a role in this matter.

The scope of the questionnaire is identical to that of Recommendation Rec(2006)2 (see para.10): this questionnaire concerns any person deprived of liberty, in any form whatsoever and not strictly the person detained in a prison.

This questionnaire does not concern the enforcement of sanctions in general but is limited to the prosecutor’s supervision of the legality of the enforcement of sanctions.

Ce questionnaire s’adresse aux procureurs et le membre du CCPE au titre de chaque Etat est responsable de la collecte des réponses.

Dans certains Etats, les procureurs ont peu de compétences en matière d’administration pénitentiaire. Certains Etats ne pourront donc pas répondre à toutes les questions.

Le fait de répondre à ce questionnaire ne sous-entend pas que les procureurs doivent avoir un rôle en la matière.

Le champ d’application du questionnaire est le même que celui de la Recommandation Rec(2006)2 (voir para.10) : ce questionnaire concerne toute personne privée de liberté, sous quelque forme que ce soit, et non simplement de la personne détenue dans un établissement pénitentiaire.

Ce questionnaire ne concerne pas l’exécution des sanctions de manière générale et se limite au contrôle de la légalité de l’exécution des sanctions par le procureur.

Question 2

What are the Prosecution Service’s powers regarding prison matters and in terms of deprivation of liberty?

Quelles sont les compétences du Ministère public en matière pénitentiaire et en matière de privation de liberté ?
Le ministère public peut dans le cas de flagrant délit placer une personne en détention pour un très court délai à l’issue duquel une formation du siège statue sur cette mesure ; Il est chargé de veiller à la mise à exécution des peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions pénales dont il s’assure qu’elles soient exécutoires. Il donne, au directeur de la maison d’arrêt les ordres de remise en liberté notamment, lorsque la détention préventive n’est plus estimée justifiée par les juges. Il dispose également d’une compétence en matière de permis de visite, d’extractions et de contrôle du courrier des détenus. Il visite tous les trois mois la maison d’arrêt afin de s’assurer des conditions de détention et du bon ordre de la maison d’arrêt. Il est avisé de toute sanction disciplinaire ainsi que de tout décès d’un détenu. Il fait procéder, le cas échéant, au transfèrement des condamnés dans les prisons françaises. Son avis est requis en matière de libération conditionnelle.

Question 3

In States where prosecutors do not have full authority in prison matters, what are nevertheless their means of action used as regards prisons ?

Dans les Etats dans lesquels les procureurs n’ont pas de compétence générale en matière de prisons, quels sont néanmoins les moyens d’action dont ils disposent concernant les systèmes pénitentiaires ?
Le Procureur Général dispose de la possibilité, s’il constate un dysfonctionnement à la maison d’arrêt, de saisir le Directeur des Services Judiciaires sous le contrôle duquel est placé la maison d’arrêt. Un magistrat du Parquet Général est membre du bureau d’administration pénitentiaire qui est consulté pour tout ce qui touche à la maison d’arrêt et dispose ainsi de la possibilité de faire valoir son point de vue.

Question 4

If prosecutors have general competences as regard prisons and detention, what kind of means have been provided to the Prosecution Service to allow its effective and fast action towards protecting human rights in matters of prison administration?

Si les procureurs sont compétents en matière de prisons et de détention, quels sont les moyens à disposition du Ministère public pour lui permettre d’agir efficacement et rapidement pour protéger les droits de l’homme en matière d’administration pénitentiaire ?
Ainsi qu’il vient d’être dit, le Procureur Général visite une fois par trimestre les lieux de détention et dresse rapport au Directeur des Services Judiciaires de ses visites, il peut en conséquence porter à l’attention de celui-ci toute atteinte aux droits de l’homme.

Question 5

What are the positive and decisive elements of the prosecutor’s role in terms of protecting Human rights compared to other mechanisms of legal protection?

Quels sont les éléments positifs et déterminants du rôle du procureur en matière de protection des droits de l’homme, par rapport aux autres mécanismes de protection juridique ?
Le Procureur Général pourrait en cas de violation des droits de l’homme engager des poursuites pénales à l’encontre des auteurs de mauvais traitements et dispose des possibilités d’action visés supra. Il pourrait également saisir le Directeur des Services Judiciaires aux fins de sanction disciplinaire si le personnel de la maison d’arrêt devait être responsable d’atteintes aux droits de l’homme.

Question 6

What could be the improvements to this system of protection?

Quels sont les améliorations qui pourraient être apportées à ce système de protection ?
Le système actuel semble satisfaisant eu égard notamment à la bonne concertation existante entre les différents acteurs du système pénitentiaire du fait d’un établissement unique de détention de taille réduite qui permet une bonne gestion de la maison d’arrêt et de bonnes conditions de détention des détenus.

Question 7

Do prosecutors have jurisdiction to examine whether the rights (Human rights and especially procedural rights) of persons in criminal (for example as regards enforcement of prison sentences or pre-trial detention) or administrative detention are respected at the detention centre?

Le procureur a-t-il compétence pour examiner si les droits (droits de l’homme et en particulier droits procéduraux) des personnes détenues ou retenues (par exemple en matière d’exécution de peines de prison ou de détention provisoire) sont respectés au centre de détention?
Le Procureur Général a compétence pour faire appliquer dans le respect des lois les décisions prononcées par les juridictions. Il peut être saisi par écrit par tout détenu qui s’estimerait victime d’une violation de
ses droits.

Question 8

Can a prisoner meet in private with a prosecutor to determine whether they had been subjected to torture or to any other inhuman or degrading treatment or punishment?

Les détenus peuvent-ils avoir une entrevue en tête-à-tête avec le procureur pour savoir s’ils ont été exposés à un acte de torture ou à tout autre peine ou traitement inhumain ou dégradant ?
De telles entrevues peuvent être demandées à tout moment à l’initiative d’un détenu.

Question 9

Do prosecutors examine, and if so, how frequently, whether the accomodation provided to prisoners meet the recommendations of the Council of Europe (and namely of the European Committee for the prevention of Torture/CPT1? Can prosecutors make proposals in that direction which have an influence on the relevant budget ?

Le procureur examine-t-il, le cas échéant à quelle fréquence, si l’hébergement des détenus respecte les recommandations du Conseil de l’Europe (et en particulier du Comité européen pour la prévention de la torture/CPT)1 ?
Le procureur peut-il faire des propositions en ce sens ayant une influence sur le budget concerné ?
Le Procureur Général ou le substitut qu’il délègue visite tous les trois mois la maison d’arrêt et peut faire des propositions d’amélioration, qui si elles sont approuvées, seront prévues au budget affecté à la maison d’arrêt.

Question 10

What kind of means exist for prosecutors to deal with authorities or officers/employees which have not completely or properly enforced the decisions of the court or the Prosecution Service related to punishments and/or measures involving deprivation of liberty? If a prosecutor detects such negligence, is he entitled to give binding instructions for the immediate termination of the breach of law? Is it in their power to initiate criminal or disciplinary proceedings, actions for damages or any other kind of impeachment? What other prosecutorial instruments are at his disposal ?

De quels moyens dispose le procureur à l’encontre des autorités ou agents qui n’exécutent pas complètement ou correctement les décisions du tribunal ou du procureur concernant les sanctions et/ou les mesures privatives de liberté ? Si le procureur détecte une négligence, peut-il donner des instructions contraignantes visant à faire cesser immédiatement l’infraction à la loi ? Peut-il initier une procédure pénale ou disciplinaire, une action en réparation ou tout autre type d’action en contestation ? Quels sont les autres instruments d’action publique à sa disposition  ?
Le Procureur Général veille à ce que les décisions privatives de liberté soient strictement respectées et peut, dans certains cas, ordonner la mise en liberté immédiate d’un détenu lorsque sa détention est illégale ou n’est plus légalement justifiée.

Question 11

How often do prosecutors carry out monitoring visits of institutions of criminal and administrative detention? Are there concrete follow-ups related to these visits?

Quelle est la fréquence des visites de contrôle du procureur dans les lieux de détention et de rétention? Ces visites peuvent-elles faire l’objet d’un suivi concret ?
Ainsi qu’il a été dit, ces visites ont lieu à la fin de chaque trimestre et permettent un suivi concret

Question 12

Within the framework of their monitoring duties, do prosecutors have the power to take action at any time of the day (even at night) in the institutions of criminal and administrative detention?

Le procureur a-t-il la possibilité d’intervenir à toute heure (même la nuit) dans le lieu de détention et de rétention dans le cadre de sa tâche d’inspection?
Oui, si nécessaire.

Question 13

May prosecutors commission experts to assist them in their tasks related to supervision and inspection?

Pour leurs tâches de contrôle et d’inspection, les procureurs ont-ils la possibilité de recourir à des experts ?
Le Procureur Général pourrait, au besoin, demander par le biais du bureau d’administration pénitentiaire l’assistance d’experts pour procéder à des inspections. De plus, aucun texte ne s’oppose à ce qu’il se fasse accompagner lors de ses visites trimestrielles.

Question 14

Are complaints and/or denunciations regarding criminal and administrative detention subject to prosecutorial inquiry independently of any relevant authority or employees/officers? Is it a prosecutor’s duty to complete investigations himself/herself or is he/she allowed to forward these complaints for investigation to the officers/employees that are the subject of those complaints?

Les plaintes et/ou dénonciations concernant la détention et la rétention font-elles l’objet d’investigations par le procureur, indépendamment des autorités ou des agents concernés?Le procureur a-t-il le devoir d’enquêter lui-même ou peut-il transmettre les plaintes pour enquête aux agents qui sont l’objet de la plainte ?
Ces plaintes sont traitées par le Procureur Général comme toute plainte pénale par le Procureur Général qui peut saisir les services de police aux fins d’enquête ou un juge d’instruction. Il est exclu que ce type de plainte soit instruit par les agents concernés.

Question 15

In case of sudden death, accident or criminal offence committed against a prisoner, or if a prisoner commits a crime against another prisoner or a prison staff member, is the investigation conducted by a prosecutor acting as an independent judicial authority or is it simply supervised by a prosecutor? Do prosecutors have any role in investigations?

En cas de décès subit, d’accident ou d’infraction pénale à l’encontre du détenu, ou si celui-ci commet un crime à l’encontre d’un autre détenu ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, l’affaire est-elle instruite par le procureur en tant qu’instance judiciaire indépendante ou est-elle simplement contrôlée par le procureur ? Les procureurs ont-ils un rôle quelconque dans l’enquête ?
Le Procureur Général doit être avisé immédiatement de tout décès d’un détenu et il est avisé de tout problème médical grave concernant un détenu placé sous sa responsabilité comme par exemple en cas de transport à l’hôpital. Une infraction pénale perpétrée par un détenu ou contre un détenu est traitée comme toute infraction pénale soit sous le contrôle du Procureur en cas d’enquête préliminaire soit par un juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire

Question 16

Are prosecutors entitled to take action in procedures concerning the adoption/revocation of special measures for high risk detaineed or subject to special restrictions in connection with their role and position in active criminal organisations? If so, how?

Le procureur peut-il intervenir, et le cas échéant de quelle manière, dans des procédures concernant l’adoption/la révocation de mesures spéciales pour les détenus à haut risque ou soumis à des restrictions spécifiques en raison de leur rôle et leur position dans les organisations criminelles actives ?
Les mesures de sécurité au sein de la maison d’arrêt font l’objet d’une concertation entre les différents acteurs concernés pour chaque détenu. Un magistrat du Parquet ou du siège est toujours compétent pour décider de mesures de sécurité renforcées.

Question 17

With a view to preserving them from any type of influence, are prosecutors autonomous or subordinated to other colleagues when monitoring the detention’s legality?

Afin de les protéger contre toute forme d’influence, les procureurs exercent-ils de manière autonome le contrôle de la légalité de la détention ou sont-ils subordonnés à d’autres collègues?
Le Procureur Général n’est soumis à aucune autorité hiérarchique dans ce domaine mais selon les cas ce sont les juges du siège qui disposent de la compétence pour statuer sur la légalité de la détention et non le Procureur Général.

Question 18

Is a prosecutor involved in granting a person’s pardon, amnesty or release, especially in the case of negative effects resulting from the punishment? Do prosecutors supervise criminal records?

Les procureurs participent-ils au processus de grâce, d’amnistie ou de libération des personnes notamment en cas d’effets négatifs de la sanction ? Les procureurs contrôlent-ils les casiers judiciaires ?
Le Procureur Général donne son avis quant aux mesures de libération conditionnelle. Le droit de grâce et d’amnistie appartient au Prince Souverain

Question 19

Are special qualifications and training required of prosecutors who carry out duties in matters of criminal and administrative detention? Please specify.

Les procureurs bénéficient-ils de qualifications et formations spéciales pour l’accomplissement de leurs tâches en matière de détention et de rétention des personnes? Veuillez préciser.
Outre leur formation initiale au sein de l’Ecole Nationale de la Magistrature française qui comprend des modules relatifs à la détention, les procureurs peuvent suivre des formations continues dans ce domaine s’ils le souhaitent.

Question 20

What acts (presentation of conclusions, attend hearings, appeal against court decisions) are prosecutors entitled to carry out during proceedings before judges with jurisdiction over the enforcement of sentences/surveillance judges (“juges de l’application des peines”), in states where such judge exists?

In states where such a judge does not exist, what acts (release on probation, subsequent alteration of the detention’s enforcement scheme, further restriction of a detainee’s rights, placement in solitary confinement, disciplinary punishment, and so on) are prosecutors entitled to carry out as regards court decisions?

Quelles sont les types d’action (présentation de conclusions, présence à l’audience, appel contre la décision) que le procureur peut accomplir durant la procédure devant le juge d’application des peines, dans les Etats où un tel juge existe?
Le rôle de Juge d’application des peines concerne le suivi des peines avec exécution fractionnée ou sous le régime de liberté d’épreuve ainsi qu’à donner un avis sur les demandes de libération conditionnelle.
Dans les Etats dans lesquels un tel juge n’existe pas, quels sont les actes que peut faire un procureur concernant la décision judiciaire (libération avec mise à l’épreuve, modification postérieure du régine d’exécution de la détention, renforcement des restrictions des droits des détenus, placement en isolement/confinement, sanction disciplinaire, etc.) ?
C’est au condamné qu’il appartient de solliciter une mesure de libération conditionnelle. Les mesures de placement en isolement sont de la compétence du magistrat sous le contrôle duquel est placée la détention. Les sanctions disciplinaires sont du ressort du directeur de la maison d’arrêt et le cas échéant d’une commission de discipline au sein de cet établissement, n’intervient pas mais est avisé des sanctions disciplinaires.

Question 21

When monitoring the enforcement of punishments, do public prosecutors interact with the ombudsman or any other organisation linked to or charged with controlling the enforcement of punishments? If so, what type of interactions are they? Could you give the names of these organisations, whether they be institutional or not, and explain briefly their roles?

Le procureur qui contrôle l’exécution des sanctions a-t-il des relations, le cas échéant de quels types, avec le médiateur ou d’autres organisations liées au ou chargées du contrôle de l’exécution des sanctions? Pouvez-vous citer ces organisations, institutionnelles ou non, et expliquer brièvement leur rôle ?
La Principauté ne dispose pas de telles institutions.

Question 22

Could you give other useful information to the preparation of the draft Opinion (relevant questions to add, documents, etc)?

Pouvez-vous fournir d’autres informations que vous jugez utile à la préparation du projet d’Avis (questions pertinentes à évoquer, documents, etc.) ?
Il convient de conserver à l’esprit le caractère spécifique de Principauté et le fait qu’à ce jour, les autorités ne sont pas confrontées à une problématique d’atteintes aux droits de l’homme en détention du fait notamment du petit nombre de détenus et de la faible durée de leur incarcération sur le territoire monégasque.


1 Suspects held in custody/defendants, men/women, juveniles/adults, criminal prisoners/other prisoners, ill/healthy persons, accessories to criminal conspiracy, recidivists/first offenders, officials - police, military, detention facility staff - involved in criminal procedures.