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Question 2

Quelles sont les comptences du Ministre public en matire pnitentiaire et en matire de privation de libert ?

Rponse :

En Gorgie, les procureurs n’ont pas de comptence en matire du contrle d’excution de peine. Le Ministre public (Parquet Principal de la Gorgie), lequel de sa part dpend du Ministre de la justice est spar du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique. Ainsi, le Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique est l’autorit comptente en matire pnitentiaire et en matire de privation de libert.

En plus, le 1 octobre 2010 est entr en vigueur le nouveau Code de Procdure Pnale de la Gorgie, conformment auquel le procureur ne donne plus son avis par rapport la sorte et la dure de la peine dterminer, mais le juge la dfinit sans entendre la position du procureur.

Question 3

Dans les Etats dans lesquels les procureurs n’ont pas de comptence gnrale en matire de prisons, quels sont nanmoins les moyens d’action dont ils disposent concernant les systmes pnitentiaires ?

Rponse :

Au Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique il existe une unit spciale, dite Dpartement d’investigation, laquelle d’une manire gnrale mne des enqutes sur les crimes et les dlits commis sur les territoires des tablissements pnitentiaires; commis par les dtenus ou contre eux; ayant rapport avec les dtenus et ayant rapport avec l’excution de peine. La surveillance procdurale sur ces enqutes est assure par le Ministre public.

Nanmoins, conformment l’article 33 du Code de Procdure Pnale de la Gorgie, le procureur peut toujours mener l’enqute lui-mme indpendamment, sans recourir l’aide des enquteurs du Dpartement d’investigation du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique.

En plus, le parquet mne exclusivement lui-mme l’enqute sur les dlits et les crimes commis par les fonctionnaires d’Etat ou personnes assimiles eux lors de l’excution de leurs fonctions. Ainsi, puisque les agents des tablissements pnitentiaires ont le statut des fonctionnaires ou personnes assimiles eux et s’ils commettent des crimes lors de l’excution de leurs fonctions, ces affaires sont enqutes directement par le parquet.

Question 4

Si les procureurs sont comptents en matire de prisons et de dtention, quels sont les moyens disposition du Ministre public pour lui permettre d’agir efficacement et rapidement pour protger les droits de l’homme en matire d’administration pnitentiaire ?

Rponse :

Le Ministre public gorgienne veille ce que les droits des personnes mises en dtention soient respects. A cette fin, sur la demande du dtenu les procureurs spcialiss en la matire organise l’entrevue en tte--tte immdiate et confidentielle avec lui, le rencontrent, dressent les procs-verbaux et les font suivre. S’il s’avre que l’information reue de leur part contient les signes du corps de dlit ou de crime, l’enqute sera ouverte. Dans le cas contraire, l’information est transmise au Service du contrle du Dpartement pnitentiaire du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique.

En plus, il faut signaler que tous les dtenus qui sont transfrs dans les tablissements pnitentiaires sont les sujets d’examens mdicaux. Ainsi, si lors de cet examen mdical il s’avre que le dtenu a des signes d’agression, l’information est immdiatement transmise au Ministre public et les procureurs spcialiss en la matire vrifient sa provenance. S’il s’avre que le dtenu a reu les blessures lors de son arrestation ou pendant sa mise en garde vue pralable dans les tablissements policires, l’enqute sera ouverte et transmise pour l’investigation aux autorits comptentes.

Question 5

Quels sont les lments positifs et dterminants du rle du procureur en matire de protection des droits de l’homme, par rapport aux autres mcanismes de protection juridique ?

Rponse :

Les procureurs assurent la surveillance procdurale sur toutes les enqutes menes par les organes d’investigation gorgienne et entre outre par le Dpartement d’investigation du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique; les procureurs peuvent instruire le dossier eux-mmes; ils peuvent donner des orientations aux enquteurs; dans le cas de la ncessit les procureurs se rendent personnellement aux tablissements pnitentiaires pour l’entretien avec les dtenus et l’information ainsi reue peut tre servie pour l’ouverture de l’enqute.

Question 6

Quels sont les amliorations qui pourraient tre apportes ce systme de protection ?

Rponse :

Les autorits gorgiennes sont prtes examiner toutes les suggestions lesquelles serviront l’amlioration de ce systme de protection impliquant les procureurs.

Question 7

Le procureur a-t-il comptence pour examiner si les droits (droits de l’homme et en particulier droits procduraux) des personnes dtenues ou retenues (par exemple en matire d’excution de peines de prison ou de dtention provisoire) sont respects au centre de dtention?

Rponse :

Sur la demande des personnes dtenues ou retenues, les procureurs spcialiss en la matire se rendent personnellement aux tablissements pnitentiaires pour l’entretien avec eux. Si ces personnes dnoncent certaines violations de leurs droits au sein de l’tablissement et si l’objet de cette dnonciation contient des signes du corps de dlit ou de crime, l’enqute sera ouverte, sinon cette information sera transmise au Service du contrle du Dpartement pnitentiaire du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique.

Question 8

Les dtenus peuvent-ils avoir une entrevue en tte--tte avec le procureur pour savoir s’ils ont t exposs un acte de torture ou tout autre peine ou traitement inhumain ou dgradant ?

Rponse :

Oui, les dtenus peuvent avoir une entrevue confidentielle en tte--tte avec le procureur et ils ont la possibilit de lui donner l’information directement et personnellement. Sur le fondement de cette information l’enqute pralable sera ouverte.

Question 9

Le procureur examine-t-il, le cas chant quelle frquence, si l’hbergement des dtenus respecte les recommandations du Conseil de l’Europe (et en particulier du Comit europen pour la prvention de la torture/CPT)1 ?
Le procureur peut-il faire des propositions en ce sens ayant une influence sur le budget concern ?

Rponse :

Non, le procureur n’a pas cette comptence, mais ceci relve de la qualit des autres autorits du droit public, parmi lesquelles il faut signaler le rle majeur du mdiateur public (dfenseur public). L’information fournie par le mdiateur peut servir de base pour l’ouverture de l’enqute.

Le procureur ne peut pas non plus faire des propositions sur le budget concern.

Question 10

De quels moyens dispose le procureur l’encontre des autorits ou agents qui n’excutent pas compltement ou correctement les dcisions du tribunal ou du procureur concernant les sanctions et/ou les mesures privatives de libert ? Si le procureur dtecte une ngligence, peut-il donner des instructions contraignantes visant faire cesser immdiatement l’infraction la loi ? Peut-il initier une procdure pnale ou disciplinaire, une action en rparation ou tout autre type d’action en contestation ? Quels sont les autres instruments d’action publique sa disposition  ?

Rponse :

Conformment l’article 381 du Code Pnal de la Gorgie l’inexcution des dcisions des juges est un dlit. Ainsi, lorsqu’il y a une telle information, l’enqute est ouverte et si cette enqute est instruite par l’enquteur, le procureur assure sa surveillance procdurale.

Si le procureur dtecte une ngligence de la part des agents de l’tablissement pnitentiaire, le procureur initie la procdure pnale ou disciplinaire (si son comportement ne contient pas des signes du corps du dlit ou du crime). Si la procdure disciplinaire est initie, le procureur adresse son rapport aux suprieurs de l’agent mis en cause et demande de lui communiquer dans un dlai prvu par la lgislation (10 jours) les rsultats qui ont t entrepris contre l’agent concern. Le procureur peut mme demander qu’il soit appel pour participer la runion au moment de laquelle la dcision disciplinaire doit tre prise et il peut demander qu’il soit entendu lors de cette runion.

Question 11

Quelle est la frquence des visites de contrle du procureur dans les lieux de dtention et de rtention? Ces visites peuvent-elles faire l’objet d’un suivi concret ?

Rponse :

Ceci dpend de la demande manant de la part des dtenus. Pour avoir l’entrevue en tte--tte avec eux, le procureur se rend dans l’tablissement pnitentiaire immdiatement. Ainsi, ces visites peuvent avoir lieu mme chaque jour si le dtenu a de l’information concrte sur la violation probable de ses droits.

L’information reue lors de ces visites peut tre utilise pour l’ouverture de la procdure pnale ou disciplinaire.

Question 12

Le procureur a-t-il la possibilit d’intervenir toute heure (mme la nuit) dans le lieu de dtention et de rtention dans le cadre de sa tche d’inspection?

Rponse :

Comme nous avons signal plus haut, en Gorgie le procureur n’a pas de comptence d’inspection des tablissements pnitentiaires, mais il s’y rend sur la demande des dtenus. En cas d’urgence il peut s’y rendre n’importe quelle heure, mme la nuit.

Question 13

Pour leurs tches de contrle et d’inspection, les procureurs ont-ils la possibilit de recourir des experts ?

Rponse :

Pour vrifier l’tat physique de dtenu et la gravit de l’agression probable subie, les procureurs peuvent recourir des experts.

Question 14

Les plaintes et/ou dnonciations concernant la dtention et la rtention font-elles l’objet d’investigations par le procureur, indpendamment des autorits ou des agents concerns? Le procureur a-t-il le devoir d’enquter lui-mme ou peut-il transmettre les plaintes pour enqute aux agents qui sont l’objet de la plainte ?

Rponse :

Lorsque l’enqute est ouverte par rapport la violation probable de droit de l’homme du dtenu, l’affaire est instruite d’une manire gnrale par l’enquteur du Dpartement d’investigation du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique. La surveillance procdurale sur cette enqute est toujours assure par le procureur. Nanmoins, conformment l’article 33 du Code de Procdure Pnale de la Gorgie, le procureur peut toujours mener l’enqute lui-mme indpendamment, sans recourir l’aide de l’enquteur.

Il faut signaler, qu’on distingue les agents de l’tablissement pnitentiaire et les enquteurs, lesquels sont responsables d’enqute (sous rserve du prcdent alina). Ainsi, l’agent de l’tablissement pnitentiaire qui est l’objet de la plainte ne peut pas mener l’enqute et l’enquteur qui mne la dite investigation ne dpend pas du Dpartement pnitentiaire du ministre comme c’est le cas pour les agents pnitentiaires. L’enqute est instruite par le Dpartement d’investigation du Ministre et pas par le Dpartement pnitentiaire.

En plus, comme nous avons remarqu plus haut, il faut prendre en compte que le parquet mne lui-mme l’enqute sur les dlits et les crimes commis par les fonctionnaires d’Etat ou personnes assimiles eux lors de l’excution de leurs fonctions. Ainsi, puisque les agents des tablissements pnitentiaires ont le statut des fonctionnaires ou personnes assimiles eux et s’ils commettent des dlits ou des crimes lors de l’excution de leurs fonctions, ces affaires sont enqutes directement et exclusivement par le parquet.

Question 15

En cas de dcs subit, d’accident ou d’infraction pnale l’encontre du dtenu, ou si celui-ci commet un crime l’encontre d’un autre dtenu ou d’un agent de l’administration pnitentiaire, l’affaire est-elle instruite par le procureur en tant qu’instance judiciaire indpendante ou est-elle simplement contrle par le procureur ? Les procureurs ont-ils un rle quelconque dans l’enqute ?

Rponse :

Dans ces cas aussi, l’affaire est instruite d’une manire gnrale par l’enquteur du Dpartement d’investigation du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique. La surveillance procdurale sur cette enqute est toujours assure par le procureur. Nanmoins, conformment l’article 33 du Code de Procdure Pnale de la Gorgie, le procureur peut toujours mener l’enqute lui-mme indpendamment, sans recourir l’aide de l’enquteur.

Question 16

Le procureur peut-il intervenir, et le cas chant de quelle manire, dans des procdures concernant l’adoption/la rvocation de mesures spciales pour les dtenus haut risque ou soumis des restrictions spcifiques en raison de leur rle et leur position dans les organisations criminelles actives ?

Rponse :

Conformment l’article 46 du Code des prisonniers de la Gorgie, le type de l’tablissement pnitentiaire o le dtenu doit tre plac est dcid par le directeur du Dpartement pnitentiaire du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique de la Gorgie compte tnu de la gravit du crime perptr.

En plus, conformment l’article 50 du mme code, les dtenus haut risque (des criminels dangereux, dont le caractre, l’autorit criminelle, le motif du crime, le rsultat du crime ou le comportement dans l’tablissement pnitentiaire met en danger l’tablissement pnitentiaire soit les dtenus s’y trouvant) sont isols des autres dtenus.

Dans cette procdure les procureurs n’interviennent pas.

Question 17

Afin de les protger contre toute forme d’influence, les procureurs exercent-ils de manire autonome le contrle de la lgalit de la dtention ou sont-ils subordonns d’autres collgues?

Rponse :

En Gorgie le procureur n’a pas de comptence de contrle de la lgalit de la dtention.

Question 18

Les procureurs participent-ils au processus de grce, d’amnistie ou de libration des personnes notamment en cas d’effets ngatifs de la sanction ? Les procureurs contrlent-ils les casiers judiciaires ?

Rponse :

Non, en Gorgie le procureur ne participe pas dans ces procdures.

Question 19

Les procureurs bnficient-ils de qualifications et formations spciales pour l’accomplissement de leurs tches en matire de dtention et de rtention des personnes? Veuillez prciser.

Rponse :

Oui, au sein du Ministre de la Justice de la Gorgie fonctionne le centre d’tude lequel organise d’une manire systmatique les formations pour les procureurs compte tnu de leurs tches spcifiques en matire de dtention et de rtention des personnes.

Dans ces formations participent les experts convoqus cette fin et il y est discut des diffrents sujets ayant rapport avec le rle des procureurs dans le systme pnitentiaire.

Question 20

Quelles sont les types d’action (prsentation de conclusions, prsence l’audience, appel contre la dcision) que le procureur peut accomplir durant la procdure devant le juge d’application des peines, dans les Etats o un tel juge existe?

Dans les Etats dans lesquels un tel juge n’existe pas, quels sont les actes que peut faire un procureur concernant la dcision judiciaire (libration avec mise l’preuve, modification postrieure du rgine d’excution de la dtention, renforcement des restrictions des droits des dtenus, placement en isolement/confinement, sanction disciplinaire, etc.) ?

Rponse :

Dans le systme judiciaire gorgien il n’existe pas le juge d’application des peines.

Aprs le prononc du jugement dfinitif le procureur ne participe en aucune pareille procdure.

Question 21

Le procureur qui contrle l’excution des sanctions a-t-il des relations, le cas chant de quels types, avec le mdiateur ou d’autres organisations lies au ou charges du contrle de l’excution des sanctions? Pouvez-vous citer ces organisations, institutionnelles ou non, et expliquer brivement leur rle ?

Rponse :

En Gorgie, le procureur ne contrle pas l’excution des sanctions. Mais si le mdiateur public (dfenseur public) ou autre organisation gouvernementale ou non-gouvernementale s’intressant des droits de l’homme dans les tablissements pnitentiaires prsente de l’information sur la violation probable des droits des prvenus, l’enqute sera ouverte et le procureur exercera ses fonctions dans cette enqute.

Question 22

Pouvez-vous fournir d’autres informations que vous jugez utile la prparation du projet d’Avis (questions pertinentes voquer, documents, etc.) ?

Rponse :

Au sein du Ministre pnitentiaire, de probation et d’aide juridique il existe le service de sret des tablissements pnitentiaires dont les officiers ont la comptence d’exercer les fonctions oprationnelles. La surveillance procdurale sur l’activit de ces officiers est assure galement par les procureurs.