Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Description: $Ĵ

Network of Public Prosecutors
or equivalent institutions
at the Supreme Judicial Courts
of the Member States of the European Union

Rseau des Procureurs gnraux

ou institutions quivalentes
prs les Cours suprmes judiciaires des Etats membres de l’Union europenne

DOCUMENT FINAL DE LA 5me REUNION PLENIERE DU
RESEAU DES PROCUREURS GENERAUX
Budapest, le 26 mai 2012

Le Rseau des Procureurs gnraux ou institutions quivalentes prs les Cours suprmes judiciaires des Etats membres de l’Union europenne a approuv le document conclusif suivant lors de la runion plnire qui s’est tenue Budapest du 24 au 26 mai 2012.

    1. L’Assemble du Rseau rappelle l’hritage constitutionnel commun des Etats membres de l’Union europenne, les principes-fondateurs de l’Union europenne, lis la libert, la dmocratie, au respect des droits de l’homme et des liberts fondamentales, ainsi que les principes, relatives la suprmatie du droit. Dans tous les pays de l’Union europenne, la mission du ministre public et des parquets gnraux est de protger ces principes et de veiller leur respect.

    2. Les participants de la runion du Rseau constatent avec certitude qu’en recherchant les principes fondamentaux communs de leurs systmes juridiques – qui prsentent une varit trs riche selon les pays-membres respectifs – et qu’en changeant mutuellement les expriences professionnelles, le Rseau pourra contribuer la promotion d’une coopration plus efficace en Europe. Les participants de la runion considrent important d’hors et dj l’tude des possibilits d’une meilleure exploitation des formes existantes de la coopration.

    3. La crise globale conomique et financire subie au cours des annes rcentes, a mise l’preuve ardue la capacit de rsistance conomique, sociale et politique des Etats membres de l’Union europenne. Les vagues de cette crise ne cessent pas provoquer des effets destructifs dans certains pays membres de l’Union. L’actualit des thmes proposs traiter et discuter au cours de la confrence a t justifie notamment par ces circonstances, et c’tait justement l’inspirateur de l’intitul de la confrence :  L’effet de la crise conomique sur le travail et l’organisation des parquets et sur la formation des procureurs dans l’Union Europenne .
    4. Il est devenu vident jusqu’ prsent que les ministres publics respectifs des pays membres doivent faire face de nouveaux dfis, provoqus par la crise financire et conomique globale. La criminalit a pris des dimensions encore plus tendues dans plusieurs pays de l’Europe et nous en constatons galement la restructuration. Le contexte conomique et financier difficile de nos jours implique de notre part de donner des rponses l’exigence accrue toujours mieux rpondre aux impratifs tablis par une bonne gouvernance. L’indpendance, impartialit, l’autonomie financire du ministre public, l’efficacit de son travail - constituent dans leur ensemble des valeurs, qui doivent tre assures et garanties dans la situation actuelle.

    5. Considrant que les restrictions financires pourront provoquer aussi des effets contreproductifs, les Etats membres de l’Union europenne devront dployer des efforts effectifs pour assurer, dans la situation actuelle de munir les ministres publics respectifs des quipements techniques adquats, un meilleur accs la formation des procureurs et des autres membres du personnel du ministre public, ainsi qu’un meilleur accs l'expertise technique qui est ncessaire l'appui l’administration des lments de preuve utilise dans les tribunaux.

    6. Il est impratif, que la crise conomique ne puisse avoir aucune influence ngative sur le niveau de la qualit du travail du ministre public. L’efficacit du travail des parquets pourra tre augmente par l’introduction de nouvelles structures au sein des services du ministre public – l’tablissement des units spcialises la poursuite pnale des infractions conomiques ou de la corruption par exemple – et aussi par voie de l’instauration des systmes de contrle de la qualit.

    7. Pour mettre les effets de la crise dans un contexte plus large, le Rseau appelle l’attention de ses membres aux mellieures pratiques suivantes, prsentes lors de la runion plnire : la gestion intgre des ressources humaines, matrielles et financires et une formation spcifique cet gard; rorganisation interne, l'introduction de nouveaux postes administratifs, le suivi profond des dpenses; l'utilisation des fonds de l'UE pour accrotre l'efficacit organisationnelle.

    8. Dans cette priode prouvante, il est particulirement important de suivre les expriences professionnelles, acquises par les autres pays et d’avoir confiance nos collgues trangers. Cette exigence s’applique aussi bien aux relations entre les institutions concernes qu’ celle entre confrres et consœurs. L’efficacit de la lutte contre la criminalit et le niveau de la protection des droits pourront tre essentiellement augmentes par le biais d’une meilleure coopration et coordination entre les auteurs et participants de l’administration de la justice tant au niveau europen que national.