Consultative Council of European Prosecutors (CCPE)

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CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPEENS

Avis N6 ( 2011 ) sur les relations entre les procureurs et l’administration pnitentiaire, la lumire notamment de la recommandation sur les rgles pnitentiaires europennes.

La politique pnitentiaire belge a connu depuis la fin de la seconde guerre mondiale une volution importante.
Il faut cependant reconnatre que le droit pnitentiaire est une matire rglemente par de nombreuses normes parpilles dans des textes parfois non publis et souvent peu lisibles.

Une volution trs nette s’est toutefois dessine ces dernires annes grce, notamment, l’influence de certaines dcisions rendues par la Cour europenne des droits de l’home et des visites du Comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants. Un droit pnitentiaire s’labore.

Le statut interne est rgl par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration des tablissements pnitentiaires ainsi que le statut juridique des dtenus.
Le statut externe est rgi par la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnes une peine privative de libert et aux droits reconnus la victime dans le cadre des modalits d’excution de la peine.

Les comptences du ministre de la Justice ont volu depuis la cration des tribunaux d’application des peines et l’entre en vigueur de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnes.
A l’heure actuelle, les comptences en matire d’excution des peines privatives de libert se partagent entre le ministre public, le ministre de la justice et son administration et les tribunaux de l’application des peines.

La cration des tribunaux de l’application des peines s’est accompagne de la cration d’un parquet spcialis : des substituts du procureur du Roi spcialiss en application des peines ont en effet t dsigns dans les parquets prs les tribunaux de premire instance situs au sige des cours d’appel.

La constitution dfinit les droits de toute personne se trouvant sur le territoire national ; la catgorie des  dtenus  ne fait l’objet d’aucune disposition constitutionnelle spcifique ; leurs droits fondamentaux doivent ds lors tre dtermins partir des droits fondamentaux reconnus tout citoyen.
Pour chacun d’eux, il s’agit de savoir dans quelle mesure la situation de dtention justifie que des restrictions y soient apportes.
La peine d’emprisonnement ne doit donc consister qu’en une privation de libert.
Les droits tels la libert d’expression, le maintien des relations familiales ou de libert de culte ne peuvent donc tre limits par le simple prononc de la peine de prison.

C’est au ministre public qu’il appartient de dcider de mettre excution les condamnations pnales (articles 165, 197 et 376 du code d’instruction criminelle).
A cet effet, chaque parquet (de police, de premire instance et prs la cour d’appel) comporte en son sein un  service d’excution des peines .
L’excution proprement dite des peines ne relve, en revanche, pas des attributions du parquet mais est confie directement au ministre de la justice et son administration.
En raison du principe de la sparation des pouvoirs, une nouvelle intervention du pouvoir judiciaire, savoir des tribunaux de l’application des peines, est ncessaire pour toutes les dcisions qui modifient de manire substantielle la nature ou la dure de peines qui excdent trois ans.

Question 2 :

Le procureur du Roi peut faire procder l’arrestation d’une personne s’il existe son gard des indices srieux de culpabilit relatifs un crime ou un dlit.
Cette dcision d’arrestation est immdiatement notifie l’intress.
Si celui-ci tente de fuir, des mesures conservatoires peuvent tre prises par les agents de la force publique dans l’attente de la dcision du magistrat. (article 2 de la loi du 20 juillet 1990 sur la dtention prventive).
La privation de libert doit cesser ds qu’elle n’est plus ncessaire et, en aucun cas, la dure ne peut excder 24 heures partir du moment o la personne ne dispose plus de la libert d’aller et de venir (article 12 Constitution et articles 1 et 2 de la loi du 20 juillet 1990).

En matire d’excution des peines, le ministre public qui prend la dcision de mettre une peine excution fera adresser au condamn un billet d’crou lui enjoignant de se prsenter une date indique dans l’tablissement pnitentiaire dsign pour y subir sa peine.
Si le condamn ne s’y conforme pas, le ministre public dlivrera une ordonnance de capture permettant l’arrestation du condamn par la force publique.
Si celui-ci n’a pas de domicile, le ministre public demandera l’insertion d’un signalement au Bulletin Central des Signalements (B.C.S.) et sera averti en cas d’interception.

Le ministre public peut, par ailleurs, requrir une dcision d’arrestation immdiate lors du prononc de la peine lorsque la juridiction condamne un prvenu ou accus comparaissant libre un emprisonnement principal d’un an ou une peine plus grave sans sursis s’il y a lieu de craindre qu’il ne tente de se soustraire l’excution de la peine (article 33 2 al. 1er loi sur la dtention prventive du 20 juillet 1990).
L’excution est alors immdiate sans ncessiter de billet d’crou.

D’aprs la loi relative au statut juridique externe, ce sont les procureurs du Roi prs le tribunal dans le ressort duquel le condamn se trouve qui sont chargs de procder, le cas chant, l’arrestation provisoire des condamns en permission de sortie, cong pnitentiaire ou interruption de l’excution de la peine qui mettent gravement en pril l’intgrit physique ou psychique de tiers (articles 14 et 19), de mme qu’ celle des condamns bnficiant d’une dtention limite, d’une surveillance lectronique, d’une libration conditionnelle ou d’une mise en libert provisoire en vue de l’loignement du territoire ou de la remise, dans les cas pouvant donner lieu rvocation de ces mesures (article 70).

En matire pnitentiaire,
La comptence du ministre public s’arrte aux portes des prisons.
Il a toutefois le pouvoir d’inscrire des peines en recommandation pour excution de nouvelles peines charge de personnes dj dtenues.

Questions 3 et 4 :

Le Procureur du Roi dispose, sans avoir de comptence gnrale, de diffrents moyens d’action tels :

    - le pouvoir de faire cesser toute arrestation et/ou toute dtention illgale si celle-ci constitue une infraction en droit belge,
    - la possibilit d’examiner rgulirement les dossiers de dtention prventive aux fins de prendre toute rquisition utile devant le juge d’instruction,
    - la comptence d’avis pour diffrentes modalits d’excution de peines (requtes en grce, librations conditionnelles, …),
    - la possibilit de visiter les prisons lorsqu’il l’estime opportun,
    - la possibilit de recevoir la correspondance de dtenus sans que celle-ci ne soit intercepte,
    - l’intervention suite au rapports du Comit europen pour la prvention de la torture.

Question 5 :

Le statut d’indpendance du ministre public confr par l’article 151 de la Constitution lui permet d’excuter ses missions de faon autonome, sans craindre l’interfrence d’autres structures : tatiques telle l’administration pnitentiaire, politiques tel le ministre de la justice ou prives.

De par les missions lgales qui lui sont confies, le Procureur du Roi dispose de la globalit des informations pertinentes en matire de protection des droits de l’homme.
Le Procureur du Roi a connaissance et accs l’ensemble des dossiers rpressifs ouverts en Belgique.
Et d’autre part, il participe des structures de concertation avec la police et d’autres acteurs susceptibles de recueillir des plaintes de dtenus.

Question 6 :

En l’tat actuel du droit, la loi de principes, la loi instaurant des tribunaux de l’application des peines et celle relative au statut juridique externe ne sont encore entrs en vigueur que de manire partielle.
En effet, doivent encore entrer en vigueur ce jour, toutes les dispositions lgales relatives aux comptences du juge de l’application des peines statuant comme juge unique l’gard des condamns une ou plusieurs peines privatives de libert dont la partie excuter n’excde pas trois ans.

La mise en œuvre et la plus-value d’un service d’audit externe, compos notamment d’un membre du ministre public, qui contrlerait et valuerait la situation des prisons pourrait galement tre envisag.

Question 7 :

Toute dtention ncessite titre de dtention et le ministre public est un des organes chargs du contrle de la lgalit de ces titres.
Par ailleurs, il a la mission lgale de rechercher et de poursuivre les infractions aux rangs desquels figurent notamment la dtention et l’arrestation illgale, le traitement inhumain et dgradant, les tortures, les coups et blessures volontaires, la privation d’aliments….

Question 8 :

Le Procureur du Roi donnera mission un officier de police judiciaire de procder l’audition de ces dtenus.

Question 9 :

Le Procureur du Roi ne dtient pas cette comptence qui appartient au Ministre de la justice et d’autres administrations.

Depuis 2003, la mission de surveillance des prisons belges est confie un Conseil central de surveillance pnitentiaire ainsi qu’ diverses commissions de surveillance institues auprs de chaque prison.

Le Conseil central de surveillance pnitentiaire a pour missions principales d’exercer un contrle indpendant sur tout ce qui concerne le traitement rserv aux dtenus et le respect des rgles en la matire, de rendre des avis au ministre de la justice sur l’excution des peines et mesures privatives de libert et de rdiger annuellement un rapport concernant le fonctionnement des commissions de surveillance et leurs constatations sur tout ce qui concerne le traitement rserv aux dtenus et le respect des rgles en la matire.

Les commissions de surveillance ont, quant elles, pour mission d’exercer un contrle sur tout ce qui concerne le traitement rserv aux dtenus et le respect des rgles en la matire dans la prison auprs de laquelle elles sont institues, de rdiger annuellement un rapport sur ces questions l’adresse du Conseil central de surveillance pnitentiaire et de soumettre celui-ci et au ministre de la justice des avis, informations ou propositions relativement la prison pour laquelle elles sont comptentes.

Question 10 :

Toute ngligence constitutive d’infraction pnale sera poursuivie par le ministre public.

Les sanctions disciplinaires relvent, quant elles, de la comptence des directeurs de prisons.

Question 11 :

Le procureur a la facult de visiter les lieux de dtention et de rtention mais cela ne relve pas d’une obligation lgale.

Question 12 :

Oui, le Procureur du Roi peut intervenir tout moment dans les lieux de dtention et rtention dans le cadre de son pouvoir d’inspection.

Question 13 :

Dans le cadre de poursuites pnales, le procureur a effectivement la facult de recourir des experts.
Hors ce cadre, les honoraires de ceux-ci ne pourraient tre pris en charge.

Question 14 :

Le Procureur du Roi enqutera lui-mme ou par le biais d’officiers de police judiciaire auxquels il donnera des missions spcifiques de recherche de la manifestation de la vrit.
Dans les cas les plus graves, un juge d’instruction pourra tre saisi des faits dnoncs.

Si les faits ne sont pas constitutifs d’infractions pnales, le Procureur du Roi a la facult de dnoncer ceux-ci l’autorit disciplinaire dont dpendent les agents concerns.

Question 15 :

Le Procureur du Roi mne l’information pnale et met, le cas chant, le dossier l’instruction si la gravit des faits le requiert.
Ce sont les procdures de droit commun qui trouvent s’appliquer.

Question 16 :

Non, le procureur n’a pas de pouvoir d’intervention.

Question 17 :

Oui, le statut d’indpendance du ministre public lui permet d’excuter ses missions de faon autonome.
Le ministre public est cependant un corps hirarchis. Le pouvoir d’injonction positive existe la diffrence de l’injonction ngative.
Certaines dcisions du tribunal de l’application des peines sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministre public – art 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe.

Question 18 :

En ce qui concerne les grces, le procureur fournit un rapport dtaill et un avis motiv sur les requtes.
La grce est une prrogative royale.
Toute condamnation pnale dfinitive prononce par une juridiction peut faire l’objet d’un recours en grce conformment l’article 110 de la Constitution.
La mesure porte sur l’excution de la peine et non sur la condamnation qui subsiste intgralement et reste mentionne au casier judiciaire pouvant servir de base une ventuelle rcidive.

L’amnistie relve, quant elle, du pouvoir lgislatif.
Elle supprime le caractre infractionnel de certains faits.

En matire de libration des personnes, le tribunal de l’application des peines, pour les condamns plus de 3 ans, rend ses dcisions sur base des avis rendus par le ministre public.

Le ministre public a la facult de demander des rectifications de casiers judiciaires en cas de non-conformit de ceux-ci aux dcisions de justice.

Question 19 :

Une formation spcifique pralable est indispensable une nomination comme magistrat du ministre public au tribunal de l’application des peines.

Question 20 :

Le ministre public spcialis assure, en vertu de l’article 62 de la loi relative au statut juridique externe, le contrle des condamns bnficiant d’une modalit d’excution dcide par le tribunal.
A cette fin, il est avis du contenu des dcisions du tribunal de l’application des peines et reoit copies de tous les rapports des maisons de justice et du Centre national de surveillance lectronique. Cela lui permet d’tre au courant de l’volution des situations et de prendre, le cas chant, les rquisitions utiles auprs du tribunal de l’application des peines.
Il peut :

    - lorsque le jugement est rendu mais non encore excut, requrir du juge de l’application des peines un retrait ou une modification de la mesure prise par le tribunal en cas d’incompatibilit de la situation avec la dcision rendue (ex. : formation suivre supprime, plus de disponibilit dans le milieu d’accueil, ….) – article 61 loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnes une peine privative de libert ;
    - en cours de mesure, demander la suspension, la prcision ou l’adaptation pour adaptation aux circonstances d’une condition du jugement (ex. : suppression de la condition de suivi psychologique quand le thrapeute estime qu’il n’y a plus lieu poursuivre) – article 63 loi du 17 mai 2006 ;
    - en cas de non respect de la mesure, saisir le juge de l’application des peines en vue de la rvocation de celle-ci – article 64 loi du 17 mai 2006.

    Dans les cas pouvant donner lieu rvocation, le ministre public peut donner ordre d’arrestation provisoire en cas de fait grave ncessitant une privation de libert immdiate ; l’individu est alors renvoy en prison, le tribunal d’application des peines a 7 jours pour rendre une ordonnance levant la mesure d’arrestation provisoire ou prenant une mesure pour un mois au cours duquel une audience devra tre tenue

    Les autres comptences du ministre public sont des comptences d’avis.
    Il intervient par voie d’avis crits motivs et/ou par rquisitions verbales l’audience pour toutes les dcisions susceptibles d’tre prises par le TAP.

Question 21 :

Le ministre public prs le tribunal de l’application des peines est en contact avec les maisons de justice charges du contrle des obligations imposes par le TAP.
Les services de police vrifient, quant eux, le respect des interdictions prononces par le mme tribunal de l’application des peines.
Le ministre public est en contact avec les services de police pour le suivi des dtentions limites et des surveillances lectroniques.

Le collge des procureurs gnraux travaille actuellement la rdaction d’une circulaire visant rgir le flux d’informations entre les diffrents intervenants.