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Strasbourg, le 28 septembre 2006
pc-cp/docs 2006/pc-cp (2006) 08 rev3 – f PC-CP (2006) 08 REV3

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS
(CDPC)

Conseil de Coopération Pénologique
(PC-CP)

QUESTIONNAIRE CONCERNANT LES DÉLINQUANTS MINEURS

PRIVÉS DE LIBERTÉ OU SOUMIS À DES SANCTIONS OU MESURES APPLIQUÉES DANS LA COMMUNAUTÉ

Demande de commentaires et d’informations adressée aux Etats membres :

délinquants mineurs privés de liberté ou soumis à des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a chargé le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) de rédiger de nouvelles règles concernant les mineurs qui, à la suite d’actes de délinquance, sont privés de liberté ou soumis à des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté. Le PC-CP, qui est un organe consultatif du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et se compose de neuf membres, tous spécialistes des questions pénitentiaires, a fait appel à trois experts scientifiques pour l’aider dans cette tâche. Le mandat ad hoc du PC-CP est joint au présent document.

Un examen préliminaire de la question permet de conclure rapidement que les réponses au problème de la délinquance juvénile sont extrêmement variées d’un pays à l’autre en Europe. Les délinquants mineurs ne relèvent pas nécessairement ou principalement du système de justice pénale ni même de juridictions réservées aux mineurs. Des organismes sociaux ou éducatifs - voire de santé mentale - peuvent aussi participer au traitement de ces jeunes, souvent en dehors de toute procédure formelle établissant leur responsabilité pénale.

A ce stade, le PC-CP désire mener une enquête auprès des Etats membres pour leur demander quels domaines leur paraissent les plus importants parmi tous ceux dans lesquels il convient d’élaborer des règles pour encadrer le traitement des délinquants mineurs. Les Etats membres sont priés de faire part de leurs propres pratiques et de décrire en termes généraux les domaines clefs qui, à leur avis, devraient être prioritairement couverts par les nouvelles Règles.

En outre, les Etats membres sont invités à compléter le questionnaire ci-joint. Cela permettra au PC-CP d’avoir un aperçu des principales réponses à la délinquance juvénile en Europe et d’en tirer des conclusions sur les domaines à réglementer en priorité.

Le but du présent questionnaire est de collecter des informations sur toutes les formes de privation de liberté et de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté qui sont imposées à des mineurs à la suite de leur participation à des activités criminelles, y compris les « infractions liées au statut juridique de la personne » (c'est-à-dire les actes qui ne constituent des infractions que s’ils sont commis par des mineurs), lorsque le droit national prévoit de telles sanctions.

Vous êtes prié de donner des informations sur toutes les formes de privation de liberté et de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, qu’elles soient imposées à l’issue d’une procédure pénale, dans le cadre d’une audience du tribunal de la famille, par une décision administrative (émanant par exemple des services de protection de la jeunesse), à la suite d’un transfert dans une institution de santé mentale ou selon toute autre modalité. Veuillez communiquer le questionnaire à tous les organismes nationaux qu’il est nécessaire de consulter pour obtenir les informations requises.

En raison de la diversité des pratiques, le questionnaire est inévitablement complexe. Cependant, toutes les rubriques mentionnées ne sont pas applicables à chaque pays. Les Etats membres sont donc encouragés à utiliser le questionnaire comme un cadre général qui les aidera à décrire leur propre système et comme un outil qui leur facilitera l’identification des domaines devant prioritairement faire l’objet des nouvelles Règles.

Veuillez renvoyer les informations requises et le questionnaire rempli par courrier électronique avant le 30 novembre 2006 à :

Ms Ilina Taneva
Head of Prisons and Probation Unit/Chef de l’Unité prisons et probation
Department of Crime Problems/Service des problèmes criminels
Directorate General I - Legal Affairs/ Direction Générale I - Affaires Juridiques
Council of Europe/Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg CEDEX
FRANCE
Tél. : + 33 3 88 41 38 84
Fax : + 33 3 88 41 27 94
Mél. : ilina.taneva@coe.int
Site web : www.coe.int

Questionnaire :

Délinquants mineurs privés de liberté ou soumis à des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté

Partie I :

Délinquant mineurs s privés de liberté

1. Types d’institutions et données statistiques

* Les institutions répertoriées sont citées à titre d’exemple. La terminologie peut varier d’un pays à l’autre. Sélectionnez les rubriques se rapprochant le plus de votre pratique nationale. Mentionnez toutes les institutions, en recourant au besoin à la rubrique « Autres ».
** Le terme « mineur » doit être compris comme désignant tous les enfants, à savoir les personnes de moins de 18 ans, ainsi que les personnes qui, bien que n’étant plus techniquement des enfants, sont considérées comme des délinquants mineurs par le système de justice pénale dans la mesure où ledit système prévoit des dispositions spéciales applicables aux « jeunes adultes ».
*** Un mineur est privé de liberté dès lors qu’il est soumis à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement dans une structure publique ou privée sur ordre d’une autorité compétente et qu’il n’est plus en mesure de quitter cette structure comme il l’entend.
**** Y compris les institutions comme les maisons de redressement, les centres pénitentiaires éducatifs et les institutions analogues.

1.1 Nombre de délinquants mineurs privés de liberté (1980, 1990, 2000, 2005) :

(placements selon un jour donné, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’année*)

* Veuillez indiquer le jour donné

1.2 Prière de ventiler chacune des rubriques précédentes par :

· Age
· Sexe
· Type d’infraction
· Caractère ouvert ou fermé de l’institution
· Nationalité et appartenance de l’intéressé à une minorité ethnique
· Suite à une condamnation ou à une autre mesure

a) Classification selon l’âge (1990 et 2005)

(placements selon un jour donné, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’année*)

* Veuillez indiquer le jour donné

b) Classification selon le sexe des mineurs

(placements selon un jour donné, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’année*)

* Veuillez indiquer le jour donné

c) Classification selon le type d’infraction (1980, 1990, 2000 et 2005)

(placements selon un jour donné, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’année)

Veuillez – si possible – inclure les donnés statistiques sur

· les délits non-criminels comme par ex. manquer la classe, besoins d’éducation, risques d’abandon etc.
· les infractions contre les bien (non-violentes)
· les infractions de violence au total

o homicides
o coups et blessures
o vols avec violence

· les infractions sexuelles
· les infractions liées aux stupéfiants
· Autres

d) Caractère ouvert ou fermé de l’institution (1980, 1990, 2000 et 2005)

(placements selon un jour donné, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’année*)

* Veuillez indiquer le jour donné

e) Nationalité et appartenance de l’intéressé à une minorité ethnique (1990 et 2005)

(placements selon un jour donné, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’année*)

* Veuillez indiquer le jour donné

f) Nombre des mineurs délinquants condamnés ou avant jugement (1980, 1990, 2000 et 2005)

(placements selon un jour donné, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’année*)

* Veuillez indiquer le jour donné

1.3 Nombre et taille des institutions :

· Institutions d’assistance sociale

Nombre d’institutions :
Nombre total de places :
Capacités respectives de la plus petite et de la plus grande institution relevant du système d’assistance sociale :
Minimum : …… Maximum : ……
Capacité moyenne :

· Prisons pour mineurs (y compris établissements de détention avant jugement)

Nombre d’institutions :
Nombre total de places :
Capacités respectives de la plus petite et de la plus grande institution relevant du système pénitentiaire :
Minimum : …… Maximum : ……
Capacité moyenne :

· Institutions de santé mentale :

Nombre d’institutions :
Nombre total de places :
Capacités respectives de la plus petite et de la plus grande institution relevant du système de santé mentale :
Minimum : …… Maximum : ……
Capacité moyenne :

2. Informations de base

2.1 Institutions d’assistance sociale (ouvertes et fermées)

Répondez aux questions de la présente section uniquement sous l’angle des institutions d’assistance sociale.

2.1.1 Lois ou autres textes régissant actuellement la privation de liberté dans le cadre du système d’assistance sociale applicable aux mineurs :

2.1.2 Joignez une copie des normes juridiques pertinentes en matière de prononcé et d’application de la mesure privative de liberté ou donnez les adresses des sites web où ces textes sont disponibles en français, en anglais ou en allemand.

2.1.3. Quels sont les motifs juridiques et les buts pouvant justifier le placement dans une institution d’assistance sociale (infraction pénale, besoins éducatifs, nécessité de soins, situation irrégulière) ?

2.1.4 Autorité compétente pour placer un mineur délinquant dans une institution d’assistance sociale (juge du tribunal de la famille/juge du tribunal pénal pour mineurs, etc.) :

· Ce placement peut-il revêtir un caractère provisoire dans l’attente des résultats d’une enquête complémentaire ?

2.1.5 Autorité responsable de l’exécution de cette mesure :

2.1.6 Autorité compétente pour ordonner la fin du placement dans l’institution concernée :

2.1.7 Les institutions sont-elles gérées par le service public ou par une entité privée ?
Dans le deuxième cas, les institutions ont-elles un but lucratif ou non lucratif ? (indiquez la proportion d’institutions relevant de chacune de ces deux catégories)

2.1.8 La loi précise-t-elle la taille minimale des chambres (espace par occupant) et le nombre maximal de places dans les institutions ? Le cas échéant, indiquez les valeurs pertinentes.

2.1.9 Quel est le coût journalier net du séjour d’un mineur dans une institution d’assistance sociale ?

2.1.10 A quel âge (minimum ? maximum ?) un mineur délinquant peut-il être placé dans une institution d’assistance sociale ?

2.1.11 Quelles sont la durée minimale et la durée maximale légales du séjour d’un mineur placé dans une telle institution ? (ventilez par tranche d’âges et catégorie de délinquants)

2.1.12 Quelles garanties juridiques s’appliquent au processus de prise de décision pouvant déboucher sur le placement d’un mineur délinquant dans une institution d’assistance sociale (régularité du processus, aide judiciaire, règle selon laquelle la privation de liberté ne doit être décidée qu’en dernier recours, etc.)

a) concernant le placement provisoire ?

b) concernant le placement définitif ?

2.1.13 Existe-il des garanties juridiques visant à garantir le caractère proportionné des mesures par rapport à la gravité de l’infraction ?

2.1.14 Décrivez brièvement le cadre juridique et administratif des institutions d’assistance sociale, en précisant les points suivants :

a) Rôle des autorités compétentes (ministère de la Justice, ministère de l’Education ou des Affaires sociales, collectivités locales, organisations privées, etc.).

b) Principes généraux inspirant le régime (réinsertion, rétribution, réparation, éducation, normalisation, prévention des effets négatifs de la privation de liberté, etc.).

c) Principes du placement (dans une institution proche du domicile ou de la localité prévue pour la réadaptation sociale, par exemple).

d) Conditions de logement (y compris les normes légales minimales concernant le nombre de mineurs pouvant être logés dans une même pièce).

e) Réglementations ou conditions visant à prévenir le surpeuplement.

f) Habillement (droit des mineurs de porter leurs vêtements, interdiction légale d’imposer une tenue vestimentaire dégradante ou humiliante).

g) Différenciation, classification et séparation (garçons et filles, sections réservées aux jeunes mères, regroupement par catégorie de délinquants et par groupe d’âges).

h) Programmes éducatifs ou de réadaptation prévus par la loi :
études, travail, traitement psychologique et autre, loisirs motivants.

i) Obligation éventuelle pour les mineurs de suivre un programme scolaire.

j) Obligation éventuelle pour les mineurs de travailler.

k) Obligation de suivre une cure de désintoxication (alcoolémie ou toxicomanie) ou un autre traitement.

l) Contacts des mineurs avec le monde extérieur (visites, visites longues de la famille, congés, etc.).

m) Participation des parents à l’exécution de la mesure et à la préparation de la sortie.

n) Implication des victimes (médiation, systèmes de justice réparatrice, éléments de réparation).

o) Procédures mettant fin au placement.

p) Mesures de préparation de la sortie : des services extérieurs (services de probation, organismes d’assistance sociale privés, etc.) participent-ils à la préparation de la sortie, et, dans l’affirmative, sont-ils obligés d’y participer ?

q) Mesures servant à maintenir l’ordre (mesures de sécurité, mesures disciplinaires, recours à la force, etc.).

r) Accès des mineurs à l’assistance juridique.

s) Procédures de plainte.

t) Accès éventuel des mineurs à un tribunal et/ou à un autre organisme chargé de contrôler les décisions administratives relatives aux mesures disciplinaires et au régime auxquels les mineurs sont assujettis, ainsi qu’à d’autres aspects de la mise en œuvre de la détention.

u) Inspections régulières éventuellement effectuées par des organismes gouvernementaux ou indépendants.

v) Accès des mineurs à un médiateur ou à d’autres organes indépendants (commissions, comités de visiteurs, etc.).

w) Gestion, formation et sélection du personnel.

2.1.15 Comment le cadre juridique prévoit-il le traitement de catégories de délinquants particulières ?

2.2 Institutions de détention avant jugement (en l’absence de prisons séparées pour mineurs en détention provisoire, indiquez le type d’institution décrite dans la présente section).

Répondez aux questions de la présente section uniquement sous l’angle des institutions spécialisées dans la détention de mineurs avant jugement.

2.2.1 Lois ou autres textes régissant actuellement la privation de liberté dans le cadre du système de détention avant jugement.

2.2.2 Joignez une copie des normes juridiques pertinentes en matière de prononcé et d’exécution de la détention avant jugement ou donnez les adresses des sites web où ces textes sont disponibles en français, en anglais ou en allemand.

2.2.3. Quels sont les motifs juridiques et les buts pouvant justifier la détention avant jugement (risque de non-comparution au procès, gravité de l’infraction pénale, besoins éducatifs, nécessité de soins, situation irrégulière) ?

2.2.4 Autorité compétente pour ordonner la détention avant jugement :

2.2.5 Autorité responsable de l’exécution de la détention avant jugement :

2.2.6 Autorité compétente pour mettre fin à la détention avant jugement :

2.2.7 Les institutions sont-elles gérées par le service public ou par une entité privée ?

· Dans le deuxième cas, les institutions ont-elles un but lucratif ou non lucratif ? (indiquez la proportion d’institutions relevant de chacune de ces catégories)

2.2.8 La loi précise-t-elle la taille minimale des cellules (espace par occupant) et le nombre maximal de places dans les institutions ? Le cas échéant, indiquez les valeurs pertinentes.

2.2.9 Quel est le coût journalier net du séjour d’un mineur dans une institution de détention avant jugement ?

2.2.10 A quel âge (minimum ? maximum ?) un mineur peut-il être placé en détention avant jugement ?

2.2.11 Quelle est la durée maximale d’une détention avant jugement autorisée par la loi ?

· Existe-t-il des règles spécifiques de contrôle de la décision de détention avant jugement ? (ventilez par tranche d’âges et catégorie de délinquants)

2.2.12 Existe-il des garanties juridiques visant à garantir le caractère proportionné de la détention avant jugement par rapport à la gravité de l’infraction ?

2.2.13 Décrivez brièvement le cadre juridique et administratif des institutions de détention avant jugement, en précisant les points suivants :

a) Rôle des autorités compétentes (ministère de la Justice, ministère de l’Education ou des Affaires sociales, collectivités locales, organisations privées, etc.)

b) Principes généraux inspirant le régime (protection des droits fondamentaux de l’accusé, protection du public, rétribution, réinsertion, réparation, éducation, normalisation, prévention des effets négatifs de la privation de liberté, etc.).

c) Principes du placement (dans une institution proche du domicile ou de la localité prévue pour la réadaptation sociale, par exemple).

d) Conditions de logement (y compris les normes légales minimales concernant le nombre de mineurs pouvant être logés dans une même cellule).

e) Réglementations ou conditions visant à prévenir le surpeuplement.

f) Habillement (droit des mineurs de porter leurs vêtements, interdiction légale d’imposer une tenue vestimentaire dégradante ou humiliante).

g) Différenciation, classification et séparation (garçons et filles, regroupement par catégorie de délinquants et par groupe d’âges).

h) Programmes éducatifs ou de réadaptation prévus par la loi :
études, travail, traitement psychologique et autre, loisirs motivants.

i) Obligation éventuelle pour les mineurs de suivre un programme scolaire.

j) Obligation éventuelle pour les mineurs de travailler.

k) Obligation de suivre une cure de désintoxication (alcoolémie ou toxicomanie) ou un autre traitement.

l) Contacts des mineurs avec le monde extérieur (visites, visites longues de la famille, congés, etc.).

m) Participation des parents à l’exécution de la mesure et à la préparation de la sortie.

n) Implication des victimes (médiation, systèmes de justice réparatrice, éléments de réparation).

o) Procédures mettant fin à la détention avant jugement.

p) Procédures permettant de transférer un mineur dans une prison pour mineurs (même avant la condamnation définitive) ou dans une institution d’assistance sociale (afin d’éviter la détention avant jugement de l’intéressé, etc.).

q) Mesures servant à maintenir l’ordre (mesures de sécurité, mesures disciplinaires, recours à la force, etc.).

r) Accès des mineurs à l’assistance juridique.

s) Procédures de plainte.

t) Accès éventuel des mineurs à un tribunal et/ou à un autre organisme chargé de contrôler les décisions administratives relatives aux mesures disciplinaires et au régime auxquels les mineurs sont assujettis, ainsi qu’à d’autres aspects de la mise en œuvre de la détention.

u) Inspections régulières éventuellement effectuées par des organismes gouvernementaux ou indépendants.

v) Accès des mineurs à un médiateur ou à d’autres organes indépendants (commissions, comités de visiteurs, etc.).

w) Gestion, formation et sélection du personnel.

2.2.14 Comment le cadre juridique prévoit-il le traitement de catégories de délinquants particulières ?

2.2.15 Indiquez les caractéristiques de la détention avant jugement des mineurs (décrite dans la section 2.2.15) qui distinguent celle-ci du régime applicable aux adultes.

2.3 Prisons pour mineurs, y compris d’autres institutions, telles que des établissements d’éducation surveillée ou des prisons pour adultes dans lesquelles des mineurs condamnés à une peine privative de liberté peuvent être envoyés (en l’absence de prison réservée aux délinquants mineurs, indiquez le type d’institution décrit dans la section qui suit).

Répondez aux questions de la présente section uniquement sous l’angle des prisons pour mineurs.

2.3.1 Lois ou autres textes régissant actuellement la privation de liberté de mineurs reconnus coupables d’une infraction pénale dans le cadre du système de justice pénale/justice pour mineurs :

2.3.2 Joignez une copie des normes juridiques pertinentes en matière de prononcé et d’application de la mesure d’emprisonnement ou donnez les adresses des sites web où ces textes sont disponibles en français, en anglais ou en allemand.

2.3.3. Quels sont les motifs juridiques et les buts pouvant justifier l’emprisonnement d’un mineur (gravité de l’infraction pénale, besoins éducatifs, nécessité de soins, situation irrégulière, etc.) ?

2.3.4 Autorité compétente pour ordonner l’emprisonnement d’un mineur :

2.3.5 Autorité responsable de l’exécution de la mesure d’emprisonnement d’un mineur :

2.3.6 Autorité compétente pour ordonner la libération d’un mineur emprisonné :

2.3.7 Les institutions sont-elles gérées par le service public ou par une entité privée ?

· Dans le deuxième cas, les institutions ont-elles un but lucratif ou non lucratif ? (indiquez la proportion d’institutions relevant de chacune de ces deux catégories)

2.3.8 La loi précise-t-elle la taille minimale des cellules (espace par occupant) et le nombre maximal de places dans les institutions ? Le cas échéant, indiquez les valeurs pertinentes.

2.3.9 Quel est le coût journalier net du séjour d’un mineur ?

2.3.10 A quels âges (minimum ? maximum ?) un mineur peut-il être emprisonné ?

2.3.11 Quelles sont la durée minimale et la durée maximale légales de l’emprisonnement d’un mineur ? (ventilez par tranche d’âges et catégorie de délinquants)

2.3.12 Existe-il des garanties juridiques visant à garantir le caractère proportionné de l’emprisonnement par rapport à la gravité de l’infraction ?

2.3.13 Décrivez brièvement le cadre juridique et administratif des prisons pour mineurs, en précisant les points suivants :

a) Rôle des autorités compétentes (ministère de la Justice, ministère de la Santé, ministère de l’Education ou des Affaires sociales, collectivités locales, organisations privées, etc.).

b) Principes généraux inspirant le régime (protection du public, rétribution, réinsertion, réparation, éducation, normalisation, prévention des effets négatifs de la privation de liberté, protection des droits fondamentaux de l’intéressé, etc.).

c) Principes du placement (dans un établissement proche du domicile ou de la localité prévue pour la réadaptation sociale, par exemple).

d) Conditions de logement (y compris les normes légales minimales concernant le nombre de mineurs pouvant être logés dans une même cellule).

e) Réglementations ou conditions visant à prévenir le surpeuplement.

f) Habillement (droit des mineurs de porter leurs vêtements, interdiction légale d’imposer une tenue vestimentaire dégradante ou humiliante).

g) Différenciation, classification et séparation (garçons et filles, sections réservées aux jeunes mères, regroupement par catégorie de délinquants et par groupe d’âges).

h) Programmes éducatifs ou de réadaptation prévus par la loi :
études, travail, traitement psychologique et autre, loisirs motivants.

i) Obligation éventuelle pour les mineurs de suivre un programme scolaire.

j) Obligation éventuelle pour les mineurs de travailler.

k) Obligation de suivre une cure de désintoxication (alcoolémie ou toxicomanie) ou un autre traitement.

l) Contacts des mineurs avec le monde extérieur (visites, visites longues de la famille, congés, etc.).

m) Participation des parents à l’exécution de la peine et à la préparation de la sortie.

n) Implication des victimes (médiation, systèmes de justice réparatrice, éléments de réparation).

o) Procédures mettant fin à l’emprisonnement.

p) Mesures de préparation de la sortie : des services extérieurs (services de probation, organismes d’assistance sociale privés, etc.) participent-ils à la préparation de la sortie, et, dans l’affirmative, sont-ils obligés d’y participer ?

q) Procédures permettant de transférer un mineur dans une institution d’assistance sociale ou dans un centre de traitement spécialisé (centre de désintoxication, etc.).

r) Mesures servant à maintenir l’ordre (mesures de sécurité, mesures disciplinaires, recours à la force, etc.).

s) Accès des mineurs à l’assistance judiciaire.

t) Procédures de plainte.

u) Accès éventuel des mineurs à un tribunal et/ou à un autre organisme chargé de contrôler les décisions administratives relatives aux mesures disciplinaires et au régime auxquels les mineurs sont assujettis, ainsi qu’à d’autres aspects de la mise en œuvre de la détention.

v) Inspections régulières éventuellement effectuées par des organismes gouvernementaux ou indépendants.

w) Accès des mineurs à un médiateur ou à d’autres organes indépendants (commissions, comités de visiteurs, etc.).

x) Gestion, formation et sélection du personnel.

2.3.14 Comment le cadre juridique prévoit-il le traitement de catégories de délinquants particulières ?

2.3.15 Indiquez les caractéristiques des prisons pour mineurs (décrites dans la section 2.3.15) qui distinguent celles-ci des prisons pour adultes.

(Quelles sont les particularités des prisons pour mineurs par rapport aux établissements réservés aux adultes ? La place accordée à l’éducation, la formation professionnelle, le régime pénitentiaire, etc ?)

2.4 Institutions/services de santé mentale pour mineurs

Répondez aux questions de la présente section uniquement sous l’angle des institutions/services de santé mentale pour mineurs.

2.4.1 Lois ou autres textes régissant actuellement la privation de liberté des délinquants mineurs dans le cadre du système de santé mentale (hôpitaux/services psychiatriques pour délinquants mineurs) :

2.4.2 Joignez une copie des lois ou règles pertinentes en matière d’imposition et d’application de la mesure de privation de liberté dans une institution de santé mentale pour mineurs ou donnez les adresses des sites web où ces textes sont disponibles en français, en anglais ou en allemand.

2.4.3 Quels sont les motifs juridiques et les buts pouvant justifier le placement dans une institution de santé mentale (troubles mentaux, gravité de l’infraction pénale, besoins éducatifs, exemption de responsabilité pénale, intervention d’urgence, etc.) ?

2.4.4 Autorité compétente pour placer un mineur délinquant dans une institution de santé mentale (au titre des infractions commises par l’intéressé) :

2.4.5 Autorité responsable de l’exécution du placement d’un mineur dans une institution de santé mentale :

2.4.6 Autorité compétente pour ordonner la sortie d’un délinquant mineurs d’une institution de santé mentale :

2.4.7 Les institutions sont-elles gérées par le service public ou par une entité privée ?

· Dans le deuxième cas, les institutions ont-elles un but lucratif ou non lucratif ? (indiquez la proportion d’institutions relevant de chacune de ces catégories)

2.4.8 La loi précise-t-elle la taille minimale des chambres (espace par occupant) et le nombre maximal de places dans les institutions ? Le cas échéant, indiquez les valeurs pertinentes.

2.4.9 Quel est le coût journalier net du séjour d’un mineur ?

2.4.10 A quels âges (minimum ? maximum ?) un mineur délinquant peut-il être placé dans une institution de santé mentale ?

2.4.11 Quelles sont la durée minimale et la durée maximale légales du séjour d’un mineur placé dans une telle institution ? (ventilez par tranche d’âges et catégorie de délinquants)

2.4.12 Existe-t-il des garanties juridiques visant à garantir le caractère proportionné de la mesure de placement dans une institution de santé mentale par rapport à la gravité de l’infraction

a) concernant le placement provisoire ?

b) concernant le placement définitif ?

2.4.13 Décrivez brièvement le cadre juridique et administratif des institutions de santé mentale, en précisant les points suivants :

a) Rôle des autorités compétentes (ministère de la Justice, ministère de l’Education ou des Affaires sociales, collectivités locales, organisations privées, etc.).

b) Principes généraux inspirant le régime (thérapie, rétribution, réinsertion, réparation, éducation, normalisation, prévention des effets négatifs de la privation de liberté, protection des droits fondamentaux de l’intéressé, etc.).

c) Principes du placement (dans une institution proche du domicile ou de la localité prévue pour la réadaptation sociale, par exemple).

d) Conditions de logement (y compris les normes légales minimales concernant le nombre de mineurs pouvant être logés dans une même pièce).

e) Réglementations ou conditions visant à prévenir le surpeuplement.

f) Habillement (droit des mineurs de porter leurs vêtements, interdiction légale d’imposer une tenue vestimentaire dégradante ou humiliante).

g) Différenciation, classification et séparation (garçons et filles, sections réservées aux jeunes mères, regroupement par catégorie de délinquants et par groupe d’âges).

h) Programmes éducatifs ou de réadaptation prévus par la loi :
études, travail, traitement psychologique et autre, loisirs motivants.

i) Obligation éventuelle pour les mineurs de suivre un programme scolaire.

j) Obligation éventuelle pour les mineurs de travailler.

k) Obligation de suivre une cure de désintoxication (alcoolémie ou toxicomanie) ou un autre traitement.

l) Contacts des mineurs avec le monde extérieur (visites, visites longues de la famille, congés, etc.).

m) Participation des parents à l’exécution de la mesure et à la préparation de la sortie.

n) Implication des victimes (médiation, systèmes de justice réparatrice, éléments de réparation).

o) Procédures mettant fin au placement.

p) Mesures de préparation de la sortie : des services extérieurs (services de probation, organismes d’assistance sociale privés, etc.) participent-ils à la préparation de la sortie, et, dans l’affirmative, sont-ils obligés d’y participer ?

q) Procédures de transfert des mineurs dans d’autres centres de traitement (centre de désintoxication, etc.).

r) Mesures servant à maintenir l’ordre (mesures de sécurité, mesures disciplinaires, recours à la force, etc.).

s) Accès des mineurs à l’assistance juridique.

t) Procédures de plainte.

u) Accès éventuel des mineurs à un tribunal et/ou à un autre organisme chargé de contrôler les décisions administratives relatives aux mesures disciplinaires et au régime auxquels les mineurs sont assujettis, ainsi qu’à d’autres aspects de la mise en œuvre de la détention.

v) Inspections régulières éventuellement effectuées par des organismes gouvernementaux ou indépendants.

w) Accès des mineurs à un médiateur ou à d’autres organes indépendants (commissions, comités de visiteurs, etc.).

x) Gestion, formation et sélection du personnel.

2.4.14 Comment le cadre juridique prévoit-il le traitement de catégories de délinquants particulières ?

2.4.15 Indiquez les caractéristiques des institutions de santé mentale pour mineurs (décrites dans la section 2.4.14) qui distinguent ces institutions de celles pour adultes.

(Quelles sont les particularités des institutions de santé mentale pour mineurs par rapport aux institutions pour adultes ? La place accordée à l’éducation, la formation professionnelle, les loisirs, le régime, etc ?)

2.5 Transfert d’un mineur délinquant d’un type d’institution (institution d’assistance sociale, institution pénitentiaire, institution de santé mentale) à l’autre :

La loi prévoit-elle la possibilité de transférer un mineur d’un type d’institution (institution d’assistance sociale, institution pénitentiaire, institution de santé mentale) à l’autre ?

Quel est le cadre juridique applicable à ces transferts ?

Partie II :

Mineurs soumis à des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté

3. Informations de base et données statistiques sur les types de sanctions ou mesures

* Veuillez spécifier quelles sanctions ou mesures peuvent être combinées

3.2 Informations statistiques sur les auteurs sanctionnés :

3.2.1 Nombre total de mineurs auxquels ont été imposés des sanctions/mesures par an (par la police et/ou le procureur et/ou le juge/tribunal des mineurs) et selon le sexe, l’âge et nationalité

* Mineurs nationaux : si vous disposez de données plus détaillées quant aux diverses minorités ethniques, etc., veuillez les indiquer séparément.
** Mineurs étrangers : si vous disposez de données plus détaillées quant aux pays d’origine, le statut de migration, etc., veuillez les indiquer séparément.

3.2.2 Informations statistiques sur les auteurs sanctionnés : autres caractéristiques

Si vous disposez des données statistiques sur le prononcé des sanctions et mesures communautaires plus différenciées concernant la distribution selon

· les types d’infraction
· les types d’auteur (primo-délinquants, récidivistes, etc.)
· le statut de minorité éthnique/nationalité
· ou d’autres caractéristiques légales ou démographiques,

veuillez, s’il vous plaît, les envoyer !

4. Bases légales

4.1 Quelles sont les normes juridiques en vigueur en vertu desquelles ces sanctions ou mesures sont prononcées ?

4.2 Quelles sont les normes juridiques en vigueur en vertu desquelles ces sanctions ou mesures sont exécutées ?

4.3 Joignez une copie de la législation en vigueur concernant le prononcé et l’exécution de ces sanctions ou mesures ou donnez les adresses des sites web où ces textes qui sont disponibles en français, en anglais ou en allemand.

4.4 Autorités compétentes

4.5 Principes juridiques relatifs aux sanctions et mesures communautaires

4.5.1 Le principe de proportionnalité (selon lequel la peine doit être en rapport avec l’acte commis par le mineur) est-il appliqué lors du prononcé ou de l’exécution de ces sanctions ou mesures ?

4.5.2 Des critères ou motifs juridiques définis peuvent-ils justifier le prononcé de ces sanctions ou mesures (l’acte commis, les besoins éducatifs, la nécessité d’un traitement, etc.) ?

4.5.3 Le cadre juridique prévoit-il des sanctions ou mesures pour des catégories particulières de délinquants juvéniles ?

4.5.4 Y a-t-il des garanties juridiques définies pour le prononcé et/ou l’exécution de ces sanctions ou mesures (procédure équitable, assistance juridique, droit d’être entendu, etc.) ?

4.5.5 Quelles sont les voies de recours contre le prononcé de ces sanctions ou mesures ?

4.5.6 Quelles sont les voies de recours contre les décisions et modalités d’exécution de ces sanctions ou mesures (par exemple que le travail au profit de la communauté ne soit pas exécuté d’une manière dégradante ou inhumaine, etc.) ?

4.6 Limites et modalités de l’exécution

4.6.1 Les institutions et les autres organismes responsables de l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté auxquelles sont soumis les délinquants mineurs sont-ils publics ou privés ?

a) S’il existe des organismes publics et des organismes privés, veuillez indiquer quel pourcentage représente chaque catégorie.
b) S’il existe des organismes privés, s’agit-il d’organismes à but lucratif ou non lucratif ?

4.6.2 Quelles exigences définies (d’accréditation) doivent remplir les institutions et les autres organismes responsables de l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté auxquelles sont soumis les délinquants mineurs (à préciser)?

· Critères de qualité de l’éducation :
· Critères de qualité thérapeutique :
· Critères concernant le recrutement et la qualification professionnelle du personnel :
· Conditions concernant le contenu des programmes :
· Autres conditions ?

4.6.3 Y a-t-il des procédures et mesures de suivi et de contrôle concernant la qualité des sanctions ou mesures communautaires appliquées (gestion de qualité) ?

· Si oui, quelle est l’autorité compétente ?

· Y a-t-il des évaluations scientifiques concernant la qualité des sanctions ou des mesures appliquées en communauté ? (si oui : joindre les références ?)

4.6.4 Les programmes destinés à l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté diffèrent-ils en fonction :

· de l’âge ?
· du sexe ?
· du type d’infraction commise ?
· d’autres critères ?

4.6.5 Les personnes ou groupes énumérés ci-dessous sont-ils associés à l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté auxquelles sont soumis les délinquants mineurs ?

· Parents ou membres de la famille ?
· Enseignants ou représentants des milieux scolaires ?
· Victimes ?
· Membres de la communauté ?

4.6.6 Si un mineur enfreint les règles de conduite qui lui ont été fixées pour la période d’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté, quelles en sont les conséquences pour lui ?

a) Ce manquement est-il considéré comme une infraction pénale ?
b) Quelles sont les sanctions prévues (prolongation de la mesure, révocation d’un sursis, changement de sanction, etc.) ?
c) Quelle est l’autorité compétente pour sanctionner le mineur ?
d) De quelles garanties juridiques bénéficie-t-il ?
e) De quelles procédures de recours dispose-t-il ?

Veuillez indiquer les coordonnées de la personne qui a rempli le questionnaire :

NOM :

FONCTION :

MINISTÈRE/ORGANISME :

ADRESSE POSTALE :

TÉL. :

FAX :

ADRESSE ELECTRONIQUE :

SITE WEB :

Si d’autres personnes ont rempli certaines parties du questionnaire, veuillez aussi indiquer les coordonnées de ces personnes !

Si, pour remplir ce questionnaire, vous avez des questions particulières, veuillez vous adresser à :

Prof. Dr. Frieder Dünkel, Université de Greifswald/Allemagne (duenkel@uni-greifswald.de) ou

Prof. Dr. Nicolas Queloz, Université de Fribourg/Suisse (nicolas.queloz@unifr.ch)

Merci de votre collaboration ! J