Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Strasbourg, le 28 septembre 2006
pc-cp/docs 2006/pc-cp (2006) 08 rev3 – f PC-CP (2006) 08 REV3

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS
(CDPC)

Conseil de Coopration Pnologique
(PC-CP)

QUESTIONNAIRE CONCERNANT LES DLINQUANTS MINEURS

PRIVS DE LIBERT OU SOUMIS DES SANCTIONS OU MESURES APPLIQUES DANS LA COMMUNAUT

Demande de commentaires et d’informations adresse aux Etats membres :

dlinquants mineurs privs de libert ou soumis des sanctions ou mesures appliques dans la communaut

Le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe a charg le Conseil de coopration pnologique (PC-CP) de rdiger de nouvelles rgles concernant les mineurs qui, la suite d’actes de dlinquance, sont privs de libert ou soumis des sanctions ou mesures appliques dans la communaut. Le PC-CP, qui est un organe consultatif du Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) et se compose de neuf membres, tous spcialistes des questions pnitentiaires, a fait appel trois experts scientifiques pour l’aider dans cette tche. Le mandat ad hoc du PC-CP est joint au prsent document.

Un examen prliminaire de la question permet de conclure rapidement que les rponses au problme de la dlinquance juvnile sont extrmement varies d’un pays l’autre en Europe. Les dlinquants mineurs ne relvent pas ncessairement ou principalement du systme de justice pnale ni mme de juridictions rserves aux mineurs. Des organismes sociaux ou ducatifs - voire de sant mentale - peuvent aussi participer au traitement de ces jeunes, souvent en dehors de toute procdure formelle tablissant leur responsabilit pnale.

A ce stade, le PC-CP dsire mener une enqute auprs des Etats membres pour leur demander quels domaines leur paraissent les plus importants parmi tous ceux dans lesquels il convient d’laborer des rgles pour encadrer le traitement des dlinquants mineurs. Les Etats membres sont pris de faire part de leurs propres pratiques et de dcrire en termes gnraux les domaines clefs qui, leur avis, devraient tre prioritairement couverts par les nouvelles Rgles.

En outre, les Etats membres sont invits complter le questionnaire ci-joint. Cela permettra au PC-CP d’avoir un aperu des principales rponses la dlinquance juvnile en Europe et d’en tirer des conclusions sur les domaines rglementer en priorit.

Le but du prsent questionnaire est de collecter des informations sur toutes les formes de privation de libert et de sanctions ou mesures appliques dans la communaut qui sont imposes des mineurs la suite de leur participation des activits criminelles, y compris les  infractions lies au statut juridique de la personne  (c'est--dire les actes qui ne constituent des infractions que s’ils sont commis par des mineurs), lorsque le droit national prvoit de telles sanctions.

Vous tes pri de donner des informations sur toutes les formes de privation de libert et de sanctions ou mesures appliques dans la communaut, qu’elles soient imposes l’issue d’une procdure pnale, dans le cadre d’une audience du tribunal de la famille, par une dcision administrative (manant par exemple des services de protection de la jeunesse), la suite d’un transfert dans une institution de sant mentale ou selon toute autre modalit. Veuillez communiquer le questionnaire tous les organismes nationaux qu’il est ncessaire de consulter pour obtenir les informations requises.

En raison de la diversit des pratiques, le questionnaire est invitablement complexe. Cependant, toutes les rubriques mentionnes ne sont pas applicables chaque pays. Les Etats membres sont donc encourags utiliser le questionnaire comme un cadre gnral qui les aidera dcrire leur propre systme et comme un outil qui leur facilitera l’identification des domaines devant prioritairement faire l’objet des nouvelles Rgles.

Veuillez renvoyer les informations requises et le questionnaire rempli par courrier lectronique avant le 30 novembre 2006  :

Ms Ilina Taneva
Head of Prisons and Probation Unit/Chef de l’Unit prisons et probation
Department of Crime Problems/Service des problmes criminels
Directorate General I - Legal Affairs/ Direction Gnrale I - Affaires Juridiques
Council of Europe/Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg CEDEX
FRANCE
Tl. : + 33 3 88 41 38 84
Fax : + 33 3 88 41 27 94
Ml. : ilina.taneva@coe.int
Site web : www.coe.int

Questionnaire :

Dlinquants mineurs privs de libert ou soumis des sanctions ou mesures appliques dans la communaut

Partie I :

Dlinquant mineurs s privs de libert

1. Types d’institutions et donnes statistiques

Quels sont les types d’institutions* habilits garder en dtention des mineurs** privs de libert*** ?

1.1 Nombre d’institutions

1.2 Tranche d’ges des dtenus

1.3 Nombre total de mineurs

     

au 31 oct. 2006

moyenne pour 2005

Institutions d’assistance sociale ouvertes

       

Institutions d’assistance sociale scurises/fermes

       

Centres/services de dtention avant jugement

       

Prisons spcialises pour jeunes****

       

Prisons pour adultes (y compris celles disposant d’une section spare pour mineurs)

       

Institutions/services de sant mentale pour mineurs

       

Autres

       

* Les institutions rpertories sont cites titre d’exemple. La terminologie peut varier d’un pays l’autre. Slectionnez les rubriques se rapprochant le plus de votre pratique nationale. Mentionnez toutes les institutions, en recourant au besoin la rubrique  Autres .
** Le terme  mineur  doit tre compris comme dsignant tous les enfants, savoir les personnes de moins de 18 ans, ainsi que les personnes qui, bien que n’tant plus techniquement des enfants, sont considres comme des dlinquants mineurs par le systme de justice pnale dans la mesure o ledit systme prvoit des dispositions spciales applicables aux  jeunes adultes .
*** Un mineur est priv de libert ds lors qu’il est soumis une forme quelconque de dtention ou d’emprisonnement dans une structure publique ou prive sur ordre d’une autorit comptente et qu’il n’est plus en mesure de quitter cette structure comme il l’entend.
**** Y compris les institutions comme les maisons de redressement, les centres pnitentiaires ducatifs et les institutions analogues.

1.1 Nombre de dlinquants mineurs privs de libert (1980, 1990, 2000, 2005) :

    (placements selon un jour donn, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’anne*)

 

1980

1990

2000

2005

Institutions d’assistance sociale

       

Centres/services de dtention avant jugement

       

Prisons pour jeunes, etc.

       

Prisons pour adultes

       

Institutions de sant mentale

       

* Veuillez indiquer le jour donn

1.2 Prire de ventiler chacune des rubriques prcdentes par :

    Age
    Sexe
    Type d’infraction
    Caractre ouvert ou ferm de l’institution
    Nationalit et appartenance de l’intress une minorit ethnique
    Suite une condamnation ou une autre mesure

a) Classification selon l’ge (1990 et 2005)

    (placements selon un jour donn, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’anne*)

 

1990

2005

 

< 14 ans

14 - < 18 ans

18 ans et plus

< 14 ans

14 - < 18ans

18 ans et plus

Nombre de mineurs dans la population totale

           

Institutions d’assistance sociale

           

Centres/services de dtention avant jugement

           

Prisons pour mineurs, etc.

           

Prisons pour adultes

           

Institutions de sant mentale

           

* Veuillez indiquer le jour donn

b) Classification selon le sexe des mineurs

    (placements selon un jour donn, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’anne*)

 

1980

1990

2000

2005

 

garons

filles

garons

filles

garons

filles

garons

filles

Nombre de mineurs dans la population totale

               

Institutions d’assistance sociale

               

Centres/services de dtention avant jugement

               

Prisons pour mineurs, etc.

               

Prisons pour adultes

               

Institutions de sant mentale

               

* Veuillez indiquer le jour donn

c) Classification selon le type d’infraction (1980, 1990, 2000 et 2005)

    (placements selon un jour donn, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’anne)

Veuillez – si possible – inclure les donns statistiques sur

    les dlits non-criminels comme par ex. manquer la classe, besoins d’ducation, risques d’abandon etc.
    les infractions contre les bien (non-violentes)
    les infractions de violence au total

      o homicides
      o coups et blessures
      o vols avec violence

    les infractions sexuelles
    les infractions lies aux stupfiants
    Autres

d) Caractre ouvert ou ferm de l’institution (1980, 1990, 2000 et 2005)

    (placements selon un jour donn, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’anne*)

Placement dans un tablissement

1980

1990

2000

2005

ferm

ouvert

ferm

ouvert

ferm

ouvert

ferm

ouvert

Institutions d’assistance sociale

               

Centres/services de dtention avant jugement

               

Prisons pour mineurs, etc.

               

Prisons pour adultes

               

Institutions de sant mentale

               

* Veuillez indiquer le jour donn

e) Nationalit et appartenance de l’intress une minorit ethnique (1990 et 2005)

    (placements selon un jour donn, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’anne*)

 

1990

2005

 

nationaux

trangers

membres d’une minorit ethnique

nationaux

trangers

membres d’une minorit ethnique

Nombre de mineurs dans la population totale

           

Institutions d’assistance sociale

           

Centres/services de dtention avant jugement

           

Prisons pour mineurs, etc.

           

Prisons pour adultes

           

Institutions de sant mentale

           

* Veuillez indiquer le jour donn

f) Nombre des mineurs dlinquants condamns ou avant jugement (1980, 1990, 2000 et 2005)

    (placements selon un jour donn, p. ex. 31 mars ou 1er janvier de l’anne*)

Placement dans un tablissement

1980*

1990*

2000*

2005*

Avant jugement

Aprs jugement

Avant jugement

Aprs jugement

Avant jugement

Aprs jugement

Avant jugement

Aprs jugement

Institutions d’assistance sociale

               

Centres/services de dtention avant jugement

               

Prisons pour mineurs, etc.

               

Prisons pour adultes

               

Institutions de sant mentale

               

* Veuillez indiquer le jour donn

1.3 Nombre et taille des institutions :

Institutions d’assistance sociale

Nombre d’institutions :
Nombre total de places :
Capacits respectives de la plus petite et de la plus grande institution relevant du systme d’assistance sociale :
Minimum : …… Maximum : ……
Capacit moyenne :

Prisons pour mineurs (y compris tablissements de dtention avant jugement)

Nombre d’institutions :
Nombre total de places :
Capacits respectives de la plus petite et de la plus grande institution relevant du systme pnitentiaire :
Minimum : …… Maximum : ……
Capacit moyenne :

Institutions de sant mentale :

Nombre d’institutions :
Nombre total de places :
Capacits respectives de la plus petite et de la plus grande institution relevant du systme de sant mentale :
Minimum : …… Maximum : ……
Capacit moyenne :

2. Informations de base

2.1 Institutions d’assistance sociale (ouvertes et fermes)

Rpondez aux questions de la prsente section uniquement sous l’angle des institutions d’assistance sociale.

2.1.1 Lois ou autres textes rgissant actuellement la privation de libert dans le cadre du systme d’assistance sociale applicable aux mineurs :

2.1.2 Joignez une copie des normes juridiques pertinentes en matire de prononc et d’application de la mesure privative de libert ou donnez les adresses des sites web o ces textes sont disponibles en franais, en anglais ou en allemand.

2.1.3. Quels sont les motifs juridiques et les buts pouvant justifier le placement dans une institution d’assistance sociale (infraction pnale, besoins ducatifs, ncessit de soins, situation irrgulire) ?

2.1.4 Autorit comptente pour placer un mineur dlinquant dans une institution d’assistance sociale (juge du tribunal de la famille/juge du tribunal pnal pour mineurs, etc.) :

      Ce placement peut-il revtir un caractre provisoire dans l’attente des rsultats d’une enqute complmentaire ?

2.1.5 Autorit responsable de l’excution de cette mesure :

2.1.6 Autorit comptente pour ordonner la fin du placement dans l’institution concerne :

2.1.7 Les institutions sont-elles gres par le service public ou par une entit prive ?
Dans le deuxime cas, les institutions ont-elles un but lucratif ou non lucratif ? (indiquez la proportion d’institutions relevant de chacune de ces deux catgories)

2.1.8 La loi prcise-t-elle la taille minimale des chambres (espace par occupant) et le nombre maximal de places dans les institutions ? Le cas chant, indiquez les valeurs pertinentes.

2.1.9 Quel est le cot journalier net du sjour d’un mineur dans une institution d’assistance sociale ?

2.1.10 A quel ge (minimum ? maximum ?) un mineur dlinquant peut-il tre plac dans une institution d’assistance sociale ?

2.1.11 Quelles sont la dure minimale et la dure maximale lgales du sjour d’un mineur plac dans une telle institution ? (ventilez par tranche d’ges et catgorie de dlinquants)

2.1.12 Quelles garanties juridiques s’appliquent au processus de prise de dcision pouvant dboucher sur le placement d’un mineur dlinquant dans une institution d’assistance sociale (rgularit du processus, aide judiciaire, rgle selon laquelle la privation de libert ne doit tre dcide qu’en dernier recours, etc.)

      a) concernant le placement provisoire ?

        b) concernant le placement dfinitif ?

2.1.13 Existe-il des garanties juridiques visant garantir le caractre proportionn des mesures par rapport la gravit de l’infraction ?

2.1.14 Dcrivez brivement le cadre juridique et administratif des institutions d’assistance sociale, en prcisant les points suivants :

    a) Rle des autorits comptentes (ministre de la Justice, ministre de l’Education ou des Affaires sociales, collectivits locales, organisations prives, etc.).

    b) Principes gnraux inspirant le rgime (rinsertion, rtribution, rparation, ducation, normalisation, prvention des effets ngatifs de la privation de libert, etc.).

    c) Principes du placement (dans une institution proche du domicile ou de la localit prvue pour la radaptation sociale, par exemple).

    d) Conditions de logement (y compris les normes lgales minimales concernant le nombre de mineurs pouvant tre logs dans une mme pice).

    e) Rglementations ou conditions visant prvenir le surpeuplement.

    f) Habillement (droit des mineurs de porter leurs vtements, interdiction lgale d’imposer une tenue vestimentaire dgradante ou humiliante).

    g) Diffrenciation, classification et sparation (garons et filles, sections rserves aux jeunes mres, regroupement par catgorie de dlinquants et par groupe d’ges).

    h) Programmes ducatifs ou de radaptation prvus par la loi :
    tudes, travail, traitement psychologique et autre, loisirs motivants.

    i) Obligation ventuelle pour les mineurs de suivre un programme scolaire.

    j) Obligation ventuelle pour les mineurs de travailler.

    k) Obligation de suivre une cure de dsintoxication (alcoolmie ou toxicomanie) ou un autre traitement.

    l) Contacts des mineurs avec le monde extrieur (visites, visites longues de la famille, congs, etc.).

    m) Participation des parents l’excution de la mesure et la prparation de la sortie.

    n) Implication des victimes (mdiation, systmes de justice rparatrice, lments de rparation).

    o) Procdures mettant fin au placement.

    p) Mesures de prparation de la sortie : des services extrieurs (services de probation, organismes d’assistance sociale privs, etc.) participent-ils la prparation de la sortie, et, dans l’affirmative, sont-ils obligs d’y participer ?

    q) Mesures servant maintenir l’ordre (mesures de scurit, mesures disciplinaires, recours la force, etc.).

    r) Accs des mineurs l’assistance juridique.

    s) Procdures de plainte.

    t) Accs ventuel des mineurs un tribunal et/ou un autre organisme charg de contrler les dcisions administratives relatives aux mesures disciplinaires et au rgime auxquels les mineurs sont assujettis, ainsi qu’ d’autres aspects de la mise en œuvre de la dtention.

    u) Inspections rgulires ventuellement effectues par des organismes gouvernementaux ou indpendants.

    v) Accs des mineurs un mdiateur ou d’autres organes indpendants (commissions, comits de visiteurs, etc.).

    w) Gestion, formation et slection du personnel.

2.1.15 Comment le cadre juridique prvoit-il le traitement de catgories de dlinquants particulires ?

2.2 Institutions de dtention avant jugement (en l’absence de prisons spares pour mineurs en dtention provisoire, indiquez le type d’institution dcrite dans la prsente section).

Rpondez aux questions de la prsente section uniquement sous l’angle des institutions spcialises dans la dtention de mineurs avant jugement.

2.2.1 Lois ou autres textes rgissant actuellement la privation de libert dans le cadre du systme de dtention avant jugement.

2.2.2 Joignez une copie des normes juridiques pertinentes en matire de prononc et d’excution de la dtention avant jugement ou donnez les adresses des sites web o ces textes sont disponibles en franais, en anglais ou en allemand.

2.2.3. Quels sont les motifs juridiques et les buts pouvant justifier la dtention avant jugement (risque de non-comparution au procs, gravit de l’infraction pnale, besoins ducatifs, ncessit de soins, situation irrgulire) ?

2.2.4 Autorit comptente pour ordonner la dtention avant jugement :

2.2.5 Autorit responsable de l’excution de la dtention avant jugement :

2.2.6 Autorit comptente pour mettre fin la dtention avant jugement :

2.2.7 Les institutions sont-elles gres par le service public ou par une entit prive ?

    Dans le deuxime cas, les institutions ont-elles un but lucratif ou non lucratif ? (indiquez la proportion d’institutions relevant de chacune de ces catgories)

2.2.8 La loi prcise-t-elle la taille minimale des cellules (espace par occupant) et le nombre maximal de places dans les institutions ? Le cas chant, indiquez les valeurs pertinentes.

2.2.9 Quel est le cot journalier net du sjour d’un mineur dans une institution de dtention avant jugement ?

2.2.10 A quel ge (minimum ? maximum ?) un mineur peut-il tre plac en dtention avant jugement ?

2.2.11 Quelle est la dure maximale d’une dtention avant jugement autorise par la loi ?

    Existe-t-il des rgles spcifiques de contrle de la dcision de dtention avant jugement ? (ventilez par tranche d’ges et catgorie de dlinquants)

2.2.12 Existe-il des garanties juridiques visant garantir le caractre proportionn de la dtention avant jugement par rapport la gravit de l’infraction ?

2.2.13 Dcrivez brivement le cadre juridique et administratif des institutions de dtention avant jugement, en prcisant les points suivants :

    a) Rle des autorits comptentes (ministre de la Justice, ministre de l’Education ou des Affaires sociales, collectivits locales, organisations prives, etc.)

    b) Principes gnraux inspirant le rgime (protection des droits fondamentaux de l’accus, protection du public, rtribution, rinsertion, rparation, ducation, normalisation, prvention des effets ngatifs de la privation de libert, etc.).

    c) Principes du placement (dans une institution proche du domicile ou de la localit prvue pour la radaptation sociale, par exemple).

    d) Conditions de logement (y compris les normes lgales minimales concernant le nombre de mineurs pouvant tre logs dans une mme cellule).

    e) Rglementations ou conditions visant prvenir le surpeuplement.

    f) Habillement (droit des mineurs de porter leurs vtements, interdiction lgale d’imposer une tenue vestimentaire dgradante ou humiliante).

    g) Diffrenciation, classification et sparation (garons et filles, regroupement par catgorie de dlinquants et par groupe d’ges).

    h) Programmes ducatifs ou de radaptation prvus par la loi :
    tudes, travail, traitement psychologique et autre, loisirs motivants.

    i) Obligation ventuelle pour les mineurs de suivre un programme scolaire.

    j) Obligation ventuelle pour les mineurs de travailler.

    k) Obligation de suivre une cure de dsintoxication (alcoolmie ou toxicomanie) ou un autre traitement.

    l) Contacts des mineurs avec le monde extrieur (visites, visites longues de la famille, congs, etc.).

    m) Participation des parents l’excution de la mesure et la prparation de la sortie.

    n) Implication des victimes (mdiation, systmes de justice rparatrice, lments de rparation).

    o) Procdures mettant fin la dtention avant jugement.

    p) Procdures permettant de transfrer un mineur dans une prison pour mineurs (mme avant la condamnation dfinitive) ou dans une institution d’assistance sociale (afin d’viter la dtention avant jugement de l’intress, etc.).

    q) Mesures servant maintenir l’ordre (mesures de scurit, mesures disciplinaires, recours la force, etc.).

    r) Accs des mineurs l’assistance juridique.

    s) Procdures de plainte.

    t) Accs ventuel des mineurs un tribunal et/ou un autre organisme charg de contrler les dcisions administratives relatives aux mesures disciplinaires et au rgime auxquels les mineurs sont assujettis, ainsi qu’ d’autres aspects de la mise en œuvre de la dtention.

    u) Inspections rgulires ventuellement effectues par des organismes gouvernementaux ou indpendants.

    v) Accs des mineurs un mdiateur ou d’autres organes indpendants (commissions, comits de visiteurs, etc.).

    w) Gestion, formation et slection du personnel.

2.2.14 Comment le cadre juridique prvoit-il le traitement de catgories de dlinquants particulires ?

2.2.15 Indiquez les caractristiques de la dtention avant jugement des mineurs (dcrite dans la section 2.2.15) qui distinguent celle-ci du rgime applicable aux adultes.

2.3 Prisons pour mineurs, y compris d’autres institutions, telles que des tablissements d’ducation surveille ou des prisons pour adultes dans lesquelles des mineurs condamns une peine privative de libert peuvent tre envoys (en l’absence de prison rserve aux dlinquants mineurs, indiquez le type d’institution dcrit dans la section qui suit).

Rpondez aux questions de la prsente section uniquement sous l’angle des prisons pour mineurs.

2.3.1 Lois ou autres textes rgissant actuellement la privation de libert de mineurs reconnus coupables d’une infraction pnale dans le cadre du systme de justice pnale/justice pour mineurs :

2.3.2 Joignez une copie des normes juridiques pertinentes en matire de prononc et d’application de la mesure d’emprisonnement ou donnez les adresses des sites web o ces textes sont disponibles en franais, en anglais ou en allemand.

2.3.3. Quels sont les motifs juridiques et les buts pouvant justifier l’emprisonnement d’un mineur (gravit de l’infraction pnale, besoins ducatifs, ncessit de soins, situation irrgulire, etc.) ?

2.3.4 Autorit comptente pour ordonner l’emprisonnement d’un mineur :

2.3.5 Autorit responsable de l’excution de la mesure d’emprisonnement d’un mineur :

2.3.6 Autorit comptente pour ordonner la libration d’un mineur emprisonn :

2.3.7 Les institutions sont-elles gres par le service public ou par une entit prive ?

    Dans le deuxime cas, les institutions ont-elles un but lucratif ou non lucratif ? (indiquez la proportion d’institutions relevant de chacune de ces deux catgories)

2.3.8 La loi prcise-t-elle la taille minimale des cellules (espace par occupant) et le nombre maximal de places dans les institutions ? Le cas chant, indiquez les valeurs pertinentes.

2.3.9 Quel est le cot journalier net du sjour d’un mineur ?

2.3.10 A quels ges (minimum ? maximum ?) un mineur peut-il tre emprisonn ?

2.3.11 Quelles sont la dure minimale et la dure maximale lgales de l’emprisonnement d’un mineur ? (ventilez par tranche d’ges et catgorie de dlinquants)

2.3.12 Existe-il des garanties juridiques visant garantir le caractre proportionn de l’emprisonnement par rapport la gravit de l’infraction ?

2.3.13 Dcrivez brivement le cadre juridique et administratif des prisons pour mineurs, en prcisant les points suivants :

    a) Rle des autorits comptentes (ministre de la Justice, ministre de la Sant, ministre de l’Education ou des Affaires sociales, collectivits locales, organisations prives, etc.).

    b) Principes gnraux inspirant le rgime (protection du public, rtribution, rinsertion, rparation, ducation, normalisation, prvention des effets ngatifs de la privation de libert, protection des droits fondamentaux de l’intress, etc.).

    c) Principes du placement (dans un tablissement proche du domicile ou de la localit prvue pour la radaptation sociale, par exemple).

    d) Conditions de logement (y compris les normes lgales minimales concernant le nombre de mineurs pouvant tre logs dans une mme cellule).

    e) Rglementations ou conditions visant prvenir le surpeuplement.

    f) Habillement (droit des mineurs de porter leurs vtements, interdiction lgale d’imposer une tenue vestimentaire dgradante ou humiliante).

    g) Diffrenciation, classification et sparation (garons et filles, sections rserves aux jeunes mres, regroupement par catgorie de dlinquants et par groupe d’ges).

    h) Programmes ducatifs ou de radaptation prvus par la loi :
    tudes, travail, traitement psychologique et autre, loisirs motivants.

    i) Obligation ventuelle pour les mineurs de suivre un programme scolaire.

    j) Obligation ventuelle pour les mineurs de travailler.

    k) Obligation de suivre une cure de dsintoxication (alcoolmie ou toxicomanie) ou un autre traitement.

    l) Contacts des mineurs avec le monde extrieur (visites, visites longues de la famille, congs, etc.).

    m) Participation des parents l’excution de la peine et la prparation de la sortie.

    n) Implication des victimes (mdiation, systmes de justice rparatrice, lments de rparation).

    o) Procdures mettant fin l’emprisonnement.

    p) Mesures de prparation de la sortie : des services extrieurs (services de probation, organismes d’assistance sociale privs, etc.) participent-ils la prparation de la sortie, et, dans l’affirmative, sont-ils obligs d’y participer ?

    q) Procdures permettant de transfrer un mineur dans une institution d’assistance sociale ou dans un centre de traitement spcialis (centre de dsintoxication, etc.).

    r) Mesures servant maintenir l’ordre (mesures de scurit, mesures disciplinaires, recours la force, etc.).

    s) Accs des mineurs l’assistance judiciaire.

    t) Procdures de plainte.

    u) Accs ventuel des mineurs un tribunal et/ou un autre organisme charg de contrler les dcisions administratives relatives aux mesures disciplinaires et au rgime auxquels les mineurs sont assujettis, ainsi qu’ d’autres aspects de la mise en œuvre de la dtention.

    v) Inspections rgulires ventuellement effectues par des organismes gouvernementaux ou indpendants.

    w) Accs des mineurs un mdiateur ou d’autres organes indpendants (commissions, comits de visiteurs, etc.).

    x) Gestion, formation et slection du personnel.

2.3.14 Comment le cadre juridique prvoit-il le traitement de catgories de dlinquants particulires ?

2.3.15 Indiquez les caractristiques des prisons pour mineurs (dcrites dans la section 2.3.15) qui distinguent celles-ci des prisons pour adultes.

(Quelles sont les particularits des prisons pour mineurs par rapport aux tablissements rservs aux adultes ? La place accorde l’ducation, la formation professionnelle, le rgime pnitentiaire, etc ?)

2.4 Institutions/services de sant mentale pour mineurs

Rpondez aux questions de la prsente section uniquement sous l’angle des institutions/services de sant mentale pour mineurs.

2.4.1 Lois ou autres textes rgissant actuellement la privation de libert des dlinquants mineurs dans le cadre du systme de sant mentale (hpitaux/services psychiatriques pour dlinquants mineurs) :

2.4.2 Joignez une copie des lois ou rgles pertinentes en matire d’imposition et d’application de la mesure de privation de libert dans une institution de sant mentale pour mineurs ou donnez les adresses des sites web o ces textes sont disponibles en franais, en anglais ou en allemand.

2.4.3 Quels sont les motifs juridiques et les buts pouvant justifier le placement dans une institution de sant mentale (troubles mentaux, gravit de l’infraction pnale, besoins ducatifs, exemption de responsabilit pnale, intervention d’urgence, etc.) ?

2.4.4 Autorit comptente pour placer un mineur dlinquant dans une institution de sant mentale (au titre des infractions commises par l’intress) :

2.4.5 Autorit responsable de l’excution du placement d’un mineur dans une institution de sant mentale :

2.4.6 Autorit comptente pour ordonner la sortie d’un dlinquant mineurs d’une institution de sant mentale :

2.4.7 Les institutions sont-elles gres par le service public ou par une entit prive ?

    Dans le deuxime cas, les institutions ont-elles un but lucratif ou non lucratif ? (indiquez la proportion d’institutions relevant de chacune de ces catgories)

2.4.8 La loi prcise-t-elle la taille minimale des chambres (espace par occupant) et le nombre maximal de places dans les institutions ? Le cas chant, indiquez les valeurs pertinentes.

2.4.9 Quel est le cot journalier net du sjour d’un mineur ?

2.4.10 A quels ges (minimum ? maximum ?) un mineur dlinquant peut-il tre plac dans une institution de sant mentale ?

2.4.11 Quelles sont la dure minimale et la dure maximale lgales du sjour d’un mineur plac dans une telle institution ? (ventilez par tranche d’ges et catgorie de dlinquants)

2.4.12 Existe-t-il des garanties juridiques visant garantir le caractre proportionn de la mesure de placement dans une institution de sant mentale par rapport la gravit de l’infraction

      a) concernant le placement provisoire ?

        b) concernant le placement dfinitif ?

2.4.13 Dcrivez brivement le cadre juridique et administratif des institutions de sant mentale, en prcisant les points suivants :

    a) Rle des autorits comptentes (ministre de la Justice, ministre de l’Education ou des Affaires sociales, collectivits locales, organisations prives, etc.).

    b) Principes gnraux inspirant le rgime (thrapie, rtribution, rinsertion, rparation, ducation, normalisation, prvention des effets ngatifs de la privation de libert, protection des droits fondamentaux de l’intress, etc.).

    c) Principes du placement (dans une institution proche du domicile ou de la localit prvue pour la radaptation sociale, par exemple).

    d) Conditions de logement (y compris les normes lgales minimales concernant le nombre de mineurs pouvant tre logs dans une mme pice).

    e) Rglementations ou conditions visant prvenir le surpeuplement.

    f) Habillement (droit des mineurs de porter leurs vtements, interdiction lgale d’imposer une tenue vestimentaire dgradante ou humiliante).

    g) Diffrenciation, classification et sparation (garons et filles, sections rserves aux jeunes mres, regroupement par catgorie de dlinquants et par groupe d’ges).

    h) Programmes ducatifs ou de radaptation prvus par la loi :
    tudes, travail, traitement psychologique et autre, loisirs motivants.

    i) Obligation ventuelle pour les mineurs de suivre un programme scolaire.

    j) Obligation ventuelle pour les mineurs de travailler.

    k) Obligation de suivre une cure de dsintoxication (alcoolmie ou toxicomanie) ou un autre traitement.

    l) Contacts des mineurs avec le monde extrieur (visites, visites longues de la famille, congs, etc.).

    m) Participation des parents l’excution de la mesure et la prparation de la sortie.

    n) Implication des victimes (mdiation, systmes de justice rparatrice, lments de rparation).

    o) Procdures mettant fin au placement.

    p) Mesures de prparation de la sortie : des services extrieurs (services de probation, organismes d’assistance sociale privs, etc.) participent-ils la prparation de la sortie, et, dans l’affirmative, sont-ils obligs d’y participer ?

    q) Procdures de transfert des mineurs dans d’autres centres de traitement (centre de dsintoxication, etc.).

    r) Mesures servant maintenir l’ordre (mesures de scurit, mesures disciplinaires, recours la force, etc.).

    s) Accs des mineurs l’assistance juridique.

    t) Procdures de plainte.

    u) Accs ventuel des mineurs un tribunal et/ou un autre organisme charg de contrler les dcisions administratives relatives aux mesures disciplinaires et au rgime auxquels les mineurs sont assujettis, ainsi qu’ d’autres aspects de la mise en œuvre de la dtention.

    v) Inspections rgulires ventuellement effectues par des organismes gouvernementaux ou indpendants.

    w) Accs des mineurs un mdiateur ou d’autres organes indpendants (commissions, comits de visiteurs, etc.).

    x) Gestion, formation et slection du personnel.

2.4.14 Comment le cadre juridique prvoit-il le traitement de catgories de dlinquants particulires ?

2.4.15 Indiquez les caractristiques des institutions de sant mentale pour mineurs (dcrites dans la section 2.4.14) qui distinguent ces institutions de celles pour adultes.

(Quelles sont les particularits des institutions de sant mentale pour mineurs par rapport aux institutions pour adultes ? La place accorde l’ducation, la formation professionnelle, les loisirs, le rgime, etc ?)

2.5 Transfert d’un mineur dlinquant d’un type d’institution (institution d’assistance sociale, institution pnitentiaire, institution de sant mentale) l’autre :

La loi prvoit-elle la possibilit de transfrer un mineur d’un type d’institution (institution d’assistance sociale, institution pnitentiaire, institution de sant mentale) l’autre ?

Quel est le cadre juridique applicable ces transferts ?

Partie II :

Mineurs soumis des sanctions ou mesures appliques dans la communaut

3. Informations de base et donnes statistiques sur les types de sanctions ou mesures

Type de sanction/mesure

But lgal :
E = ducatif
T = thrapeutique
R = rparation
P = punition
A = autre ( spcifier)

Groupes d’ge (min. /max.)

Dure fixe ?
Si oui : minimum/
maximum?

Dure indtermine ?
Si oui :
Jusqu’ quel ge ?

Type de sanction/
Mesure
exclu pour certaines catgories d’infractions ?

Type de sanction/
Mesure
exclu pour certaines catgories d’auteurs ? (p.ex. rcidivistes)

Classement sans suite

           

Classement sous condition

           

Sanctions orales (rprimande, etc.)

           

Sanctions pcuniaires (amende, etc.)

   

Montant ?

     

Sursis ou suspension de peine

           

Probation, contrle judiciaire

           

Surveillance lectronique

           

Mdiation auteur-victime

           

Travail d’intrt gnral

           

Ordonnance de prsence dans un centre ouvert

           

Assignation domicile

           

Autre mode de traitement de type ducatif non institutionnel

           

Autre mode de traitement de type thrapeutique non institutionnel

           

Combinaison des mesures numres ci-dessus*

           

Autres sanctions/mesures ( spcifier)

           

* Veuillez spcifier quelles sanctions ou mesures peuvent tre combines

3.2 Informations statistiques sur les auteurs sanctionns :

3.2.1 Nombre total de mineurs auxquels ont t imposs des sanctions/mesures par an (par la police et/ou le procureur et/ou le juge/tribunal des mineurs) et selon le sexe, l’ge et nationalit

Type de sanction/mesure

Total
1980

Total
1990

Total
2000

Total
2005

Garons
2005

Filles
2005

2005 : en dessous de 15 ans

2005 : au dessus de 15 ans

2005 : jeunes nationaux

2005 : jeunes trangers**

Classement sans suite

                   

Classement sous condition

                   

Sanctions orales (rprimande, etc.)

                   

Sanctions pcuniaires (amende, etc.)

                   

Sursis ou suspension de peine

                   

Probation, contrle judiciaire

                   

Surveillance lectronique

                   

Mdiation auteur-victime

                   

Travail d’intrt gnral

                   

Ordonnance de prsence dans un centre ouvert

                   

Assignation domicile

                   
                     

Autre mode de traitement de type ducatif non institutionnel

                   

Autre mode de traitement de type thrapeutique non institutionnel

                   

Combinaison des mesures numres ci-dessus

                   

Autres sanctions/mesures ( spcifier)

                   
                     

Pour la comparaison: nombre de mineurs condamns une peine privative de libert

                   

Sanctions privatives de libert spciales de courte dure (arrts)

                   

* Mineurs nationaux : si vous disposez de donnes plus dtailles quant aux diverses minorits ethniques, etc., veuillez les indiquer sparment.
** Mineurs trangers : si vous disposez de donnes plus dtailles quant aux pays d’origine, le statut de migration, etc., veuillez les indiquer sparment.

3.2.2 Informations statistiques sur les auteurs sanctionns : autres caractristiques

Si vous disposez des donnes statistiques sur le prononc des sanctions et mesures communautaires plus diffrencies concernant la distribution selon

    les types d’infraction
    les types d’auteur (primo-dlinquants, rcidivistes, etc.)
    le statut de minorit thnique/nationalit
    ou d’autres caractristiques lgales ou dmographiques,

veuillez, s’il vous plat, les envoyer !

4. Bases lgales

4.1 Quelles sont les normes juridiques en vigueur en vertu desquelles ces sanctions ou mesures sont prononces ?

4.2 Quelles sont les normes juridiques en vigueur en vertu desquelles ces sanctions ou mesures sont excutes ?

4.3 Joignez une copie de la lgislation en vigueur concernant le prononc et l’excution de ces sanctions ou mesures ou donnez les adresses des sites web o ces textes qui sont disponibles en franais, en anglais ou en allemand.

4.4 Autorits comptentes

Type de sanction/mesure

Autorits comptentes pour le prononc ?

Autorits comptentes pour l’excution ?

Contrle du suivi ?
Oui ? non ?

Contrle du suivi ?
Si oui, par qui ? (procureur, juge, service de probation, etc. ?)

Autorits comptentes pour la leve ou fin de la sanction/mesure ?

Classement sans suite

         

Classement sous condition

         

Sanctions orales (rprimande, etc.)

         

Sanctions pcuniaires (amende, etc.)

         

Sursis ou suspension de peine

         

Probation, contrle judiciaire

         

Surveillance lectronique

         

Mdiation auteur-victime

         

Travail d’intrt gnral

         

Ordonnance de prsence dans un centre ouvert

         

Assignation domicile

         

Autre mode de traitement de type ducatif non institutionnel

         

Autre mode de traitement de type thrapeutique non institutionnel

         

Combinaison des mesures numres ci-dessus

         

Autres sanctions/mesures
( spcifier)

         

4.5 Principes juridiques relatifs aux sanctions et mesures communautaires

4.5.1 Le principe de proportionnalit (selon lequel la peine doit tre en rapport avec l’acte commis par le mineur) est-il appliqu lors du prononc ou de l’excution de ces sanctions ou mesures ?

4.5.2 Des critres ou motifs juridiques dfinis peuvent-ils justifier le prononc de ces sanctions ou mesures (l’acte commis, les besoins ducatifs, la ncessit d’un traitement, etc.) ?

4.5.3 Le cadre juridique prvoit-il des sanctions ou mesures pour des catgories particulires de dlinquants juvniles ?

4.5.4 Y a-t-il des garanties juridiques dfinies pour le prononc et/ou l’excution de ces sanctions ou mesures (procdure quitable, assistance juridique, droit d’tre entendu, etc.) ?

4.5.5 Quelles sont les voies de recours contre le prononc de ces sanctions ou mesures ?

4.5.6 Quelles sont les voies de recours contre les dcisions et modalits d’excution de ces sanctions ou mesures (par exemple que le travail au profit de la communaut ne soit pas excut d’une manire dgradante ou inhumaine, etc.) ?

4.6 Limites et modalits de l’excution

4.6.1 Les institutions et les autres organismes responsables de l’excution des sanctions et mesures appliques dans la communaut auxquelles sont soumis les dlinquants mineurs sont-ils publics ou privs ?

    a) S’il existe des organismes publics et des organismes privs, veuillez indiquer quel pourcentage reprsente chaque catgorie.
    b) S’il existe des organismes privs, s’agit-il d’organismes but lucratif ou non lucratif ?

4.6.2 Quelles exigences dfinies (d’accrditation) doivent remplir les institutions et les autres organismes responsables de l’excution des sanctions et mesures appliques dans la communaut auxquelles sont soumis les dlinquants mineurs ( prciser)?

    Critres de qualit de l’ducation :
    Critres de qualit thrapeutique :
    Critres concernant le recrutement et la qualification professionnelle du personnel :
    Conditions concernant le contenu des programmes :
    Autres conditions ?

4.6.3 Y a-t-il des procdures et mesures de suivi et de contrle concernant la qualit des sanctions ou mesures communautaires appliques (gestion de qualit) ?

    Si oui, quelle est l’autorit comptente ?

    Y a-t-il des valuations scientifiques concernant la qualit des sanctions ou des mesures appliques en communaut ? (si oui : joindre les rfrences ?)

4.6.4 Les programmes destins l’excution des sanctions ou mesures appliques dans la communaut diffrent-ils en fonction :

    de l’ge ?
    du sexe ?
    du type d’infraction commise ?
    d’autres critres ?

4.6.5 Les personnes ou groupes numrs ci-dessous sont-ils associs l’excution des sanctions et mesures appliques dans la communaut auxquelles sont soumis les dlinquants mineurs ?

    Parents ou membres de la famille ?
    Enseignants ou reprsentants des milieux scolaires ?
    Victimes ?
    Membres de la communaut ?

4.6.6 Si un mineur enfreint les rgles de conduite qui lui ont t fixes pour la priode d’excution des sanctions et mesures appliques dans la communaut, quelles en sont les consquences pour lui ?

    a) Ce manquement est-il considr comme une infraction pnale ?
    b) Quelles sont les sanctions prvues (prolongation de la mesure, rvocation d’un sursis, changement de sanction, etc.) ?
    c) Quelle est l’autorit comptente pour sanctionner le mineur ?
    d) De quelles garanties juridiques bnficie-t-il ?
    e) De quelles procdures de recours dispose-t-il ?

Veuillez indiquer les coordonnes de la personne qui a rempli le questionnaire :

NOM :

FONCTION :

MINISTRE/ORGANISME :

ADRESSE POSTALE :

TL. :

FAX :

ADRESSE ELECTRONIQUE :

SITE WEB :

Si d’autres personnes ont rempli certaines parties du questionnaire, veuillez aussi indiquer les coordonnes de ces personnes !

Si, pour remplir ce questionnaire, vous avez des questions particulires, veuillez vous adresser  :

Prof. Dr. Frieder Dnkel, Universit de Greifswald/Allemagne (duenkel@uni-greifswald.de) ou

Prof. Dr. Nicolas Queloz, Universit de Fribourg/Suisse (nicolas.queloz@unifr.ch)

Merci de votre collaboration ! J

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