Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Popowo, le 7 juin 2007
[ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 13 rev- f] CCPE-Bu (2007) 13 rev

BUREAU DU
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS
(CCPE-Bu)

COMPETENCES DU MINISTERE PUBLIC EN DEHORS DU DOMAINE PENAL

QUESTIONNAIRE

adopt par le Bureau du CCPE
lors de sa 3e runion
(Popowo, Pologne, 6-8 juin 2007)

I. INTRODUCTION

Le Comit des Ministres a cr le Conseil Consultatif de Procureurs Europen (CCPE)1 en 2006, en lui attribuant tout particulirement pour fonction la prparation des avis sur des questions relatives au ministre public et la promotion de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale.

Suivant l’instruction du CCPE (voir document CCPE (2006) 06, partie II), son Bureau, runi Strasbourg les 18-20 dcembre 2006, a tabli l’ordre des priorits pour des actions du CCPE dans le cadre de la mise en œuvre du programme cadre d’action gnrale pour les travaux du CCPE.

Pour 2008, le CCPE envisage d’tudier, sous forme dtaille, les missions du ministre public en dehors du systme pnal. Pour le faire, le CCPE prend en compte les conclusions adoptes par les Confrences des Procureurs Gnraux d’Europe, tenues Celle (23-25 mai 2004) et Budapest (29-31 mai 2005).

Afin de faciliter la prparation d’un avis sur ce thme l’attention du Comit des Ministres, le Bureau du CCPE a prpar le questionnaire ci-dessous. La premire partie (questions 1 4) reprend celui qui a t prpar en vue de la Confrence des Procureurs Gnraux d’Europe de Budapest et le Bureau ne demande pas de rponse sauf si votre pays n’a pas rpondu2 ou si de modifications importantes appellent une clarification des rponses donnes auparavant. Tous les pays sont invits rpondre la 2e partie du questionnaire (questions 5 8).

Les dlgations du CCPE sont invites rpondre ce questionnaire avant le 31 octobre 2007. Les rponses devraient tre envoyes, en anglais ou en franais, l’adresse suivante : dg1.ccpe@coe.int. Lors de la prparation des rponses au questionnaire, les dlgations sont invites faire appel toutes les instances nationales qui pourraient contribuer utilement la collecte des informations.

    PARTIE I

1. Le ministre public de votre pays a-t-il des comptences en-dehors du domaine pnal ?

2 a. Si oui, quelles sont ces comptences (s'agissant, par exemple, du droit administratif, civil, social et commercial et/ou du fonctionnement et de la gestion des juridictions) ?

    b. Veuillez indiquer les circonstances qui expliquent leur existence.

    c. Veuillez indiquer le rle jou par le ministre public dans l’exercice de ces comptences : rle de conseil - ex officio ou sur demande - rle de supervision ou rle de dcisionnaire.

    d. Lorsque des procureurs ont des pouvoirs dcisionnels, existe-t-il des voies de recours pour contester leurs dcisions ? Si oui, veuillez prciser.

3. Veuillez donner des prcisions (statistiques, si vous en avez) sur l'usage effectif de ces comptences et la charge de travail qu'elles entranent pour le ministre public dans son ensemble.

4. Votre pays envisage-t-il une rforme portant sur les comptences du ministre public indiques plus haut ?

    PARTIE II

5. Lorsque le ministre public a des fonctions extra-pnales, y a-t-il une organisation interne diffrente de celle qu’il connat lorsqu’il remplit les missions dans le domaine pnal ? Veuillez dtailler.

6. Quels sont les pouvoirs du ministre public lorsqu’il remplit des fonctions extra-pnales :

    a. A-t-il des pouvoirs d’autorit ou bnficie-t-il des mmes pouvoirs que l’(es) autre(s) partie(s) au procs ?

    b. Y a-t-il de rgles spcifiques s’appliquant cet exercice des fonctions ? Quelle est la source (lgale, coutumire ou pratique) de ces rgles ?

    c. A-t-il d’autres droits et devoirs ? Veuillez dtailler.

7. Sur les comptence du ministre public en dehors du systme de justice pnale :

a. La Cour europenne des droits de l’Homme a-t-elle rendu dcisions ou des arrts sur ce thme concernant votre pays ? Si oui, veuillez prciser le numro de la requte et la date de la dcision ou de l’arrt.

b. Dans votre pays, la Cour constitutionnelle ou toute cour charge de se prononcer sur la constitutionnalit des lois, ont-elles rendu dcisions ou arrts sur la compatibilit de telles comptences avec la Constitution ou la loi fondamentale ? Dans l’affirmative, veuillez identifier les rfrences de telles dcisions et leur principale porte.

8. Quelles sont, votre avis, les comptences du ministre public agissant en dehors du systme de justice pnale les plus importantes pour le renforcement de l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme ?

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1 Voir le site Internet : www.coe.int/ccpe

2 Les rponses des pays suivants ont t reues : Armnie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Rpublique Tchque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Gorgie, Allemagne, Grce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Monaco, Montngro (Serbie-Montngro), Norvge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Sude, Suisse,  l’ex- Rpublique Yougoslave de Macdoine , Turquie, Ukraine et Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ecosse).