Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Strasbourg, 4 dcembre 2009

                  CCPE(2009)10REV3

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS
(CCPE)

    Questionnaire sur
    les principes d’action publique concernant les mineurs

    Information gnrale

    La justice des mineurs est un domaine complexe de l’action publique, qui pose des questions essentielles aux procureurs. Aujourd’hui, les fonctions d’un procureur charg des affaires impliquant les mineurs vont au-del de l’investigation et des procdures judiciaires car ils devraient tre comptents pour d’autres activits telles que le travail avec des agences administratives et sociales, l’cole et la communaut afin de prvenir les infractions par des mineurs.

    Ce questionnaire couvre la poursuite des infractions o l’enfant est victime, tmoin ou auteur. Il se concentre d’abord sur les mineurs dans le systme de justice pnale, puis sur la place des enfants dans les affaires civiles et des procdures administratives.

    L’objectif de ce questionnaire est de savoir quelles sont les normes et les bonnes pratiques relatives au rle du procureur dans le domaine de la justice des mineurs dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les rponses serviront de base pour la rdaction de l’Avis N5 du Conseil Consultatif de Procureurs Europens sur  les principes d’action publique concernant les mineurs .

    Cette enqute est dirige sur le rle des procureurs, c’est pourquoi il revient aux membres du CCPE d’y rpondre, en s’entourant le cas chant de spcialistes de la justice de mineurs dans leur pays. Il ne s’agit donc nullement de la reprise de l’enqute sur la justice des mineurs effectue en 2006 par le CDPC, toutefois, dans la partie  autres remarques et particularits  il conviendra de prciser si des rformes majeures de la justice pnale des mineurs et de protection des mineurs en danger, susceptibles de modifier de faon importante le rle des procureurs, sont intervenues depuis 2006 ou si elles sont aujourd’hui en prparation.

    Pays :_____________

    I. Systme de justice pnale :

    1. Dans votre pays, les procureurs ont-ils la charge d’appliquer une politique gnrale concernant la justice des mineurs ? Suivent-ils cette fin des lignes directrices?
    (Si oui, veuillez prciser. Les rponses cette question doivent inclure, entre autres, la dominante rpressive ou ducative de la politique gnrale de votre pays ainsi que l’ge minimum pour la responsabilit pnale).

    2. Le systme de justice pnale de votre pays prvoit-il des procureurs spcialiss pour les mineurs, chargs d’appliquer des lois et procdures spcifiques? Les procureurs forment-ils, avec les juges spcialiss pour les mineurs, une entit spcialise au sein de la juridiction, au sein de laquelle, par exemple une politique gnrale en matire de justice des mineurs serait dfinie ou rflchie ? Veuillez dvelopper.

    3. Si oui comment les procureurs sont-ils forms, slectionns et quelle formation continue suivent-ils?

    4. S’agissant des mineurs victimes d’infractions, les procureurs ont-ils leur disposition des procdures et des moyens particuliers, notamment pour le recueil des tmoignages ? Par ailleurs, ont-ils toute latitude dans leurs choix d’action publique ou leurs comptences sont-elles parfois limites par la loi, par exemple quant au choix de mesures alternatives aux sanctions pnales ou aux rquisitions de dtention pour des mineurs dj condamns ou rcidivistes ? Ces choix d’action publique, pour la prison, pour certains types de peines, sont-ils galement diffrencis par la loi en fonction de l’ge du mineur en cause ? Si oui, veuillez prciser.

    5. Quel est le rle spcifique du procureur dans la dtention avant le jugement, lors des audiences et lors de la dtention aprs la condamnation, lorsqu'il s'agit de mineurs ?

    6. Quel est le rle jou par les procureurs dans le partenariat avec les agences locales socio-administratives agissant dans le domaine de la dlinquance des mineurs ? Les procureurs sont-ils par exemple associs des choix de politique de la ville et participent-ils des instances o l’on retrouve ces partenaires et des lus (comme par exemple les maires des villes), les tablissements d’enseignement et les enseignants, etc. ?

    7. Dans la pratique, quel rle les procureurs jouent-ils dans la coordination et la coopration des principaux acteurs impliqus dans le processus d'enqute (tels que les services de protection de l'enfance, la police, les tribunaux, les professionnels mdicaux, autres) ? Veuillez prciser.

    II. Systme de justice civile et procdures administratives :

    8. Quel est le rle des procureurs dans l’accs la justice pour les mineurs ? Veuillez distinguer entre les mineurs en danger ducatif, matriel etc., qui ont besoin d’une protection par la justice, et les mineurs victimes d’infractions qui demandent rparation.

    9. Dans votre pays, y a-t-il des situations touchant les mineurs dans lesquelles les procureurs peuvent diligenter des enqutes de leur propre initiative ? Si oui, veuillez prciser.

    10. Quel est le rle spcifique du procureur dans l’application des mesures de protection ducatives au regard des mineurs ? Dans ce cadre, les procureurs sont-ils en relation avec d’autres instances ou organisations, comme par exemple les foyers d’hbergement, les tablissement d’enseignement, et comment sont organiss leurs contacts avec ceux-ci (correspondants dsigns, numro de tlphone gratuit, etc.)?

    11. Quel est le rle du procureur dans les cas de soustraction d'un enfant par un parent et d'autres cas qui relvent du droit de la famille ?

    12. Quel est le rle du procureur dans des cas de rtention des mineurs en attente d'expulsion ou d'autres cas ?

    III. Autres remarques et particularits qui vous paraissent devoir tre signales et touchant au rle des procureurs de votre pays en matire de justice des mineurs