Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Strasbourg, 28 octobre 2011 CCPE(2011)2

    CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPENS (CCJE)

PROJET EN COURS DE DISCUSSION AU COMITE DES MINISTRES

    DURE DE VALIDIT DU MANDAT :
    1ER JANVIER 2012 AU 31 DCEMBRE 2013

Principales missions

Le CCPE est un organe consultatif compose exclusivement de procureurs reprsentants des diffrents systmes d’action publique existants dans les 47 Etats membres et un interlocuteur direct et privilgi des procureurs dans les Etats membres et des instances nationales charges de la gestion du ministre public.
Le CCPE est charg de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale, et doit cet gard :
(i) prparer et adopter deux avis en 2012 et 2013 respectivement l’attention du Comit des Ministres sur des questions touchant des difficults d’application de la Recommandation(2000)19 s’agissant de l’amlioration des services du ministre public dans les Etats membres, en particulier :
a. les relations entre procureurs et media,
b. la gestion des moyens des ministres publics ;
(ii) promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19, notamment en recueillant des informations sur le fonctionnement des services du ministre public en Europe et en organisant des confrences sur des thmes d’intrt commun pour la profession ; le cas chant, il pourra conduire une rflexion sur l’opportunit de proposer aux comits comptents du Conseil de l’Europe une mise jour de ladite Recommandation ;
(iii) assurer une coopration cible, la demande d'Etats membres, de membres du CCPE, de ministres publics ou d'associations de procureurs comptentes, en vue d’aider les Etats se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;
(iv) laborer des textes ou des avis concernant des situations spcifiques relatives aux procureurs, la demande du Comit des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe tels que le Secrtaire Gnral ou l'Assemble Parlementaire.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit
Secteur : Justice
Programme : Indpendance et efficacit de la justice

Rsultats attendus

Rsultats attendus pour 2012 - 2013
Le statut, le rle et la fonction des procureurs sont protgs et renforcs dans les Etats membres, conformment aux normes europennes :
(i) au moins deux Avis l'attention du Comit des Ministres sur des questions concernant le statut des procureurs et l’exercice de leurs fonctions sont adopts avant la fin 2013, bass sur l’analyse de la situation actuelle et des discussions au sein des Etats membres et tenant compte des normes europennes, y compris la Recommandation Rec(2000)19 ;
(ii) des avis spcifiques sur des situations donnes dans un ou plusieurs Etats membres concernant le statut, le rle ou les fonctions des procureurs sont adopts avant la fin 2013, suite la demande des instances du Conseil de l’Europe ou des Etats membres.

Composition

Membres :
Les gouvernements des Etats membres peuvent dsigner un(e) reprsentant(e) du grade le plus lev possible au sein du ministre public. Les membres devraient tre choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec les autorits nationales responsables des procureurs et avec l’administration nationale charge de grer les services du ministre public, parmi les procureurs en fonction ayant la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement du systme d’action publique et une parfaite intgrit personnelle.
Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de sjour d’un reprsentant par Etat membre.
Les Etats membres peuvent envoyer d’autre(s) reprsentant(e)(s) leurs propres frais.
Chaque membre du Comit dispose d’une voix. Si un gouvernement dsigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.
Participants :
Peuvent envoyer un reprsentant sans droit de vote et la charge de leurs budgets administratifs respectifs :
- le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) ;
- le Conseil consultatif de juges europens (CCJE) ;
- la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (CEPEJ) ;
- le Comit europen de coopration juridique (CDCJ) ;
- d’autres comits intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en tant que besoin.
Peuvent envoyer un reprsentant sans droit de vote ni dfraiement :
- l’Union europenne, et en particulier EUROJUST;
- Etats observateurs auprs du Conseil de l’Europe : Canada, Saint Sige, Japon, Mexique, Etats Unis d’Amrique.
Observateurs :
Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement:
- l’Association internationale des procureurs (IAP) ;
- l’Association  Magistrats europens pour la dmocratie et les liberts  (MEDEL).

Mthodes de travail

Le CCPE est un organe consultatif du Comit des Ministres. Le Conseil consultatif coopre en particulier avec le CDPC et le CCJE et galement, selon les sujets traits, avec d’autres comits ou organes. Le CCPE fait rapport de ses activits au Comit des Ministres. Dans le cadre de son activit, et notamment de la rdaction de ses avis, le CCPE veillera assurer une bonne coordination et la cohrence ncessaire avec le CDPC pour les questions concernant la politique de justice pnale. Le CDPC aura l’opportunit de formuler des commentaires sur les avis du CCPE en matire de politique pnale avant qu’ils ne soient transmis au Comit des Ministres.
Runions plnires :
47 membres, 1 runion en 2012, 2 jours
47 membres, 1 runion en 2013, 2 jours
Bureau :
Compos du/de la Prsident(e), du/de la Vice-prsident(e) et de deux autres membres du Conseil.
4 membres, 2 runions en 2012, 1 jour
4 membres, 2 runions en 2013, 1 jour

Mthodes de travail complmentaires :
(i) 2 runions restreintes de membres du CCPE (max. 9 personnes) par an pour prparer le projet d’avis ;
(ii) 1 runion restreinte de membres du CCPE (max. 4 personnes) par an pour assurer la coopration cible avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;
(iii) 1 Confrence europenne des procureurs.
Le Comit nomme en son sein un rapporteur sur l’galit entre les femmes et les hommes.
Le rglement intrieur du Comit est rgi par la Rsolution [CM/Res(2011) …] concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.