Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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CCPE(2011)Rev3

Strasbourg, 23 novembre 2011

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS
(CCPE)

Avis N6 du CCPE
sur les relations entre procureurs et administrations pnitentiaires

PROJET

I. Introduction

1. Le Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE) a t cr en 2005 par le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe qui lui a fix pour tche la formulation d’avis sur les questions relatives au fonctionnement des services du procureur et la promotion de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2000)19 du Comit des Ministres aux Etats membres relative au rle du ministre public dans le systme de justice pnale.

2. Le Comit des Ministres a charg le CCPE1 d’adopter en 2011 un avis son attention sur les relations entre les procureurs et l’administration pnitentiaire, la lumire de la Recommandation Rec(2006)2 du Comit des Ministres aux Etats membres sur les Rgles pnitentiaires europennes.

3. Le CCPE a rdig cet avis sur la base de 25 rponses reues des Etats membres2 un questionnaire. Celles-ci dmontrent clairement que les relations entre le Ministre public et les autorits pnitentiaires varient grandement dans leurs objectifs, contenu ou structure, allant de l’absence d’interaction une interaction trs structure, voire contrle par le Ministre public. L’histoire juridique, la culture nationale et les dveloppements dans les diffrentes institutions judiciaires explique la diversit actuelle.

Champ d’application de l’Avis

4. Toutes les dispositions de cet Avis s’appliquent aux Etats dans lesquels les procureurs ont un rle spcifique en matire pnitentiaire. Dans les Etats o les procureurs n’ont pas de tels pouvoirs, une autre autorit doit toujours pouvoir protger les droits des personnes prives de libert.

5. Le CCPE a dcid de suivre, pour le prsent Avis, le mme champ d’application que celui de la Recommandation Rec(2006)2, savoir qu’il s’applique  aux personnes places en dtention provisoire par une autorit judiciaire ou prives de libert la suite d’une condamnation 3.

Objectifs de l’Avis

6. L’enfermement des personnes dtenues, soit provisoirement, soit en raison d’une condamnation, contiendra toujours le risque, dans une entit ferme, que ne soient pas respects les droits de l’homme les plus lmentaires.

7. Le CCPE vise dfinir des lignes directrices concernant les procureurs dans l’exercice de leurs fonctions vis--vis des personnes prives de libert, et en particulier :

mettre en lumire les principes fondamentaux et les mesures concrtes dfinies dans la Recommandation Rec(2006)2 afin d’en amliorer la connaissance et d’en assurer le respect par toute autorit concerne et en particulier par les procureurs ;

sensibiliser toutes les autorits concernes et les membres du ministre public au sort des personnes dtenues afin qu’ils remplissent pleinement le rle que les lois nationales leur assignent en la matire ;

dterminer les domaines d’action permettant de contrler la vie dans les prisons et le respect de la loi et des droits de l’homme, de favoriser l’amendement des condamns et leur rinsertion dans la socit dans les meilleures conditions possibles.

Principes gnraux

8. Il est ncessaire, pour un Etat de droit, qu’un systme bien quilibr d’excution et de contrle soit instaur lorsque cela concerne la privation de libert excute par l’Etat. Cela implique que, tant dans le cadre du droulement de la dtention provisoire que dans le cadre de l’excution des peines, des mcanismes de surveillance et de contrle appropris soient mis en place. [proposition de la Norvge] Cette question est rgle au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe de diffrentes manires. 

9. De ce fait, une importance particulire doit tre accorde aux fonctions du Ministre public concernant le contrle de la lgalit de l’application des peines, les questions relatives au respect des droits et des liberts fondamentaux des personnes qui purgent leur peine ou qui sont en dtention provisoire ainsi qu’aux objectifs et aux devoirs des institutions pnales concernes par l’emprisonnement. 

10. Quel que soit le rle assign aux procureurs ou aux administrations des tablissements pnitentiaires, un tat dmocratique se doit de disposer d’un systme de normes juridiques et d’institutions qui garantissent le respect des droits civils et des liberts et veille ainsi sur les intrts de la collectivit et de l’Etat dans le domaine de l’application des peines.

11. Dans le cadre de ses activits, le procureur doit toujours tre tenu par le respect du principe d’galit entre toutes les personnes dtenues ou condamnes. Il doit donc viter dans l’accomplissement de ses tches toute discrimination qui serait base sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, le milieu social ou toute autre considration. 

12. Le procureur, lorsqu’il excute ou demande l’excution d’une peine ou d’une dtention provisoire dcide par toute autorit comptente, est directement concern par la privation de libert d’un individu. [proposition de la Norvge]

13. A cet gard, tous les Etats membres doivent mettre en place une autorit impartiale, objective et professionnelle charge de suivre et contrler, priodiquement et de manire structure, l’excution des peines privatives de libert. Dans certains Etats membres, les procureurs disposent de tous les pouvoirs dont ils auront besoin pour excuter ces tches de manire effective. Dans d’autres Etats membres, ces pouvoirs peuvent tre confis une instance extrieure l’Administration pnitentiaire.

Instruments de rfrence

14. Le CCPE souligne l’importance de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme (CrEDH). Le CCPE insiste notamment sur le respect de l’article 3 de la CEDH nonant l’interdiction de la torture4 et l’interdiction des traitements inhumains et dgradants , l’article 8 (respect de la vie prive et familiale)6 et l’article 13 (droit un recours effectif)7.

15. Le CCPE a particulirement pris en compte la Recommandation Rec(2006)2 sur les Rgles pnitentiaires europennes mettant jour la Recommandation Rec(87)3 qui numre les rgles appliquer lorsqu’un Etat membre dcide de placer un individu en dtention (Principes fondamentaux, conditions de dtention, sant, bon ordre, direction et personnel, inspection et contrle, prvenus, dtenus condamns)8.

16. Le CCPE a galement tenu compte de documents pertinents des Nations Unies9 ainsi que d’autres documents10.

II. Le rle du procureur

A. La dtention provisoire

17. La dtention provisoire pralablement au procs ou une dcision dfinitive dans les affaires pnales doit toujours rpondre des motifs raisonnables conformes la loi et aux exigences de la CEDH et de la jurisprudence pertinente de la Cour.

18. Le procureur devrait tre comptent pour contrler le respect, par les services chargs des enqutes, des droits des dtenus tels qu'ils sont protgs par la CEDH et par le droit national (tels que le droit de connatre le motif de sa dtention, le droit de prvenir ses proches de sa dtention, le droit la dfense, y compris d'tre dfendu par un avocat, etc.), et avoir le pouvoir de faire cesser les violations constates et de faire rendre des comptes aux personnes coupables de les avoir commises.

19. La possibilit de librer immdiatement un dtenu devrait tre dans les comptences du procureur sans approbation judiciaire pralable, en l’absence d’un titre autorisant la dtention ou s’il estime que compte tenu des circonstances, il est utile de saisir le tribunal pour demander une mesure de sret autre que la dtention provisoire.

20. Le contrle assur par le procureur couvre notamment le respect des conditions de dtention pendant la garde vue. S'il constate que la garde vue d'une personne excde la dure normale, le procureur doit prendre des mesures pour sa mise en libert ainsi que pour faire rpondre de leurs actes les personnels responsables de cette violation des exigences de la loi.

[Question concernant le paragraphe prcdent : l'Avis concerne t-il aussi la question de la garde vue ce qui n'est pas prvu dans le paragraphe 5 de l'introduction !]

21. Le procureur doit galement avoir la possibilit de vrifier la lgalit de la manire dont est excute la dtention provisoire dcide par un juge, ainsi que de faire appel de la dcision du juge.

B. L’emprisonnement des personnes et l’excution des peines

22. L’excution d’une peine d’emprisonnement, qu’elle soit le fait d’une autorit judiciaire ou administrative, aboutit la privation d’un droit fondamental de l’individu : celui de la libert.

23. Cette consquence justifie que soient prises les plus grandes prcautions pour que cette peine :

soit excute en temps non prescrit en raison d’une condamnation dfinitive rendue par une autorit judiciaire lgale et indpendante ;

soit fixe avec prcision quant sa nature et/ou sa dure conformment la dcision rendue ;

ait t porte la connaissance de la personne incarcre tant dans son fondement que dans ses modalits.

24. Au cours de l’excution de la peine d’emprisonnement, il importe qu’ tout moment, une autorit indpendante de la direction de l’tablissement pnitentiaire concern, soit garante de la lgalit de la peine.

25. Toute autorit comptente pour excuter la peine [proposition de la Norvge] :

doit veiller particulirement, non seulement vrifier que toutes les conditions lgales sont remplies pour mettre la peine excution, mais aussi que la peine soit excute dans le respect de la dignit humaine. Sauf circonstance particulire justifie par l’urgence (risque de fuite ou motif de scurit), elle veillera notamment ce que le condamn dispose du temps ncessaire organiser son sjour en prison ;

sera attentive disposer d’un service d’excution des peines performant et suivant attentivement la situation de chaque dtenu de manire ce que celui-ci ne puisse aucun moment demeurer priv de libert sans tre couvert par une dcision judiciaire ;

veillera aussi rpondre avec clrit toute interrogation du dtenu lui-mme ou de ses avocats ou de l’administration pnitentiaire quant l’excution de la peine et produire tout document ou pice utile justifier sa position ;

traitera et transmettra sans dlai l’autorit comptente toute demande pouvant affecter l’excution de la peine (recours en grce, demande de libration…).

C. Le rgime de dtention

26. [proposition de la Norvge]

27. Bien que les rgles pnitentiaires europennes ne mentionnent pas le rle et la position ni du procureur, ni de tout autre organe dans le cadre de la dtention, il appartient toutefois au procureur d’observer strictement ces rgles. Il importe notamment qu’il veille particulirement, dans la limite de leur comptences, [proposition de la Norvge] la protection effective des droits civils des personnes dtenues afin de permettre une application cohrente des droits de l’homme et des liberts au sein des lieux de dtention.

28. La mise en dtention ne peut avoir lieu que si elle respecte la dignit des personnes prives de leur libert et que si elle limite les effets nocifs de l'emprisonnement, tout en ne mettant pas en pril la protection ncessaire de la socit.

29. Si le ministre public a la capacit de contrler le respect de la rglementation au sein des "centres et lieux de dtention", il doit pouvoir:

inspecter rgulirement les installations de dtention tout moment de la journe,
examiner les documents, les dossiers, les ordres crits et les rsolutions,
rencontrer librement les personnes prives de libert sans la prsence d'autres personnes,
demander des explications pertinentes aux employs des lieux de dtention,
vrifier la lgalit des procdures et rsolutions mises par les instances ducatives concernant les soins et la protection, ainsi que des ordonnances et des rsolutions de l'administration pnitentiaire concernant la dtention provisoire ou la sentence,
s’assurer du respect de la lgislation applicable dans les divers lieux de dtention,
librer immdiatement une personne dont la dtention est sans titre ou la dure de la dtention provisoire/garde vue prvue par la loi est dpasse ou la totalit de la peine a t accomplie.

30. En cas de violation des dispositions lgales lors de la dtention, un procureur peut ragir en exigeant le respect strict de la rglementation applicable, indpendamment des cots supplmentaires que cela pourrait entraner. Le cas chant, le procureur fait ouvrir une enqute pnale.

D. Ractions aux infractions et non-respect de la loi en prison (matires pnales et disciplinaires

31. Le CCPE rappelle que le procureur est l'autorit charge de veiller, au nom de la socit et dans l'intrt gnral, l'application de la loi lorsqu’elle prvoit des sanctions pnales11. Les Etats devraient prendre des mesures appropries afin que les procureurs puissent exercer leurs fonctions dans tous les lieux de privation de libert.

32. Les individus privs de leur libert vivent dans une relation spciale de subordination et de vulnrabilit. En raison de cette situation de vulnrabilit, il est particulirement important de veiller ce que les lieux de privation de libert soient, le plus possible, l’abri de violation de la loi pnale et des rgles lmentaires touchant aux droits de l’homme et aux liberts.

33. En tant qu'instrument de prvention de la criminalit au sein des prisons, toutes les infractions pnales commises dans ces lieux mritent une attention particulire.

34. L’intrt public commande que les procureurs ouvrent des enqutes appropries lorsqu’ils ont connaissance de la commission d’infractions pnales, en particulier en matire de corruption ou de pression sur le dtenu ou lorsqu’ils ont connaissance de violation des droits de l’homme commises par le personnel des tablissements de privation de libert.

35. Dans tous les cas de violation de la loi dans les prisons, les Etats devraient prendre les mesures appropries pour s'assurer que les procureurs aient toutes les informations ncessaires la conduite, la direction ou le contrle de l'enqute ou pour dcider d'initier, de continuer ou de conduire des poursuites devant le tribunal.

E. L’administration pnitentiaire

36. Le procureur devrait tenir compte des recommandations du Conseil de l’Europe, et en particulier celles du Comit europen de prvention de la torture (CPT), en matire de conditions de dtention12. Lorsque le procureur constate une violation de ces recommandations, il la signale aux autorits comptentes. Le cas chant, le Procureur gnral, l’occasion du Rapport annuel prsent au Parlement par exemple, peut proposer des mesures appropries pour pallier les carences constates.

37. [proposition de la Norvge]

38. Le procureur charg du contrle de la lgalit de l’excution des sanctions, doit effectuer les tches dcoulant de l’Etat de droit sous deux aspects. D’une part, il doit assurer les droits des dtenus afin qu’ils ne soient pas, dans leur situation spcifique, moins bien traits que comme la loi le prvoit; d’autre part, il doit protger le reste de la socit en assurant que la sanction est excute conformment la loi.

39. Le procureur dispose d’une capacit pour assurer une protection juridique effective des personnes dtenues car il est proche des lieux de dtention, il peut visiter rgulirement ces lieux, il peut agir immdiatement en disposant des moyens appropris et d’une exprience spcifique. [proposition de la Norvge] 

F. La remise en libert des dtenus

40. La rinsertion dans la socit constitue un objectif essentiel de la procdure pnale dans un Etat. Elle suppose la mise disposition de moyens suffisants pour la permettre et des conditions de dtention favorables pour prparer cette rinsertion.

41.

42. Etant donn l'exprience que les procureurs acquirent au fil de leur carrire, ils pourraient en faire profiter les professionnels qui participent la rinsertion des dtenus.

[Commentaire aux paragraphes 40-42 : il ne semble pas opportun de prvoir un rle spcifique pour le procureur aprs l’accomplissement de la peine, en l’impliquant dans le processus de rinsertion. Le rle du procureur tel qu’il est dfini dans la Recommandation Rec(2000)19 sous l’entte  Missions du ministre public  est avant tout celui d’une autorit judiciaire, et ses comptences vis--vis de certaines catgories d’individus sont d’intrt public. La rinsertion des anciens dlinquants est principalement une question de protection sociale dont les comptences appartiennent certaines institutions spcialises au sein du pouvoir excutif (ex. le service de probation).]

43.

44. [proposition de la Norvge] 13 [galement propos par la Norvge]

45.

III. Conclusions

i. Quel que soit le systme en vigueur au sein des Etats faisant partie du Conseil de l’Europe, le respect des droits de l’homme au sein des lieux de dtention devrait tre une proccupation essentielle des procureurs garants du respect des lois et des principes fondamentaux noncs dans la convention europenne des droits de l’homme. [conclusion problmatique ? – suggestion de la Norvge]

ii. Le CCPE a constat que, dans la plupart des Etats, les procureurs jouent un rle important dans le cadre de l’excution des peines, du contrle de la lgalit des dtentions et des conditions de traitement des dtenus au sein des tablissements pnitentiaires ou des autres lieux de dtention.

iii. Le procureur doit avoir les moyens ncessaires pour faire respecter les conditions de la dtention provisoire. [conclusion problmatique ? – suggestion de la Norvge]

iv. Le procureur, ou toute autre autorit comptente pour excuter la peine, doit vrifier que toutes les conditions lgales sont remplies pour mettre la peine excution dans le respect de la dignit humaine. Le CCPE souhaite ce titre :
qu’un service d’excution des peines soit mis en place pour suivre la situation de chaque dtenu ;
que le procureur puisse rpondre toute interrogation du dtenu, de ses avocats ou de l’administration pnitentiaire quant l’excution de la peine ;
que le procureur transmette toute demande pouvant affecter l’excution de la peine l’autorit comptente.

v. Paralllement l’existence d’un contrle de l’administration pnitentiaire, le procureur peut avoir un rle jouer dans le contrle du rgime de dtention. Il doit veiller la protection effective des droits civils des personnes dtenues. [conclusion problmatique ? – suggestion de la Norvge]

vi. Le procureur doit pouvoir ouvrir un enqute lorsqu’il a connaissance de la commission d’infractions pnales concernant la violation des dispositions lgales lors de la dtention.

vii. [conclusion problmatique ? – suggr galement par la Norvge]
Les procureurs doivent participer activement la prparation de la sortie des dtenus dans une perspective de rinsertion et de prvention de la rcidive.

    ANNEXE

    Description des diffrents systmes juridiques et des diverses comptences des procureurs en matire pnitentiaire (Analyse des rponses au questionnaire)

1. Dans prs de la moiti des 25 Etats membres qui ont rpondu au questionnaire, le contrle sur les tablissements pnitentiaires fait partie des missions du ministre public. Par contre, les procureurs de plusieurs Etats n'ont que des pouvoirs limits pour veiller la protection des droits des personnes sjournant dans les lieux de privation de libert ou de dtention provisoire.

2. Les comptences des procureurs varient fortement d'un tat l'autre: elles vont d'un contrle gnral sur les tablissements pnitentiaires des pouvoirs de contrle individuels en matire de privation de libert ou de dtention provisoire. De ce point de vue, les Etats membres peuvent tre rpartis en trois grands groupes: (1) ceux o le ministre public contrle les tablissements pnitentiaires; (2) ceux o les procureurs disposent d'un pouvoir de contrle limit sur les lieux de privation de libert et de dtention provisoire; (3) ceux o le procureur n'a aucun pouvoir dans les domaines susmentionns.

3. Dans les pays o les procureurs ont tout pouvoir en matire de contrle de l'application des lois par les administrations qui grent les tablissements pnitentiaires et de sret, les centres de dtention provisoire et les autres lieux de privation de libert et par les autres instances charges de l'application des peines et des mesures de sret, ils veillent galement au respect des droits et obligations des dtenus et des personnes condamnes ou soumises des mesures de sret ou de contraintes.

4. Pour dceler et corriger rapidement les violations de la loi l'gard des personnes qui purgent leur peine ou ont t arrtes, le procureur dispose de pouvoirs relativement tendus: il peut procder des contrles indpendants dans les tablissements pnitentiaires; demander aux administrations de crer des conditions propices au respect des droits des dtenus et des personnes arrtes, condamnes ou soumises des mesures de sret; vrifier la conformit des ordres, rglements et rsolutions des administrations des tablissements pnitentiaires avec le droit national.

5. La lgislation de certains Etats membres exige que les procureurs effectuent des contrles rguliers dans les tablissements pnitentiaires. La frquence de ces contrles varie d'un pays l'autre, et va de visites journalires un contrle tous les trois mois. Certains pays ne rglementent pas le nombre de contrles, et se limitent recommander au procureur de procder une ventuelle inspection. Les contrles peuvent donner lieu un rapport, un rapport officiel de synthse (dclaration) ou une action en justice sur les violations constates, qui doivent tre adresss au directeur de l'tablissement contrl et l'administration comptente, le cas chant.

6. Dans nombre de pays, le principal moyen de garantir la lgalit est de confrer un procureur le droit de visiter tout moment les lieux de privation de libert et de sret. Ces visites offrent au procureur l'occasion de se familiariser avec les documents, de vrifier les conditions de dtention des personnes et d'avoir des entretiens libres et confidentiels avec les personnes condamnes.

7. Dans certains pays, la frquence des rencontres des procureurs avec les personnes dtenues dans les tablissements pnitentiaires est fixe par la loi; dans d'autres, les procureurs ont l'obligation de rencontrer individuellement les dtenus intervalles rguliers; dans un troisime groupe de pays, les visites sont motives par une rclamation ou une dclaration des personnes condamnes. Les requtes des condamns au procureur peuvent tre motives par une violation allgue de leurs droits de personne dtenue ou arrte, mais il peut aussi s'agir de demandes d'une autre nature, comme le transfert d'un condamn dans une autre prison pour garantir sa scurit.

8. Dans les pays qui confrent au ministre public des pouvoirs limits de contrle sur les tablissements pnitentiaires, il n'est pas exclu que les condamns puissent cooprer avec le procureur. En outre, dans ces pays, l'initiative d'une telle demande est souvent prise par le condamn ou la personne arrte, qui affirme tre victime de traitements cruels ou d'autres violations des droits de l'homme. En rgle gnrale, l'absence de loi rgissant ces rencontres n'exclut pas le droit pour le procureur d'avoir, si ncessaire, un entretien confidentiel avec un dtenu.

9. Dans pratiquement tous les Etats o le ministre public dispose d'un pouvoir de contrle sur les lieux de privation de libert et de dtention, le procureur peut, s'il constate des violations des droits de l'homme, exiger que les fonctionnaires fournissent des explications, suspendre l'excution des ordres et dcisions illgaux de l'administration des tablissements et annuler les sanctions infliges en violation de la loi. S'il constate qu'une mesure ou une instruction des administrations des institutions d'application des peines et des autres mesures de sret, le procureur est autoris demander le rexamen ou mme, en toute indpendance, suspendre la validit de la disposition illgale. Dans de nombreux pays qui confrent de larges pouvoirs au ministre public, le procureur peut immdiatement faire librer toute personne dtenue sans motif lgal dans les tablissements d'application des peines, ou dont l'arrestation ou la dtention provisoire n'est pas conforme la loi.

10. Une violation des droits de l'homme pendant une peine de privation de libert ou une mesure de sret justifie une intervention du procureur pour la faire cesser. L'efficacit et la nature de l'intervention du procureur face aux agissements des administrations d'tablissements pnitentiaires varient d'un Etat membre l'autre. Dans plusieurs pays, le procureur qui constate une violation des droits de l'homme dans un lieu de privation de libert ou de dtention provisoire lance une enqute indpendante qui conduit, le cas chant, engager la responsabilit disciplinaire, administrative ou pnale des fonctionnaires mis en cause. Il convient de noter que les procureurs sont habilits ragir aux violations de droits de l'homme dans les tablissements pnitentiaires, mme dans les pays qui ne lui accordent pas un pouvoir de contrle tendu sur les lieux de privation de libert et de dtention provisoire.

11. Dans la plupart des Etats membres, les procureurs ne disposent pas de pouvoirs indpendants pour prendre des mesures disciplinaires contre les fonctionnaires coupables. S'ils constatent une violation disciplinaire lors d'un contrle, ils peuvent saisir l'organisme national comptent pour sanctionner, le cas chant, le personnel des lieux de privation de libert et de dtention provisoire. Seuls quelques pays donnent au procureur le droit de prendre des mesures l'encontre des personnels dont ils constatent les fautes disciplinaires.

12. Le procureur a des pouvoirs nettement plus tendus en cas d'infraction pnale constate dans un tablissement pnitentiaire. Face une telle situation, la plupart des pays donnent au procureur le droit d'engager des poursuites pnales et de mener une enqute indpendante. Dans pratiquement tous les Etats membres, le procureur est habilit enquter sur les atteintes la personne humaine commises dans les tablissements pnitentiaires. Si l'on signale le dcs inopin d'un dtenu ou des crimes commis l'encontre d'un dtenu, ou par un dtenu l'encontre d'une autre personne purgeant une peine ou du personnel pnitentiaire, le procureur doit intervenir. En outre, la lgislation de la plupart des pays confre au procureur le droit de mener une enqute indpendante ou de confier l'affaire criminelle aux organismes d'enqute tout en conservant un droit de contrle sur l'enqute.

13. Certains pays prvoient que si une violation des droits de l'homme de dtenus ou de personnes places en dtention provisoire par l'administration d'un tablissement est avre, le procureur est fond engager des poursuites et demander rparation des dommages dans le cadre d'un procs au civil.

14. Dans les pays qui confrent au ministre public un droit de contrle sur les tablissements pnitentiaires, les parquets jouent un rle important dans la surveillance de la conformit des conditions de dtention aux normes du droits international et aux recommandations du Conseil de l'Europe. Dans la plupart des pays, la frquence des contrles raliser sur les conditions de dtention est fixe par la loi et va de contrles hebdomadaires dans certains pays, des visites programmes quatre fois par an dans d'autres. De mme, la plupart des Etats prvoient un contrle ad hoc de l'tablissement pnitentiaire en cas de plainte formule par un condamn ou un prisonnier sur ses conditions de dtention.

15. Mme s'il peut dnoncer des irrgularits dans le traitement d'un condamn, le procureur n'a, dans la plupart des Etats membres, aucun pouvoir sur le budget des tablissements pnitentiaires.

16. Dans certains pays, le procureur a des pouvoirs supplmentaires. Il peut ainsi dcider du calcul de la dure d'une peine; il participe aux discussions sur le transfert des condamns; il peut imposer des restrictions sur les conditions de vie d'un condamn pour assurer la scurit; il rend les dcisions autorisant, le cas chant, les dtenus quitter les tablissements pnitentiaires en cas d'urgence; il invite les mdecins des diverses spcialits examiner, si ncessaire, les personnes prives de libert ou places en dtention. Dans divers pays qui donnent au procureur des pouvoirs limits en matire de contrle sur les tablissements pnitentiaires, le procureur dispose d'un droit d'examen des faits pour dfinir les conditions de traitement des personnes places en dtention, y compris leur degr d'isolement et les limites fixer leurs contacts et leur utilisation des moyens de communication.

17. Dans quelques Etats, les pouvoirs du procureur en matire de contrle sur les tablissements pnitentiaires ne couvrent que les lieux o les dtenus et les gards vue rsident. En outre, le procureur est comptent pour vrifier les documents qui confirment la lgalit de la dtention provisoire, pour visiter ces tablissements tout moment et pour communiquer librement avec les personnes dtenues. De plus, certains Etats confrent galement au procureur un droit de rendre des dcisions sur l'arrestation et la mise en dtention provisoire et de participer aux dcisions sur la ncessit de prendre des mesures spciales pour protger pendant leur dtention provisoire les personnes qui sont en danger en raison de leur appartenance des organisations criminelles.

18. Dans la plupart des pays, le procureur est indpendant des autres instances de l'Etat dans ses activits de contrle de la lgalit des incarcrations. Cependant, dans pratiquement tous les Etats o le ministre public appartient un systme centralis et unique, les procureurs sont soumis l'autorit du procureur gnral dans l'exercice de leurs fonctions.

19. Certains parquets interviennent dans les dcisions relatives une grce. Dans le cadre de telles procdures, les procureurs sont trs souvent appels exprimer leur avis sur le bien-fond d'une telle grce l'gard d'une personne condamne. Les procureurs de plusieurs Etats ont galement le pouvoir de contrler la lgalit de l'excution des dcisions d'amnistie et de grce.

20. Une grande importance est accorde aux activits des parquets dans le domaine de la libration conditionnelle anticipe de dtenus. En la matire, le rle du procureur ne se limite gnralement pas introduire une demande de libration conditionnelle anticipe et l'laboration, l'attention du tribunal, de la dclaration suggrant la possibilit d'accorder une libration conditionnelle anticipe: certains pays lui permettent de participer aux runions de la commission comptente et aux audiences sur la libration conditionnelle anticipe, ainsi que de contrler la lgalit de la libration.

21. Dans de nombreux Etats membres, le ministre public est habilit faire appel des dcisions des tribunaux relatives l'application des peines (condamnation). Au cours de l'examen de telles affaires, les procureurs peuvent participer aux audiences avec une possibilit d'y soumettre des documents, de dposer des motions, etc.

22. Les lois de plusieurs pays rglementent la coopration des reprsentants du ministre public avec le mdiateur (pour les droits de l'homme). Dans la plupart des Etats, cette coopration comporte deux volets: d'une part les informations prsentes dans les rapports du mdiateur, qui peuvent servir de base aux contrles raliss par les procureurs et, d'autre part, les conclusions des procureurs concernant leurs efforts pour faire liminer les violations des droits de l'homme dans les lieux de dtention, qui sont soumises au mdiateur. Dans certains pays, le parquet est en contact avec des organismes publics qui surveillent et contrlent le respect des droits de l'homme dans les lieux de privation de libert.

23. [proposition de la Norvge]

24. Les reprsentants du ministre public de plusieurs Etats regrettent ce manque de pouvoirs de contrle sur les tablissements pnitentiaires, et se sont dclars prts examiner les propositions visant tendre les comptences des procureurs.


1 1099me runion des Dlgus des Ministres (23 novembre 2010).

2 Voir l’Annexe au prsent Avis ainsi que les rponses individuelles sur le site du CCPE : www.coe.int/ccpe

3 Voir paragraphe 10 de la Rec(2006)2.

4 Voir notamment Selmouni c. France (n25803/94), Aksoy c. Turquie (18 dcembre 1996) et Aydın c. Turquie (25 septembre 1997).


4 Voir notammentJalloh c. Allemagne (n54810/00), Olswewski c. Pologne (13 novembre 2003), Labita c. Italie (n26772/95), Kantyrev c. Russie (21 juin 2007), Orchowski c. Pologne (n17885/04) et Nazarento c. (29 Avril 2003).

6 Voir notamment Vlasov c. Russie (12 juin 2008), Ostrovar c. Moldova (13 septembre 2005) et Enea c. Italie (n74912/01).

7 Voir notamment Kaya c. Turquie (19 fvrier 1998) et Melnik c. Ukraine (28 mars 2006).

8 Voir galement les Recommandations N R(89)12 sur l'ducation en prison, N R(93)6 concernant les aspects pnitentiaires et criminologiques du contrle des maladies transmissibles et notamment du SIDA, et les problmes connexes de sant en prison, N R(97)12 sur le personnel charg de l'application des sanctions et mesures, N R(98)7 relative aux aspects thiques et organisationnels des soins de sant en milieu pnitentiaire, N R(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcrale, Rec(2003)22 concernant la libration conditionnelle et Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pnitentiaires des condamns perptuit et des autres dtenus de longue dure.

9 Voir, en particulier, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), les rgles minima pour le traitement des dlinquants (1955), les principes directeurs applicables au rle du magistrat du parquet (1990), les rgles pour la protection des mineurs privs de libert (1990).

10 Voir, en particulier , les  Standards of Professional Responsibility and Statement of the Essential Duties and Rights of Prosecutors , adopts par l’Association internationale des procureurs en 2005.

11 Voir Recommandation Rec(2000)19 du Comit des Ministres aux Etats membres sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale.


12 En vertu de la Recommandation Rec(2006)2 (point 4), “Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de dtention violant les droits de l’homme.” Conformment aux politiques et pratiques issues de la Recommandation, le fait de droger gravement la loi n’est pas acceptable. Si de telles violations de la loi ont lieu, conformment aux points 92 et 93 de la Recommandation, il convient d’agir pour y remdier (y compris par le biais d’inspections par les procureurs).

13 Voir galement la Recommandation Rec(2003)22 di Comit des Ministres aux Etats membres concernant la libration conditionnelle.