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Description: NB_CE

CCPE-GT(2012)3 REV 2

Strasbourg, 12 avril 2012

GROUPE DE TRAVAIL
DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS

(CCPE-GT)

AVIS N° 7
DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS
SUR LA GESTION DES MOYENS DU MINISTERE PUBLIC

PROJET DE STRUCTURE
(Tel qu’adopté durant la 10ème réunion du CCPE-GT – Strasbourg, 11 et 12 avril 2012)

Les membres du CCPE-GT concernés (voir les noms mentionnés dans la présente structure) sont invités à envoyer leur contribution au Secrétariat avant le 15 mai 2012.

I. INTRODUCTION

- Mandat du CCPE pour 2012-2013

- Avis se base sur les réponses à un questionnaire préparé par le CCPE (27 Etats ont répondu à ce jour)

A. Textes de référence (SECRETARIAT)

- Rappel de la jurisprudence de la CEDH en la matière

- Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale

- Autres avis du CCPE (notamment Avis n°4(2009)

- Lignes directrices européennes sur l’éthique et la conduite des membres du ministère public  - Les lignes directrices de Budapest (mai 2005, adoptées lors de la 6ème Conférence de procureurs généraux d’Europe) 

- Avis N°2 (2001) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relatif au financement et à la gestion des tribunaux au regard de l'efficacité de la justice et au regard des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

- Systèmes judiciaires européens : édition 2010, Rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

- Rapport sur les normes européennes relatives à l'indépendance du système judiciaire : partie II - le ministère public - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010)

   

B. Champ d’application et but de l’Avis (Maria-Antonella BINO)

1. Champ d’application

- Enjeux actuels traditionnels (lutte contre la délinquance par ex.) et nouveaux (crime organisé, terrorisme, blanchiment, cybercriminalité par ex.) du Ministère public. Le procureur doit avoir la possibilité de répondre à tous ces enjeux, notamment en raison de l’attente de la société. Or les nouveaux enjeux requièrent des moyens importants. Crainte de réductions budgétaires en raison de la crise.

- Pour tous les types de compétence, application indépendante de la loi par les procureurs

- La capacité pour les services du ministère public de gérer de manière autonome son budget et ses ressources varie d’un Etat membre à l’autre. L’Avis devrait mettre en lumière ces différences

- Autonomie budgétaire est une garantie de l’indépendance et de l’efficacité du Ministère public

- Tendance actuelle vers plus d’autonomie dans la gestion du ministère public :
(i) nécessité d’une indépendance structurelle et financière
(ii) d’où nécessité d’avoir des personnes compétentes en matière de gestion

2. But de l’Avis

En tenant compte de la situation actuelle dans les Etats membres, élaborer des propositions et des recommandations visant à déterminer les besoins et à utiliser les ressources du ministère public de manière efficace

II. LES BESOINS FONDAMENTAUX DU MINISTERE PUBLIC

A. Les besoins fondamentaux du Ministère public et la règlementation financière (Harald RANGE)

- Quels sont les outils et mécanismes visant à assurer les ressources nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les missions fondamentales :
(i) Avoir une base fixe permettant la détermination des budgets
(ii) Permettre une modulation dans l’utilisation des budgets

- Budget commun ou séparé avec le siège ? CCPE peut-il prendre position ? Avantages et inconvénients pour les deux solutions :
(i) budget commun en raison de certains intérêts communs, permet une cohérence d’actions et interdépendance, mais permet-il suffisamment d’autonomie ?
(ii) budget séparé en tout ou partie pour agir de manière indépendante en réduisant certains coûts

- En cas de budget commun avec le siège, concertation nécessaire pour un bon usage des ressources et un bon usage des juridictions

- Mécanismes permettant une distribution rapide des ressources: importance, degrés de flexibilité et limites. En raison de la mission spécifique du ministère public, la flexibilité devrait être supérieure que celle habituellement requise dans les autres services de l’Etat.

- Contrôle et évaluation des services du ministère public: champ d’application et limites

- Coordination nécessaire avec les « managers » des services

- Interdépendance avec les autres instances gouvernementales et judiciaires

B. Besoins spécifiques (Peter POLT/Vladimir ZIMIN)

1. Besoins du procureur dans le domaine pénal

a. En matière d’enquêtes

- Une partie spécifique pourrait être consacrée aux besoins des procureurs en matière d’enquêtes (ex: pour les écoutes téléphoniques dans certains types d’infractions, la loi devrait être précise et les coûts réduits).

- Nécessité d’avoir des enquêteurs compétents et utiles. L’absence de mise à disposition de tels enquêteurs peut être perçue comme un moyen de pression sur les ministères publics (en cas d’enquêtes sur des hommes politiques par ex.).

b. Dans les autres fonctions de poursuite

2. Besoins du procureur en dehors du domaine pénal

III. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES

A. Les ressources humaines (Antonio VERCHER)

- Les ressources humaines du ministère public représentent un élément très important dans l’ensemble des Etats membres. Il est donc nécessaire de mettre en lumière les principes fondamentaux concernant cet aspect.

- Faire le lien entre l’organisation du ministère public, son coût et la performance des procureurs

- Il pourrait être utile de déterminer les différentes personnes travaillant dans les services du ministère public et les différentes tâches qu’elles accomplissent (procureurs et, le cas échéant, procureurs assistants et stagiaires, staff administratif/technique/de support).

- Missions qui peuvent être menées par les procureurs eux-mêmes ou d’autres personnes : magistrats, juristes, assistants. Certaines missions confiées au procureur peuvent être supprimées ou confiées à d’autres. Examiner la plus-value de l’implication personnelle des procureurs.

- Il faudrait déterminer un système de calcul de la charge de travail des procureurs pour connaître leurs nouveaux besoins (ressources humaines et techniques) : augmentation de la criminalité, nécessité de fournir des statistiques par ex.

- Expertises en cas d’augmentation de l’autonomie: expertise externe ou interne (ex : conseillers techniques des procureurs, spécialistes TI - technologies de l’information -, interprètes). Nécessité d’avoir des experts, il ne suffit pas de former le personnel existant.

- Envisager les questions égalité hommes/femmes dans ce contexte

B. Les ressources financières (Gabriela SCUTEA)

- Il serait utile ici de lister les diverses sources financières disponibles pour le ministère public (allocations budgétaires étatiques, autres fonds publics – cf contributions pour certains Etats de la part de l’UE ou de la Banque mondiale - et autres biens le cas échéant), ainsi que les principales dépenses.

- Préciser quelles sont les sources budgétaires extérieures acceptables pour éviter la corruption notamment (interdiction des fonds venant des partis politiques par ex.).

- Nécessité de mettre en exergue des principes concernant une gestion efficace des ressources et une coordination efficace en cas d’implication d’autres organes lors des enquêtes.

- Les services du ministère public devraient bénéficier de la plus large autonomie financière possible. Dans ce cas, formation des procureurs sur la gestion et besoin d’experts en matière de gestion.

- Le ministère public peut-il générer des bénéfices : le ministère public développe des politiques de confiscation (et elles sont encouragées), pourrait-on concevoir qu’il bénéficie de cette source financière ?

- Dans quelle mesure les ministères publics doivent-ils être impliqués dans la préparation des budgets. Les procureurs sont les mieux placés pour estimer leurs besoins financiers.

- Qui doit contrôler la gestion financière autonome des procureurs ?

- Qui doit assumer la responsabilité des erreurs des procureurs ? Réparation des dommages, mise en place d’assurances

C. Ressources en équipement et matériel (Gabriela SCUTEA)

- Utilisation de systèmes de TI centralisées pour planifier, contrôler et comparer les dépenses du ministère public

- Utilisation des TI au quotidien (ex. vidéo-conférence). E-justice. TI systèmes unifiés au sein du système judiciaire. Gestion électronique des affaires permettant de réduire les délais. Protection des données

- Nécessité de disposer de locaux dignes à l’accueil des personnes

D. Les moyens des ministères publics et les plans d’austérité gouvernementaux (Peter POLT/Olivier DE BAYNAST)

- Il est nécessaire qu’en tant qu’organe essentiel de l’Etat, le ministère public bénéficie toujours des ressources financières suffisantes pour remplir leurs fonctions, et notamment lutter efficacement contre la criminalité. Le procureur doit pouvoir effectuer un travail de qualité. Choix de société si compromis par rapport à la sécurité.

- Il appartient actuellement au procureur de faire un certain nombre d’efforts en cas de crise économique. Rendre justice est une nécessité, même dans les cas difficiles.

- Tous les Etats ne sont pas concernés de la même façon par la crise économique actuelle.

- Il faudrait consulter les membres du Ministère public sur les économies à faire.

E. Gestion par résultats (Raija TOIVIAINEN/Alessandra GIRALDI)

- Tous les Etats n’ont pas la même approche du concept de gestion par résultats. Il pourrait être intéressant d’examiner les aspects et avantages importants d’un tel système, lié à la visibilité de l’action du procureur et son impact social.

- Généralement, cela signifie : si les services du procureur ont correctement effectué leurs missions démontrant des bons résultats, ils sont dans une position plus sûre lorsqu’ils demandent des moyens supplémentaires. Doit également signifier que le procureur a un devoir de rendre compte de ses actions.

- La gestion par résultat est un outil pour évaluer les besoins du ministère public.

- Approche managériale de la gestion du corps judiciaire :

- Nécessité de souplesse dans l’allocation des moyens supplémentaires. Des données statistiques constituent un outil utile pour l’estimation des budgets futurs.

- Il convient d’être prudent et de ne pas avoir tendance à accroître la répression (le nombre d’arrestations) pour améliorer les résultats. Les condamnations sont-elles un élément objectif d’appréciation des résultats de l’action du procureur ? Approche quantitative (temps passé sur une affaire par les différents intervenants à la procédure) et qualitative (bonne coopération et coordination entre les différents intervenants ou dans certains domaines prioritaires, professionnalisme et nouvelles méthodes de travail).

IV. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A compléter

1. Les ministères publics doivent avoir des moyens suffisants pour accomplir leurs diverses missions (cf rapport CEPEJ)

2. Les procureurs doivent avoir la maîtrise de l’évaluation de leurs besoins, de la négociation des budgets et de l’utilisation des budgets alloués

3. Les procureurs sont responsables du budget qui est alloué au ministère public. Liens avec les résultats de l’action du ministère public

4. Nécessité d’une gestion modernisée. Transparence nécessaire

5. Nécessité d’une flexibilité dans l’utilisation des budgets

6. Nécessité d’une formation en matière de gestion pour les procureurs

7. Adéquation des moyens aux nouvelles missions et aux nouvelles difficultés découlant notamment de la mondialisation

8. Il appartient actuellement au procureur de faire un certain nombre d’efforts en cas de crise économique. Rendre justice est une nécessité, même dans les cas difficiles

9. Il faudrait consulter les membres du Ministère public sur les économies à faire

10. La gestion par résultat est-elle la solution ?

11. Coordination nécessaire entre le procureur et le « manager » des services du ministère public

V. ANNEXES

- Opportunité d’une annexe présentant les divers modèles existants concernant l’établissement et la gestion des budgets du ministère public dans les différents Etats membres ?