En bref
Accueil
A propos du CCPE
Le Mot du Président
Secrétariat
Activités
  REUNIONS
Calendrier
Réunions plénières
Réunions du Bureau
Réunions du Groupe de travail
  EVENEMENTS
Conférences
10ème anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19
Documentation
Documents de référence
Communiqués de presse
  AVIS
Avis adoptés
Travaux préparatoires
Profils
Profils des Etats A-Z
Liens
Instances du Coe, organisations internationales et centres de recherche
Restreint
  REUNIONS
Accès restreint
Espace collaboratif


Strasbourg, le 24 février 2009 CCPE-GT(2009)6

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS
(CCPE-GT)

Rapport de la 3e réunion
Strasbourg, 16-18 février 2009

Note du secrétariat élaborée par la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques

Au cours de cette réunion, conformément au mandat que lui a confié le Comité des Ministres, le CCPE-GT a établi la structure de l'Avis n° 4 sur « les relations entre juges et procureurs », qui doit être élaboré en 2009, conjointement avec le groupe de travail du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-GT).

Le CCPE-GT et le CCJE-GT ont tenu une réunion conjointe d'une journée pour coordonner leurs travaux dans ces domaines.

I. INTRODUCTION

1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 3e réunion du 16 au 18 février 2009 à Strasbourg (Palais de l'Europe), sous la présidence de M. Olivier De Baynast (France). La liste des participants figure à l'annexe I et l'ordre du jour figure à l'annexe II du présent rapport.

II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT DU CCPE

2. M. Olivier De Baynast indique aux membres du groupe de travail qu'il a représenté le CCPE à la réunion du Comité des Ministres du 10 décembre 2008, où les délégations ont salué l'action du CCPE. Le Comité des Ministres a souligné l’importance du travail déjà accompli grâce à la rédaction de l’Avis n°1 sur « les moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal » et a pris note avec satisfaction du programme de travail 2009-2010. Un point a été particulièrement souligné, la coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, l’objectif étant d’harmoniser les activités du CCPE et des autres comités, et notamment de continuer à donner au CDPC la possibilité de commenter les avis du CCPE, sans toutefois retarder leur communication au Comité des Ministres.

3. Le président informe également les membres du bureau de sa participation, le 11 décembre 2008, à la réunion plénière de la CEPEJ, où il a souligné que le CCPE était disposé à aider la CEPEJ dans l'élaboration d’instruments d'analyse pertinents sur l'activité des parquets, par exemple en matière d'alternatives aux poursuites. Un travail dans ce sens pourrait être envisagé et les conclusions pourraient être présentées à la Conférence des juges et procureurs européens qui se tiendra à Bordeaux, les 30 juin et 1er juillet 2009.

4. A la suite de la décision prise par le bureau, le président signale aux membres du CCPE-GT qu'il représentera le CCPE au Sommet mondial des procureurs généraux et procureurs en chef, à Bucarest (Roumanie), du 23 au 25 mars 2009. Le Sommet a pour thème « Le Procureur Général - le pilier du système contemporain de la justice pénale » et vise à consolider le partenariat entre les dirigeants des parquets et d'autres acteurs de la justice pénale, afin d'augmenter la confiance des citoyens dans la prééminence du droit.

5. Le secrétariat informe les membres du CCPE-GT que, à la suite de la consultation du CDPC, le Comité des Ministres a approuvé un nouveau mandat pour le CCPE pour 2009, qui présente quelques changements par rapport au projet de mandat adopté par le CCPE à sa réunion plénière d’octobre 2008, concernant notamment la possibilité pour le CDCP et le CDCJ de faire des commentaires sur les avis adoptés par le CCPE avant leur communication au Comité des Ministres.

6. Concernant la Conférence des juges et procureurs européens de Bordeaux, le secrétariat informe les participants des nouvelles dates négociées avec l'Ecole nationale de la magistrature et les membres du CCJE et du CCPE, à savoir les 30 juin et 1er juillet. Le bureau accepte la proposition de tenir une réunion conjointe du CCJE-GT et du CCPE-GT l’après-midi du 1er juillet, puis le CCPE-GT continuera ses travaux séparément les 2 et 3 juillet. Le groupe de travail tiendra une autre réunion fin septembre, pour affiner le projet d'avis en fonction des conclusions de la Conférence. Quant à la réunion plénière, elle se tiendra à Ljubljana, à l'invitation des autorités slovènes, du 18 au 20 novembre 2009. Elle sera également une activité conjointe du CCJE et du CCPE.

7. Par ailleurs, le secrétariat fait part aux membres du CCPE-GT de l’état d’avancement des préparatifs de la conférence de Bordeaux ; ces informations ont été données lors de la réunion du bureau par un représentant de la délégation française, chargée de l’organisation de l’évènement. A cet égard, le secrétariat informe les membres que l'Ecole nationale de la magistrature se réjouit d'accueillir la Conférence, d'autant plus que 2009 marque le 50e anniversaire de l'ENM. Dans un premier temps, le secrétariat est invité à rédiger les lettres d'invitation, conjointement avec les partenaires français. Plusieurs délégations soulignent l'importance d'indiquer dans la lettre d'invitation le profil souhaité pour les participants, afin d'assurer le niveau le plus élevé possible de connaissance et d'expérience par rapport au thème retenu.

III. CALENDRIER DE RÉDACTION DE L’AVIS CONJOINT N°4 DU CCJE ET DU CCPE SUR LES RELATIONS ENTRE LES JUGES ET LES PROCUREURS

8. Concernant la phase de rédaction de l’avis, le CCPE-GT décide de désigner un juge et un procureur par sujet/chapitre. Ceux-ci pourront recourir à un ou deux collègues. Les diverses contributions doivent être envoyées au secrétariat pour fin mars. Le secrétariat élaborera pour fin mai un document commun, qui sera envoyé aux présidents du CCPE et du CCJE pour commentaires.

9. Les membres du CCPE-GT, conscients du défi que représente l’élaboration d’un avis conjoint, estiment cependant que cette entreprise témoigne de la volonté des deux conseils consultatifs de travailler ensemble. Pour ce qui est de la documentation nécessaire à l’élaboration de cet avis, le rapport du professeur Peter J.P. TAK sur les relations entre les juges et les procureurs établit une comparaison entre le travail et le rôle des juges et des procureurs dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il constitue ainsi un point de départ intéressant pour la rédaction de l’avis.

10. Concernant la structure de l’avis, le groupe de travail s’accorde sur les principes suivants :

11. L’avis devrait également traiter d’autres thèmes, tels que la place et l’importance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les relations avec les avocats de la défense, les médias et les autres professions judiciaires, la formation commune, l’éthique et la déontologie, ainsi que la responsabilité des juges et des procureurs.

IV. RÉUNION CONJOINTE DU CCJE ET DU CCPE

12. Le CCJE-GT et le CCPE-GT tiennent une réunion conjointe d'une journée, le mardi 17 février 2009, qui débute par une présentation de son rapport par le professeur TAK. La première partie du rapport traite de l'étendue du pouvoir discrétionnaire des procureurs et des juges en matière de poursuites, qui varie selon que ces dernières sont régies par le principe de légalité ou d'opportunité. L'expert expose les différents systèmes en vigueur, tout en précisant que leur fonctionnement varie lui aussi selon l'interprétation des règles et de leurs exceptions. La deuxième partie du rapport consiste en une analyse du niveau de dépendance ou d'indépendance, interne et externe, du service des poursuites. L'expert y constate certaines évolutions aboutissant à des changements significatifs dans les missions des juges et des procureurs. La troisième partie se concentre sur les relations juge/procureur, en examinant la fonction contentieuse du service des poursuites et la question du statut du procureur et du juge.

13. Les deux groupes de travail remercient l'expert pour son rapport, qui donne une vue d’ensemble du statut du procureur en Europe. Les membres italiens du CCJE-GT et du CCPE-GT regrettent néanmoins l'approche subjective de l'expert dans la description du système italien, qui mentionne le « manque d'indépendance », la « politisation » et des « abus » concernant le service des poursuites (voir en annexe III du présent document les commentaires de la délégation italienne au rapport TAK). Certains membres des groupes de travail auraient également voulu voir figurer dans le rapport des exemples tirés des systèmes de common law.

14. A l'issue des discussions, les deux groupes de travail établissent une structure préliminaire de l'avis. Il est convenu que, sur la base de cette structure, les membres des deux groupes de travail se répartiront la rédaction des parties de l'avant-projet d'avis de la manière suivante :

1) Introduction

2) Les principes généraux

3) Statut du juge et du procureur

4) La procédure pénale

5) La procédure extra-pénale (D. Sessa pour le CCJE, P. Polt, A. Zvyagintsev, V. Zimin et J. M. Da Silva Miguel pour le CCPE)

6) Le juge, le procureur et les médias (N. Engstad pour le CCJE, A. Vercher Noguera, J. M. Da Silva Miguel, A. Mura et A. Tasyurt pour le CCPE).

V. EXAMEN DU PROGRAMME DE TRAVAIL GÉNÉRAL POUR 2009

15. Le groupe de travail a la possibilité de discuter du programme pour 2009-2010. Le président rappelle que le CCPE a déjà été invité à entamer une réflexion sur les principes d'action publique en matière de justice des mineurs, à la lumière de la résolution adoptée par la 28e Conférence des ministres européens de la Justice et compte tenu des actions du Conseil de l'Europe dans ce domaine. A cet égard, un nouveau groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants a vu le jour sous l’autorité du CDCJ. Son objectif est d’élaborer, en 2009, un projet de lignes directrices européennes sur une justice adaptée aux enfants.

16. Mme Sabrina CAJOLY, de l’Unité du droit public et privé, présente brièvement aux membres du CCPE-GT le mandat de ce nouveau Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH), qui relève du Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Elle signale que ce groupe de spécialistes est censé produire des lignes directrices destinées à servir d’instrument pratique pour les Etats membres dans le processus d’adaptation de leur système judiciaire aux besoins spécifiques des enfants dans le domaine de la justice pénale, civile et administrative, et à garantir que, dans ces procédures, les droits d’information, de représentation et de participation des enfants soient pleinement respectés. Le CCPE est invité à se faire représenter à la première réunion de ce groupe, en mai 2009.

17. Le bureau décide d’inviter M. Harald RANGE (Allemagne) à représenter le CCPE aux réunions de ce groupe de spécialistes.

18. En ce qui concerne les principes d'action publique en matière de justice des mineurs, et afin d'alimenter la réflexion sur un éventuel avis dans ce domaine, le groupe de travail charge le secrétariat d'établir une liste des textes du Conseil de l'Europe relatifs à la justice des mineurs et aux procureurs. Une fois ces informations réunies, le secrétariat demandera à M. Harald RANGE de rédiger un questionnaire en la matière à l'attention des Etats membres.

19. Un autre volet du programme de travail du CCPE consiste à conduire une réflexion sur les relations entre les procureurs et l'administration pénitentiaire à la lumière de la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes. Le CCPE pourrait être invité à élaborer un avis sur le sujet en 2010. Le groupe de travail est informé de la décision du bureau de nouer des contacts préliminaires avec le secrétariat du CPT et éventuellement d'envisager une présentation générale du rôle du procureur dans l'administration des prisons lors de la prochaine réunion plénière. Le groupe de travail demande également au secrétariat de mener une recherche sur la jurisprudence de la Cour dans ce domaine afin de dresser une liste des questions concernant le rôle du procureur dans l'administration pénitentiaire.

20. Le groupe de travail est informé de la discussion du bureau quant à la célébration du 10anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19 (en 2010). La délégation française propose d'organiser une réunion en France, avec le soutien de l'association nationale des procureurs, pour présenter la Recommandation Rec(2000)19, car beaucoup estiment qu'elle est très peu connue par les praticiens. Une autre solution serait d'organiser des séminaires d'information réguliers pour faire connaître cet instrument. D'autres possibilités, telles qu'une évaluation par les pairs ou par les pays eux-mêmes, pourraient être envisagées. Un questionnaire visant à recueillir des informations auprès des Etats membres sur la mise en œuvre effective de la Recommandation pourrait également constituer un point de départ pour une réflexion plus approfondie.

VI. QUESTIONS DIVERSES

21. Le groupe de travail est informé de la discussion tenue par le bureau au sujet de la demande formulée par le T-CY de considérer le besoin de procureurs spécialisés dans le domaine de la cybercriminalité ainsi que d'une formation sur mesure dans ce domaine. Les membres du bureau ont pris connaissance du dernier rapport de la 3e concertation multilatérale des Etats parties à la Convention sur la cybercriminalité (STE n°185), et notamment de la demande du T-CY, qui invite le CCPE à examiner la nécessité d’instaurer des procureurs spécialisés et de prévoir une formation des procureurs en matière de cybercriminalité. Selon le Bureau du CCPE, il est nécessaire que les procureurs suivent une formation spécialisée dans le domaine. Par ailleurs, compte tenu de son caractère hautement technique, cette formation devrait être accessible prioritairement aux personnes qui ont déjà des connaissances et un savoir-faire dans le domaine des technologies de l'information. Le CCPE estime que l'institution des procureurs spécialisés ne semble pas s'imposer comme une évidence. Toutefois, si cette solution est retenue, il est important qu'elle s’accompagne de la création des services techniques spécialisés en la matière. Le CCPE est disposé à poursuivre la discussion sur ce sujet, notamment sur les questions concernant les compétences, le regroupement des procédures auprès d'un même tribunal et la coopération internationale dans le domaine, et propose de continuer l'échange d'informations avec le T-CY.

ANNEXE I

GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-GT)

3ème réunion
Strasbourg, 16 (14.30) – 18 février 2009

Palais de l’Europe
Room / Salle 2

PROJET D’ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4. Le calendrier de rédaction de l’Avis conjoint N°4 du CCJE et du CCPE sur les relations entre les juges et les procureurs

17 février 2009
Réunion conjointe CCJE – CCPE

5. Discussion des commentaires reçus et de la structure de l’Avis conjoint N°4 du CCJE – CCPE sur les relations entre les juges et les procureurs

6. Rapport comparartif sur la relation entre les juges et le procureurs dans les pays membres du Conseil de l’Europe

7. Conclusions of the discussion / Conclusions

18 février 2009
Poursuite des travaux du Groupe de Travail du CCPE

8. Discussion du Programme de travail général pour 2009

9. Divers

ANNEXE II

LIST OF PARTICPANTS

DENMARK / DANEMARK
Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Copenhagen

FINLAND / FINLANDE
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit

FRANCE
(Chair/Président CCPE) (CCPE-BU)
M. Olivier de BAYNAST, Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Amiens, Palais de justice

GERMANY / ALLEMAGNE (CCPE-BU)
Mr Harald RANGE, Generalstaatsanwalt, Generalstaatsanwaltschaft Celle

HUNGARY / HONGRIE (CCPE-BU)
Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General

IRELAND / IRLANDE (CCPE-BU)
M. Peter McCORMICK, Office of the Director of Public Prosecutors

ITALY / ITALIE
M. Antonio MURA, Procureur de la République, Corte di Cassazione, Cour Suprême de Cassation

PORTUGAL
(Vice-Chair/Vice-Président CCPE) (CCPE-BU)
M. João Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Général Adjoint, Procuradoria-Geral da República

RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mr Vladimir ZIMIN, First Deputy Chief, Prosecutor General’s Office, the General Department of International Legal Co-operation

SPAIN / ESPAGNE
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Fiscalia General del Estado,

TURKEY/ TURQUIE
Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, Nevzat Tandogan

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs
/ Direction Général des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Mrs Anna Capello, Secretary of the CCPE, Head of Justice Division, Secrétaire du CCPE, Chef de la Division de la Justice
Ms Ana Rusu, Co-Secretary of the CCPE, Division of Justice, Co-Secrétaire du CCPE, Division de la Justice
Mme Muriel DECOT, Secretary of the CCJE, Secrétaire du CCJE
Mme Sandrine MAROLLEAU, Webmaster
M. Jean-Pierre GEILLER, Documentalist
Mme Emily WALKER, Assistant / Assistante

***

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Mme MCGEORGE
Mme BOUX
Mme MARCHINI

ANNEXE III

COMMENTS BY MR MURA AND MR SABATO CONCERNING THE REPORT DRAFTED BY PROFESSOR TAK

A. MURA, Italy (CCPE-WG)

§ 85. “... The lack of hierarchical subordination appeared not to be beneficial for an effective fight against Mafia criminality and organised crime...”
Several aspects must be taken into account to understand manners and results of the fight against mafia and organised crime, but “lack of hierarchical subordination” in the public prosecution system appears to play no role at all in this respect.
“... Recently new legislation has been enacted to provide high ranking public prosecutors with instruments to co-ordinate the prosecution of organised crime ...”
Recent legislative reforms modified significantly the organisation of public prosecution in the country (and the Report would need to be updated with regard to them), but they have a general character and are not specifically referred to the prosecution of organised crime.
§ 98. “...in no country a guarantee exists that a political authority never can prevent a prosecution for certain offences ...”
It can be said exactly the contrary, as far as the Italian experience is concerned, thanks to the full independence of public prosecution.
§ 104. “... the independence has led to judicial activism – a political way of applying powers – that initially may have had beneficial effects in the fight against political corruption but later on has led to serious abuse of power by individual public prosecutors ...”
This is a politically oriented interpretation. Most of Italian judges and prosecutors would strongly disagree on it.
The example given on this point in the Report concerns a marginal episode and, anyway, the judicial system showed its effectiveness at this respect, too.
§ 105. “In general one may conclude that a fully independent prosecution service modelled after the situation in Italy is not a preferred option because in practice it may lead to a serious crisis in the Rule of Law State ...”
This is a personal opinion that Mr. Mura totally contests.
There can certainly be discussions on how efficient the Italian system is (as a consequence of the constitutional provisions about the mandatory criminal action and the right to appeal to the Supreme Court against any judicial decision), but to speak of a serious crisis of the Etat de droit as a consequence of prosecutorial independence appears absolutely misleading.
As far as the Italian system is concerned, further remarks could be referred to other paragraphs (§§ 10, 30, 45, 46, 56, 60, 92, 116, 145, 148, 149, 153). They are not raised here to allow the discussion to be concentrated on the focal points.

R. SABATO, Italy (CCJE-WG)

Joint request by A. MURA and R. SABATO

Mr. Mura and Mr. Sabato gladly took note that, during his reply to comments as above, Prof. Tak clarified that he had no intention to challenge the Italian model of independent prosecution, and that he had just reported information coming from some comments available in literature, the objectivity of which is not certain.
Therefore the two Italian experts asked Prof. Tak to kindly consider the above information in the process of further drafting his report.
In the meantime, Mr. Sabato and Mr. Mura highlighted that the examined report constitutes a relevant contribution to the debate, but it is not supposed to be the base for the joint CCJE-CCPE opinion.
They asked the Secretariat to kindly mention in the minutes the essential points clarified as above.