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Strasbourg, 2 mars 2010

CCPE-BU(2010)2

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS
(CCPE-BU)

Rapport de la 12ème réunion
Strasbourg, 24 février 2010

Document du Secrétariat, préparé par la Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques

I. INTRODUCTION

1. Le Bureau du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-BU) a tenu sa 12ème réunion à Strasbourg le 24 février 2010, sous la présidence de M. Olivier De Baynast (France).

2. Etaient également présents les membres du Bureau suivants :
- M. Joao Manuel da SILVA MIGUEL (Portugal), Vice-Président du CCPE
- M. Antonio MURA (Italie),
- Mme Raja TOIVIAINEN (Finlande).

3. L’ordre du jour figure en Annexe I.

II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT

4. Le Président salue la fructueuse coopération entre le CCPE et CCJE ayant permis en 2009 l’adoption de l’avis conjoint intitulé « Juges et procureurs dans une société démocratique ». Il précise qu’il s’est rendu avec Julia LAFFRANQUE (Estonie), Présidente du CCJE, à l’audition organisée par le Comité des Ministres le 20 janvier 2010 ; ils ont, à cette occasion, pu se rendre compte du très fort soutien des Etats à leurs travaux.

III. PRÉPARATION DE L’AVIS N°5

5. Le Bureau remercie les membres du CCPE pour le grand nombre de réponses (34) au questionnaire sur le rôle du procureur en matière de justice des mineurs (voir compilation des réponses : document CCPE-GT(2010)1).

6. Il décide, pour orienter le Groupe de travail dans ses discussions, de proposer un projet de structure (voir Annexe II) qui insiste sur les éléments suivants :

- mentionner les nombreux textes pertinents en matière de justice des enfants, notamment du Conseil de l’Europe, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ;

- veiller, pour éviter les doublons, à restreindre le champ d’application de l’avis au rôle du procureur en matière de justice des enfants ;

- traiter en première partie des mineurs impliqués (auteurs, victimes ou autre) et en seconde partie des procureurs.

IV. APPLICATION ET MISE EN œUVRE DE LA RECOMMANDATION 2000(19) À LA LUMIÈRE DE LA CÉLÉBRATION DE SON 10ÈME ANNIVERSAIRE

7. Le Bureau, pour célébrer le 10ème anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19:

- rappelle l’importance pour les membres du CCPE de veiller à ce que celui-ci puisse être invité à participer aux évènements nationaux importants consacrés aux procureurs, afin d’y évoquer, en particulier, l’importance de la Recommandation et l’impact de son application concrète ; le cas échéant, pour apporter un regard nouveau sur la matière, un membre du CCPE d’un autre Etat que celui dans lequel à lieu l’événement, devrait pouvoir être invité;

- décide d’entreprendre une étude d’impact, confiée à un expert scientifique, qui permettrait d’avoir une vision précise de l’état de connaissance et d’application de la Recommandation dans les Etats membres ; une telle étude d’impact est en effet nécessaire à toute réflexion sur une révision ou mise à jour éventuelle du texte (voir Recommandation sur la corruption judiciaire de l’Assemblée parlementaire, paragraphe 14 ci-dessous).

- charge le Secrétariat de faire figurer sur le site du CCPE, dans une rubrique spéciale, l’ensemble des événements concernant les procureurs dans lesquels la Recommandation sera mentionnée (dates, lieux, thèmes, textes des interventions des membres du CCPE à ces occasions) ;

- charge les membres du CCPE de diffuser à nouveau et largement la Recommandation à l’ensemble des autorités nationales concernées dans les Etats ; suggère notamment que la Conférence de l’Association internationale des procureurs, qui sera organisée à La Haye en septembre 2010, soit le point de départ de cette rediffusion ;

- prend note de la suggestion de M. Antonio Mura (Italie) de demander au Conseil Supérieur de la Magistrature italien d’organiser une réunion axée sur la Recommandation (2000)19 et d’y inviter des membres du CCPE ; charge le Secrétariat de prendre directement contact avec le Conseil Supérieur de la Magistrature.

V. PREPARATION DE L’AVIS N°6 (2011) DU CCPE CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES PROCUREURS ET L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

8. Le Bureau procède à un échange de vues sur le thème de l’Avis à préparer en 2011. Il souligne d’ores et déjà l’importance de délimiter le sujet et préconise dès lors que les travaux se focalisent sur les relations stricto sensu entre procureur et administration pénitentiaire, et ne concernent que la prison comme lieu de détention envisagé. Le Bureau charge M. Peter Polt (Hongrie) de la préparation, pour le mois d’octobre 2010, d’un questionnaire concernant le thème de l’Avis n°6, à adopter par le CCPE lors de sa prochaine réunion plénière.

9. Le Bureau souligne la nécessité de travailler en consultation avec le Comité européen pour les problèmes criminels ( CDPC) et le Comité de Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui disposent de plus amples informations sur l’application des règles pénitentiaires européennes.

10. Le Secrétariat informe le Bureau de la possiblité d’organiser 2011 en Turquie, à l’occasion de la présidence turque du Comité des Ministres, en coopération avec le CDPC, une Conférence sur les règles pénitentiaires et les directeurs des administrations pénitentiaires.

VI. COOPERATION AVEC D’AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE L’EUROPE

A. Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

§ Projet de Recommandation concernant le rôle du procureur en dehors de la sphère pénale

11. Le CDCJ a été saisi d’une proposition de préparer un projet de Recommandation concernant le rôle du procureur en dehors de la sphère pénale. Le CCPE ayant adopté son Avis n°3 sur le même sujet, son Président du CCPE a été invité à un échange de vues avec le Bureau du CDCJ lors de sa 86ème réunion (19-20 janvier 2010) et ce dernier a convenu, notamment, de faire appel, le cas échéant, aux compétences du CCPE.

12. Le Bureau du CCPE :

- considère qu’il est de son intérêt de prendre part à toute réflexion concernant les procureurs;

- rappelle, dans le même temps, qu’il n’appartient pas à un comité consultatif de décider de l’opportunité de l’élaboration d’une Recommandation;

- dans l’hypothèse où l’élaboration d’une Recommandation concernant le rôle du procureur en dehors de la sphère pénale était décidée par les comités compétents, confirme sa disponibilité pour y participer, à la lumière de l’importance de la protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales, du principe démocratique de la séparation des pouvoirs dans un état et de l’égalité des armes, telle que soulignée par le CCPE dans son Avis n°3 concernant des principes européens communs, en particulier sur le statut, les pouvoirs et la pratique du ministère public en dehors du système pénal.

§ Projet de Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

13. Dans la mesure où il traite d’un thème proche de celui de l’Avis n°5 du CCPE, le Bureau convient de traiter ce point lors de la réunion du CCPE-GT (Voir rapport de la 6ème réunion du CCPE-GT : document CCPE-GT(2010)4). A la lumière de la discussion au sein du Groupe de travail, le Bureau est invité à faire des commentaires sur le projet de lignes directrices et à les envoyer au Secrétariat avant le 22 mars 2010.

B. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

14. Lors de leur 1077ème réunion (24 février 2010), les Délégués des Ministres, concernant la Recommandation 1896 (2010) – « La corruption judiciaire », ont convenu, entre autres, de la communiquer au Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2010.

15. Le Bureau du CCPE se félicite de l’existence d’une Recommandation sur la corruption judiciaire ainsi que de son contenu et convient de ce qui suit :

- sur la disposition encourageant le CCPE « à poursuivre son rôle de gardien de la bonne application de la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, notamment en ayant à l’esprit l’indépendance des procureurs et au vu des réformes ayant eu lieu dans les Etats membres depuis l’adoption de la recommandation » : ce rôle de promotion de la mise en œuvre de ladite Recommandation étant contenu dans le mandat du CCPE pour 2009/2010, le CCPE souligne qu’il est dans les fonctions de chacun de ses membres de constamment veiller à faire connaître et d’expliquer la Recommandation ; en outre, le CCPE va entreprendre en 2010, à l’occasion du 10ème anniversaire de la Recommandation, une étude d’impact dans les Etats membres pour savoir  dans quelle mesure elle y est connue et appliquée;

- sur la disposition encourageant le CCPE « à revoir cette recommandation de façon analogue à la révision en cours de la Recommandation n° R (94) 12 » : tout en précisant qu’il n’a pas compétence, en tant que Comité consultatif, pour revoir une Recommandation du Comité des Ministres, le CCPE prévoit d’attendre les résultats de l’étude d’impact mentionnée ci-dessus pour faire des propositions concrètes concernant une éventuelle révision. Le CCPE précise en outre que la Recommandation(2000)19 contient déjà, en d’autres termes, certaines des mesures préconisées dans la Résolution 1703(2010);

- sur la disposition dans laquelle l’APCE « invite le Comité des Ministres à élaborer un modèle de code de conduite à l’attention des acteurs du système judiciaire (…)», en se référant à l’avis n° 3 du CCJE : le CCPE émet le souhait d’être impliqué, aux côtés du CCJE, dans l’éventuelle élaboration d’un code de conduite qui s’adresse à l’ensemble des acteurs du système judiciaire et souligne l’importance qu’il soit préparé par les professionnels eux-mêmes. Outre l’Avis n° 3 du CCJE, le CCPE rappelle également l’existence des Lignes directrices européennes sur l’éthique et la conduite des membres du Ministère public, dites « Lignes directrices de Budapest », adoptées par la Conférence des Procureurs généraux d’Europe le 31 mai 2005.

16. Le Bureau charge le Secrétariat de préparer un projet de commentaires en ce sens, qu’il adoptera par courrier électronique avant envoi à l’ensemble des membres du CCPE pour commentaire final.

VII. DIVERS

17. Le Bureau décide de proposer au Groupe de travail de modifier la date de sa prochaine réunion. Elle aura lieu les 23 et 24 juin 2010 (deux jours pleins) au lieu du 15 au 17 septembre 2010, afin que l’ensemble des membres du CCPE ait plus de temps pour faire des commentaires sur le projet d’avis n°5 qui sera préparé par le CCPE-GT à l’issue de sa 2ème réunion.

18. La prochaine réunion du Bureau du CCPE aura donc lieu le 23 juin 2010.

Annexe I
DRAFT AGENDA / PROJET D’ORDRE DU JOUR

1. Opening of the meeting
Ouverture de la réunion

2. Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour

3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secrétariat
Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4. Preparation of the Opinion No.5
Préparation de l’Avis n°5

5. Other work of the CCPE
Autres travaux du CCPE

Projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

Recommandation 1896(2010) de l’Assemblée parlementaire sur la corruption

6. Any other business / Divers

ANNEXE II
Plan de l’Avis n°5, tel que proposé par le Bureau du CCPE

Introduction

Compilation des textes pertinents
Synthèse des principes en la matière

Champ d’application

Mettre l’accent sur le rôle du procureur en la matière

Partie I – Mineurs impliqués

A. Mineurs auteurs d’infractions
B. Mineurs victimes d’infractions
C. Autres mineurs : mineurs impliqués dans l’ensemble des procédures (témoins, etc.) et qui doivent être protégés/défendus

Partie II – Procureurs impliqués

A. Quels procureurs pour les affaires impliquant des mineurs ?

1. Spécialisation, information, etc.
2. Sélection et désignation
3. Formation

B. Méthodes de travail

1. Travail du procureur au sein des tribunaux(Coopération avec les autres autorités, etc.)
2. Travail du procureur en dehors des tribunaux(Coopération avec les autres autorités, etc.)