Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Strasbourg, 11 aot 2009

CCPE-BU(2009)11

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPENS
(CCPE-BU)

Rapport de la 10e runion
Bordeaux, 2 juillet 2009

Document du Secrtariat,
prpar par la Direction gnrale des droits de l’homme et des Affaires juridiques

LISTE DES PRINCIPALES DCISIONS ADOPTES PAR LE BUREAU

LE CCPE-BU :

    note que le groupe de travail du CCPE se runira Strasbourg du 29 au 30 septembre afin d’examiner le programme de travail pour 2010 ;

    note que la runion plnire conjointe CCPE – CCJE aura lieu du 18 au 20 novembre Ljubljana (Slovnie) dans le cadre de la prsidence slovne du Comit des Ministres ;

    apprend avec satisfaction que le CDPC a transmis l’avis n 2 (2008) du CCPE sur  les mesures alternatives aux poursuites  et l’avis n 3 sur le  rle du ministre public en dehors du systme juridique pnal , en leur joignant des observations, au Comit des Ministres qui a pris note ;

    note que le Comit des Ministres a demand au CDCJ de formuler des propositions sur une suite donner l’avis n 3 sur  le rle du ministre public en dehors du systme juridique pnal , et en particulier de prvoir la rdaction des principes europens communs sur, notamment, le statut, les pouvoirs et la pratique des procureurs publics en dehors du systme juridique pnal ;

    demande M. Harald Range (Allemagne) de participer la deuxime runion du Groupe de spcialistes sur une justice adapte aux enfants (CJ-S-CH) qui aura lieu Strasbourg du 28 au 30 septembre et invite M. Range communiquer au CCPE-GT les conclusions de cette runion afin d’harmoniser les travaux des groupes respectifs dans ce domaine ;

    charge le Secrtariat de rechercher dans la jurisprudence de la CEDH des exemples lis aux rapports entre les procureurs et l’administration pnitentiaire dans le cadre de la Recommandation Rec(2006)2 sur les rgles pnitentiaires europennes en vue de rdiger un avis ultrieurement ;

    charge galement le Secrtariat d’entrer en contact avec le secrtariat du CPT afin d’inviter ce comit prsenter le rle des procureurs dans l’administration des prisons la prochaine runion plnire qui se tiendra du 18 au 20 novembre 2009 ;

    prend note des diverses propositions soumises par la dlgation russe sur la manire de donner une plus grande visibilit aux travaux du CCPE dans les tats membres du Conseil de l’Europe ;

    prend note de l’initiative du Rseau de Lisbonne et de la Division du Crime conomique du Conseil de l’Europe visant institutionnaliser la formation des juges et des procureurs aux questions lies la cybercriminalit et note que le CCPE-GT sera consult sur une version finale du document de rflexion ;

    charge le Secrtariat d’examiner la possibilit de rdiger un texte contenant des modalits de coopration avec d’autres organes du Conseil de l’Europe ;

    prend note de l’absence, pour des motifs professionnels, de Mme Raja Toiviainen (Finlande) la runion du CCPE-GT en septembre.

I. INTRODUCTION

1. Le Bureau du Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE-BU) a tenu sa 9e runion Bordeaux, dans l’aprs-midi du 2 juillet 2009, sous la prsidence de M. Olivier De Baynast (France). Le Prsident a aussi autoris d’autres membres du CCPE-GT qui ne sont pas membres du Bureau de participer la runion. La dlgation russe a donc particip aux dbats du Bureau.

2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent aux annexes I et II.

II. COMMUNICATIONS DU PRSIDENT DU CCPE, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRTARIAT ; EXAMEN DES TRAVAUX FUTURS DU CCPE ; PRPARATION DE LA 5E RUNION DU CCPE-GT ET DE LA RUNION PLNIRE CONJOINTE CCPE – CCJE

3. M. Olivier De Baynast exprime sa satisfaction de voir que le projet conjoint de rdaction d’un avis sur les liens entre les juges et les procureurs a t men bien et remercie tous les membres de leur participation active la Confrence.

4. Le CCPE doit dsormais se concentrer sur le programme de travail pour 2010 qui sera examin en dtail pendant la runion du CCPE-GT qui se tiendra Strasbourg du 29 au 30 septembre 2009 et la runion plnire qui sera organise conjointement avec le CCJE Ljubljana (Slovnie) du 18 au 20 novembre.

5. Mme Anna Capello, Secrtaire du CCPE, informe les membres de l’tat d’avancement des travaux concernant les avis n 2 et 3, indiquant notamment que le CDPC les a soumis, en leur joignant des observations, au Comit des Ministres, qui en a pris note et a encourag leur large diffusion aux autorits charges des investigations dans les tats membres.

6. Concernant l’avis n 2 sur les  mesures alternatives aux poursuites , le CDPC a indiqu l’tat d’avancement de ses travaux relatifs un projet de recommandation sur des lignes directrices pour les organes chargs de la probation et de la rinsertion des dlinquants. Ce projet est troitement li aux mesures alternatives aux poursuites et aux organes qui supervisent leur mise en œuvre. cet gard, le CCPE et le CDPC devraient l’avenir cooprer lorsqu’ils examinent la lgislation nationale et les pratiques des tats membres du Conseil de l’Europe lies aux types de dlits et de dlinquants pour lesquels aucune mesure alternative ne peut tre applique. Le CDPC considre nanmoins qu’une dcision sur la question de savoir s’il faut laborer ou non des instruments contraignants ou non contraignants s’appliquant aux mesures alternatives aux poursuites est prmature.

7. S’agissant de l’avis n 3 sur le  rle du ministre public en dehors du systme juridique pnal , Mme Capello souligne que les observations soumises au Conseil des Ministres indiquaient que ce sujet n’entrait pas dans le champ de comptences du CDPC et que le CDCJ tait mieux plac pour examiner cet avis. Les dlgus ont donc dcid de transmettre l’avis au CDCJ en lui demandant de formuler des propositions sur une suite donner, et notamment de prvoir la rdaction de principes europens communs sur le statut, les pouvoirs et la pratique des procureurs publics en dehors du systme juridique pnal. Il est convenu que le CDCJ mette cette question l’ordre du jour de sa runion plnire et en communique les conclusions au CCPE. Le Secrtariat du CCPE a propos d’aider le CDCJ trouver un moyen moins coteux d’laborer un instrument juridique contraignant.

8. Mme Capello informe galement les membres du Bureau que la deuxime runion du Groupe de spcialistes sur une justice adapte aux enfants (CJ-S-CH) se tiendra Strasbourg du 28 au 30 septembre. cet gard, le bureau du CCPE demande M. Range (Allemagne) de participer cet vnement et de reprsenter le CCPE. Le but de cette participation est de coordonner les futures activits du CCPE concernant les politiques publiques dans le domaine de la justice des mineurs. Compte tenu des informations rassembles et des documents existants au Conseil de l’Europe en la matire, en particulier la Rsolution n 2 sur une justice adapte aux enfants, adopte lors de la 28me Confrence des ministres europens de la justice, M. Range sera invit fournir un questionnaire pour prparer la rdaction du futur avis du CCPE.

9. Une autre partie du programme du CCPE pour 2010 concernera les liens entre les procureurs et l’administration pnitentiaire dans le cadre de la Recommandation Rec(2006)2 sur les rgles pnitentiaires europennes. Le Secrtariat du CCPE a tabli des contacts prliminaires avec le Secrtariat du CPT afin que ce comit prpare une prsentation sur le rle des procureurs dans l’administration pnitentiaire pour la prochaine runion du groupe de travail. Le CCPE demande aussi au Secrtariat de rechercher dans la jurisprudence de la CEDH des exemples sur ce sujet en vue de prparer un questionnaire concernant le rle des procureurs dans l’administration pnitentiaire.

III. SRIE DE PROPOSITIONS DE LA DLGATION RUSSE SUR LA MANIRE DE DONNER UNE PLUS GRANDE VISIBILIT AUX TRAVAUX DU CCPE ET LA DIFFUSION DES AVIS

10. M. Zvyagintsev (Fdration de Russie) soumet une srie de propositions sur la manire de faire bon usage des trois avis adopts. Il voque tout d’abord la question de la diffusion des avis aux autorits, aux services chargs des investigations et aux organismes internationaux comptents, puis indique que les tats membres devraient tre encourags mettre en œuvre les recommandations formules dans les avis du CCPE.

11. En ce qui concerne la diffusion des avis du CCPE, chaque membre devrait mettre les textes la disposition des services chargs des investigations de son pays (par exemple en envoyant les textes traduits dans la langue nationale l’association nationale des procureurs et/ou les publier sur le site web des services chargs des investigations ou d’une autre autorit nationale en la matire). Les avis traduits dans des langues diverses peuvent tre ensuite publis sur le site web du CCPE.

12. M. Zvyagintsev indique que les autorits russes terminent la traduction de l’avis n 3 sur  le rle du ministre public en dehors du systme juridique pnal . Les avis sont publis dans la partie du site web du Parquet gnral de la Fdration de Russie consacre la coopration internationale ainsi que dans la revue  Legitimacy  publie par le Parquet gnral. Les copies des avis sont envoyes l’Acadmie des sciences et diverses universits.1

13. Pour ce qui est de la diffusion des avis dans la communaut internationale, il est suggr la Prsidence de les transmettre, ainsi que les informations concernant leur rdaction, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et au Conseil de coordination des Procureurs gnraux des pays membres de la CEI.

14. Quant la mise en œuvre des recommandations formules dans les avis, le Comit des Ministres devrait prendre des dcisions plus favorables et insister pour qu’elles soient appliques dans les tats membres. Le CCPE jouera dans ce cas un rle accru. Le jugement prononc par la Cour europenne des droits de l’homme en mai 2009 dans l’affaire Batsanina c. Russie, dans laquelle l’avis n 3 a t abondamment cit, est un bon exemple d’utilisation des avis du CCPE.

IV. COOPRATION AVEC D’AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

15. S’agissant de la coopration avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, Mme Ana Rusu, Co-Secrtaire du CCPE, informe les membres du Bureau de l’tat d’avancement des travaux raliss conjointement par le Rseau de Lisbonne et la Division du Crime conomique du Conseil de l’Europe concernant l’institutionnalisation de la formation des juges et des procureurs aux questions lies la cybercriminalit. Un groupe de travail a t tabli cet effet, compos de reprsentants des institutions de formation judiciaire de onze pays (Belgique, Croatie, France, Gorgie, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Espagne et ex-Rpublique yougoslave de Macdoine). Les reprsentants ont rpondu un questionnaire qui servira de base la rdaction d’un document de rflexion sur la formation vise. L’ide est de prciser l’approche concernant la formation et le type de formation qui sera dispense aux juges et aux procureurs, de dterminer la nature des matriels de formation et de s’inspirer des exemples provenant de ces pays pour dfinir la manire dont le concept pourrait tre mis en œuvre dans la pratique. Une runion de ce groupe de travail se tiendra Strasbourg du 3 au 4 septembre 2009. Le CCPE sera invit donner son avis sur la version finale du document de rflexion sur la formation. Le rle du Rseau de Lisbonne sera de promouvoir le concept en Europe et d’valuer priodiquement les progrs accomplis dans la mise en œuvre du concept.

16. M. Zvyagintsev indique qu’une question importante lie la visibilit des travaux du CCPE concerne la relation de celui-ci avec d’autres organes du Conseil de l’Europe comme la Commission de Venise. La question pourrait tre examine d’une manire plus approfondie la runion plnire.

VI. DIVERS

17. Mme Raja Toiviainen (Finlande) informe le Bureau qu’un engagement professionnel l’empche de participer la runion du groupe de travail qui se tiendra les 29 et 30 septembre.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la runion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Communication du Prsident, des membres du Bureau et du Secrtariat

4. Discussion des travaux futurs du CCPE

    les principes d’action publique en matire de justice des mineurs
    la relation entre les procureurs et l’administration pnitentiaire la lumire de la Recommandation Rec (2006)2 sur les Rgles pnitentiaires europennes
    clbration de la 10me anniversaire de la Recommandations (2000)19 en

5. Prparation de la 5me runion du CCPE-GT, Strasbourg, 28 – 30 septembre 2009

6. L’avancement des prparatifs pour la runion plnire conjointe CCJE-CCPE qui se tiendra du 18 au 20 novembre 2009 Ljubljana, Slovnie

7. Coopration avec les autres organes du Conseil de l’Europe

8. Divers

Document de rfrence

Rapport de la 9me runion du Bureau du CCPE
CCPE-BU (2009)7

Rapport de la 3me runion plnire du CCPE
CCPE(2008)6

Mandat rvis du CCPE pour 2009 - 2010
CCPE(2008)1

Document du CM sur l’Avis N3
DD(2009)209 rvis

Annexe II

Liste des Participants

FINLAND / FINLANDE
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Po Box 333, Albertinkatu 25a, FIN - 00181 HELSINKI
Tel: + 358 10 3620 835
Fax: + 358 10 3620 888
E-mail: raija.toiviainen@oikeus.fi

FRANCE
(Chair/Prsident CCPE)
M. Olivier de BAYNAST, Procureur Gnral prs de la Cour d’Appel d’Amiens, Palais de justice, 14 rue Robert de Luzarches, F - 80027 AMIENS CEDEX 01
Tel:+ 33 3 22 82 35 39
Fax: + 33 3 22 91 21 61
E-mail :olivier.de-baynast@justice.fr

IRELAND / IRLANDE
M. Peter McCORMICK, Office of the Director of Public Prosecutors
14-16 Upper Merrion Street, DUBLIN 2
Tel:+ 353 (0) 1 678 9222
Fax :+ 353 (0) 1 661 0915
E-mail: peter.mccormick@dppireland.ie

PORTUGAL
(Vice-Chair/Vice-Prsident CCPE)
M. Joo Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Gnral Adjoint, Procuradoria-Geral da Repblica, Rua da Escola Politcnica 140, P - 1269-269 LISBOA Codex
Tel: + 351 21 392 1900 / 1966
Fax:+ 351 21 397 5255
E-mail: jmiguel@pgr.pt

CCPE-GT

RUSSIAN FEDERATION / FDRATION DE RUSSIE
Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Ul. Bolshaya Dmitrovka 15A, 125993 GSP-3 MOSCOW
Tel: +7 (495) 292 92 74; Fax: + +7 (495) 292 3510; E-mail: genproc@gov.ru

***
SECRETARIAT OF THE COUNCIL OF EUROPE
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, Justice Division /
Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques, Division de la Justice

Anna CAPELLO, Head of Justice, Chef de la Division
Ana RUSU, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrtaire du CCPE
Jean-Pierre GEILLER, Documentation
Emily WALKER, Assistant / Assistante


1 Pour information, Moscou a accueilli en mai 2009 la runion annuelle des procureurs gnraux des Etats membres de l’Organisation de coopration de Shangha. A cette occasion, les autorits russes ont remis aux participants le texte de l’avis n 3 en trois langues (anglais, franais et russe).