Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Description: NB_CE

CCPE-GT(2012)3 REV 2

Strasbourg, 12 avril 2012

GROUPE DE TRAVAIL
DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPENS

(CCPE-GT)

AVIS N 7
DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPENS
SUR LA GESTION DES MOYENS DU MINISTERE PUBLIC

PROJET DE STRUCTURE
(Tel qu’adopt durant la 10me runion du CCPE-GT – Strasbourg, 11 et 12 avril 2012)

Les membres du CCPE-GT concerns (voir les noms mentionns dans la prsente structure) sont invits envoyer leur contribution au Secrtariat avant le 15 mai 2012.

I. INTRODUCTION

- Mandat du CCPE pour 2012-2013

- Avis se base sur les rponses un questionnaire prpar par le CCPE (27 Etats ont rpondu ce jour)

A. Textes de rfrence (SECRETARIAT)

- Rappel de la jurisprudence de la CEDH en la matire

- Recommandation Rec(2000)19 du Comit des Ministres aux Etats membres sur le rle du Ministre public dans le systme de justice pnale

- Autres avis du CCPE (notamment Avis n4(2009)

- Lignes directrices europennes sur l’thique et la conduite des membres du ministre public  - Les lignes directrices de Budapest (mai 2005, adoptes lors de la 6me Confrence de procureurs gnraux d’Europe) 

- Avis N2 (2001) du Conseil consultatif de juges europens (CCJE) l'attention du Comit des Ministres du Conseil de l'Europe relatif au financement et la gestion des tribunaux au regard de l'efficacit de la justice et au regard des dispositions de l'article 6 de la convention europenne des droits de l'homme

- Systmes judiciaires europens : dition 2010, Rapport de la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (CEPEJ)

- Rapport sur les normes europennes relatives l'indpendance du systme judiciaire : partie II - le ministre public - Adopt par la Commission de Venise lors de sa 85e session plnire (Venise, 17-18 dcembre 2010)

   

B. Champ d’application et but de l’Avis (Maria-Antonella BINO)

1. Champ d’application

- Enjeux actuels traditionnels (lutte contre la dlinquance par ex.) et nouveaux (crime organis, terrorisme, blanchiment, cybercriminalit par ex.) du Ministre public. Le procureur doit avoir la possibilit de rpondre tous ces enjeux, notamment en raison de l’attente de la socit. Or les nouveaux enjeux requirent des moyens importants. Crainte de rductions budgtaires en raison de la crise.

- Pour tous les types de comptence, application indpendante de la loi par les procureurs

- La capacit pour les services du ministre public de grer de manire autonome son budget et ses ressources varie d’un Etat membre l’autre. L’Avis devrait mettre en lumire ces diffrences

- Autonomie budgtaire est une garantie de l’indpendance et de l’efficacit du Ministre public

- Tendance actuelle vers plus d’autonomie dans la gestion du ministre public :
(i) ncessit d’une indpendance structurelle et financire
(ii) d’o ncessit d’avoir des personnes comptentes en matire de gestion

2. But de l’Avis

En tenant compte de la situation actuelle dans les Etats membres, laborer des propositions et des recommandations visant dterminer les besoins et utiliser les ressources du ministre public de manire efficace

II. LES BESOINS FONDAMENTAUX DU MINISTERE PUBLIC

A. Les besoins fondamentaux du Ministre public et la rglementation financire (Harald RANGE)

- Quels sont les outils et mcanismes visant assurer les ressources ncessaires pour mettre en œuvre efficacement les missions fondamentales :
(i) Avoir une base fixe permettant la dtermination des budgets
(ii) Permettre une modulation dans l’utilisation des budgets

- Budget commun ou spar avec le sige ? CCPE peut-il prendre position ? Avantages et inconvnients pour les deux solutions :
(i) budget commun en raison de certains intrts communs, permet une cohrence d’actions et interdpendance, mais permet-il suffisamment d’autonomie ?
(ii) budget spar en tout ou partie pour agir de manire indpendante en rduisant certains cots

- En cas de budget commun avec le sige, concertation ncessaire pour un bon usage des ressources et un bon usage des juridictions

- Mcanismes permettant une distribution rapide des ressources: importance, degrs de flexibilit et limites. En raison de la mission spcifique du ministre public, la flexibilit devrait tre suprieure que celle habituellement requise dans les autres services de l’Etat.

- Contrle et valuation des services du ministre public: champ d’application et limites

- Coordination ncessaire avec les  managers  des services

- Interdpendance avec les autres instances gouvernementales et judiciaires

B. Besoins spcifiques (Peter POLT/Vladimir ZIMIN)

1. Besoins du procureur dans le domaine pnal

a. En matire d’enqutes

- Une partie spcifique pourrait tre consacre aux besoins des procureurs en matire d’enqutes (ex: pour les coutes tlphoniques dans certains types d’infractions, la loi devrait tre prcise et les cots rduits).

- Ncessit d’avoir des enquteurs comptents et utiles. L’absence de mise disposition de tels enquteurs peut tre perue comme un moyen de pression sur les ministres publics (en cas d’enqutes sur des hommes politiques par ex.).

b. Dans les autres fonctions de poursuite

2. Besoins du procureur en dehors du domaine pnal

III. LES SOLUTIONS ENVISAGES

A. Les ressources humaines (Antonio VERCHER)

- Les ressources humaines du ministre public reprsentent un lment trs important dans l’ensemble des Etats membres. Il est donc ncessaire de mettre en lumire les principes fondamentaux concernant cet aspect.

- Faire le lien entre l’organisation du ministre public, son cot et la performance des procureurs

- Il pourrait tre utile de dterminer les diffrentes personnes travaillant dans les services du ministre public et les diffrentes tches qu’elles accomplissent (procureurs et, le cas chant, procureurs assistants et stagiaires, staff administratif/technique/de support).

- Missions qui peuvent tre menes par les procureurs eux-mmes ou d’autres personnes : magistrats, juristes, assistants. Certaines missions confies au procureur peuvent tre supprimes ou confies d’autres. Examiner la plus-value de l’implication personnelle des procureurs.

- Il faudrait dterminer un systme de calcul de la charge de travail des procureurs pour connatre leurs nouveaux besoins (ressources humaines et techniques) : augmentation de la criminalit, ncessit de fournir des statistiques par ex.

- Expertises en cas d’augmentation de l’autonomie: expertise externe ou interne (ex : conseillers techniques des procureurs, spcialistes TI - technologies de l’information -, interprtes). Ncessit d’avoir des experts, il ne suffit pas de former le personnel existant.

- Envisager les questions galit hommes/femmes dans ce contexte

B. Les ressources financires (Gabriela SCUTEA)

- Il serait utile ici de lister les diverses sources financires disponibles pour le ministre public (allocations budgtaires tatiques, autres fonds publics – cf contributions pour certains Etats de la part de l’UE ou de la Banque mondiale - et autres biens le cas chant), ainsi que les principales dpenses.

- Prciser quelles sont les sources budgtaires extrieures acceptables pour viter la corruption notamment (interdiction des fonds venant des partis politiques par ex.).

- Ncessit de mettre en exergue des principes concernant une gestion efficace des ressources et une coordination efficace en cas d’implication d’autres organes lors des enqutes.

- Les services du ministre public devraient bnficier de la plus large autonomie financire possible. Dans ce cas, formation des procureurs sur la gestion et besoin d’experts en matire de gestion.

- Le ministre public peut-il gnrer des bnfices : le ministre public dveloppe des politiques de confiscation (et elles sont encourages), pourrait-on concevoir qu’il bnficie de cette source financire ?

- Dans quelle mesure les ministres publics doivent-ils tre impliqus dans la prparation des budgets. Les procureurs sont les mieux placs pour estimer leurs besoins financiers.

- Qui doit contrler la gestion financire autonome des procureurs ?

- Qui doit assumer la responsabilit des erreurs des procureurs ? Rparation des dommages, mise en place d’assurances

C. Ressources en quipement et matriel (Gabriela SCUTEA)

- Utilisation de systmes de TI centralises pour planifier, contrler et comparer les dpenses du ministre public

- Utilisation des TI au quotidien (ex. vido-confrence). E-justice. TI systmes unifis au sein du systme judiciaire. Gestion lectronique des affaires permettant de rduire les dlais. Protection des donnes

- Ncessit de disposer de locaux dignes l’accueil des personnes

D. Les moyens des ministres publics et les plans d’austrit gouvernementaux (Peter POLT/Olivier DE BAYNAST)

- Il est ncessaire qu’en tant qu’organe essentiel de l’Etat, le ministre public bnficie toujours des ressources financires suffisantes pour remplir leurs fonctions, et notamment lutter efficacement contre la criminalit. Le procureur doit pouvoir effectuer un travail de qualit. Choix de socit si compromis par rapport la scurit.

- Il appartient actuellement au procureur de faire un certain nombre d’efforts en cas de crise conomique. Rendre justice est une ncessit, mme dans les cas difficiles.

- Tous les Etats ne sont pas concerns de la mme faon par la crise conomique actuelle.

- Il faudrait consulter les membres du Ministre public sur les conomies faire.

E. Gestion par rsultats (Raija TOIVIAINEN/Alessandra GIRALDI)

- Tous les Etats n’ont pas la mme approche du concept de gestion par rsultats. Il pourrait tre intressant d’examiner les aspects et avantages importants d’un tel systme, li la visibilit de l’action du procureur et son impact social.

- Gnralement, cela signifie : si les services du procureur ont correctement effectu leurs missions dmontrant des bons rsultats, ils sont dans une position plus sre lorsqu’ils demandent des moyens supplmentaires. Doit galement signifier que le procureur a un devoir de rendre compte de ses actions.

- La gestion par rsultat est un outil pour valuer les besoins du ministre public.

- Approche managriale de la gestion du corps judiciaire :

    (i) Quelles mthodes de management utiliser ?
    (ii) Quels objectifs atteindre ?
    (iii) Qui fixe ces objectifs ?

- Ncessit de souplesse dans l’allocation des moyens supplmentaires. Des donnes statistiques constituent un outil utile pour l’estimation des budgets futurs.

- Il convient d’tre prudent et de ne pas avoir tendance accrotre la rpression (le nombre d’arrestations) pour amliorer les rsultats. Les condamnations sont-elles un lment objectif d’apprciation des rsultats de l’action du procureur ? Approche quantitative (temps pass sur une affaire par les diffrents intervenants la procdure) et qualitative (bonne coopration et coordination entre les diffrents intervenants ou dans certains domaines prioritaires, professionnalisme et nouvelles mthodes de travail).

IV. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A complter

1. Les ministres publics doivent avoir des moyens suffisants pour accomplir leurs diverses missions (cf rapport CEPEJ)

2. Les procureurs doivent avoir la matrise de l’valuation de leurs besoins, de la ngociation des budgets et de l’utilisation des budgets allous

3. Les procureurs sont responsables du budget qui est allou au ministre public. Liens avec les rsultats de l’action du ministre public

4. Ncessit d’une gestion modernise. Transparence ncessaire

5. Ncessit d’une flexibilit dans l’utilisation des budgets

6. Ncessit d’une formation en matire de gestion pour les procureurs

7. Adquation des moyens aux nouvelles missions et aux nouvelles difficults dcoulant notamment de la mondialisation

8. Il appartient actuellement au procureur de faire un certain nombre d’efforts en cas de crise conomique. Rendre justice est une ncessit, mme dans les cas difficiles

9. Il faudrait consulter les membres du Ministre public sur les conomies faire

10. La gestion par rsultat est-elle la solution ?

11. Coordination ncessaire entre le procureur et le  manager  des services du ministre public

V. ANNEXES

- Opportunit d’une annexe prsentant les divers modles existants concernant l’tablissement et la gestion des budgets du ministre public dans les diffrents Etats membres ?