Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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CCPE-GT(2010)3rev 3

Strasbourg, 26 Fvrier 2010

GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-GT)

Structure de l’Avis N 5 du CCPE

    (attention au terme employ : mineur/juvnile/jeunesse etc)

          Groupe de rdaction

    Coordination : H. Range

    A. Giraldi
    V. Zimin
    C. Visart de Bocarme
    A. Tasyurt et S. Kaymaz
    J. Zezulova
    A. Boskovic
    P. Polt

    Langues :

    Contributions en anglais et en franais
    Echange d’e-mail en anglais

    Calendrier :

    Envoi des contributions pour le 6 avril 2010
    Mi-mai : Premier projet par H. Range
    Fin mai : traduction et consultation du groupe de travail
    15 juin : Envoi des commentaires du groupe de travail
    23-24 juin 2010 : Prochaine runion du GT – finalisation du deuxime projet
    Et : consultation des membres du CCPE sur le second projet
    Septembre : examen par le GT des commentaires des membres du CCPE
    Octobre : Prparation du 3e projet
    17-19 novembre 2010 : Runion plnire du CCPE

    Lignes directrices :

    - se focaliser sur  le rle du procureur 
    - contributions courtes
    - envoi des contributions au secrtariat

    I) Introduction

    A. Lignes directrices/Dfinitions pertinentes concernant la justice des mineurs (C. VISART DE BOCARME)

      Objectifs de la politique pnale pour la jeunesse: les mesures ducatives doivent tre privilgies la sanction (mdiation, rappel la loi, etc), la baisse de la dlinquance

      La justice (procureurs ou autres ?) doivent-ils tre plus prsent pour les mineurs ?

      Faut il promouvoir une approche diffrente, nouvelle et globale du droit de la jeunesse selon laquelle le mineur est un lment d’une famille et la situation familiale a des rpercussions sur la situation du mineur ?

      Lacunes du fonctionnement quotidien de la justice

      Dfinition des mineurs impliqus (et aussi des jeunes majeurs) cf Recommandations 2008(11) et 2003(20)

    B. Compilation des textes pertinents et de la jurisprudence de la CEDH, notamment (SECRETARIAT)

      Dclaration de Lanzarotte

      Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE 201)

      Convention europenne des droits de l’homme (article 6 et 13) et jurisprudence de la Cour (nombreuse sur la situation du mineur face au systme judicaire, voir selon dfinition du sujet, ex : affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, n 13178/03)

      Recommandation 2000(19)

      Autres textes pertinents (Recommandations, Rgles pnitentaires europennes etc) du Conseil de l’Europe 

      Convention des NU sur les droits de l’enfant et autres textes pertinents des NU

      Rgles de la Cour pnale internationale (notamment pour tmoignages des mineurs)

      7e Confrence europenne des Procureurs Gnraux (Moscou, 2006)

    C. Champ d’application (H. RANGE)

      Mettre l’accent sur le rle du procureur en matire de justice des mineurs. L’avis ne doit pas concerner le systme judiciaire en gnral.

      Toutes les infractions sont concernes peu importe la gravit

      L’avis traitera des :
      - Mineurs/jeunes auteurs d’infractions
      - Mineurs/jeunes victimes d’infractions
      - Autres mineurs/jeunes : mineurs impliqus dans l’ensemble des procdures (tmoins, etc.) et qui doivent tre protgs/dfendus, mineurs migrants

    II) Les procureurs et la prvention des infractions commises par et contre les mineurs (C. VISART DE BOCARME et V. ZIMIN)

      Rle des procureurs en matire de prvention et en matire de protection

      Prvention sous forme de participation-collaboration avec d’autres institutions (services sociaux, de protection, mdiateurs pour les enfants etc)

      Souligner l’importance de la prvention pour empcher la dlinquance

      Connaissance de la politique pnale participe la prvention

      Rle de conseil juridique pour les mineurs (et leurs parents) face aux nouvelles formes de dlinquance juvnile (tlchargement illgal, happy slapping / vidolynchage)

    III) Les procureurs et les mineurs avant, pendant le procs et pour l’excution des dcisions

      Equilibre faire pour le procureur entre les diffrents intrts en prsence (intrt de l’enfant, intrt de la socit)

    A. Avant le procs (A. GIRALDI)

      Y-a-t-il des modalits spcifiques d’exercice du pouvoir d’opportunit des poursuites? Y-a-t-il des modalits spcifiques d’exercice du pouvoir des procureurs dans le cadre du systme de lgalit des poursuites ?

      Recours aux alternatives aux poursuites

      Aide de spcialistes (psychologues etc) pour rpondre des questions particulires. Niveau de besoin de tels spcialistes ? Sont-ils des experts extrieurs ou internes ?

      Supervision des services chargs des enqutes

      Coordination des procureurs pour les affaires concernant la fois des mineurs et des majeurs

      Matriels spcifiques mis disposition des procureurs permettant de prserver l’anonymat

      Dure de la procdure dans laquelle un mineur est impliqu

      Exigence de rapidit spcifique ?

      Question de la dtention provisoire

      Relations avec la presse

    B. Pendant le procs (A. GIRALDI)

      Mesures spcifiques pendant le procs : respect des droits de la dfense, assurer un procs quitable, participation du mineur au procs, huis clos, salle d’audience spcifique, conditions matrielles spcifiques comme l’assistance d’un psychologue (importante dans la mesure o c’est le premier contact entre le mineur et le procureur)

      Rle du procureur pour le choix de la sanction (promotion des mesures ducatives au dtriment des mesures rpressives) (diffrence entre mineurs primo-dlinquants et mineurs rcidivistes)

      Effectivit des mesures - ducatives ou de suret - qui peuvent tre demandes par le procureur (manque de place dans tablissement pour mineurs, pas d’tablissement de soins disponibles etc)

      Exercice du droit d’appel du procureur

      Relations avec la presse

    C. Excution des dcisions (P. POLT)

      Rfrence aux diffrents systmes nationaux (dans certains systmes le procureur n’a pas de rle en matire d’excution, les juges ou le service de probation sont comptents)

      Supervision des services excutant les mesures prononces

      Dtention-emprisonnement aprs le procs

      Rle du procureur en cas de demande de mise en libert conditionnelle

      Connaissance par les procureurs des tablissements pnitenciers pour mineurs (visite etc), les tablissements accueillant les mineurs, le personnel de ces tablissements 

    D. Rle du procureur aprs la libration du mineur (P. POLT)

      Rle du procureur aprs la libration du mineur (logement, emploi etc) pour viter la rcidive

    IV) Les procureurs et les mineurs dans le domaine non pnal (P. POLT et V. ZIMIN)

      Intervention du procureur ds que le mineur est concern par une procdure

      Mesures de protection (initiative des procdures, initiative des mesures de placement)

      Les procureurs et le droit de la famille (droit de garde, droit de visite, adoption, pension etc)

      Les procureurs et les mineurs migrants

    V) Quelle organisation des parquets et quels procureurs pour accomplir ces missions ?

    A. Organisation du travail des services du procureur pour la justice des mineurs (A. TASYURT et S. KAYMAZ)

      Adoption de lignes directrices et/ou de bonnes pratiques concernant le travail avec les mineurs

      Les personnes en charge des mineurs doivent avoir une formation spcifique et une spcialisation

      Coordination du travail du procureur avec d’autres organisations 

      Existence de personnel spcialis ? (services sociaux etc)

      Moyens disposition devraient tre la mesure de l’enjeu

    B. Spcialisation et formation des procureurs (A. BOSKOVIC)

      Les procureurs doivent ils recevoir une formation spcifique ?

      Contenu d’une spcialisation des procureurs

    C. Slection des procureurs (J. ZEZULOVA)

    VI) Synthse des recommandations (H. RANGE)