Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Strasbourg, le 3 juillet 2014

CCPE-GT(2014)6

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPENS (CCPE-GT)

Rapport de la 15e runion
Paris, 19 – 20 juin 2014

Document labor par le Secrtariat
Direction Gnrale I - Droits de l’homme et Etat de droit

I. INTRODUCTION

    1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE-GT) a tenu sa 15e runion les 19–20 juin 2014 Paris, sous la prsidence de M. Antonio MURA (ITALIE), Prsident du CCPE.

    2. L’ordre du jour et la liste des participants font respectivement l’objet des annexes I et II.

II. COMMUNICATION DU PRSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCPE

    3. Le Prsident indique qu’il a t nomm, par dcret du Prsident de la Rpublique italienne, la tte de la Direction des Affaires judiciaires au ministre de la Justice. Il indique aussi que l’Italie assumera, de juillet dcembre 2014, la prsidence du Conseil de l’Union europenne.

    4. Mme Raija TOIVIAINEN (Finlande) informe le Groupe de travail de sa participation, au nom du CCPE, la 19e Confrence des directeurs des services pnitentiaires et de probation qui s’est tenue les 17-18 juin 2014 Helsinki.

III. PREPARATION DE L’AVIS N 9 : CHARTE EUROPENNE POUR LES PROCUREURS - PRINCIPES ACTUALISS APPLICABLES 14 ANS APRS LA REC(2000)19

    5. Le Groupe de travail examine le projet d’Avis n 9 (document CCPE-GT(2014)5Prov3) et la compilation de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme (document CCPE-GT(2014)2). Le Prsident remercie de leurs contributions les membres du Groupe de travail ainsi que les membres du Bureau et rappelle que ce document de rfrence devrait tre largement accessible et la disposition de tous les procureurs, juges et autres professionnels du droit. Il a aussi pour but de mettre en lumire l’volution depuis la Recommandation Rec (2000)19 sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale.

    6. On souligne que le texte est trop long et que des efforts sont ncessaires pour supprimer les ventuels chevauchements et redites. Il faudrait rationaliser les nombreuses notes de bas de page, qui renvoient aux textes europens des principes figurant dans le projet d’Avis, et peut-tre les regrouper la fin du document. En outre, il faudrait restructurer le projet pour en faire une charte lisible : prsentation des principes fondamentaux, suivie d’une note explicative. Le texte actuel est considr comme le projet de note explicative.

    7. La dimension politique du document est aussi mentionne, de mme que le fait que des cultures diffrentes puissent apprcier diffremment ce document.

    8. Le Groupe de travail charge les membres du Bureau de faire, d’ici au 4 juillet 2014, la synthse des chapitres qui n’ont pas t examins au cours de la runion. Le Secrtariat prparera ensuite le projet consolid et l’enverra pour mise en forme M. Peter McCORMICK. Ce dernier enverra le texte remani au Bureau et au Secrtariat avant le 18 juillet 2014 en vue de sa traduction. Paralllement, les membres du Bureau rdigeront le texte des principes fondamentaux, envoyer, en mme temps que la note explicative, aux membres du Groupe de travail pour obtenir leurs observations ventuelles, la date limite tant fixe au 10 septembre 2014.

IV. AUTRES ACTIVITS DU CCPE

a. Montngro

    9. A la suite d’une lettre et de plusieurs communications concernant la rlection des procureurs, adresses par le membre du CCPE au titre du Montngro, qui reprsente le Conseil des procureurs et le parquet gnral du Montngro, le Bureau du CCPE avait dcid de crer un groupe de travail ad hoc compos de membres du CCPE pour rdiger un Avis concernant le statut des procureurs depuis la rforme de la loi relative au parquet gnral du Montngro dans la perspective des normes labores par le CCPE et de celles prconises par la Recommandation Rec(2000)19.

    10. Cet Avis a conclu qu’une rforme de la Constitution nationale ou de la loi ne devrait pas aboutir une perte d’emploi pour les procureurs nomms rgulirement en vertu de la Constitution et de la loi antrieures, et que cette rforme ne devrait pas mettre un terme la carrire d’un procureur dment nomm et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction dment inflige en raison d’une infraction grave commise antrieurement.

    11. L’Avis a t envoy aux autorits comptentes et publi sur le site Internet du CCPE.

b. Turquie

    12. A la suite de plusieurs communications diffrentes, y compris une lettre de M. Christophe RGNARD, Prsident de l’Association europenne des magistrats, le Bureau a labor une Dclaration du CCPE concernant les dveloppements rcents en Turquie au sujet de certains amendements la lgislation nationale sur le systme judiciaire.

    13. La Dclaration exprime l’inquitude vis--vis de la rforme, adopte par le Parlement turc le 15 fvrier 2014, qui renforce considrablement les pouvoirs du gouvernement dans la nomination des juges et des procureurs et qui permet au ministre de la Justice d'intervenir dans le fonctionnement du Haut Conseil des juges et procureurs. En consquence, il pourrait ainsi tre port atteinte l’indpendance du pouvoir judiciaire, en permettant au pouvoir excutif d’influencer les procdures judiciaires.

    14. Dans cette Dclaration, le CCPE prend note aussi que la Cour constitutionnelle de Turquie a annul, le 10 avril 2014, un grand nombre de ces nouvelles dispositions, mais que les dispositions qui sont maintenus demeurent proccupants.

    15. La Dclaration a t envoye pour consultation tous les membres du CCPE et, aprs rception de leurs observations et de leur approbation, elle a t envoye aux autorits comptentes et publie sur le site internet du CCPE.

V. DIVERS

    16. Le Prsident du CCPE, au nom du Bureau, informe le CCPE-GT que les dates de la prochaine runion plnire du CCPE Rome, initialement prvue les 4-5 dcembre 2014, seront trs probablement modifies. Ds que les nouvelles dates se prciseront, tous les membres du CCPE en seront informs.

    17. La prochaine runion du Bureau du CCPE est prvue les 29-30 septembre 2014 Paris.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1. Opening of the meeting / Ouverture de la runion

2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Prsident, des membres du Bureau et du Secrtariat

4. Preparation of the European Charter for Public Prosecutors - updated principles applicable 14 years after Rec(2000)19 / Prparation de la Charte Europenne pour les procureurs - principes actualiss applicables 14 ans aprs la Rec(2000)19

5. Exchange of views on the requests for targeted co-operation and follow-up by the CCPE / Echange de vues sur les demandes de coopration cible et le suivi par le CCPE

6. Participation of the CCPE in preparing the draft international convention to combat the manipulation of sports competitions / La participation du CCPE dans la prparation d’un projet de convention internationale contre la manipulation des comptitions sportives

7. Other work of the CCPE / Autres travaux du CCPE

8. Any other business / Divers

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBRES DU CCPE-GT

ARMENIA / ARMNIE (substitute member / membre supplant)
Ms Nelly HARUTYUNYAN, Head of Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Yerevan

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZGOVINE
Ms Gordana BOSILJČIĆ, Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor, Sarajevo

GERMANY / ALLEMAGNE (excused / excus)
Mr Harald RANGE, Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Karlsruhe

IRELAND / IRLANDE
Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin

MONACO
Mr Jean-Pierre DRENO, Procureur Gnral, Parquet Gnral, Monaco

POLAND / POLOGNE
Ms Elizabeth SIDWA, Prosecutor, Department of International Cooperation, General Prosecutor’s Office, Warsaw

PORTUGAL
Mr Joo Manuel DA SILVA MIGUEL, EUROJUST, The Hague, The Netherlands

RUSSIAN FEDERATION / FDRATION DE RUSSIE
Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow
Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Head, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Moscow

SPAIN / ESPAGNE (excused / excus)
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Madrid

TURKEY / TURQUIE (excused / excus)
Mr Hasan DURSUN, Judge, High Council of Judges and Prosecutors, Ankara

***
MEMBERS OF CCPE-BU / MEMBRES DU CCPE-BU

BELGIUM / BELGIQUE
Mr Cedric VISART de BOCARME, Chef de Cabinet, Ministre de l’Intrieure, Bruxelles

DENMARK / DANEMARK
Ms Alessandra GIRALDI, Assistant Deputy Director, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen

FINLAND / FINLANDE
(Vice-President of CCPE /Vice-Prsident du CCPE)
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki

ITALY / ITALIE
(President of CCPE/Prsident du CCPE)
Mr Antonio MURA, Head of Department for Justice Affairs, Ministry of Justice, Roma

***
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Rule of Law/
Direction Gnrale des droits de l’homme et de l’tat de droit

Division for the independence and efficiency of justice /
Division pour l’indpendance et l’efficacit de la justice

E-mail: ccpe@coe.int
Fax: + 33 (0) 88 41 37 43

Ms Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrtaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 44 55; e-mail: muriel.decot@coe.int

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrtaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 47 60; e-mail: artashes.melikyan@coe.int

Mr Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation, tel: + 33 (0)3 88 41 22 27; e-mail: jean-pierre.geiller@coe.int

Ms Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Rseaux, tel: + 33 (0)3 88 41 39 04; e-mail: annette.sattel@coe.int

Ms Emily WALKER, Assistant / Assistant; tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: emily.walker@coe.int