Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Strasbourg, le 24 fvrier 2009 CCPE-GT(2009)6

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPENS
(CCPE-GT)

Rapport de la 3e runion
Strasbourg, 16-18 fvrier 2009

Note du secrtariat labore par la Direction gnrale des droits de l'homme et des affaires juridiques

Au cours de cette runion, conformment au mandat que lui a confi le Comit des Ministres, le CCPE-GT a tabli la structure de l'Avis n 4 sur  les relations entre juges et procureurs , qui doit tre labor en 2009, conjointement avec le groupe de travail du Conseil consultatif de juges europens (CCJE-GT).

Le CCPE-GT et le CCJE-GT ont tenu une runion conjointe d'une journe pour coordonner leurs travaux dans ces domaines.

I. INTRODUCTION

1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE-GT) a tenu sa 3e runion du 16 au 18 fvrier 2009 Strasbourg (Palais de l'Europe), sous la prsidence de M. Olivier De Baynast (France). La liste des participants figure l'annexe I et l'ordre du jour figure l'annexe II du prsent rapport.

II. COMMUNICATION DU PRSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRTARIAT DU CCPE

2. M. Olivier De Baynast indique aux membres du groupe de travail qu'il a reprsent le CCPE la runion du Comit des Ministres du 10 dcembre 2008, o les dlgations ont salu l'action du CCPE. Le Comit des Ministres a soulign l’importance du travail dj accompli grce la rdaction de l’Avis n1 sur  les moyens d’amliorer la coopration internationale dans le domaine pnal  et a pris note avec satisfaction du programme de travail 2009-2010. Un point a t particulirement soulign, la coopration avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, l’objectif tant d’harmoniser les activits du CCPE et des autres comits, et notamment de continuer donner au CDPC la possibilit de commenter les avis du CCPE, sans toutefois retarder leur communication au Comit des Ministres.

3. Le prsident informe galement les membres du bureau de sa participation, le 11 dcembre 2008, la runion plnire de la CEPEJ, o il a soulign que le CCPE tait dispos aider la CEPEJ dans l'laboration d’instruments d'analyse pertinents sur l'activit des parquets, par exemple en matire d'alternatives aux poursuites. Un travail dans ce sens pourrait tre envisag et les conclusions pourraient tre prsentes la Confrence des juges et procureurs europens qui se tiendra Bordeaux, les 30 juin et 1er juillet 2009.

4. A la suite de la dcision prise par le bureau, le prsident signale aux membres du CCPE-GT qu'il reprsentera le CCPE au Sommet mondial des procureurs gnraux et procureurs en chef, Bucarest (Roumanie), du 23 au 25 mars 2009. Le Sommet a pour thme  Le Procureur Gnral - le pilier du systme contemporain de la justice pnale  et vise consolider le partenariat entre les dirigeants des parquets et d'autres acteurs de la justice pnale, afin d'augmenter la confiance des citoyens dans la prminence du droit.

5. Le secrtariat informe les membres du CCPE-GT que, la suite de la consultation du CDPC, le Comit des Ministres a approuv un nouveau mandat pour le CCPE pour 2009, qui prsente quelques changements par rapport au projet de mandat adopt par le CCPE sa runion plnire d’octobre 2008, concernant notamment la possibilit pour le CDCP et le CDCJ de faire des commentaires sur les avis adopts par le CCPE avant leur communication au Comit des Ministres.

6. Concernant la Confrence des juges et procureurs europens de Bordeaux, le secrtariat informe les participants des nouvelles dates ngocies avec l'Ecole nationale de la magistrature et les membres du CCJE et du CCPE, savoir les 30 juin et 1er juillet. Le bureau accepte la proposition de tenir une runion conjointe du CCJE-GT et du CCPE-GT l’aprs-midi du 1er juillet, puis le CCPE-GT continuera ses travaux sparment les 2 et 3 juillet. Le groupe de travail tiendra une autre runion fin septembre, pour affiner le projet d'avis en fonction des conclusions de la Confrence. Quant la runion plnire, elle se tiendra Ljubljana, l'invitation des autorits slovnes, du 18 au 20 novembre 2009. Elle sera galement une activit conjointe du CCJE et du CCPE.

7. Par ailleurs, le secrtariat fait part aux membres du CCPE-GT de l’tat d’avancement des prparatifs de la confrence de Bordeaux ; ces informations ont t donnes lors de la runion du bureau par un reprsentant de la dlgation franaise, charge de l’organisation de l’vnement. A cet gard, le secrtariat informe les membres que l'Ecole nationale de la magistrature se rjouit d'accueillir la Confrence, d'autant plus que 2009 marque le 50e anniversaire de l'ENM. Dans un premier temps, le secrtariat est invit rdiger les lettres d'invitation, conjointement avec les partenaires franais. Plusieurs dlgations soulignent l'importance d'indiquer dans la lettre d'invitation le profil souhait pour les participants, afin d'assurer le niveau le plus lev possible de connaissance et d'exprience par rapport au thme retenu.

III. CALENDRIER DE RDACTION DE L’AVIS CONJOINT N4 DU CCJE ET DU CCPE SUR LES RELATIONS ENTRE LES JUGES ET LES PROCUREURS

8. Concernant la phase de rdaction de l’avis, le CCPE-GT dcide de dsigner un juge et un procureur par sujet/chapitre. Ceux-ci pourront recourir un ou deux collgues. Les diverses contributions doivent tre envoyes au secrtariat pour fin mars. Le secrtariat laborera pour fin mai un document commun, qui sera envoy aux prsidents du CCPE et du CCJE pour commentaires.

9. Les membres du CCPE-GT, conscients du dfi que reprsente l’laboration d’un avis conjoint, estiment cependant que cette entreprise tmoigne de la volont des deux conseils consultatifs de travailler ensemble. Pour ce qui est de la documentation ncessaire l’laboration de cet avis, le rapport du professeur Peter J.P. TAK sur les relations entre les juges et les procureurs tablit une comparaison entre le travail et le rle des juges et des procureurs dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il constitue ainsi un point de dpart intressant pour la rdaction de l’avis.

10. Concernant la structure de l’avis, le groupe de travail s’accorde sur les principes suivants :

      - l’avis doit tre court et conceptuel et rendre compte des exigences d’une justice efficace, raisonnable dans ses dlais et respectueuse des droits de l’homme ;
      - dvelopper la Recommandation Rec(2000)19 et s’appuyer sur d’autres instruments du Conseil de l’Europe dans ce domaine et sur des ressources juridiques internationales ;
      - reconnatre la diversit des systmes en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment la distinction entre les systmes de common law et les systmes de droit continental, mais aussi la place toute particulire de la Prokuratura en Fdration de Russie et dans les autres pays de la Communaut des Etats indpendants.

11. L’avis devrait galement traiter d’autres thmes, tels que la place et l’importance de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme, les relations avec les avocats de la dfense, les mdias et les autres professions judiciaires, la formation commune, l’thique et la dontologie, ainsi que la responsabilit des juges et des procureurs.

IV. RUNION CONJOINTE DU CCJE ET DU CCPE

12. Le CCJE-GT et le CCPE-GT tiennent une runion conjointe d'une journe, le mardi 17 fvrier 2009, qui dbute par une prsentation de son rapport par le professeur TAK. La premire partie du rapport traite de l'tendue du pouvoir discrtionnaire des procureurs et des juges en matire de poursuites, qui varie selon que ces dernires sont rgies par le principe de lgalit ou d'opportunit. L'expert expose les diffrents systmes en vigueur, tout en prcisant que leur fonctionnement varie lui aussi selon l'interprtation des rgles et de leurs exceptions. La deuxime partie du rapport consiste en une analyse du niveau de dpendance ou d'indpendance, interne et externe, du service des poursuites. L'expert y constate certaines volutions aboutissant des changements significatifs dans les missions des juges et des procureurs. La troisime partie se concentre sur les relations juge/procureur, en examinant la fonction contentieuse du service des poursuites et la question du statut du procureur et du juge.

13. Les deux groupes de travail remercient l'expert pour son rapport, qui donne une vue d’ensemble du statut du procureur en Europe. Les membres italiens du CCJE-GT et du CCPE-GT regrettent nanmoins l'approche subjective de l'expert dans la description du systme italien, qui mentionne le  manque d'indpendance , la  politisation  et des  abus  concernant le service des poursuites (voir en annexe III du prsent document les commentaires de la dlgation italienne au rapport TAK). Certains membres des groupes de travail auraient galement voulu voir figurer dans le rapport des exemples tirs des systmes de common law.

14. A l'issue des discussions, les deux groupes de travail tablissent une structure prliminaire de l'avis. Il est convenu que, sur la base de cette structure, les membres des deux groupes de travail se rpartiront la rdaction des parties de l'avant-projet d'avis de la manire suivante :

1) Introduction

    i) Les missions respectives des juges et procureurs dans la socit : fondements historiques et contexte actuel (O. Afonso pour le CCJE et C. Visart de Bocarme pour le CCPE) 
    ii) Contribution une justice efficace et respectueuse des droits et des liberts fondamentales : acquis du Conseil de l'Europe (CEDH, Recommandations, jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme), etc. (G. Reissner pour le CCJE, J. M. Da Silva Miguel pour le CCPE) 

2) Les principes gnraux

    i) Les garanties d'indpendance (interne et externe) du juge et du procureur comme conditions d'impartialit et d'objectivit pour l'accomplissement de leurs missions (P. Maffi pour le CCJE, O. De Baynast et P. McCormick pour le CCPE)
    ii) La prminence du droit comme condition d'indpendance du ministre public et des juges (P. Maffi pour le CCJE, A. Zvyagintsev, V. Zimin et P. Polt pour le CCPE)

3) Statut du juge et du procureur

    i) Ethique et dontologie (A. Arnaudovska pour le CCJE, A. Giraldi et H. Range pour le CCPE)
    ii) Formation (A. Arnaudovska pour le CCJE, A. Mura, A. Vercher Noguera et R. Toiviainen pour le CCPE)

4) La procdure pnale

    i) Fonctions du juge et du procureur avant le procs (l'enqute, l'engagement des poursuites et les mesures de contrainte), pendant le procs (l'audience) et aprs le procs (l'excution) (O. Afonso et A. Arnaudovska pour le CCJE, P. McCormick, A. Tasyurt et O. De Baynast pour le CCPE)
    ii) L'exercice des droits de la dfense tous les stades de la procdure (J. F. Cobo Saenz pour le CCJE, O. De Baynast et P. McCormick pour le CCPE)

5) La procdure extra-pnale (D. Sessa pour le CCJE, P. Polt, A. Zvyagintsev, V. Zimin et J. M. Da Silva Miguel pour le CCPE)

6) Le juge, le procureur et les mdias (N. Engstad pour le CCJE, A. Vercher Noguera, J. M. Da Silva Miguel, A. Mura et A. Tasyurt pour le CCPE).

V. EXAMEN DU PROGRAMME DE TRAVAIL GNRAL POUR 2009

15. Le groupe de travail a la possibilit de discuter du programme pour 2009-2010. Le prsident rappelle que le CCPE a dj t invit entamer une rflexion sur les principes d'action publique en matire de justice des mineurs, la lumire de la rsolution adopte par la 28e Confrence des ministres europens de la Justice et compte tenu des actions du Conseil de l'Europe dans ce domaine. A cet gard, un nouveau groupe de spcialistes sur une justice adapte aux enfants a vu le jour sous l’autorit du CDCJ. Son objectif est d’laborer, en 2009, un projet de lignes directrices europennes sur une justice adapte aux enfants.

16. Mme Sabrina CAJOLY, de l’Unit du droit public et priv, prsente brivement aux membres du CCPE-GT le mandat de ce nouveau Groupe de spcialistes sur une justice adapte aux enfants (CJ-S-CH), qui relve du Comit europen de coopration juridique (CDCJ). Elle signale que ce groupe de spcialistes est cens produire des lignes directrices destines servir d’instrument pratique pour les Etats membres dans le processus d’adaptation de leur systme judiciaire aux besoins spcifiques des enfants dans le domaine de la justice pnale, civile et administrative, et garantir que, dans ces procdures, les droits d’information, de reprsentation et de participation des enfants soient pleinement respects. Le CCPE est invit se faire reprsenter la premire runion de ce groupe, en mai 2009.

17. Le bureau dcide d’inviter M. Harald RANGE (Allemagne) reprsenter le CCPE aux runions de ce groupe de spcialistes.

18. En ce qui concerne les principes d'action publique en matire de justice des mineurs, et afin d'alimenter la rflexion sur un ventuel avis dans ce domaine, le groupe de travail charge le secrtariat d'tablir une liste des textes du Conseil de l'Europe relatifs la justice des mineurs et aux procureurs. Une fois ces informations runies, le secrtariat demandera M. Harald RANGE de rdiger un questionnaire en la matire l'attention des Etats membres.

19. Un autre volet du programme de travail du CCPE consiste conduire une rflexion sur les relations entre les procureurs et l'administration pnitentiaire la lumire de la Recommandation Rec(2006)2 sur les Rgles pnitentiaires europennes. Le CCPE pourrait tre invit laborer un avis sur le sujet en 2010. Le groupe de travail est inform de la dcision du bureau de nouer des contacts prliminaires avec le secrtariat du CPT et ventuellement d'envisager une prsentation gnrale du rle du procureur dans l'administration des prisons lors de la prochaine runion plnire. Le groupe de travail demande galement au secrtariat de mener une recherche sur la jurisprudence de la Cour dans ce domaine afin de dresser une liste des questions concernant le rle du procureur dans l'administration pnitentiaire.

20. Le groupe de travail est inform de la discussion du bureau quant la clbration du 10anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19 (en 2010). La dlgation franaise propose d'organiser une runion en France, avec le soutien de l'association nationale des procureurs, pour prsenter la Recommandation Rec(2000)19, car beaucoup estiment qu'elle est trs peu connue par les praticiens. Une autre solution serait d'organiser des sminaires d'information rguliers pour faire connatre cet instrument. D'autres possibilits, telles qu'une valuation par les pairs ou par les pays eux-mmes, pourraient tre envisages. Un questionnaire visant recueillir des informations auprs des Etats membres sur la mise en œuvre effective de la Recommandation pourrait galement constituer un point de dpart pour une rflexion plus approfondie.

VI. QUESTIONS DIVERSES

21. Le groupe de travail est inform de la discussion tenue par le bureau au sujet de la demande formule par le T-CY de considrer le besoin de procureurs spcialiss dans le domaine de la cybercriminalit ainsi que d'une formation sur mesure dans ce domaine. Les membres du bureau ont pris connaissance du dernier rapport de la 3e concertation multilatrale des Etats parties la Convention sur la cybercriminalit (STE n185), et notamment de la demande du T-CY, qui invite le CCPE examiner la ncessit d’instaurer des procureurs spcialiss et de prvoir une formation des procureurs en matire de cybercriminalit. Selon le Bureau du CCPE, il est ncessaire que les procureurs suivent une formation spcialise dans le domaine. Par ailleurs, compte tenu de son caractre hautement technique, cette formation devrait tre accessible prioritairement aux personnes qui ont dj des connaissances et un savoir-faire dans le domaine des technologies de l'information. Le CCPE estime que l'institution des procureurs spcialiss ne semble pas s'imposer comme une vidence. Toutefois, si cette solution est retenue, il est important qu'elle s’accompagne de la cration des services techniques spcialiss en la matire. Le CCPE est dispos poursuivre la discussion sur ce sujet, notamment sur les questions concernant les comptences, le regroupement des procdures auprs d'un mme tribunal et la coopration internationale dans le domaine, et propose de continuer l'change d'informations avec le T-CY.

ANNEXE I

GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-GT)

3me runion
Strasbourg, 16 (14.30) – 18 fvrier 2009

Palais de l’Europe
Room / Salle 2

PROJET D’ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la runion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Communication du Prsident, des membres du Bureau et du Secrtariat

4. Le calendrier de rdaction de l’Avis conjoint N4 du CCJE et du CCPE sur les relations entre les juges et les procureurs

17 fvrier 2009
Runion conjointe CCJE – CCPE

5. Discussion des commentaires reus et de la structure de l’Avis conjoint N4 du CCJE – CCPE sur les relations entre les juges et les procureurs

6. Rapport comparartif sur la relation entre les juges et le procureurs dans les pays membres du Conseil de l’Europe

7. Conclusions of the discussion / Conclusions

18 fvrier 2009
Poursuite des travaux du Groupe de Travail du CCPE

8. Discussion du Programme de travail gnral pour 2009

    L’tat de la mise en œuvre de la Recommandation 2000(19) la lumire de la clbration de son 10me anniversaire ;
    Rflexion sur les possibilits de rdaction d’un Avis sur les principes d’action publique en matire de justice des mineurs.

9. Divers

ANNEXE II

LIST OF PARTICPANTS

DENMARK / DANEMARK
Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Copenhagen

FINLAND / FINLANDE
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit

FRANCE
(Chair/Prsident CCPE) (CCPE-BU)
M. Olivier de BAYNAST, Procureur Gnral prs de la Cour d’Appel d’Amiens, Palais de justice

GERMANY / ALLEMAGNE (CCPE-BU)
Mr Harald RANGE, Generalstaatsanwalt, Generalstaatsanwaltschaft Celle

HUNGARY / HONGRIE (CCPE-BU)
Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General

IRELAND / IRLANDE (CCPE-BU)
M. Peter McCORMICK, Office of the Director of Public Prosecutors

ITALY / ITALIE
M. Antonio MURA, Procureur de la Rpublique, Corte di Cassazione, Cour Suprme de Cassation

PORTUGAL
(Vice-Chair/Vice-Prsident CCPE) (CCPE-BU)
M. Joo Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Gnral Adjoint, Procuradoria-Geral da Repblica

RUSSIAN FEDERATION / FDRATION DE RUSSIE
Mr Vladimir ZIMIN, First Deputy Chief, Prosecutor General’s Office, the General Department of International Legal Co-operation

SPAIN / ESPAGNE
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Fiscalia General del Estado,

TURKEY/ TURQUIE
Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, Nevzat Tandogan

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs
/ Direction Gnral des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Mrs Anna Capello, Secretary of the CCPE, Head of Justice Division, Secrtaire du CCPE, Chef de la Division de la Justice
Ms Ana Rusu, Co-Secretary of the CCPE, Division of Justice, Co-Secrtaire du CCPE, Division de la Justice
Mme Muriel DECOT, Secretary of the CCJE, Secrtaire du CCJE
Mme Sandrine MAROLLEAU, Webmaster
M. Jean-Pierre GEILLER, Documentalist
Mme Emily WALKER, Assistant / Assistante

***

INTERPRETERS / INTERPRTES

Mme MCGEORGE
Mme BOUX
Mme MARCHINI

ANNEXE III

COMMENTS BY MR MURA AND MR SABATO CONCERNING THE REPORT DRAFTED BY PROFESSOR TAK

A. MURA, Italy (CCPE-WG)

    appreciation for Professor Tak’s effort
    paper informative and interesting, as it helps to go beyond different national perspectives and to reach an overall view of the main (judicial, but mainly prosecutorial) models existing in Europe
    but Prof. Tak’s Report leaves the objective approach when it deals with the Italian system, expressing comments that – although authoritative – are personal opinions of the Author and appear quite far from the points of views widely shared by judges and public prosecutors in Italy
    the result is a devaluation of the concept that represents one of the main bases of the Italian system: the idea of independence and impartiality as fundamental characters of jurisdiction and prosecution as well. As it has been said, the lack of independence at the beginning of a process weakens meaning and relevance of independence at the end of it
    Some remarks on Prof. Tak’s Report [the numbers refer to paragraphs of paper CCJE-GT(2009)4 dated February 5th, 2009]:

85. “... The lack of hierarchical subordination appeared not to be beneficial for an effective fight against Mafia criminality and organised crime...”
Several aspects must be taken into account to understand manners and results of the fight against mafia and organised crime, but “lack of hierarchical subordination” in the public prosecution system appears to play no role at all in this respect.
“... Recently new legislation has been enacted to provide high ranking public prosecutors with instruments to co-ordinate the prosecution of organised crime ...”
Recent legislative reforms modified significantly the organisation of public prosecution in the country (and the Report would need to be updated with regard to them), but they have a general character and are not specifically referred to the prosecution of organised crime.
98. “...in no country a guarantee exists that a political authority never can prevent a prosecution for certain offences ...”
It can be said exactly the contrary, as far as the Italian experience is concerned, thanks to the full independence of public prosecution.
104. “... the independence has led to judicial activism – a political way of applying powers – that initially may have had beneficial effects in the fight against political corruption but later on has led to serious abuse of power by individual public prosecutors ...”
This is a politically oriented interpretation. Most of Italian judges and prosecutors would strongly disagree on it.
The example given on this point in the Report concerns a marginal episode and, anyway, the judicial system showed its effectiveness at this respect, too.
105. “In general one may conclude that a fully independent prosecution service modelled after the situation in Italy is not a preferred option because in practice it may lead to a serious crisis in the Rule of Law State ...”
This is a personal opinion that Mr. Mura totally contests.
There can certainly be discussions on how efficient the Italian system is (as a consequence of the constitutional provisions about the mandatory criminal action and the right to appeal to the Supreme Court against any judicial decision), but to speak of a serious crisis of the Etat de droit as a consequence of prosecutorial independence appears absolutely misleading.
As far as the Italian system is concerned, further remarks could be referred to other paragraphs ( 10, 30, 45, 46, 56, 60, 92, 116, 145, 148, 149, 153). They are not raised here to allow the discussion to be concentrated on the focal points.

R. SABATO, Italy (CCJE-WG)

    Prof. Tak’s report provides valuable insight into the European systems, and will be an excellent support to the CCJE’s and CCPE’s work on the topic.
    Gladly accepting Prof. Tak’s invitation to provide additional information and comments, as the report was based on insufficient information, as far as Italy is concerned, in order to complement what has been already very well noted by Mr. A. Mura, one should first of all note that, since implementation of the 1946-1948 Italian Constitution providing for elimination of competences of the executive on public prosecution, the independence recognised in Italy to public prosecution, belonging to a unified judiciary, has guaranteed the Rule of Law by ensuring that all criminal charges be evaluated by a magistrate, operating in the interest of the justice users. The alleged “politicisation” of prosecutorial activity and “abuse” of prosecutorial independence – to which unfortunately Prof. Tak’s report makes reference ( 104) – are to be traced to statements which may be found in some political debate after the 1990’s; these statements are certainly lacking all foundation, and the issue needs a more objective approach.
    The only reference to “abuse” of prosecutorial independence, contained in the report, concerns one single investigation, led by the Chief Prosecutor of a small prosecution office of Southern Italy, having as object the gathering of information on alleged secret associations. The true cost of such investigation should be verified. It does not seem that any imprisonment was ordered.
    On the contrary, prosecutorial independence has made possible, in Italy, complex investigations on Mafia cases and corrupt practices.
    A correction of the approach taken in Prof. Tak’s report should also concern the statement according to which there is a lack of hierarchy in prosecutorial offices, which has jeopardised Mafia investigations ( 85). On the contrary, in Italy it has always been possible, for relevant reasons, and with a reasoned ruling, both for the Chief Prosecutor and the General Prosecutor, to withdraw a case, with some guarantees under the supervision of the High Council of the Judiciary. Since 2006, furthermore, a hierarchy has been established, concentrating in the Chief Prosecutor responsibility of investigations. This not being the proper place to comment on such legislation, the High Council has issued resolutions to guarantee the smooth operation of hierarchy. One more aspect to consider is that since the 1990’s, through the operation of the National Anti-Mafia Prosecution Office, investigations on Mafia cases are dealt with only by Prosecutors sitting in the Districts’ capitals, and are coordinated by the above mentioned Anti-Mafia central prosecution office. Therefore, the strong coordination existing in Mafia investigations, that has been reflected by systems in other countries, strongly contradicts Prof. Tak’s sources of information.
    The Italian delegates in the CCJE and the CCPE will gladly provide Prof. Tak any additional information he may need to prepare a second draft report.

Joint request by A. MURA and R. SABATO

Mr. Mura and Mr. Sabato gladly took note that, during his reply to comments as above, Prof. Tak clarified that he had no intention to challenge the Italian model of independent prosecution, and that he had just reported information coming from some comments available in literature, the objectivity of which is not certain.
Therefore the two Italian experts asked Prof. Tak to kindly consider the above information in the process of further drafting his report.
In the meantime, Mr. Sabato and Mr. Mura highlighted that the examined report constitutes a relevant contribution to the debate, but it is not supposed to be the base for the joint CCJE-CCPE opinion.
They asked the Secretariat to kindly mention in the minutes the essential points clarified as above.