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Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

www.coe.int/ccpeReconnaissant le rôle essentiel joué par le ministère public dans le système de justice pénale d'un Etat gouverné par l'Etat de droit, le Comité des Ministres a décidé en juillet 2005 d'institutionnaliser la Conférence annuelle des Procureurs généraux d'Europe (CPCE) en créant le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE).

Cet organe consultatif auprès du Comité des Ministres, composé d'éminents Procureurs de tous les Etats membres, a pour mission principale de rédiger des avis à l’attention du Comité des Ministres sur les questions relatives à la fonction de Procureur et de promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale,  et de recueillir des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe.
 

L'actualité... (01/07/2015)


L’Avis N° 9 du CCPE reconnu comme un modèle en matière de normes et principes pour les procureurs dans une société démocratique

En adoptant la déclaration de Sopot le 15 mai 2015, le Bureau du Procureur Européen (European Public Prosecutor’s Office – EPPO) a rappelé que l’Avis ° 9 du CCPE sur les normes et principes européens concernant les procureurs (Charte de Rome) constitue un modèle de normes concernant les procureurs dans une société démocratique. Cet avis sera intégré dans le projet de règlement de l’EPPO : « L’avis N° 9 tient compte de la variété des modèles européens de fonctionnement de la fonction de procureur. Il intègre les principes fondamentaux d’indépendance et de hiérarchie. »
Déclaration de Sopot [en]


Le Groupe de travail du CCPE s'est réuni à Strasbourg les 12 et 13 mars 2015

Le groupe de travail du CCPE en charge de rédiger l’Avis N° 10 sur l’action des procureurs dans le cadre d’une enquête pénale a tenu sa 17ème réunion à Paris, les 25 et 26 juin 2015. Les membres du groupe ont examiné la synthèse des réponses au questionnaire préalablement adressé aux Etats membres et les contributions des membres du Groupe avant de rédiger le projet d’Avis N° 10. La réunion du Groupe de travail était précédée par la réunion du Bureau du CCPE, le 24 juin 2015.
Ordre du jour de la réunion du Bureau
Ordre du jour de la réunion du Groupe de travail


Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) adopte la Charte de Rome

Le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) du Conseil de l’Europe a adopté un document sur les normes et principes européens concernant les procureurs, aussi intitulée Charte de Rome lors de sa réunion plénière à Rome qui s’est tenue les 16 et 17 décembre 2014. Cette Charte a pour objectif  de regrouper en un document unique les normes existantes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe pour garantir l’indépendance et l’autonomie des procureurs, et de vérifier si la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale nécessite une mise à jour. La Charte de Rome contient vingt principes englobant l’ensemble des aspects concernant le statut, les tâches et le fonctionnement des ministères publics dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales : le respect par les procureurs de l’Etat de droit, l’indépendance, l’autonomie, la transparence dans leur action, le déroulement de leur carrière, l’éthique professionnelle, l’administration des preuves, les moyens à leur disposition, etc. Ce document s’adresse aux institutions et aux pouvoirs judiciaires, exécutif et législatif ainsi qu’aux praticiens et aux chercheurs. Les Etats membres de l’organisation sont invités à assurer une large diffusion de la Charte.

  Avis N° 9 du CCPE (2014) du CCPE sur les normes et principes européens concernant les procureurs (Charte de Rome)


Réunion plénière du CCPE

La 9ème réunion plénière du CCPE s'est tenue à Rome, à l’invitation du Conseil Supérieur de la Magistrature italien. Au cours de cette réunion, le CCPE a adopté l’Avis N° 9 qui constitue un document de référence sur les normes et les principes concernant les procureurs. Le but de ce document est d’offrir aux procureurs et décideurs publics européens une sorte de Charte des procureurs, compilant les grands principes régissant l’action de ces derniers, près de 15 ans après l’adoption de la Recommendation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale. La réunion plénière a été précédée d’une Conférence internationale co-organisée par le CCPE et le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) italien le 15 décembre 2014 sur le thème « Le statut du Ministère public en Europe et les relations avec les services d’enquêtes ».
Rapport abrégé de la réunion plénière

Programme de la conférence: "Le statut du Ministère public en Europe et les relations avec les services d’enquêtes"


Le CCPE a publié sa déclaration sur les projets de lois relatives à la réforme judiciaire concernant le Haut Conseil des juges et procureurs (HCJP) en Turquie

Dans sa déclaration, le CCPE a répondu à la demande adressée par des organisations de juges et procureurs turcs concernant des amendements adoptés en février 2014 visant à modifier certaines règles de nomination et de fonctionnement du Haut Conseil des juges et des procureurs turcs. Même si la Cour constitutionnelle turque a annulé certaines de ces dispositions en avril dernier, l’application de certaines dispositions restantes pourraient venir contredire les normes internationales garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le CCPE a exprimé sa disponibilité quant à la formulation de recommandations sur lesdits textes aux autorités turques afin que ces derniers tiennent pleinement compte des standards internationaux.
Déclaration sur les projets de lois relatives à la réforme judiciaire concernant le Haut Conseil des juges et procureurs (HCJP) en Turquie


Le CCPE publie son avis sur le statut des procureurs au Monténégro

En réponse à une demande adressée par le Bureau du Procureur général du Monténégro au CCPE suite aux modifications de la législation concernant le ministère public du Monténégro, le CCPE a publié son avis. Cet avis rappelle les valeurs fondamentales d’indépendance, d’impartialité et de protection de la fonction de procureur en conformité avec les normes internationales en vigueur dans les sociétés démocratiques. En adressant sa demande, le Bureau du Procureur général du Monténégro a rappelé l’importance des travaux du CCPE. Un document de référence sur les normes et principes européens relatifs aux procureurs (Avis N°9 du CCPE) a été soumis pour adoption lors de la 9ème réunion plénière du CCPE, les 16 et 17 décembre 2014 à Rome.
Avis du CCPE sur le statut des procureurs au Monténégro (en anglais)


Documents de référence

Calendrier 2015

Mandat 2014-2015

Programme cadre

ON EN A PARLE ...


Cour Européenne des Droits de l'Homme


Affaire Moulin c. France
(Requête no 37104/06, arrêt du 23/11/2010)
La décision, attendue, est historique et elle pourrait avoir des conséquences importantes sur l'architecture du système judiciaire français : les procureurs, qui ne sont, en France, indépendants ni du pouvoir exécutif, ni des parties au procès, ne sont pas des autorités judiciaires.


  Dans la presse


Procureurs et juges européens réclament l'indépendance du parquet (Le Monde, 20/11/2009)


  Dans les conférences


Conférence "
Le statut du Ministère public en Europe et les relations avec les services d’enquêtes"

Rome (Italie)

15 décembre 2014

Conférence internationale « Le rôle du parquet dans la Lutte contre le Crime transnational organisé : Expériences et Coopération internationale »,  Irkutsk (Sibérie), 26 août 2014

- Discours de Monsieur Antonio Mura, Président du CCPE (en anglais)
- Galerie photos

 

 



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