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Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

www.coe.int/ccpeReconnaissant le rôle essentiel joué par le ministère public dans le système de justice pénale d'un Etat gouverné par l'Etat de droit, le Comité des Ministres a décidé en juillet 2005 d'institutionnaliser la Conférence annuelle des Procureurs généraux d'Europe (CPCE) en créant le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE).

Cet organe consultatif auprès du Comité des Ministres, composé d'éminents Procureurs de tous les Etats membres, a pour mission principale de rédiger des avis à l’attention du Comité des Ministres sur les questions relatives à la fonction de Procureur et de promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale,  et de recueillir des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe.

Présentation vidéo par le Président du CCPE, Antonio Mura
 

L'actualité... (26/03/2014)


Le Groupe de travail du CCPE tiendra sa prochaine réunion les 27 et 28 mars 2014

Le Groupe de travail du CCPE se réunira à Strasbourg, les 27 et 28 mars prochains pour commencer à rédiger son Avis N° 9 qui devrait être une compilation des normes et principes internationaux existants relatifs aux procureurs. Dans ce cadre, le Groupe de travail examinera un projet de structure contenant une compilation exhaustive des principes, ainsi qu’une compilation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les procureurs, préparés par le Bureau du CCPE et le Secrétariat.. L’avis devrait être adopté lors de la réunion plénière du CCPE, les 4 et 5 décembre 2014, qui devrait se tenir à Rome (Italie).
Projet d'ordre du jour


Renforcement des compétences du CCPE concernant les demandes d’assistance bilatérale aux Etats membres du Conseil de l’Europe

Le Président du Conseil Consultatif des Procureurs Européens, Mr Antonio Mura, a, par lettre du 3 mars 2014 au Président du Comité des Ministres, l’Ambassadeur Rudolf Lennkh, fait part du souhait du CCPE de renforcer les compétences du CCPE concernant les demandes d’assistance de la part des Etats membres du Conseil de l’Europe concernant des problèmes touchant les procureurs. Conformément au mandat du CCPE, il est proposé de constituer, en cas de besoin, une Task force d’experts chargée de répondre à ces demandes d’assistance spécifique de la manière la plus appropriée possible, notamment en énonçant des recommandations et rappelant les normes européennes importantes. Ces recommandations pourraient être transmises au Comité des Ministres.
Mandat 2014-2015 du CCPE


Audition du Président du CCPE au Comité des Ministres

A l’occasion de sa réunion à Strasbourg le 22 janvier 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a organisé une audition du Président du Conseil Consultatif des Procureurs européens, M. Antonio Mura. M. Mura a présenté les activités récentes et futures du CCPE. L'échange de vues qui a suivi a démontré l’interêt du Comité des Ministres pour la fonction de procureur au niveau national, pour le rôle des procureurs dans la garantie de l’Etat de droit en Europe, et, dans le cadre de la mission du CCPE, à renforcer la confiance mutuelle et la coopération juridique parmi tous les Etats membres.
Grandes lignes de la présentation de Antonio Mura au Comité des Ministres


Symposium international sur le “formation des professionnels de la justice pour un système judiciaire efficace”

Le récent symposium, organisé par le Haut Conseil des Juges et Procureurs turc, sur la « formation des professionnels de la justice pour un système judiciaire efficace », auquel Raija Toivianen a participé du 23 au 25 octobre 2013 à Antalya (Turquie) s'est achevé sur l'adoption d'une Déclaration sur la formation des professionnels de la justice. Cette déclaration détermine le rôle des instituts nationaux de formation, et appelle les professionnels de la justice à contribuer à une mise en place effective et adaptée des outils de formation.
Déclaration sur la formation des professionnels de la justice [en]


Le droit d’expression au cœur de l’avis sur les relations entre les procureurs et les médias

Le Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE) du Conseil de l’Europe a adopté un avis sur les relations entre les procureurs et les médias lors de sa réunion plénière à Erevan les 8 et 9 octobre derniers dans le cadre de la Présidence arménienne du Comité des Ministres. Le sujet des relations entre les procureurs et les médias est particulièrement sensible car il oblige à fixer un cadre mettant en balance les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe ; d’une part le droit et la liberté d’expression, la liberté de la presse et des médias, d’autre part la présomption d’innoncence, le droit de défense ou encore la protection de la vie privée. La diversité des systèmes juridiques au sein des Etats membres explique la variété des modes de communication des procureurs avec les médias dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’Avis du CCPE sur les relations entre les procureurs et les médias s’adresse aux procureurs. Il protège l’ordre public dans certaines affaires particulièrement médiatisées, et fixe le cadre dans lequel les informations peuvent être diffusées publiquement. Le CCPE invite les journalistes, ainsi que tous les autres professionnels concernés, à prendre connaissance de l’Avis et à contribuer à sa diffusion.

Avis N° 8 sur les relations entre les procureurs et les médias

Déclaration du Procureur Général d'Arménie Gevorg Kostanyan

Discours du Directeur Général des Droits de l'Homme et de l'Etat de droit Philippe Boillat

Compte-rendu de la réunion


Hommage au Procureur adjoint Grec Emmanouil Papadakis

Le CCPE rend hommage à Monsieur Emmanouil Papadakis, qui nous a quittés récemment. Monsieur Papadakis, Procureur adjoint à la Cour Suprême d’Athènes, était un membre hautement estimé du Conseil Consultatif de Procureurs Européens depuis 2008. Le CCPE s’associe à la douleur de sa famille.


Les normes du Conseil de l’Europe concernant le Ministère public présentés lors de la 18ème Conférence mondiale de l’Association Internationale des Procureurs (IAP) à Moscou

Répondant à l’invitation du Procureur Général de la Fédération de Russie et du Président de l’Association Internationale des Procureurs (IAP), Antonio Mura (Italie), Président du CCPE a présenté les normes du Conseil de l’Europe concernant le Ministère Public, lors de la session plénière à Moscour le 12 septembre 2013 sur les « Principales normes éthiques pour les procureurs ». Le Directeur Général des Droits de l’Homme et Etat de droit du Conseil de l’Europe, Philippe Boillat, s’est également référé aux avis du CCPE lors de son intervention à la Conférence mondiale sur « Les Droits de l’Homme et le principe d’égalité ». La Vice-Présidente du CCPE, Raija Toivianen (Finlande), et Alessandra Giraldi (Danemark), membre du Bureau du CCPE, ont également participé à la réunion.
Présentation faite par Monsieur Mura, Président du CCPE


Table ronde sur la gestion efficace des tâches et l’accélération des procédures

Dans le cadre du programme commun entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional », la CEPEJ a organisé une table ronde intitulée « Gérer efficacement les tâches au sein de la Cour de Cassation et accélérer le déroulement des procédures » à Genève (Suisse), le 4 juillet 2013. M. Cédric Visart de Bocarme (Belgique), membre du CCPE est intervienu sur le thème « La gestion des pourvois en cassation ». La table ronde a abouti à l’élaboration d’un plan d’action pour la Cour de Cassation turnisienne dans ce domaine.
Programme


Réunion du Groupe de travail et du Bureau du CCPE

Le Groupe de travail en charge de préparer l'Avis N° 8 du CCPE sur les relations entre procureurs et médias s'est réuni à Strasbourg les 27 et 28 juin 2013. Le Bureau s'est réuni le 26 juin 2013.
Ordre du jour de la réunion du Groupe de travail des 27 et 28 juin 2013

Ordre du jour de la réunion du Bureau du 26 juin 2013


La Recommandation (2000)19 du Conseil de l’Europe soulignée par le Réseau des Procureurs généraux de l'UE dans le cadre du futur Parquet européen

Le Président du CCPE, Antonio Mura (Italie), était l'un des intervenants de la 6ème réunion du "Réseau des Procureurs ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes des Etats membres de l’Union européenne". Mme Raija Toivianen (Filande), Vice-Présidente du CCPE, et Mme Alessandra Giraldi (Danemark), membre du Bureau du CCPE, ont également participé à cette réunion qui s'est tenue à Cracovie (Pologne) du 15 au 17 mai 2013 sur le thème : "Synergies et réponses: défis pour l'intégration du futur Parquet européen dans les législations nationales des Etats membres de l'UE". M. Mura a présenté les "Prérequis pour l'intégration du futur Parquet européen". La Recommandation Rec(2000)19 sur "Le sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale" est citée dans le document final approuvé par le Réseau dans le cadre du futur Parquet européen.

Conclusions
Présentation réalisée par le Président


Participation du CCJE et du CCPE à une session de formation des magistrats italiens sur "Le statut des juges et procureurs en Europe"

Le 1er janvier 2013, l'école nouvellement établie et compétente pour les formations initiale et continue des magistrats italiens a débuté ses activités. Parmi les 76 formations proposées sur une base annuelle, la session des 23 au 24 mai 2013 qui s'est déroulée à Florence concernait "Le statut des juges et procureurs en Europe". Au cours de cette session, les instruments du Conseil de l'Europe définissant un tel statut, ainsi que les activités du CCJE et du CCPE ont été présentés. Parmi les intervenants figuraient Raffaele Sabato, ancien président du CCJE, Antonio Mura, Président du CCPE, Nina Betetto, Vice-Présidente de la Cour Suprême de Slovénie et membre du Bureau du CCJE, Olivier de Baynast, Procureur général près la Cour d'Appel de Douai (France) et ancien Président du CCPE et Roberto Chenal, du Secrétariat de la CEPEJ. L'ancien Président et le Procureur Général de la Cour de Cassation d'Italie étaient également présents. Des juges et procureurs d'Espagne et de Bulgarie ont également participé à cette formation.
Programme de la session de formation sur "Le statut des juges et procureurs en Europe"


Symposium : L’indépendance de la justice en Tunisie à la veille de l’adoption de la nouvelle Constitution

Dans le cadre du programme joint entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional", Cédric Visart de Bocarmé, magistrat fédéral au parquet fédéral belge chargé des relations internationales, membre du CCPE, est intervenu sur l'aspect "les garanties de l'indépendance des procureurs", les 13 et 14 mars derniers à Tunis.
Programme


Le questionnaire en vue de la préparation de l'Avis N° 8 du CCPE sur les relations entre les entre procureurs et médias a été envoyé aux Etats membres

Le Comité des Ministres a chargé le CCPE d'adopter en 2013 un avis sur les relations entre procureurs et médias. Un questionnaire en vue de la préparation de cet avis a été transmis aux membres du CCPE qui ont jusqu’au 28 février 2013 pour y répondre.
Questionnaire en vue de la préparation de l'Avis N° 8 du CCPE sur les relations entre les procureurs et médias
Travaux préparatoires - Avis N° 8 du CCPE sur les relations entre les procureurs et médias et réponses par pays


Le Président du CCPE, Antonio Mura, a participé à l'atelier sur les relations extérieures et la qualité du service pour les Procureurs généraux des tribunaux référents d'Ankara (Turquie), les 20 et 21 février 2013

Dans le cadre du programme "Renforcer le système de gestion des tribunaux en Turquie" (Programme conjoint avec l'Union européenne), le Président du CCPE, Antonio Mura, a participé à l'atelier et fera une présentation sur les relations extérieures des procureurs à la lumière des avis du CCPE.
Programme


Les Présidents du CCPE, du CCJE et de la CEPEJ invités par le le Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie

Une délégation composée des Présidents du Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE) et de Juges européens (CCJE) ainsi que de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), de même que des représentants du Secrétariat du Conseil de l'Europe, a été invitée par le Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie à se rendre à Ankara et Istambul du 14 au 16 janvier 2013 pour évaluer les progrès réalisés dans la réforme du système judiciaire de Turquie.
Galerie photos

Site internet du Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie


Les Etats membres doivent appliquer les dispositions de l'Avis sur la gestion des moyens du Ministère public

Lors de sa 7ème réunion plénière (Strasbourg, 26-27 novembre 2012), le CCPE a adopté un Avis sur la gestion des moyens du Ministère public. L'analyse de la situation dans les différents Etats membres réalisée préalablement par le Groupe de travail a démontré que les budgets allousés aux ministères publics sont jugés insuffisants, d’autant plus en période de crise économique engendrant la nécessité d’une rationalisation de la gestion des ressources. L’avis du CCPE fournit des recommandations pour identifier les besoins, répartir et utiliser, de manière plus efficace , les ressources du ministère public. Le Comité des Ministres prendra note de cet avis en janvier 2013.  
Avis N° 7 sur la gestion des moyens du Ministère public


7ème réunion plénière du CCPE

La 7ème réunion plénière du CCPE s'est tenue à Strasbourg les 26 et 27 novembre derniers. A cette occasion, le CCPE a élu Antonio Mura (Italie) comme Président, le mandat de M. Joao Da Silva Miguel (Portugal) étant arrivé à terme. 

Galerie photos

Compte-rendu de la 7ème réunion plénière


La Cour suprême britannique cite le CCPE dans un de ses jugements

La Cour Suprëme britannique a cité un extrait de la "Déclaration de Bordeaux" (Avis N° 4 du CCPE), conjointement adopté en 2009 par le CCPE et le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE), qui indique à son paragraphe 6: "L’application de la loi et, le cas échéant, le pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites par le ministère public pendant la phase préalable au procès, exigent que le statut des procureurs soit garanti par la loi, au plus haut niveau, à l’instar de celui des juges. Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leur prise de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale".
Lien vers le jugement


Documents de référence

Calendrier 2014

Mandat 2014-2015

Programme cadre

ON EN A PARLE ...


Cour Européenne des Droits de l'Homme


Affaire Moulin c. France
(Requête no 37104/06, arrêt du 23/11/2010)
La décision, attendue, est historique et elle pourrait avoir des conséquences importantes sur l'architecture du système judiciaire français : les procureurs, qui ne sont, en France, indépendants ni du pouvoir exécutif, ni des parties au procès, ne sont pas des autorités judiciaires.


  Dans la presse


Procureurs et juges européens réclament l'indépendance du parquet (Le Monde, 20/11/2009)


  Dans les conférences


Table ronde sur la gestion efficace des tâches et l’accélération des procédures, Genève (Suisse), 4 juillet 2013

6ème réunion du "Réseau des Procureurs ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes des Etats membres de l’Union européenne"

- Conclusions
- Présentation réalisée par le Président

Session de formation des magistrats italiens sur "Le statut des juges et procureurs en Europe", Florence (Italie), 23 & 24 mai 2013

Jour d'alerte pour l'indépendance de la justice en Europe, Bruxelles (Belgique), 23 mai 2013

Symposium : L’indépendance de la justice en Tunisie à la veille de l’adoption de la nouvelle Constitution, Tunis (Tunisie), 13 et 14 mars 2013

Atelier sur les relations extérieures et la qualité du service pour les Procureurs généraux des tribunaux référents d'Ankara (Turquie), 20-21 février 2013

 



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