Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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CONFRENCE DES PROCUREURS GNRAUX D’EUROPE

(6e SESSION, BUDAPEST 30 ET 31 MAI 2005)

CRMONIE D’OUVERTURE

Margaret Killerby, chef du Service des problmes criminels, DG1, Conseil de l'Europe

    1. Monsieur le Prsident de la Rpublique, Monsieur le Prsident de la Cour suprme, Monsieur le Vice-prsident du Parlement, Messieurs les ministres des Affaires trangres et de la Justice, Monsieur le procureur gnral et Monsieur le procureur gnral adjoint, Monsieur le chef de la police nationale, Mesdames et Messieurs les procureurs gnraux d’Europe, Mesdames et Messieurs : au nom du Conseil de l'Europe, je vous remercie, Monsieur le Prsident et Monsieur le procureur gnral, non seulement pour votre aimable invitation de tenir cette session de la Confrence des procureurs gnraux d’Europe dans votre merveilleux pays, mais aussi pour l’accueil chaleureux que vous nous avez rserv dans la Chambre de ce bel difice historique qu’est le Parlement.

    2. Monsieur le Prsident, il y a quinze ans1, votre pays a t le premier des nouveaux Etats d’Europe centrale et orientale adhrer au Conseil de l'Europe. En 1995, un second centre europen de la jeunesse, semblable celui de Strasbourg, a t ouvert Budapest. Aujourd'hui, aprs les nombreux bouleversements qui se sont produits, votre pays est membre de l’Union europenne.

    3. Nous nous flicitons tous grandement de l’importance que vous accordez au rle du ministre public et estimons particulirement appropri de parler de coopration internationale dans un pays qui a une frontire avec sept autres Etats.

    4. C’est en 2000, l’occasion de la finalisation de la Recommandation sur le ministre public2, que les procureurs gnraux ont t invits une confrence Strasbourg3. Suite au succs de cette confrence et face aux besoins exprims par les procureurs, des confrences ont t organises tous les ans pour examiner l’volution du ministre public, notamment par rapport aux principes contenus dans la recommandation. Il est clair que pour tre efficaces, ces principes doivent tre bien connus, accepts et correctement respects par toutes les personnes concernes. Bien que le Comit pour les problmes criminels (CDPC) n’ait pas jug ncessaire de prvoir un mcanisme de suivi de cette recommandation, il vous encourage poursuivre vos efforts constructifs pour sa mise en œuvre.

    5. La prsente confrence a pour thme principal  les rapports entre le ministre public et la police . Un chapitre spcifique de la recommandation traite de cette question et, comme l’a indiqu M. Tak dans son rapport sur ce thme, d’une manire gnrale, les systmes juridiques europens permettent au ministre public de vrifier la lgalit des enqutes de la police et le respect des droits de l'homme par la police. Le nouveau Conseil pour les questions de police (PC-PM), qui est reprsent votre confrence, examine des questions lies la mise en œuvre du Code europen d’thique de la police et les conclusions de vos dbats seront videmment utiles ses travaux.

    6. Demain, la confrence examinera les comptences du ministre public en dehors du domaine pnal. Cet aspect est particulirement important, car si les procureurs de certains pays ont de telles tches supplmentaires, celles-ci ne sont pas couvertes par la recommandation. Il peut donc s’avrer ncessaire d’laborer des dispositions supplmentaires pour couvrir ces cas.

    7. La confrence examinera galement demain les lignes directrices sur l’thique et la conduite des membres du ministre public. La recommandation invite les Etats veiller ce que dans l’accomplissement de leurs fonctions, les membres du Ministre public soient lis par des  codes de conduite . Un projet de lignes directrices europennes sur l’thique et la conduite des membres du ministre public a donc t labor et sera examin en vue de son adoption. Ces lignes directrices, qui comportent des principes gnraux largement reconnus utiliser au niveau national, pourraient ventuellement servir un stade ultrieur de point de dpart d’une recommandation. Le projet comporte une disposition selon laquelle les membres du ministre public doivent favoriser le plus possible la coopration internationale.

    8. Bien que la Confrence des procureurs gnraux d’Europe soit encore jeune puisque ses sessions n’ont commenc qu’en 2000, elle a pris rapidement une place importante dans les activits du Conseil de l'Europe. La poursuite et le succs de ces activits sont assurs et nous sommes reconnaissants nos Etats membres qui ont aimablement propos d’accueillir les sessions passes et futures. En ce qui concerne les futures sessions, la prochaine aura lieu en 2006 en Russie et l’Irlande a galement fait part de son dsir d’accueillir une confrence.

    9. Je vais maintenant vous prsenter quelques brves informations sur certains vnements majeurs concernant le Conseil de l'Europe intervenus depuis votre dernire confrence et qui peuvent intresser les membres du ministre public.

    10. En ce qui concerne les nouvelles conventions, trois conventions du Conseil de l'Europe ont t ouvertes la signature au cours du rcent sommet. Elles concernent :

    a. la prvention du le terrorisme4;
    b. le blanchiment, le dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme ;5
    c. la lutte contre la traite des tres humains.6

    11. En outre, la Convention sur la cybercriminalit7, ouverte la signature Budapest, est entre en vigueur le 1er juillet 2004 et s’applique dj entre dix Etats, dont la Hongrie. Elle a galement t signe par plus de trente Etats, et, si votre Etat ne l’a pas ratifie, je tiens souligner combien il est important qu'il le fasse le plus tt possible. Il s’agit du premier trait international sur les crimes commis par le biais d’Internet et d’autres rseaux informatiques et son protocole tend la porte de la convention aux infractions lies la propagande raciste ou xnophobe.

    12. Le mois dernier, le Comit des Ministres a adopt deux nouvelles recommandations, qui concernent :

      a. la protection des tmoins et des collaborateurs de justice8 ;
      b. les techniques spciales d’enqute en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme9.

    13. Au dbut de cette anne, la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (CEPEJ) a publi des donnes comparatives sur les systmes judiciaires europens. Le chapitre consacr au ministre public comporte des informations utiles sur les budgets, les effectifs et les salaires des membres du ministre public, les procdures disciplinaires, la charge de travail et le pourcentage des condamnations et des acquittements dans les affaires engages par le ministre public.

    14. Tous nos Etats membres reconnaissent de plus en plus la ncessit de prendre davantage en compte les intrts des victimes et les membres du ministre public ont videmment un rle essentiel jouer dans ce domaine. Un nouveau Groupe de spcialistes sur l’assistance aux victimes et la prvention de la victimisation (PC-S-AV) a commenc son travail. Aprs avoir examin l'assistance aux victimes du terrorisme, il s'intressera aux aspects plus larges de l’aide aux victimes en gnral et actualisera la recommandation existant sur ce sujet.

    15. Plusieurs runions importantes ont eu lieu cette anne telles que la Troisime Runion multilatrale haut niveau des ministres de l’Intrieur10, la 26e Confrence des ministres europens de la Justice11, le Troisime Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe et la session plnire du Comit europen pour les problmes criminels (CDPC).

    16. Le Troisime Sommet qui s'est tenu au dbut de ce mois12 Varsovie a adopt une dclaration et un plan d’action. Il a charg en outre un  comit des sages  de formuler des propositions visant assurer l’efficacit long terme de la Cour europenne des Droits de l'Homme en tenant compte des premiers effets du Protocole 14 la Convention europenne des Droits de l'Homme.

    17. Le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) a tenu sa session plnire Strasbourg au dbut de cette anne13 et a finalis la Convention contre le blanchiment et les deux recommandations relatives aux tmoins et aux techniques spciales d’enqute. Il a galement lu un nouveau prsident, Claude Debrulle, qui reprsente le CDPC cette confrence. Le CDPC finalise actuellement les Rgles pnitentiaires europennes et examinera ensuite l’ventualit de l’laboration d’une  charte pnitentiaire europenne .

    18. Le CDPC a soulign le rle essentiel du ministre public dans le systme de justice pnale d’une socit dmocratique et rappel l’importance croissante de vos activits. Prenant en compte les conclusions de vos confrences, le CDPC a invit le Comit des Ministres constituer un Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE), qui aurait un rle de conseil auprs du Comit des Ministres et serait assist par un bureau de onze membres dsigns par le CCPE14.

    19. Le projet de mandat du CCPE comporte les tches suivantes :

    a. laborer un programme–cadre d’action gnrale ;
    b. rdiger des avis sur demande du Comit des Ministres, du CDPC ou de tout autre organe du Conseil de l'Europe ;
    c. rdiger des avis l’attention du CDPC sur les difficults lies la mise en œuvre de la recommandation sur le rle du ministre public ;
    d. recueillir des informations sur le fonctionnement des services du ministre public en Europe ;
    e. et enfin mais pas sans importance, organiser des confrences.

    20. La proposition de constituer un Conseil consultatif de procureurs europens est maintenant devant le Comit des Ministres et il est probable que celui-ci y donnera une rponse favorable prochainement.

    21. En conclusion, j’aimerais souligner que nous sommes tous partisans d'un renforcement du rle du ministre public. C’est pourquoi cette confrence et vos futurs travaux apporteront une aide inestimable aux Etats d’Europe pour le renforcement de ce rle aux niveaux national et europen.


1 Le 16 novembre 1990.

2 Recommandation Rec (2000)19 sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale.

3 La Recommandation comporte un chapitre spcial sur la coopration internationale entre les membres du ministre public des diffrents pays, chapitre qui traite notamment des points suivants :

4 Cette convention est destine aider les Etats prvenir le terrorisme et renforcer la coopration internationale en matire de prvention. Elle considre comme des infractions pnales la provocation publique commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement ou l’entranement pour le terrorisme qui peuvent conduire la commission d’une infraction pnale. La coopration doit tre renforce et la protection et le ddommagement des victimes du terrorisme amliors. Il y a un devoir d’enqute aux fins de poursuites ou d’extradition.

5 Cette convention, qui traite de la prvention et du contrle du blanchiment, actualise et largit la Convention de 1990 sur le blanchiment et couvre le financement du terrorisme.

6 Cette convention vise prvenir et rprimer la traite, s’occupe de la protection des victimes et comporte un mcanisme de suivi indpendant, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA).

7 Cette convention se propose d’appliquer une politique pnale ordinaire pour la protection de la socit contre la cybercriminalit. Elle concerne particulirement les infractions au droit d’auteur, la fraude informatique, la pornographique enfantine et les violations de la scurit des rseaux. Elle fixe galement une srie de comptences et de procdures telles que la fouille des rseaux informatiques et l’interception.

8 La Recommandation Rec (2005)9 garantit que les tmoins et les collaborateurs de justice puissent tmoigner librement et sans faire l’objet d’actes d’intimidation. La question de la coopration judiciaire et la protection des tmoins et collaborateurs de la justice sera maintenant examine par le Comit d’experts sur le fonctionnement des conventions europennes dans le domaine pnal (PC-OC) la lumire de l’article 23 du second protocole additionnel la Convention europenne d’entraide judiciaire en matire pnale (qui traite de la protection des tmoins).

9 La Recommandation Rec (2005) 10 comporte des lignes directrices pour l’utilisation de ces techniques.

10 Varsovie, 17 et 18 mars 2005.

11 Cette confrence a eu lieu Helsinki les 7 et 8 avril 2005. Les ministres ont adopt plusieurs rsolutions, sont convenus de l’importance de la promotion d’une approche de justice rparatrice dans leur systme de justice pnale (Rsolution n 2 sur la mission sociale du systme de justice pnale – justice rparatrice), ont dcid de poursuivre leurs efforts pour intensifier la lutte contre le terrorisme et accrotre la scurit des citoyens (Rsolution n3 sur la lutte contre le terrorisme) et ont pris acte de l’volution de la criminalit transfrontalire (Rsolution n 5 sur le fonctionnement des conventions du Conseil de l'Europe de coopration judiciaire dans le domaine pnal).

12 Les 16 et 17 mai 2005.

13 Du 7 au 11 mars 2005.

14 Le CCPE travaillera notamment avec le CDPC et le Conseil consultatif des juges europens (CCJE) et aura un lien institutionnel suffisant avec le CDPC.