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Bucarest (Roumanie), 12 - 16 mai 2001

« L’harmonisation et la coopération des ministères publics à l’échelle européenne »

Deuxième Conférence Paneuropéenne des Procureurs Généraux d’Europe organisée par le Conseil de l’Europe en coopération avec le Procureur Général de Roumanie

Conclusions

La Deuxième Conférence Paneuropéenne des Procureurs Généraux d’Europe s’est réunie à Bucarest, du 12 au 16 mai 2001, sous l’égide du Conseil de l’Europe et de la Roumanie afin de poursuivre notamment les objectifs suivants :

- contribuer à l’harmonisation des principes directeurs en matière de fonctions et de statut du procureur, en particulier en assurant le suivi de la Recommandation (2000)19 ;

- améliorer la coopération internationale en matière pénale sur le plan tant de l’efficacité que du respect des droits de l’homme et autres normes ;

- organiser la coopération entre les procureurs au niveau européen en vue de la réalisation des objectifs ci-dessus et assurer les échanges horizontaux entre eux.

La Conférence a été ouverte par Monsieur le Président de la Roumanie, M. Ion Iliescu.

Le Programme de la Conférence ainsi que la liste des participants font l’objet d’annexes au présent document. Les Actes de la Conférence seront produits opportunément.

La Conférence a accepté avec gratitude l’invitation de Mme Zdenka Cerar, Procureur Général de la Slovénie, d’accueillir la prochaine séance dans son pays.

Rappelant les termes de la Recommandation Rec (2000) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres, sur le rôle  du ministère public dans le système de justice pénale, et en particulier la notion de « ministère public » qui y est développée, la Conférence a délibéré comme suit :

I. CADRE

La Conférence invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à constituer, au sein de cette Organisation, une « Conférence des procureurs généraux d’Europe » qui pourrait se fonder sur les principes suivants :

La Conférence :

- réunirait des Procureurs Généraux d’Etats ou de Région, ainsi que des Procureurs des grandes juridictions ;

- devrait promouvoir le rapprochement entre les ministères publics des Etats membres, tant sur un plan général, que de manière particulière ; il convient, en effet, de favoriser aussi, soit des rapprochements territoriaux à l’échelle des grandes régions européennes, soit des rapprochements fonctionnels (cf., par exemple : réunions des ministères publics des Cours Suprêmes, réunions de ministères publics spécialisés en matière économique et financière…) ;

- à son initiative ou à la demande du  Comité des Ministres, rédigerait des avis à l’intention de ce dernier sur les questions qui touchent au rôle et au statut du ministère public ;

- rassemblerait des informations et formulerait des suggestions en vue de la préparation et de la mise en œuvre de toute activité du Conseil de l’Europe ayant trait aux ministères publics ;

- garantirait la possibilité, pour les ministères publics, de jouer leur rôle sur le plan de la coopération internationale en matière pénale;

- créerait les liens indispensables entre les parquets spécialisés dans les affaires de criminalité organisée ou corruption;

- assurerait le suivi de la Recommandation Rec(2000) 19;

- mettrait en place des liens appropriés avec EUROJUST et d’autres enceintes de coopération judiciaire;

- favoriserait les liaisons et les échanges entre les Conseils supérieurs des ministères publics ou leurs équivalents ;

- formerait un cadre pour la mise en place de groupes de travail spécifiques de nature thématique ou régionale.

En ce qui concerne le suivi de la Recommandation Rec(2000) 19,  la Conférence :

- veillerait à la diffusion la plus large de la Recommandation ;

- évaluerait les effets concrets de la Recommandation et appuierait sa mise en œuvre dans chaque Etat membre, au moyen de questionnaires appropriés, de réunions ad hoc ou d’exercices d’évaluation mutuelle consistant en des vérifications sur le terrain ;

- mettrait à jour les informations documentaires actuelles en rassemblant de manière systématique les textes nouveaux qui concernent le ministère public dans chaque Etat membre (lois, codes de déontologie, jurisprudence, etc.) et assurerait l’accès à ces informations en tant qu’étape initiale de la mise en place d’une véritable base de données sur les ministères publics en Europe ;

- le cas échéant, ferait des suggestions visant à approfondir certains points de la Recommandation.

En ce qui concerne la coopération judiciaire pénale internationale, la Conférence estime qu’il conviendrait de mettre en place une structure concrète informelle qui est décrite ci-dessous.

Les tâches d’exécution suivantes pourraient être confiées à un bureau de coordination :

- organiser les sessions plénières de la Conférence ;

- organiser les réunions des sections de la Conférence ;

- assurer le suivi requis des travaux de la Conférence et de ses sections ;

- assurer la liaison avec les organes compétents du Conseil de l’Europe, en particulier le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité européen de la coopération juridique (CDCJ) et le Conseil consultatif de juges européens (CCJE).

Le bureau de coordination pourrait être composé comme suit :

- un membre du ministère public de l’Etat ayant assuré l’organisation de la dernière session de la Conférence ;

- un membre du ministère public de l’Etat qui organisera la session suivante de la Conférence ;

- deux membres du ministère public désignés par la Conférence pour une durée de deux ans ;

- deux membres du ministère public désignés par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour une durée de deux ans.

La composition du bureau de coordination devra respecter les principes de la répartition géographique et de la rotation.

Sous réserve d’acceptation des présentes propositions par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Conférence désigne M. Vito Monetti, Substitut du Procureur Général près la Cour de Cassation à Rome et M Marc van Erve, Procureur en Chef à l’Office national du ministère public, à Rotterdam (Pays-Bas), en tant que membres du bureau de coordination, pour une période de deux ans.

II. COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE PENAL

En ce qui concerne la coopération judiciaire pénale internationale, il conviendrait de mettre en place un cadre informel, au sein de la Conférence des procureurs généraux d’Europe, destinée à :

- rendre la coopération plus efficace, notamment en faisant en sorte qu’au sein de chaque Etat, les activités des organes ayant des compétences en la matière, soient coordonnées ;

- améliorer les normes de coopération sur le plan de la primauté du droit ;

- améliorer les normes de coopération sur le plan des droits de l’homme ;

- si nécessaire et de manière ponctuelle, contribuer à la coordination des poursuites au niveau européen ;

- organiser l’échange de renseignements et d’avis juridiques succincts avant que les demandes soient formulées ;

- organiser l’échange de renseignements après qu’une demande a été introduite, avant, pendant et après l’exécution ;

- assurer des liens appropriés avec EUROJUST et d’autres enceintes de coopération judiciaire ;

- identifier, pour chaque pays, un centre de recueil et de transmission d’informations sur la criminalité transnationale, de préférence auprès d’un bureau central du ministère public ;

- créer un réseau de ces centres qui puisse animer un échange permanent d’informations et organiser des réunions périodiques destinées à examiner les activités et la dynamique des groupes criminels ;

- privilégier à cet égard la vitesse de l’échange des informations utiles au développement des enquêtes dans chaque pays.

Ce cadre devrait comporter trois volets:

- un membre du ministère public, par Etat membre du Conseil de l’Europe (et un substitut) ;
- un groupe de liaison de procureurs ;
- un secrétariat assuré par le Conseil de l’Europe.

Il pourrait établir des groupes sous-régionaux.

Le Conseil de l’Europe devrait fournir son appui dans ce domaine par la voie de programmes de coopération technique tels que Octopus et PACO.

III. BASE DE DONNEES

La Conférence charge son Bureau d’étudier les modalités de mise en œuvre à brève échéance d’une base de données  comprenant les éléments suivants :

(a) droit comparé

i. informations sur la législation régissant le rôle du ministère public dans les différents Etats ;

ii. informations sur les codes de déontologie et autres règles allant dans la même direction, dans les différents Etats

(b) informations sur les procédures

i. organisation du ministère public dans chaque Etat

ii. ressort

iii. rôle du ministère public dans la procédure.